Interventions sur "régulation"

Monsieur le ministre, je souhaite que l'ARJEL soit l'autorité unique de régulation des jeux. Éric Woerth a déposé un amendement en ce sens, que je soutiendrai. Il n'y a pas de raison de mettre en place une autorité que pour les jeux en ligne. La mise en place d'une autorité unique irait dans le bon sens, et rassurerait tous ceux qui s'inquiètent des menaces d'addiction et se demandent si le retrait de l'État de la FDJ ne va pas entraîner demain, de la part d'investisseurs privé...

...forcément tous la capacité d'être actionnaires au capital de la FDJ. Il faudra donc régler la situation. Quel sera son comportement en matière de jeu responsable ? Selon moi, c'est le problème qu'il faut poser. Jusqu'à aujourd'hui, la participation majoritaire de l'État dans le capital de la FDJ servait de corde de rappel, de garde-fou. Une autolimitation venait renforcer la réglementation et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Ensuite, on a parlé d'un rendement de 90 millions d'euros de dividendes par an. Je trouve que ce n'est pas si mal, d'autant que ce montant augmente assez fortement chaque année. Celui qui rachètera la FDJ – valorisée par le marché entre un milliard et un milliard et demi d'euros – rentabilisera rapidement son investissement, en dix ou quinze ans. N'est-...

Nous avons eu le plaisir d'auditionner avec la rapporteure les responsables de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ils nous ont dit de ne surtout pas écrire dans le texte le mot « loterie » mais, comme notre collègue le rappelle, d'écrire plutôt « grattage et tirage », car la loterie est plus vaste. Je suis tout à fait d'accord, car sinon vous allez autoriser la FDJ à faire autre chose que du grattage et du tirage. Mon amendement est le même que celui de notre collègue, qui reprend ...

Il existe deux rapports parlementaires robustes sur la question de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le premier a été écrit par moi-même et Jacques Myard, qui n'est plus des nôtres ; Olga Givernet a contribué à un second rapport, consacré le suivi de nos préconisations – sept ou huit de nos quinze préconisations ont été réalisées en huit mois. Sur la régulation, je ne doute pas du tout des engagements de M. Le Maire, et Gérald Darmanin avait d'ailleurs dit la mêm...

... malin qui aurait pu imaginer il y a dix ans les jeux auxquels les Français jouent aujourd'hui. Je n'ai aucune idée de ce que sera fait l'avenir et je trouve par conséquent « grattage et tirage » un peu limitatif : peut-être suffira-t-il demain de cligner d'un oeil pour jouer… Il faut laisser toute sa place à l'innovation. Cela dit, il faut aussi s'assurer d'une sécurité, et d'abord en termes de régulation. Vous posez la question du calendrier. Privatise-t-on d'abord et régule-t-on après ? J'imagine que non. Privatise-t-on d'abord et fixe-t-on les conditions de la régulation après ? Non plus. Mme la rapporteure défendra un amendement qui permet de bien préciser le timing des différentes échéances. On ne vend pas les yeux fermés. Mais restons prudents sur la sémantique.

...s à cautionner la procédure des ordonnances, étant parlementaire et défenseur des droits du Parlement. Je retiens les engagements du ministre ce soir. Je pense qu'il ne prend pas trop de risques en termes de calendrier parce que les opérations de privatisation de la FDJ ne vont pas se faire en quelques semaines ou quelques mois, et le laps de temps qui va s'écouler nous permettra d'avancer sur la régulation. Parce que je suis également attaché au travail transpartisan, dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et c'est pourquoi j'ai signé des amendements communs avec Olga Givernet, je participerai bien sûr à ces travaux sur la régulation, même si nous ne sommes pas d'accord sur la question de la privatisation.

L'amendement CS2289 essaie d'accorder la chèvre et le chou. Le but est de créer une autorité unique de surveillance et de régulation, comme s'y est engagé le Gouvernement dans la rédaction du texte, et de lui donner des caractéristiques d'indépendance suffisantes : elle sera indépendante dans certains domaines tandis que, dans d'autres, prévention du jeu des mineurs, lutte contre les addictions, lutte contre le blanchiment d'argent, et d'autres, la régulation de l'État reste nécessaire. Nous excluons toutefois du champ les cas...

Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pensons que les casinos pourront intégrer l'autorité unique et indépendante prochainement, mais nous ne sommes pas encore prêts en matière de régulation. Il convient de reporter quelque temps le sujet des casinos et clubs de jeu.

...ience les travaux qui seront conduits sur ce sujet. Les enjeux de distribution sont totalement différents, tout comme les produits utilisés et les sommes en jeu. Au fond, ce que les uns et les autres ont en commun tient au fait qu'ils sont des jeux de hasard – mais j'en connais d'autres : les prévisions météo, par exemple, sont elles aussi un jeu de hasard. Faut-il pour autant les inclure dans la régulation unique ? J'estime au contraire que la proposition qui est faite de réfléchir avant de se jeter sur les casinos comme la misère sur le pauvre monde mérite un peu de travail.

Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans certains domaines essentiels de la régulation et du contrôle de l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard parmi ceux qui sont mentionnés aux 5° et 6° du IV de l'article 51.

Cet amendement, auquel le rapporteur général faisait référence tout à l'heure, vise à imposer que la réforme de la régulation intervienne préalablement à la privatisation de la Française des jeux.

