Interventions sur "régulation"

Permettez-moi de vous faire part de notre reconnaissance pour votre disponibilité pour avancer dans l'un des grands chantiers de ce début de siècle : la régulation du nouvel environnement de la communication. Nous avons considérablement modernisé les missions que le peuple français, à travers nous, souhaite vous voir accomplir dans la régulation et la protection des libertés. Ces missions ne peuvent s'exercer que par une régulation d'un nouveau type. Je vous souhaite bonne chance pour la suite car les lignes directrices sont difficiles à faire émerger. Nou...

Nous examinons aujourd'hui le rapport d'information sur le Digital market act. La proposition de règlement, présentée par la Commission en décembre dernier, prévoit d'imposer des obligations spécifiques aux grandes plateformes numériques en tant qu'elles sont des gatekeepers, c'est-à-dire des « contrôleurs d'accès » à un marché en ligne. Il s'agit d'une évolution profonde de la régulation européenne qui passerait d'un contrôle ex post des abus de position dominante à des exigences ex ante.

...ré. Alors pourquoi ce nouveau texte, le DMA ? Eh bien parce que le droit classique de la concurrence était trop lent, comme l'a montré la succession d'affaires relatives aux GAFAM depuis le début des années 2010. Les sanctions arrivent trop tard, sont peu dissuasives, et entre-temps de nouvelles pratiques sont intervenues qui nécessitent de nouvelles procédures. La Commission a donc proposé une régulation ex ante, c'est-à-dire que des obligations sont imposées sans qu'il soit besoin de constater une violation effective du droit de la concurrence – un petit peu comme si on présumait un abus de position dominante. Cela permet d'interdire certains comportements avant même qu'ils soient mis en place, et de réagir plus vite en cas de manquement. Le texte a naturellement suscité beaucoup de crit...

...nditions générales d'utilisation et les rendre moins discrétionnaires ; promouvoir certaines normes minimales d'interopérabilité entre les services de réseaux sociaux. Ce dernier point est sans doute le plus délicat, nous pourrons revenir dessus si vous le souhaitez. Enfin, la troisième partie du rapport affirme qu'il faut donner un véritable rôle aux Etats membres et aux autorités nationales de régulation pour s'assurer que la mise en œuvre du texte sera efficace. La Commission tient à faire appliquer le texte seul, sans aide extérieure, si l'on excepte le recours ponctuel à des experts indépendants. Les Etats membres ne sont mentionnés que dans un seul article du texte, qui leur donne la possibilité de demander l'ouverture d'une enquête en vue de la désignation d'un gatekeeper, et encore ...

Comme souvent avec les textes européens, les différences de traditions juridiques posent des difficultés. Il est d'autant plus nécessaire que la Commission européenne et les autorités nationales de régulation travaillent ensemble. Les propositions de votre rapport sont très précises et je crois, pour certaines, nouvelles et originales. Puisque que le texte est encore en cours de négociations et qu'il est largement possible de l'améliorer, pourquoi ne pas envisager une proposition de résolution européenne (PPRE) après la suspension estivale ?

...cissions imposées en cas de conflit d'intérêts entre leurs activités de plateforme et de vente. Comme en Europe, les GAFAM s'alarment des conséquences possibles du DMA. Ces nouvelles réglementations américaines pourraient-elles ouvrir de nouvelles perspectives et inscrire les outils du DMA dans un environnement juridique plus favorable à sa mise en œuvre, si les États-Unis eux-mêmes adoptent une régulation qui s'appliquerait à ces entreprises américaines ?

...e des télécoms, avec le démantèlement d'ITT. De même, les Américains semblent plus ambitieux pour ce qui est de l'interopérabilité, et cela rejoint aussi une proposition du rapport. Les États-Unis vont aussi imposer à Amazon et à Apple un choix entre leurs activités d'intermédiation entre des tiers et la commercialisation de leurs propres produits. Il y a donc une convergence entre la volonté de régulation aux États-Unis et en Europe, on ne peut que s'en féliciter.

Je ne pense pas que les imprécisions du texte viennent de la tradition anglo-saxonne : l'exigence de définitions précises et d'une méthodologie rigoureuse est partagée par tous les juristes, ce n'est heureusement pas propre au droit romain ! Le projet de DMA est généralement bien reçu dans son esprit. Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'avoir une régulation ex ante. Certains Etats européens ont même devancé la Commission : en janvier 2021, l'Allemagne a adopté une loi pour réformer son droit de la concurrence et réguler les GAFAM. Le Royaume-Uni a suivi une voie similaire et a déjà mis en place une autorité spécifiquement dédiée à la régulation des grandes plateformes (la Digital markets unit ) qui, comme je le disais, a déjà des moyens plus ...

Nous engageons cet après-midi l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Nous examinerons également pour avis le projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Depuis leur désignation, les rapporteures Aurore Bergé et Sophie Mette ont procédé à un grand nombre d'auditions....

