Interventions sur "régulation"

Merci, monsieur Schrameck, pour vos propos liminaires. Je vais ressortir ce serpent de mer qu'est le rapprochement entre l'ARCEP, organe de régulation des réseaux, et le CSA, organe de régulation des contenus. La question de ce rapprochement se pose en effet dans le contexte de mutation que vous avez décrit et alors que l'on constate des convergences entre les éditeurs de contenus et les opérateurs de télécommunications, ainsi que le prouve la récente acquisition du groupe News Participation par le groupe SFR. Les prérogatives de la HADOPI pou...

Monsieur le président du CSA, je suis heureux de vous retrouver ici. Je voudrais vous interroger sur l'asymétrie entre un secteur de l'audiovisuel enserré dans des contraintes, qui a besoin de davantage de liberté, et un secteur du numérique qui a besoin d'être régulé. Le CSA pourrait fortement contribuer à corriger cette asymétrie de régulation. Envisagez-vous une étendue de vos pouvoirs sur le secteur numérique ? Ou pensez-vous qu'un rôle de régulation des contenus pourrait être dévolu à la HADOPI qui lutte contre le piratage ?

Je souhaite pour ma part revenir sur l'explosion d'internet et des sites de vidéos en ligne tels que YouTube ou DailyMotion qui a pour conséquence que de plus en plus de jeunes, mais aussi de gens moins jeunes, regardent des vidéos ou des émissions sur ces sites plutôt que la télévision. Je m'interroge sur le contrôle de ces nouveaux médias et sur la place du CSA dans la régulation de cette nouvelle forme de l'audiovisuel. Votre institution dispose-t-elle des moyens juridiques et techniques pour répondre à ce changement ? Quelles évolutions le CSA envisage-t-il pour répondre à cette transformation numérique ?

... d'autant plus urgent d'agir que le temps que nous passons devant nos écrans ne cesse de croître. À l'initiative du CSA, l'Union des annonceurs a donc mobilisé les acteurs du secteur de la publicité contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués, les amenant le 6 mars dernier à signer une charte contre le sexisme dans les publicités. Celle-ci reprend plusieurs recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, à l'instar de celle qui indique qu'une publicité utilisant la nudité ne doit pas être avilissante ou aliénante, et qu'elle ne doit pas a fortiori réduire la personne au statut d'objet. Cependant, les engagements pris par les signataires de la charte ne sont pas contraignants. Ma question sera donc la suivante : comment le régulateur qu'est le CSA compte-t-il s'y p...

Monsieur le président, je souhaite que vous nous précisiez comment le CSA envisage de mettre en oeuvre le nouveau rôle de régulation des plateformes en ligne que lui attribue la proposition de loi sur la lutte contre la manipulation de l'information. Avez-vous en particulier déjà réfléchi à des recommandations ?

Monsieur le président, je vous remercie pour cette audition ainsi que pour l'ensemble de votre action à la tête du CSA. Le travail que vous avez fait va continuer à fructifier car nous sommes à l'aube d'un grand chantier : l'an passé, à la même date, nous avions d'ailleurs eu l'occasion d'évoquer avec vous la refondation de la régulation du numérique.

... selon des critères stricts et partagés ; je défendrai un amendement en ce sens, car il faut limiter le lien entre les aides de la PAC et les situations de rente qui bloquent l'accès au foncier et le renouvellement générationnel des agriculteurs. De même, il faut examiner la question du portage des terres agricoles. Je défendrai à cet effet un amendement visant à promouvoir un modèle européen de régulation publique de l'accès au foncier ; il en va de la souveraineté alimentaire européenne. Pour ce qui est de la durabilité environnementale enfin, chacun a constaté que le tournant environnemental de la PAC n'a pas porté ses fruits. Pourtant, les agriculteurs jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, en particulier dans les zones de montagne où le pastoralisme et la transhumance ...

Je salue à mon tour le beau travail de MM. Freschi et Chassaigne : leur diagnostic est fort et lucide et leurs propositions – qui vont dans le sens de la régulation – sont de qualité. Le groupe Nouvelle Gauche les approuve. Je me réjouis notamment de la reprise d'une idée en faveur de laquelle nous militons depuis longtemps : le retour d'une norme publique dans le maquis des normes privées. La haute valeur environnementale est une idée française qui peut devenir un enjeu européen et par là même constituer un instrument de différenciation des aides en échapp...

Je tiens à souligner l'excellence de ce rapport de la commission des affaires européennes. Il est pragmatique, mesuré, tout en faisant preuve de volontarisme. Il se propose de réguler : face à la loi du marché qui broie les territoires et qui broie des vies, cette régulation est nécessaire. Ce rapport arrive à point nommé, dans un climat particulièrement anxiogène : positionnements contradictoires de l'exécutif français, risques de baisse des crédits consacrés à la PAC, propos visant à la ringardiser. Et quand on cherche à ringardiser une politique publique, c'est pour la dénaturer, voire l'égratigner… Dans tel contexte, il est légitime que le Parlement fixe une feu...

