Interventions sur "régulation"

...itions fiscales, qui ont elles aussi une incidence pour l'État. Et tout cela s'entend hors interventions des collectivités locales… Quant au coût des inégalités d'accès aux soins, que soulignait Christine Pires Beaune, il a été chiffré entre 900 millions et 3,2 milliards d'euros par la Cour des comptes. Que l'on ne me dise pas que le système fonctionne ! Enfin, j'aimerais comprendre pourquoi la régulation ne marcherait pas pour les médecins, mais pour les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les pharmaciens.

Vous avez mentionné l'hôpital lorsque vous avez affirmé que la régulation peut fonctionner et vous avez aussi évoqué la réalisation d'une cartographie : il serait intéressant de voir s'il n'y a pas une superposition entre le manque de médecins libéraux, notamment des généralistes, et le fait que des postes ne sont pas pourvus dans les hôpitaux, ou qu'ils le sont par des médecins étrangers, par exemple dans la région Centre-Val de Loire chère à Philippe Vigier. Je pense...

Entendons-nous bien : personne ne prétend que la régulation constitue une baguette magique. C'est un outil pour donner de l'efficacité à l'incitation. L'un ne va pas sans l'autre. Nous avons besoin de politiques d'incitation et d'autres de régulation, car elles se confortent mutuellement. Sinon, nous n'arriverons à rien.

Dans d'autres pays européens, tels que l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, les démarches de régulation n'ont pas permis d'augmenter le nombre de médecins dans les territoires désertés. On peut donc se demander pourquoi nous pourrions faire mieux.

C'est précisément parce que les mesures de régulation, voire de coercition dans certains cas, ne suffisent pas que ces pays en viennent à des mesures d'incitation. Je le répète : il faut les deux en même temps.

J'entends bien votre proposition, qui vise à orienter les jeunes internes vers des réalités qu'ils ne connaissent pas nécessairement. Néanmoins, je ne suis pas absolument convaincu qu'une telle mesure soit d'ordre législatif. Par ailleurs, elle ne pourra fonctionner que s'il existe une régulation : cet amendement aurait du sens si l'ensemble du dispositif avait été adopté – ces deux mesures se consolideraient. Dans la mesure où l'article 1er a été supprimé, je donne un avis défavorable à l'amendement.

Nous ne devons pas seulement discuter d'une régulation : il faut aussi obliger les généralistes à s'installer au bout de quelques années : près de 8 500 d'entre eux – et bientôt 10 000 – font perpétuellement des remplacements. Si l'obligation de s'installer porte sur les zones sous-dotées, alors les médecins feront encore plus massivement des remplacements dans les villes et les zones sur-dotées, de sorte que l'on n'aura rien régulé du tout : on aura...

...ent que 30 % à le faire en 1985. Le taux moyen du dépassement d'honoraires est de 56 %, un chiffre énorme que rien ne justifie – et la tendance n'est pas à l'amélioration. Le renoncement aux soins devrait donc continuer de s'accroître et dans certains secteurs, notamment celui de la santé bucco-dentaire, l'accès aux soins devient tout simplement impossible pour des millions de patients, faute de régulation des dépassements d'honoraires. Lors de l'examen du PLFSS pour 2018, nous avions eu raison de nous opposer au report par le Gouvernement de l'application de l'accord arbitral visant à encadrer ces dépassements – et une majorité moins bornée aurait pu réfléchir aux conséquences de son vote pour celles et ceux qui vont devoir renoncer aux soins. Alors que le précédent gouvernement a voulu entamer u...

Monsieur le président, c'est peu dire que vous êtes extrêmement sollicité : ces derniers mois, les saisines du CSA connaissent une véritable inflation et le Conseil est également en pointe sur l'éducation aux médias. Comment votre institution aborde-t-elle ce dernier sujet ? Par ailleurs, pouvez-vous nous décrire le fonctionnement de la régulation audiovisuelle dans les autres pays de l'Union européenne ? Où en est le projet de réforme de la directive européenne Services de médias audiovisuels (SMA) en cours d'examen à Bruxelles ? Mes chers collègues, avant de donner la parole à M. Olivier Schrameck, je vous informe que, le 20 juillet dernier, afin de rendre nos échanges encore plus dynamiques et de permettre au plus grand nombre d'entre ...

...otre institution notamment dans la lutte contre les discriminations. Vous avez évoqué la possibilité de revoir la loi de 1986. Mais quelles seraient les grandes lignes de cette réforme, qui pourrait bouleverser certains équilibres économiques du secteur, le schéma hertzien n'étant plus totalement adapté à la situation actuelle ? Par ailleurs, nous entendons souvent des demandes d'allégement de la régulation formulées par les éditeurs de chaînes privées et des représentants du secteur publicitaire. Quel est l'avis du CSA sur ces demandes de simplification du cadre réglementaire et conventionnel ? Cela nous inquiète un peu. Enfin, le Président de la République s'est engagé à réformer les sociétés de l'audiovisuel public : concentration des moyens sur des chaînes moins nombreuses, rapprochement des so...

...n absolue alimentant les partis extrémistes. J'ai interpellé la semaine dernière Delphine Ernotte sur la possibilité d'améliorer les pratiques. Je pense que c'est une question essentielle et relativement nouvelle. Peut-être y a-t-il un lien avec l'explosion des plaintes constatée dans votre rapport ? Je me permets donc de vous interroger à votre tour : quel rôle a et peut avoir le CSA dans cette régulation de la vie journalistique ? Peut-on évaluer le lien entre le traitement de l'information et la montée des extrêmes, et avez-vous observé sur ce point une évolution des pratiques ?

... Vimeo sont de plus en plus consultés par les Français. Avec la multiplication du dépôt de vidéos, notamment par des chaînes de l'audiovisuel classique, et l'accélération de la consultation par la tranche d'âge des 15-25 ans, voire par des personnes plus jeunes et même beaucoup plus jeunes, je m'interroge sur le contrôle de ces nouveaux médias et ma question porte donc sur la place du CSA dans la régulation de cette nouvelle forme de l'audiovisuel. Votre institution dispose-t-elle des moyens nécessaires en matière juridique et technique pour répondre à ce changement, et quelles sont les éventuelles évolutions à envisager pour le CSA afin de répondre à cette transformation numérique très rapide ?

Vous avez été président de l'ERGA, structure européenne qui réunit l'ensemble des présidents des autorités de régulation des vingt-huit États membres et conseille la Commission européenne sur l'évolution du cadre juridique européen de l'audiovisuel. Pouvez-vous nous dresser un bilan de l'activité de cette structure et évoquer les perspectives à venir ?