Interventions sur "régulation"

...s cotisations à l'assurance maladie. Qu'y aurait-il donc de choquant à dire à nos médecins qu'il faut se mettre autour d'une table pour travailler à la meilleure répartition possible dans tous les territoires, en particulier ceux où il y a un manque ? C'est en ces termes que je veux poser le problème, ceux d'un contrat refondé entre la nation et les médecins. Je crois profondément à l'idée d'une régulation pour l'installation. Ce mot de « régulation » ne doit pas nous effrayer. Il ouvre la porte à une nouvelle politique, volontariste, qui s'appuie sur deux piliers qui font les deux articles de cette proposition de loi. Le premier pilier est ce que nous appelons le conventionnement sélectif, qui vise à stopper la progression des inégalités. De quoi s'agit-il ? On n'autoriserait plus l'installation ...

...grave, et il y a urgence à agir – à réagir. La liberté d'installation du médecin ne peut plus être placée au-dessus de la santé de nos concitoyens. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre encore dix ans que de nouveaux médecins soient formés, sans être assurés, d'ailleurs, qu'ils s'installeront bien dans les territoires désertés. Nous n'avons pas d'autre choix que d'instaurer un système de régulation de l'installation des médecins pour garantir une répartition équilibrée dans l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle nous soutenons cette proposition de loi de Guillaume Garot, qui s'ajoute à celle que notre groupe avait déposée en novembre dernier, à l'initiative de Thierry Benoit, et à celle qui a été examinée en séance le 2 décembre dans le cadre de la niche parlementaire du g...

...tif, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises. J'entends bien les arguments de ceux qui s'y opposent, mais je crois qu'on ne peut plus reculer. Il faut avoir le courage de bousculer un peu la sempiternelle liberté d'installation. Nous avons épuisé toutes les solutions incitatives, toutes majorités confondues : elles n'ont pas eu les effets attendus. Il faut donc envisager des mesures de régulation, comme il en existe pour d'autres professions. Il faut aussi accompagner l'évolution de la profession, qui se tourne de plus en plus vers le salariat pour l'exercice de la médecine de ville. C'est un phénomène récent mais qui concerne de plus en plus les jeunes médecins, attirés par une activité dans les centres de santé en tant que salariés des collectivités locales. On voit fleurir de tels cent...

Ces quelques interventions vont dans des sens très différents. Pour ma part, je défends le conventionnement sélectif avec conviction depuis 2016. On nous dit que toute mesure de régulation serait inefficace. Regardons pourtant ce que font certains pays proches : y a‑t‑il des systèmes de régulation, en particulier dans les États membres de l'Union européenne ? La réponse est oui. Au Danemark, comme d'ailleurs en Norvège, les médecins ne peuvent pas s'installer comme ils le souhaitent. Une régulation permet de garantir la présence d'un médecin aux habitants de toutes les régions, not...

Certains s'inquiètent de ce qu'un système de régulation fragiliserait les vocations pour la médecine générale. Je vous rassure : le dispositif que je vous propose concerne tous les spécialistes. En effet, dans certains territoires, la désertification peut être pire encore s'agissant des médecins spécialistes, et donc les inégalités entre citoyens encore plus grandes. Il faut donc s'adresser à l'ensemble des spécialités, la médecine générale en étant u...

...favorable. La façon dont la majorité envisage la réponse à la désertification médicale est désolante. Il faut prendre la mesure de ce que c'est de vivre dans un territoire sans médecin. Les solutions que vous proposez auront un effet dans dix ans, pas à court terme. Même si elle va dans le bon sens, l'évolution des pratiques demande du temps. Pour aller plus vite, il faut adopter des mesures de régulation, afin de s'assurer de la présence de médecins partout sur le territoire national. Il n'y a aucune raison d'accepter que certains Français n'aient pas le droit à un médecin à proximité.

...e règle : une pharmacie pour 2 500 habitants. Ne l'a‑t‑on pas changée un jour, pour la porter à 5 000 habitants ? Cela a‑t‑il provoqué des remous particuliers ? C'est la vérité, et Jean-Pierre Door le sait très bien. Et si les dépassements d'honoraires existent à l'hôpital, depuis 1982, c'est parce qu'on s'est aperçu qu'autrement, les médecins manquaient d'appétence pour y exercer. Des mesures de régulation existent donc depuis longtemps, en ville comme à l'hôpital. Par ailleurs, pour répondre à Thomas Mesnier, régulation d'un jour n'est pas régulation toujours ! Nous faisons face à un cap difficile. Le numerus clausus n'a pas été supprimé, il a été augmenté. D'ailleurs, soyons honnêtes, il l'a été continûment depuis 2001 : alors qu'il avait 3 500 médecins formés par an à cette date, on arrive à 8 ...

...ste. Ce ne sont pas de véritables solutions. Cela ne veut pas dire que chaque collectivité ne doit pas essayer de créer les meilleures conditions pour l'installation des médecins, mais cela ne peut pas produire des miracles. Certains prétendent que la proposition de loi créerait plus d'effets de bord délétères que d'effets positifs. Je n'y crois absolument pas. Au contraire, nous avons besoin de régulation : s'il faut l'accompagner de mesures complémentaires, nous les trouverons. Mais nous devons agir. Certains disent aussi que la régulation créerait de la pénurie partout. Sauf que la pénurie est déjà là, c'est pour cela qu'il faut réguler ! Ils passent alors à l'argument de la coercition. Mais par les temps qui courent, je crois qu'on a une bonne illustration de ce qu'est vraiment la coercition.....