Je suis d'accord sur le principe qui inspire cet amendement, monsieur le ministre ; il serait néanmoins utile que nous ayons en séance publique une discussion permettant d'éclairer les parlementaires sur les grandes lignes de la régulation unique – appelons-la ainsi pour l'instant, même s'il faut une dose d'indépendance – que nous appelons tous de nos voeux. Le rapport de la Cour des comptes et les rapports de l'Assemblée nationale vont dans ce sens. Le cloisonnement actuel de la régulation est obsolète et peu réactif par rapport aux évolutions technologiques, alors même que la frontière entre jeux en ligne et jeux « en dur » s'eff...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répété qu'il n'y aurait pas de privatisation avant régulation. Mieux aurait fallu mettre à plat l'ensemble de la question des jeux de hasard en France avant de vous lancer dans cette aventure, car tout est imbriqué comme un jeu de mikado : le moindre mouvement fait bouger l'ensemble. Pouvez-vous prendre un engagement concernant la définition des jeux d'argent et de hasard ? La définition actuelle englobe les machines à sous. Or, celles-ci relèvent pour l'h...

...présents dans les points de vente de La Française des jeux et du PMU. Cette disposition n'allongera pas le temps de manipulation de l'appareil puisque le contrôle sera effectué sur présentation d'une carte d'identité par interrogation d'un fichier numérique. Cette mesure facile à mettre en oeuvre correspond à une préconisation figurant dans le rapport du comité d'évaluation et de contrôle sur la régulation des jeux d'argent et de hasard. Son efficacité dans la prévention du jeu addictif et pathologique est reconnue.

...tes et d'alcool. Je souhaite qu'il soit non contraignant. L'accent doit en effet être placé sur des campagnes de prévention auxquels les détaillants doivent être associés sans qu'ils soient seuls chargés de la mise en oeuvre de l'interdiction. Par cet amendement, je propose également de travailler en lien plus étroit avec le ministère des solidarités et de la santé, qui est un acteur majeur de la régulation des jeux d'argent et qui s'intéresse de près à la question de l'addiction des joueurs.

Pour satisfaire M. de Courson et apporter davantage de sécurité juridique, il nous faut nous saisir de l'enjeu de la protection des mineurs. L'article 5 de la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne interdit aux mineurs même émancipés de prendre part à des jeux d'argent. Par ailleurs, les opérateurs de jeu d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à cette participation. Cependant, au-delà du testing, une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a montré qu'un tiers des mine...

...es filiales d'assurance. En revanche, le fait que la CDC devienne actionnaire majoritaire de La Poste me semble poser des questions graves. Cela implique que la Caisse des dépôts va devenir la holding d'un conglomérat comprenant un groupe qui aura, entre autres activités, la distribution de courrier. Cela ne change-t-il pas profondément la nature de la Caisse des dépôts ? Et qu'en sera-t-il de sa régulation au regard du Parlement ? C'est ma grande interrogation. Pour ma part, mes chers collègues, je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement. Il a des conséquences trop graves pour que nous l'adoptions sans disposer d'analyses de base.

...fut un bel exemple de synergie entre les chaînes de l'audiovisuel public, la musique bénéficie-t-elle d'une exposition suffisante sur France Télévisions ? Toujours en matière de musique, quel bilan faites-vous de la mise en place des règles complémentaires introduisant des bonus et des malus pour les quotas radiophoniques ? Je souhaite également vous interroger sur une autre grande question, la régulation de l'après-TNT. Sur quelles bases pouvons-nous faire reposer pour les chaînes concernées les obligations de diffusion appliquées actuellement aux chaînes hertziennes ? Plus largement, estimez-vous souhaitable de procéder à la refonte complète ou à la codification de la loi du 30 septembre 1986, pilier de la régulation audiovisuelle ? Ou jugez-vous préférable de la conserver en y apportant, une f...

...e d'une législature, procéder à pas moins de quatorze modifications de la loi du 30 septembre 1986, qui ont donné au CSA des responsabilités élargies. Cette frénésie législative va se poursuivre puisque la réforme de l'audiovisuel public français doit intervenir l'an prochain et que l'accord européen sur la directive des services de médias audiovisuels signé en avril dernier prévoit d'étendre la régulation aux plateformes de vidéos et de diffusion en direct sur internet et aux réseaux sociaux. La nouvelle réglementation permettra aussi de faire respecter la programmation de 30 % de contenus d'origine européenne sur les services de médias audiovisuels à la demande. Cette extension continuelle du domaine de la régulation appelle de ma part plusieurs questions. La première est à la fois simple et com...

Monsieur le président, nous sommes heureux de vous retrouver et de pouvoir saluer le travail que vous avez fait à la tête du CSA. Vous l'avez dit ; une législature, c'est court. Mais la commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est justement emparée de ces enjeux de régulation en prévoyant une révision de la loi de 1986. Je souhaite pour ma part vous interroger sur les obligations qui incombent aux chaînes. Au titre de l'exercice 2016, 23 chaînes hertziennes ou non hertziennes se trouvent assujetties au financement des oeuvres cinématographiques et, d'après le rapport que vous avez publié, les éditeurs ont tous respecté ces obligations de dépenses. Pourriez-vous nous ...