...ue. Depuis la réouverture des salles, nous constatons l'appétence de nos concitoyens pour les films de cinéma, dont celles-ci restent le meilleur réceptacle, ainsi que la dynamique de nos fictions audiovisuelles à l'international. Tenir le calendrier de ce texte, c'est affirmer l'attachement du Gouvernement et du Parlement à ces secteurs. Une nouvelle autorité, aux pouvoirs étendus et au champ de régulation plus vaste, verra le jour sous peu si nous adoptons le projet de loi. Elle interviendra dans les domaines de l'audiovisuel, du numérique et de la protection des droits. Comme je l'avais proposé dans le rapport de la mission d'information que j'avais conduite en 2018 avec M. Pierre-Yves Bournazel, la fusion entre le CSA et la Hadopi est pertinente tant les sujets que ces autorités ont à traiter so...

...us douter que nous étions à quelques jours d'événements inédits dans l'histoire de notre pays. Madame la ministre, je tiens à saluer vos efforts et votre travail pour ce retour aussi rapide devant le Parlement – plusieurs de nos interlocuteurs nous ont dit ne pas s'y attendre. Le projet de loi contient des avancées majeures pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma. La première concerne la régulation audiovisuelle, avec la création de l'ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la Hadopi. Une telle fusion était attendue de longue date par le secteur et les deux autorités. Elle permettra de réguler de façon plus cohérente l'ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels. La création de l'ARCOM s'accompagne de nouveaux pouvoirs en matière de lutte contre l...

...au respect de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi le groupe La République en Marche proposera plutôt de renforcer explicitement le rôle de l'ARCOM dans la sensibilisation et la prévention du piratage auprès de tous les publics. Le groupe votera les amendements de suppression du dispositif de la transaction pénale. Le deuxième enjeu majeur auquel répond ce texte est la modernisation de la régulation. Par la fusion entre la Hadopi et le CSA, nous allons enfin créer un grand régulateur compétent pour les contenus audiovisuels et numériques, qui sera plus à même de lutter contre le piratage, la désinformation et la haine en ligne, mais aussi mieux en mesure de protéger les mineurs. Ses missions seront élargies, ses pouvoirs de contrôle et d'enquête étendus. Nous aurons à nous prononcer sur un c...

Nous saluons l'arrivée à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, à l'issue de son examen par le Sénat. Nos travaux s'inscrivent dans le prolongement de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, que nous avions largement approuvé en mars 2020, mais qui n'avait pas dépassé le stade de la commission. L'examen de ce te...

Voilà quelques années que nous travaillons à l'établissement d'une nouvelle régulation dans le domaine de la communication audiovisuelle et de la souveraineté culturelle à l'ère du numérique. L'examen d'un premier projet de loi, adopté le 5 mars 2020 par notre commission, avait été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire. Pour ne pas retarder l'adoption de mesures urgentes, dont la nécessité était reconnue par tous, les directives « droit d'auteur » et ...

Nous nous réjouissons d'aborder les débats sur ce projet de loi, très attendu par l'ensemble des acteurs du secteur culturel après que la crise sanitaire a conduit à suspendre l'examen du texte initial, alors défendu par le ministre Franck Riester. C'est l'aboutissement d'un long travail, qui a commencé avec la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, que j'ai eu l'honneur de présider et dont Mme Aurore Bergé était rapporteure. À l'issue de plus de six mois d'auditions de 222 acteurs du secteur, le constat partagé était celui d'une nécessaire adaptation du cadre légal face au défi d'une mutation profonde et rapide de l'écosystème audiovisuel. Le travail s'est poursuivi avec la transposition...

Le projet de loi sur l'audiovisuel promis depuis le début du quinquennat se réduit comme peau de chagrin avec l'examen de ce projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. J'ai entendu les divers arguments faisant valoir que d'autres textes étaient intervenus, mais le champ de l'audiovisuel subit de profondes mutations qu'il conviendrait d'analyser et de traiter. Nous avions déjà dit, et nous continuons de le faire, que de nombreux sujets centraux ne sont pas traités, dont par exemple la redeva...

Avis défavorable. Douter de l'indépendance d'autorités administratives n'est pas une bonne manière de procéder. Le CSA est pleinement indépendant, comme le sera bien entendu l'ARCOM, dont le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat désigneront chacun soit deux, soit trois des membres, selon l'issue de nos discussions sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Madame la ministre, nous sommes au cœur du sujet qui nous préoccupe quand nous parlons de liberté d'expression dans le cadre d'un projet de loi de régulation de l'audiovisuel public. Madame la rapporteure, la liberté d'expression est une liberté fondamentale, si vous ne voyez pas de quoi il s'agit.

...t les droits d'auteur aux créateurs. Le CSA et certains opérateurs de l'audiovisuel ont conclu des conventions qui prévoient expressément le respect de la propriété intellectuelle. De la même manière, la Hadopi a eu l'occasion d'intervenir dans des conflits récents suscités par les manquements de certains éditeurs. Il convient néanmoins de consolider juridiquement l'intervention de l'autorité de régulation, en réaffirmant que le respect de la propriété intellectuelle figure au cœur des missions de l'ARCOM. Les droits d'auteur doivent être effectivement versés, non seulement par les services en ligne mais aussi par les services de communication audiovisuelle.

Votre demande sera satisfaite par le projet de loi « climat et résilience », examiné en ce moment par le Sénat. Ses articles 5 et 5 bis visent à étendre les exigences de transparence et les pouvoirs de contrôle des autorités de régulation, en particulier de l'ARCOM, sur les questions relatives à la transition écologique et au respect de notre trajectoire carbone. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.