Il existe un système public régulé en France : c'est l'hôpital. Si la régulation marche, l'hôpital devrait marcher. Alors pourquoi y compte‑t‑on 30 000 postes vacants, notamment dans les petits hôpitaux ? Comment voulez-vous que la régulation améliore le système de médecine libérale alors qu'elle ne donne pas de solution à l'hôpital ? La régulation ne fonctionne pas parce que nous sommes en situation de pénurie ; celle-ci joue aussi bien sur le système régulé public que sur ...

Les centristes, qui aiment à dire « liberté autant que possible, régulation autant que nécessaire », souhaitent bien évidemment le maintien de l'article 1er. En attendant que la suppression du numerus clausus porte ses fruits, il faut imaginer d'autres solutions, co‑construites avec les médecins. Certes, les syndicats sont vent debout contre le conventionnement sélectif, mais je constate que les jeunes internes en médecine ne sont pas insensibles aux arguments des déput...

...patients à 1 000 kilomètres de là. Vous voulez supprimer l'article sans même envisager une expérimentation. Vous affirmez que cela ne marchera jamais, mais qu'en savez-vous ? Proposez par amendement d'expérimenter le conventionnement sélectif, nous ne demandons que ça ! Si vous ne le faites pas, c'est par posture idéologique, au nom d'une supposée liberté d'installation qui ne souffrirait aucune régulation. Or celle‑ci est nécessaire pour donner aux mesures d'incitation toute leur force. Nous sommes tous d'accord sur l'utilité de ces dernières, mais je rejoins Pierre Dharréville : elles risquent d'exacerber encore la concurrence entre les territoires, et coûtent une fortune aux contribuables.

Je ne suis pas surpris du sort qui a été réservé à ce texte. Je le défendrai avec ardeur dans l'hémicycle, le jeudi 20 janvier. Je note que le soutien qui m'a été apporté aujourd'hui est large et dépasse les étiquettes politiques, et je déplore que les résistances à toute régulation l'aient emporté. Je le répète, nous ne pouvons pas rester les bras croisés et nous en remettre à des solutions qui n'auront d'effet que dans dix ans. C'est aujourd'hui que le problème se pose, c'est aujourd'hui qu'il faut y répondre.

Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), dont M. Vincent Thiébaut est le rapporteur.

Mes chers collègues, je suis ravi de vous retrouver pour conclure nos travaux sur la régulation de l'impact environnemental du numérique. Le numérique, désormais omniprésent dans notre quotidien, permet certes des gains environnementaux – les visioconférences, par exemple, contribuent à limiter les mobilités – mais il représente près de 4 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et 2 % des émissions de CO2 en France. À politiques constantes, la croissance des émissions de...

...itoyens n'en ont pas conscience, trouvent tout leur sens. Le groupe UDI et indépendants est favorable à ce texte ; il se réjouit de voir la France donner l'exemple et espère qu'elle fera des émules en Europe. Je tiens à saluer le travail engagé par notre ancienne collègue Mme Laure de la Raudière, aujourd'hui à la tête de l'ARCEP : elle souhaite faire de l'environnement le quatrième pilier de la régulation des télécoms et milite pour toujours plus de dialogue sur ces choix de société cruciaux.

Nous partageons tous l'objectif de contrôler l'empreinte environnementale du numérique, qui représente 3 % à 4 % des émissions de GES dans le monde, 2 % en France. Dans cette perspective, il faut responsabiliser les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Avec cette proposition de loi, l'ARCEP se trouvera pleinement armée pour mettre en place une régulation environnementale plus efficace. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le rapporteur, sur un point : le déploiement du numérique doit être encore amplifié, notamment dans les territoires ruraux. Comment pensez-vous trouver le juste équilibre avec la régulation environnementale ?

Je me réjouis de constater que nous partageons la même ambition, celle de réduire l'impact environnemental du numérique. Je salue à mon tour Mme Laure de la Raudière, qui effectue un travail remarquable à la tête de l'ARCEP. Monsieur Lachaud, la régulation environnementale du numérique nécessite que des référentiels d'évaluation et de mesure soient définis : ce sera la mission de l'observatoire des impacts environnementaux du numérique mis en place par la loi REEN. Il faut aussi pouvoir dresser un bilan des gains environnementaux du numérique afin d'éviter toute décision contre-productive. Je me permets de vous rappeler quelques mesures contenues ...

...ée à venir s'annonce au moins aussi riche du côté du régulateur. En effet, cette audition sera la dernière de ce type pour la quinzième législature mais également le dernier échange avec le président du CSA puisqu'à partir de l'an prochain, le CSA fusionnera avec la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et pour la protection des droits sur internet (Hadopi) afin de constituer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), comme le prévoit le projet de loi que nous avons adopté définitivement le 29 septembre dernier. Cette adoption marque l'aboutissement d'un long processus de modernisation du cadre législatif et règlementaire de la communication audiovisuelle et numérique dans notre pays. Nous y sommes parvenus, malgré les difficultés et contretemps. L'ARCOM...

Monsieur le président, je vous remercie de votre engagement et de la qualité de votre propos introductif. Cette audition intervient après l'adoption, par le Parlement, du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Comme beaucoup de mes collègues, je pense qu'il était essentiel d'acter le projet de fusion entre le CSA et la Hadopi. La création d'une autorité de régulation puissante et efficace était une nécessité absolue dans le contexte des transformations multiples que nous connaissons. De plus, nous devons soutenir, développer et pr...

...comme gendarme de l'audiovisuel, protecteur des dérives, et critiqué pour votre prétendue indulgence ou votre manque de fermeté. Ainsi, les sollicitations sont particulièrement nombreuses. Les prochains mois risquent de confirmer la tendance. La saisine du CSA est devenue quasiment quotidienne. Nous finirions même par nous perdre dans les motifs évoqués. Pouvez-vous me préciser votre politique de régulation audiovisuelle, en dehors de celle spécifique à la période électorale ?