Interventions sur "régulation"

Et les mesures de régulation ?

Je voudrais vous interroger sur les outils de régulation dont il a été question à l'instant. Pourquoi avez-vous participé à la mise en place de cette régulation d'installation ? Comment ? Quel a été votre rôle vis-à-vis des pouvoirs publics ? Quel bilan en tirez-vous aujourd'hui ?

Cette régulation a-t-elle été ressentie par les infirmiers comme une entrave à leur liberté ?

Je vais m'efforcer de conclure en évoquant quelques points que cette audition a mis en relief. J'ai notamment été très attentif à vos remarques sur les mesures de régulation. Il est utile de constater avec le recul du temps les résultats, positifs et négatifs, d'une expérimentation dans laquelle la profession s'est totalement impliquée. J'en viens à la notion de coopération : c'est un véritable édifice, un jeu de Lego que nous bâtissons. Il faut reconnaître les compétences des professionnels de santé – je rechigne à distinguer entre les professionnels médicaux et pa...

..., quel est votre avis sur la fameuse convention en cours d'élaboration, qui permettrait de plus grandes délégations de tâches ? Le mot « délégation » n'est pas toujours apprécié, appelez-la comme vous le souhaitez. Il s'agit d'élargir les missions qui sont confiées aux infirmiers. Quel est votre avis sur ce point, et quelles sont vos attentes ? Ma deuxième question concerne toutes les mesures de régulation. Toutes vos professions, à l'exclusion des médecins, ont, à un moment ou un autre, été l'objet de mesures de régulation. Quel bilan dressez-vous de ces mesures ? Quelles sont les perspectives pour les cinq et dix ans à venir ? Nous faisons de la prospective et nous souhaitons savoir quelle sera l'offre de soins dans ce pays dans dix ans, afin de prendre des mesures immédiates, des mesures à court...

...s et les podologues connaissent ces pathologies. Voyez le taux d'accidents du travail, notamment dans le domaine de la santé dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les problèmes de dos que rencontre le personnel – 98 % sont des femmes. Ne pourrait-on pas inventer de nouveaux dispositifs pour la médecine du travail ? Pour les infirmiers, dans le cadre de la régulation ? Voyez ce drame du service d'aide médicale urgente (SAMU) de Strasbourg ; un nouveau cas est évoqué ce matin. Avec l'arrivée de la télémédecine, ne peut-on pas imaginer l'émergence de nouveaux métiers – des infirmiers régulateurs, des infirmiers internistes, voire des kinésithérapeutes régulateurs ? Il nous faut inventer. Nous allons faire des propositions, mes collègues et moi-même. Nous allons...

...Val-de-Loire, qui est la région de France, vous le savez, où l'accès aux soins est le plus délicat. Je sais, pour être un élu de cette région, qu'assez peu de soins non programmés y sont pris en charge. Ils le sont à Châteaudun, mais tel n'est pas le cas, hélas , dans les onze autres maisons de santé. Je souhaiterais savoir ce que vous attendez de la télémédecine, notamment des plateformes de télérégulation. Comment comptez-vous articuler la régulation du « 15 » et celle des plateaux de télémédecine ? Enfin, la création d'unités de SOS Médecins dans certains départements pourrait-elle être un élément de réponse ?

Monsieur le ministre, ici même, le 21 février dernier, j'alertais le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, sur les risques d'une privatisation de la Française des jeux. Ce secteur d'activité nécessite une régulation puissante et cohérente pour des raisons de santé publique, d'ordre public, de lutte contre la fraude et de protection de nos concitoyens contre les risques de dépendance. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres, car le jeu n'est pas une marchandise comme les autres. Selon l'Observatoire des jeux, ceux proposés par la Française des jeux causent 60 % du problème du jeu probl...

...le trafic théorique pourrait se situer au double de sa capacité actuelle. Monsieur le ministre, le développement des aéroports, que ce soient les bâtiments, les commerces ou les compagnies aériennes sur site, a pour conséquence l'augmentation du nombre de passagers et de vols et, potentiellement, l'accroissement des nuisances. On sait que l'État cédera, à terme, dans sa mission de contrôle et de régulation. Cet accroissement rapide, non maîtrisé, du trafic aérien aura des conséquences en termes de santé, de nuisances, de pollution, et le contrôle aérien sera bien faible face aux grands intérêts économiques. Les couvre-feux actuels et le nombre maximum de mouvements aériens risquent d'en pâtir fortement au détriment des habitants concernés. Monsieur le ministre, si le retrait de l'État du capital d...

... nationale André Maginot, regroupant des associations d'anciens combattants. Selon les indications que nous avons obtenues par la presse, votre gouvernement envisage de réduire sa participation au capital de cette entreprise emblématique à 25 ou 30 %, avec une capacité de vote double. Certes, ces dispositions permettraient à l'État de garder une place majoritaire dans la Française des jeux, et la régulation des jeux d'argent continuerait à lui permettre de bénéficier de fortes rentrées d'argent. À la question de M. Juanico, vous avez répondu que les jeux resteraient un monopole et qu'une autorité serait chargée de réguler cette activité. Alors, monsieur le ministre, quels sont l'intérêt et le sens du désengagement de l'État ? Cette privatisation pose de nombreuses questions. Quelle sera la place de...

