Interventions sur "régime"

Jusqu'au 31 décembre 2019, les anciennes caisses du RSI apportent leur concours aux caisses du régime général, en matière de recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de versement des prestations dont ils bénéficient. Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l'exercice de leurs missions, exercées pour le compte du régime général, pendant la période transitoire de deux ans.

...a suppression du RSI nous semble relever du bon sens et nous y étions favorables dans notre programme. Mais si certains parlent de mettre un terme à un naufrage, il ne faudrait pas laisser périr l'équipage… Il est nécessaire de veiller à ce que les salariés des caisses et des organismes associés, qui ont fait de leur mieux dans un contexte souvent difficile, ne pâtissent pas de la fusion avec le régime général. Ces salariés ont tenté de pallier au mieux les difficultés rencontrées, ont tenu à traiter sérieusement les demandes des cotisants, et ils n'ont pas à souffrir de la disparition d'un dispositif mal ficelé. Nous souhaitons protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée, et nous demandons une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des temps d...

Cet amendement confirme que nous ne sommes pas certains de pouvoir réaliser ce transfert total du RSI vers le régime général. Si les prestations ne posent pas de problèmes, ce n'est pas le cas du recouvrement. Si vous prolongez la durée d'expérimentation, c'est parce que vous avez peu confiance dans le résultat de l'année à venir.

...re aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cela rejoint l'amendement déposé par votre groupe et discuté précédemment. Mais tandis que vous proposiez de faire cela dans le cadre du RSI, nous proposons de le faire dans le cadre du régime général. La durée de l'expérimentation, un an, ne semble pas suffisante pour avoir un retour exhaustif sur les données. Cela n'a aucun rapport avec la capacité à transférer au régime général, je tiens à vous rassurer.

Le Président de la République a expliqué, notamment dans le discours qu'il a prononcé devant le Congrès, qu'il souhaitait que les parlementaires soient davantage investis dans leur mission d'évaluation et de contrôle. Évaluer le transfert du RSI vers le régime général fait partie de nos prérogatives dans le cadre de cette mission de contrôle. Plutôt que de demander au Gouvernement de produire un rapport, je pense que les parlementaires sont capables de le faire eux-mêmes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer une mesure discriminatoire pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont les associés sont majoritairement affiliés au RSI, et le seront au futur régime, et à imposer les dividendes versés au régime de droit commun. Il s'agirait d'un geste fort au bénéfice des TPE, donc des artisans et commerçants. Beaucoup de TPE et PME ont choisi de se transformer en société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS) afin d'éviter cette taxation, ce qui rend le droit existant inefficace, mais également inique pour cer...

Nous allons en terminer avec cette série d'amendements. Celui-ci tend à protéger le régime des autoentrepreneurs en empêchant les Urssaf de taxer les sommes versées par les clients au régime général de la sécurité sociale. En effet, les Urssaf essaient de plus en plus de remettre en cause le régime des autoentrepreneurs, ce qui créée une insécurité juridique très forte. C'est pourquoi cet amendement va encore une fois dans le sens d'une plus grande protection du statut des autoentrepr...

Cet amendement propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale l'impossibilité de remettre en cause l'appartenance de travailleurs indépendants au régime micro social, notamment s'il s'agit d'une requalification en contrat de travail. Si l'on ne peut plus remettre en cause, on ne peut plus effectuer de contrôles.

Les praticiens conventionnés bénéficient d'un régime d'assurance maladie spécifique, institué par les articles L. 722-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce régime spécial, lié au conventionnement des praticiens et auxiliaires médicaux libéraux, est adossé au régime général. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, en augmentant le taux de cotisations d...

...de montagne. Beaucoup de villages en montagne n'existeraient tout simplement plus sans le statut particulier existant pour les pluriactifs, en particulier dans les métiers spécifiques de la montagne. Vous avez accepté tout à l'heure un amendement sur les guides de haute montagne ; il faudra voir d'ici à la séance si les accompagnateurs et les moniteurs n'ont pas été oubliés. En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse, les pluriactifs, notamment les moniteurs, sont rattachés aux professionnels libéraux, soumis à une cotisation minimale forfaitaire. L'activité des moniteurs de ski est sujette à des aléas : pics de saisonnalité – les vacances scolaires –, conditions climatiques… Ces pluriactifs n'ont pas de difficulté à faire valider les trimestres nécessaires tout au long de l'année. C'es...

Avis défavorable. La dispense n'est pas nécessaire car les moniteurs de ski peuvent relever du dispositif microsocial et ne pas acquitter de cotisations minimales. Ouvrir une dispense de cotisations minimales conduirait au contraire à créer un avantage dans le champ du régime au profit des seuls moniteurs de ski pluriactifs – salariés ou exploitants agricoles –, tandis que ceux qui exerceraient à titre indépendant pour toutes leurs activités professionnelles resteraient soumis à ces cotisations.

