Interventions sur "régulation"

...uisque je suis rapporteure du titre où ils figurent. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez n'est pas claire : on ignore si la « politique menée » est celle des éditeurs, des distributeurs ou encore des fournisseurs d'accès à internet. Je reste défavorable à l'amendement, pleinement satisfait par les articles 5 et 5 bis précités, qui portent sur les missions confiées aux autorités de régulation et sont bien mieux rédigés.

... la communication audiovisuelle s'accompagne d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, le projet de loi Climat et résilience, que l'Assemblée nationale a déjà adopté en première lecture, comporte des dispositions fortes en la matière. Je pense à l'article 5, relatif aux contrats climat, et à l'article 5 bis, qui prévoit que l'ARCOM et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) réaliseront un rapport commun sur l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...pté que la dimension ultramarine soit inscrite dans les missions de l'ARCOM. Sans France Ô, l'outre‑mer représentait 0,3 % seulement de la grille des programmes audiovisuels français. C'est ce constat qui nous conduit à vous demander d'être attentive à la présence et à la visibilité de nos territoires, au moins sur le service public. Les amendements AC193 et AC194 visent à donner à l'autorité de régulation la possibilité d'éditer des chartes afin d'organiser le paysage audiovisuel dans nos territoires selon un jeu équitable. Le premier a trait aux relations entre les chaînes privées nationales et les chaînes privées locales. Le second s'attache plus particulièrement aux relations entre le groupe public national, c'est-à-dire France Télévisions, et les chaînes locales privées généralistes de proxim...

...ne Claireaux, nous suivons attentivement les résultats obtenus en la matière et les progrès accomplis par le groupe France Télévisions. Nous aurions d'ailleurs souhaité l'intégrer dans la loi, mais notre amendement a été frappé d'irrecevabilité – peut-être pourrions-nous en débattre avant la séance publique. En l'espèce, il s'agit de l'organisation locale du paysage audiovisuel. Si l'autorité de régulation peut édicter ce genre de chartes – ce qui, pour l'instant, n'a jamais été le cas – qui nous paraissent vraiment nécessaires, je veux bien retirer les amendements. Je souhaiterais toutefois pouvoir vous expliquer, avant la séance, pourquoi il est pour nous fondamental d'inscrire dans le droit la reconnaissance de ces chaînes de proximité au statut tout à fait particulier qui ont besoin, comme les ...

Il s'agit de préciser que le Gouvernement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques, fixe par arrêté interministériel les spécifications techniques obligatoires pour la réception des services interactifs de télévision. Nous voulons garantir, via l'alignement du marché autour d'une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français à l'ensemble des services interactifs de télévision.

Il vise à permettre à l'autorité de régulation de procéder, sans que sa décision et son fondement puissent être contestés, au retrait ou à la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme comportant des propos incitant à la haine. Il s'agit non pas de prévoir une sanction systématique, mais de faciliter la procédure pour le CSA. Quand la convention liant une chaîne au Conseil stipule que celle-ci doit c...

Avis favorable à cet amendement utile permettant de créer un pôle d'expertise de la régulation numérique que l'ARCOM pourra saisir.

...aux, culturels, historiques, etc. Vous avez évoqué les acteurs américains du numérique, mais il existe également des acteurs dans d'autres pays, tels que la Chine, qui proposent des approches différentes. Que proposez-vous afin d'harmoniser ces approches ? Est-il souhaitable d'harmoniser l'ensemble de ces visions ou bien est-il préférable que nous tracions notre propre voie ? Quelles modalités de régulation suggèreriez-vous ? Les projets vous semblent-ils suffisants ? Selon vous, quelle serait la meilleure échelle ?