...xpression (Sourires), mais d'affirmer des orientations politiques fortes pour soutenir les positions françaises vis-à-vis des autres États européens, dans ces discussions toujours extrêmement difficiles et complexes. Notre résolution se veut consensuelle. Elle a donc exigé, de l'un comme de l'autre, des renoncements. Pour ma part, je serais volontiers allé beaucoup plus loin sur les questions de régulation, de garanties ou de prix plancher. Mais nous n'allons pas reprendre la discussion que nous avons déjà eue sur le projet de loi EGALIM ! Il est important de nous y tenir et vos différentes interventions vont d'ailleurs dans ce sens : nous devons insister sur les idées fortes et les aspects les plus fédérateurs. Je prendrai l'exemple des questions environnementales : il n'est pas question d'en fai...

...onnel et vingt ans en bio – et je me pose toujours la même question chaque matin : Comment puis-je me passer de la PAC ? Comment enfin vivre de mon métier et de mes produits ? J'espère que la loi EGALIM nous permettra d'obtenir des avancées en la matière. Ensuite, nous devrons réfléchir à un autre rôle pour la PAC : plutôt que d'assurer des revenus aux agriculteurs, elle devrait être un outil de régulation, voire de péréquation, entre les pays européens.

La problématique du renouvellement générationnel des agriculteurs doit être envisagée par celle de l'accès au foncier agricole. En ce sens, le modèle français de contrôle de l'accès aux terres et de régulation des autorisations d'exploiter doit être promu au niveau européen. Il en va également de la souveraineté alimentaire européenne. À l'alinéa 23, je propose donc d'ajouter : « et passer par une régulation publique de l'accès au foncier. »

Nous soutiendrons cet amendement. Les rapporteurs ont insisté sur le fait que la PAC devait permettre à chaque territoire de préserver le développement rural. Pour ce faire, il faut des outils de régulation. Sans s'immiscer dans les politiques souveraines des États, il faut réaffirmer un principe : celui d'une agriculture qui prend soin des agriculteurs, mais également des sols.

J'émets aussi certaines réserves à l'égard de la formulation de cet amendement. Une régulation publique et des règles européennes de l'accès au foncier peuvent conduire à une libéralisation, alors que nous cherchons à éviter les spéculations ou l'achat de nos terres par des fonds souverains étrangers issus d'autres continents. Cette disposition pourrait se révéler totalement contre-productive. Faisons déjà en sorte que la France soit capable de protéger ses terres avant d'envisager une har...

Cet amendement vise à instaurer des relations commerciales plus équitables. On a vu l'effet des concurrences déloyales : le meilleur pacte de régulation entre nos producteurs, industriels et distributeurs ne sera pas efficace s'il y a une surproduction dans le pays voisin et qu'une marchandise arrive à 10 centimes moins cher. On connaît les effets destructeurs que cela aura sur la chaîne de valeur plus équitable que visait l'article 1er du projet de loi EGALIM. Nous voulons donc que les leviers des deux piliers de la PAC soient mobilisés afin de...

Suite à l'extraordinaire rapport, dont j'ai parlé tout à l'heure, que la députée européenne Mme Maria Noichl a rédigé en 2016, cet amendement vise à insérer un considérant sur la nécessité de régulation du foncier.

Soit ; il est mal rédigé et j'en prends la responsabilité. Je vous demande néanmoins de l'adopter pour donner suite au rapport européen sur la régulation du foncier.

Je suis extrêmement favorable à cet amendement, qui va dans le sens des exemples que j'ai donnés : au Burkina Faso – avec le lait – ou au Cameroun – avec le poulet –, la « mission exportatrice » européenne a eu des incidences très négatives. Je remarque qu'à chaque fois qu'un amendement touche au libre-échange, valeur sacrée et cardinale, et cherche à introduire une véritable régulation, vous le refusez ! Le choix de cette mondialisation-là et du libre-échange à tout va est à l'évidence un choix politique, mais je soutiens que c'est un combat d'arrière-garde. Et chercher d'autres formes d'accords internationaux, voilà la modernité !

...es. Les marchés doivent être équilibrés ; il faut mieux regrouper les producteurs et éviter l'hyperconcentration des achats dans la grande distribution comme chez certains transformateurs. En l'état actuel du droit, les règles de la concurrence, tant à Bercy qu'à Bruxelles, limitent nos marges de manoeuvre. Nous plaidons donc pour leur assouplissement, afin qu'elles redeviennent un instrument de régulation au service de la libre entreprise et de la véritable concurrence.

...première question porte sur la démographie : depuis que la compétence a été donnée aux régions en 2004, la formation paramédicale a explosé. Y a-t-il des risques de tension à court terme, avec des risques induits d'inflation de prescriptions ? Comment voyez-vous l'évolution de la démographie des infirmiers à court, moyen et long terme ? Êtes-vous prêts, en cas de dérives, à prendre des mesures de régulation ? S'agissant des délégations de tâches, j'ai bien aimé le mot « collaboration », que je relie aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Avez-vous établi une liste synthétique entre vous, puisque vous êtes plusieurs à représenter les infirmiers ? Seriez-vous capables de nous dire quelles sont les tâches que vous souhaitez vous voir confiées en responsabilité ? Le décret sur...