...uffert ces dernières années des dysfonctionnements du RSI et, même si j'ai le sentiment que les choses sont en train de s'améliorer, elles en subissent encore les conséquences aujourd'hui car tous les dossiers ne sont pas complètement réglés. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudie les conditions de la création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison de dysfonctionnements du RSI.

En 2012, la Cour des comptes évoquait une « catastrophe industrielle » au sujet de l'interlocuteur social unique (ISU) créé en 2008 sous un autre gouvernement. Ce sont en effet 1,5 milliard d'euros de cotisations auxquelles le régime a dû renoncer parce que tout dysfonctionnait. L'objet de la suppression du RSI est aussi de tourner cette page. Aujourd'hui, les dysfonctionnements, qui ne sont pas acceptables, sont en général réparés, même avec retard, et l'adossement au régime général s'accompagnera d'une réflexion sur ce qui s'est passé afin d'éviter de répéter les mêmes erreurs. Avis défavorable.

Avis défavorable, vous vous en doutez. Vous n'y allez pas de main morte ! Votre amendement m'offre cependant l'occasion de rappeler la trajectoire des finances publiques pour les années à venir. Nous prévoyons un excédent du régime général pour l'année prochaine, un retour à l'équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dès 2019, un retour à l'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale en 2020 et l'extinction de la dette sociale en 2024. Pour 2018, le Haut conseil des finances publiques et le Comité d'alerte de l'ONDAM ont validé ces prévisions qui s'appuient sur des hypo...

Je crois sincèrement qu'il y a une mauvaise compréhension du dispositif prévu par cet article 10. Le rehaussement des plafonds de chiffre d'affaires rendant éligible aux régimes micro-fiscaux est une mesure permettant aux travailleurs indépendants d'accroître leur activité sans crainte de basculer dans un régime réel, si tel n'est pas leur intérêt, mais aussi d'accroître la simplification des obligations administratives pesant sur ces travailleurs. Il n'entraînera pas un entreprenariat à plusieurs vitesses, une distorsion de concurrence ou une précarisation accrue. D'u...

Rappelons seulement ce qu'est un auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur simplifie les obligations fiscales et sociales, à savoir, sur le plan fiscal, l'imposition du résultat et la TVA, et, sur le plan social, la manière de cotiser aux systèmes sociaux. Le régime de franchise de TVA a toujours existé ; il est vieux comme Hérode. Il doit remonter aux années 1970... Autrefois, avant les régimes de micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

... a pas de concurrence déloyale des micro-entrepreneurs avec les entreprises du bâtiment, je peux vous dire que si : les devis ne sont pas au même niveau. Les chiffres que vous donnez sortent de rapports. Mais, sur le terrain, la réalité est différente. Derrière, il y a la question qui sera évoquée dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), celle du Régime social des indépendants (RSI). Il existe en effet des distorsions en matière de calculs de cotisations sociales et le RSI va évoluer, ce qui inquiète chefs d'entreprise qui ne seront pas soumis au régime des auto-entrepreneurs. En fait, il faudrait diminuer l'écart, notamment au niveau des cotisations sociales, entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs non salariés qui ne sont pas affilié...

Cet article me semble très significatif et il a une véritable portée. Quel est le défaut principal de la société française dans ses rapports à l'État ? Un vieux dicton voudrait qu'en France, tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire. Ici, nous démontrons le contraire : on a le choix entre deux régimes, autorisés dans des limites bien déterminées. C'est peut-être ce qui gêne. Il est extrêmement positif de laisser les acteurs choisir entre deux systèmes qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Habituons-nous à la liberté !

...r des possibilités à des personnes qui étaient pour certaines dans la misère. Cela leur a donné la possibilité de créer, un peu, leur activité. Cela a suscité des réactions diverses dans le monde du commerce et de l'artisanat. Il n'empêche que nous atteignons aujourd'hui le chiffre d'environ un million d'auto-entrepreneurs. La gauche, une fois arrivée au pouvoir, s'est bien gardée de supprimer ce régime, car elle a compris qu'il contribuait à un certain équilibre économique et social. Mais elle a laissé le statut s'éroder, en le compliquant. De ce point de vue, redonner, comme vous le faites, quelques espaces de liberté, ne me paraît pas mal. Mais nous allons être désormais confrontés à deux seuils, à savoir un seuil social et un seuil de TVA. C'est moins simple que d'en avoir un seul, comme c'...

...n très répandue. Je voudrais également dire à M. Coquerel qu'il y a certes des chefs d'entreprise qui font un usage abusif du statut d'auto-entrepreneur, mais que le droit français sanctionne le salariat déguisé. Ce que nous proposons avec cet article, c'est de faciliter la transition entre la micro-entreprise et l'entreprise « classique », entre lesquelles il existe aujourd'hui un fossé lié au régime de TVA, qui rend compliqué le passage de l'une à l'autre. La phase de transition entre l'ancien et le nouveau plafond permettra d'éprouver les incidences sur la marche de l'entreprise de l'assujettissement à la TVA. Cela me semble une très bonne idée.