...capital de certaines entreprises publiques, car percevoir des dividendes d'une entreprise du secteur concurrentiel ne relève pas du rôle de l'État. Je salue la stratégie du Gouvernement : le rôle de l'État est de contrôler l'application de la réglementation en vigueur, mais ce n'est pas nécessairement de contrôler le capital. Je suis aussi convaincue que nous avons la capacité de garantir, par la régulation, les règles nécessaires à la délivrance de services publics ou à la sécurité de nos citoyens. Le groupe UDI, Agir et indépendants veillera à ce que l'État garde une mission de contrôle dans les différents secteurs d'activité concernés : énergie, transports, aéroports ou jeux. Mes deux questions portent sur l'utilisation de l'argent perçu grâce à ces éventuelles ouvertures de capital ou cessions ...

...ntre eux, et certains font face à des difficultés économiques, aggravées par l'aspect concurrentiel du secteur. Lors des auditions que nous avons réalisées, tous les opérateurs ont souligné le manque de coordination qui subsiste entre l'ensemble des interlocuteurs institutionnels. Ce manque a également été rappelé par la Cour des comptes, qui compte parmi les partisans d'une réorganisation de la régulation. Nous avons pourtant des expériences positives. En 2010, quand la loi a autorisé le développement des jeux en ligne, elle s'est posé la question de la régulation et a donné une réponse claire : la création de l'ARJEL, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à qui elle a donné les moyens de réguler les opérateurs, de les coordonner et de surveiller le marché. Cette autorité indépendante, dont...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la Cour des comptes, dont Jacques Myard – mon premier co-rapporteur – et moi-même avions demandé l'assistance, nous avons établi une évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, présentée devant le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 8 février 2017. Notre rapport d'information comprenait seize propositions, dont je me suis attaché, avec ma co-rapporteure de suivi, Olga Givernet, à examiner l'application. On entend souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évalu...

...c. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des dérogations successives à l'interdiction générale des jeux d'argent s'est traduite par la mise en place d'un mode de régulation spécifique, si bien que, par strates successives, on est parvenu à un empilement peu intelligible, reposant sur un double cloisonnement, par segment de jeu et par canal de distribution. Cette organisation n'a pas changé depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui avait fixé quatre objectifs à la p...

... Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en cours d'examen au sein de notre assemblée, en propose une nouvelle formulation. Le rapport d'information avait enfin proposé d'interdire les prises de paris sur les compétitions sportives susceptibles de manipulations. Cette proposition a été entendue puisque l'article 7 de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a bien fait du risque de manipulation un critère essentiel de fixation de la liste des événements sportifs pouvant donner lieu à paris, et qu'il a autorisé le président de l'ARJEL à interdire, même dans délais très courts, tout pari portant sur une compétition ou une manifestation sportive figurant sur la liste s'...

...r le développement du sport – , à hauteur de 250 millions d'euros, il convient de se montrer extrêmement vigilant sur la question de l'avenir de La Française des jeux. En conclusion, je dirai que le groupe Nouvelle Gauche considère que les préconisations des rapporteurs qui n'ont pas encore pu être mises en oeuvre devraient faire l'objet d'une transcription législative rapide, afin d'assurer une régulation efficace du secteur

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au préalable, à remercier le groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d'évoquer ce soir la question de la régulation des jeux d'argent et de hasard dans notre pays. Ce débat fait suite au rapport d'information qu'avaient remis sur ce thème nos collègues Juanico et Myard en février de l'an dernier. Ce qui va suivre ne vous surprendra pas. Compte tenu des conditions d'organisation de ce débat, il me sera difficile d'aborder l'ensemble des sujets, pourtant essentiels, liés aux jeux d'argent, comme la prévention d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour leur travail, fruit de huit auditions. Ce rapport d'information est utile et nécessaire. Utile parce qu'il permet de dresser un bilan d'étape de la politique de régulation des jeux d'argent et de hasard en France, une politique bien peu considérée, alors que la filière participe pourtant grandement à l'économie du pays et à son attractivité touristique. Nécessaire parce qu'il met en lumière la véritable transformation que vit aujourd'hui la filière des jeux. Pourtant, cette transformation n'est pas assez accompagnée par les pouvoirs publics, qui ratent là une vérit...

... équine, entraînant la fermeture de trop nombreux clubs hippiques. Ce sport, qui a offert à la France deux titres lors des derniers Jeux olympiques, ne le mérite pas. Il convient donc d'établir un équilibre entre la fiscalité des paris hippiques et celle qui frappe les jeux de hasard. Le législateur s'y était d'ailleurs engagé, en 2010, dans la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il convient désormais de tenir cet engagement. À quand l'égalité des taux de rémunération pour les revendeurs ? À quand le retour à une masse commune pour une même attractivité ? Comme il est affirmé dans ce rapport d'information, il faut renforcer l'attractivité des paris hippiques afin de pérenniser le financement de la filière équine. Le thè...

... eu lieu lors de l'examen du budget pour 2018, notre groupe souhaite participer aux travaux de réflexion sur la fiscalité des jeux d'argent et de hasard et, plus particulièrement, sur la définition de l'assiette taxée. Enfin, notre groupe appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il importe de préparer un plan complet de renouvellement de la gouvernance et des modes d'intervention de la régulation des jeux d'argent et de hasard en s'inspirant des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017, sachant que les jeux en ligne représentent désormais près de 20 % du chiffre d'affaires de l'industrie du jeu, que la part des casinos est passée de la moitié à un tiers de ce chiffre d'affaires, que les possibilités d'ouverture d'établissements de jeux ont été assouplies et, enfin, que la di...