...st l'autre plan ? Envisagez-vous, comme pour la SNCF ou Air France, une recapitalisation justifiée par la valeur stratégique de l'entreprise ? Un rehaussement immédiat du prix de l'ARENH, dont la stagnation depuis 2012 ne permet absolument pas de couvrir les coûts et de couvrir le nucléaire ? La filialisation du nucléaire existant au sein de l'actuelle entreprise EDF SA afin d'obtenir la nouvelle régulation du nucléaire dont EDF a tant besoin ? Pouvez-vous nous garantir que l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'hydroélectricité est abandonnée, quel que soit le schéma retenu ? Pourquoi ne pas reconnaître que la concurrence est totalement inadaptée au secteur électrique dont les coûts sont essentiellement fixes et de long terme ?

...st l'autre plan ? Envisagez-vous, comme pour la SNCF ou Air France, une recapitalisation justifiée par la valeur stratégique de l'entreprise ? Un rehaussement immédiat du prix de l'ARENH, dont la stagnation depuis 2012 ne permet absolument pas de couvrir les coûts et de couvrir le nucléaire ? La filialisation du nucléaire existant au sein de l'actuelle entreprise EDF SA afin d'obtenir la nouvelle régulation du nucléaire dont EDF a tant besoin ? Pouvez-vous nous garantir que l'ouverture à la concurrence de l'exploitation de l'hydroélectricité est abandonnée, quel que soit le schéma retenu ? Pourquoi ne pas reconnaître que la concurrence est totalement inadaptée au secteur électrique dont les coûts sont essentiellement fixes et de long terme ?

...ugmentation au total grâce à vingt années de libéralisation ! Mettrez-vous sur la table le bilan de ces vingt ans de politiques libérales ? Hercule est un mauvais projet, un colosse aux pieds d'argile : nous n'en voulons pas. L'ARENH est évidemment un mécanisme asymétrique qui pénalise notre fleuron industriel – nous ne l'avons pas voté. Quel bilan en faites-vous ? Envisagez-vous un mécanisme de régulation à l'échelle européenne, en faisant payer aux Français ce qu'ils ont déjà financé ? Alors que la dette d'EDF s'élève aujourd'hui à près de 41 milliards d'euros, que l'entreprise aura besoin de 35 à 45 milliards d'euros pour les carénages et la modernisation nécessaire de son appareil productif, pourquoi refuser une recapitalisation ? Rien dans le droit européen n'oblige la France à revenir sur l'...

...ugmentation au total grâce à vingt années de libéralisation ! Mettrez-vous sur la table le bilan de ces vingt ans de politiques libérales ? Hercule est un mauvais projet, un colosse aux pieds d'argile : nous n'en voulons pas. L'ARENH est évidemment un mécanisme asymétrique qui pénalise notre fleuron industriel – nous ne l'avons pas voté. Quel bilan en faites-vous ? Envisagez-vous un mécanisme de régulation à l'échelle européenne, en faisant payer aux Français ce qu'ils ont déjà financé ? Alors que la dette d'EDF s'élève aujourd'hui à près de 41 milliards d'euros, que l'entreprise aura besoin de 35 à 45 milliards d'euros pour les carénages et la modernisation nécessaire de son appareil productif, pourquoi refuser une recapitalisation ? Rien dans le droit européen n'oblige la France à revenir sur l'...

...trel aux fonctions de membre du CSA. Monsieur Loutrel, je vous souhaite la bienvenue. Ancien élève de l'École polytechnique, diplômé de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE), vous avez commencé votre carrière à la Banque mondiale, à Washington puis à Paris. Nommé administrateur de l'INSEE au début de l'année 2004, vous avez rapidement rejoint l'Autorité de régulation des télécommunications, devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en 2005. Vous en êtes devenu le directeur général adjoint en 2007. Nommé directeur du programme « Économie numérique » au Commissariat général à l'investissement en 2010, vous êtes revenu à l'ARCEP en 2013, pour en prendre la direction générale jusqu'au mois de janvier 2017. Vous avez a...

