Interventions sur "régulation"

J'avais dit en commission au ministre, qui ne l'avait pas apprécié, que je ne comprenais pas la logique d'exclure les casinos de cette autorité de régulation. Monsieur le ministre, je vous avais un peu choqué en disant que tout cela n'était qu'une histoire de boutique entre le ministère de l'intérieur, le ministère de l'agriculture et le ministère des finances, puisque, historiquement, ils s'étaient partagé les différents jeux. Même si vous n'aviez pas apprécié, vous aviez fait une ouverture en indiquant qu'à terme, vous n'excluiez pas de placer les c...

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairement les casinos en ligne. Or, mon collègue Régis Juanico l'a évoqué, La Française des jeux propose aujourd'hui onze jeux qui s'appare...

Nous avons déjà bien débattu de la question de l'autorité de régulation unique et indépendante. Sur la question de l'indépendance, nous sommes tous d'accord ; sur l'unicité, j'entends les arguments de M. le ministre et je comprends tout à fait qu'il soit important que la situation des casinos puisse être évaluée de manière plus approfondie en raison de l'enjeu qu'ils représentent.

Il s'agit d'un sous-amendement de clarification. L'indépendance ne se partage pas : on est indépendant ou on ne l'est pas. Nous souhaitons pour la future autorité de régulation un statut d'autorité administrative indépendante. Comme l'a dit tout à l'heure Charles de Courson, et il avait entièrement raison, la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ne doit pas être une question de boutique soumise aux prérogatives de tel ou tel service des différents ministères concernés. Il s'agit bien d'une question globale, transversale, qui nécessite de prendre de la ha...

Nous comprenons bien la logique du sous-amendement de M. Juanico. Le fichier des interdits de jeu est consulté à chaque fois qu'un joueur se présente à un casino. Même si son addiction le poussait à venir tous les jours, il serait vérifié tous les jours qu'il n'est pas inscrit à ce fichier ! Si l'on veut parvenir à une régulation commune, il faudrait mettre en place le même dispositif sur les sites internet cités. J'irais même plus loin que M. Juanico en proposant d'étendre cette mesure à l'ensemble des sites internet ! Vous évoquiez tout à l'heure l'expansion des paris sportifs, notamment sur les sites étrangers. Nous devons parvenir à mettre en place cette régulation interne.

Je ne suis pas certain que M. Juanico sera d'accord avec cet amendement. La régulation est une façon de rendre libre. Sans régulation, il n'y a pas de liberté possible. C'est dans cet esprit que la loi de 2010 a été adoptée, dont l'application a permis de faire passer dans le cadre légal une bonne partie des jeux en ligne. Cela étant, un certain nombre d'offres échappent encore à toute réglementation, créant ainsi une forme d'addiction chez les joueurs. Des centaines de milliers de...

...touche à la santé publique et emporte des risques sérieux d'addiction. Nous devons prendre les mesures les plus préventives possibles et interdire ce type de jeux, a fortiori dès lors que La Française des jeux est privatisée. L'amendement que je présente anticipe un peu la rédaction de l'ordonnance mais je crois que nous devons disposer, ce matin, des grandes lignes et des grands principes de la régulation que nous souhaitons pour la future Française des jeux. Il vise à étendre le périmètre de l'ARJEL en confiant l'ensemble des jeux d'argent et de hasard « en dur et en ligne » à cette seule autorité administrative indépendante. Sur le plan budgétaire, cette réorganisation ne devrait pas être très coûteuse. Dans sa programmation pluriannuelle, l'ARJEL évalue à cinq équivalents temps plein supplémen...