...s agités ? Vous avez évoqué votre bref passage chez Google, qui ne peut que nous interpeller. Vous avez donné les raisons pour lesquelles vous aviez souhaité rejoindre une structure privée, mais en vous écoutant, j'ai pensé qu'avec une telle connaissance des deux côtés de la barrière, il aurait été bon que Google vous garde ! Vous avez longuement détaillé le rapport que vous avez produit sur la régulation des réseaux sociaux, et c'était passionnant. Un des piliers de la régulation que vous proposez est « une autorité administrative indépendante partenaire des autres branches de l'État et ouverte sur la société civile », j'imagine que vous faisiez référence au CSA. La création d'un régulateur de la transparence des réseaux sociaux est un sujet sur lequel nous devrons revenir. Par ailleurs, ...

Vous avez abordé par une approche simple des enjeux éminemment complexes et systémiques. Pour ma part, je préfère que vos qualités soient au service de l'intérêt général ! Je vous remercie de votre détermination à défendre une régulation de l'audiovisuel et des réseaux qui soit économique mais aussi technologique ; respectueuse de la liberté d'expression, mais aussi de la protection des droits et des libertés individuelles. Et merci d'en considérer la dimension européenne. Le CSA s'est transformé depuis sa création, il y a trente ans. Sa mission générale – garantir la liberté de communication audiovisuelle – a été élargie. Il a ...

Les prérogatives du CSA se sont étendues avec le développement du numérique, et les défis qu'il implique pour nos libertés et le respect de la vie privée. En 2019, vous avez été l'un des rapporteurs de la mission « Régulation des réseaux sociaux – Expérimentation Facebook ». S'agissant de la lutte contre les contenus haineux, la loi Avia a été vidée de sa substance par le Conseil constitutionnel, qui a censuré sa disposition phare : l'obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer sous vingt-quatre heures les contenus haineux qui leur sont signalés, sous peine de lourdes amendes. Comment envisagez‑vous le contrôle ...

Le CSA devrait connaître sous peu une transformation majeure : suite à sa fusion avec la HADOPI, il deviendra l'ARCOM. Il obtiendra ainsi de nouvelles compétences, notamment la régulation des plateformes en ligne. La qualification des contenus et leur modération sont des questions centrales qui ne peuvent être entièrement dévolues aux algorithmes. Il faut s'assurer que l'ARCOM aura les moyens de remplir ces nouvelles missions, sans se substituer au pouvoir judiciaire. Comme sur les plateformes en ligne, on assiste à la télévision à une banalisation et une recrudescence inquiétant...

...tion revient très souvent ? En 2019, le ministre de la culture Franck Riester plaidait pour ce rapprochement avant que cette fusion ne soit définitivement écartée par le Gouvernement au profit d'une collaboration renforcée entre les deux instances. Fort de votre expérience de directeur des relations institutionnelles et des affaires publiques de Google France, puis de chargé d'une mission sur la régulation des réseaux sociaux, quels changements ou engagements souhaitez-vous promouvoir au sein du CSA afin d'améliorer la régulation des réseaux sociaux, dont l'importance est grandissante ?

...de l'année 2021. Considérez-vous que cette fusion est toujours d'actualité ? Quel serait son intérêt au bénéfice des publics ? J'espère que les propos que vous avez tenus lorsque vous étiez à l'ARCEP ne reflètent pas vos avis futurs sur la TNT au sein du CSA. Une meilleure coopération entre l'ARCEP et la future ARCOM permettrait-elle d'éviter le sentiment d'une concurrence entre les autorités de régulation, au profit d'une meilleure collaboration dans l'intérêt des publics ?

...s contenus haineux sur internet ont étendu les compétences du CSA dans le domaine du numérique. L'article introduit au sein du projet de loi confortant le respect des principes de la République vient prolonger cette tendance. Ces compétences ont pour objet de veiller à ce que les plateformes en ligne et les contenus sur internet ne soient pas sources de troubles et fassent l'objet d'une meilleure régulation. Comment concevez-vous ces nouvelles activités du régulateur, et quels autres champs de la régulation souhaitez-vous que le CSA investisse ?