Interventions sur "régulation"

Le projet de loi ÉGALIM étant examiné en ce moment en séance, que ceux qui veulent parler de glyphosate n'hésitent pas à y aller !... Monsieur Fasquelle, vous l'avez dit, le sujet qui nous occupe est technique, important et en pleine évolution. Tout comme lors de l'examen des articles relatifs à la régulation des ICO, je plaide en faveur de la prudence. Parfois, être en avance, c'est bien, parfois, cela risque de nous priver de l'accès à un marché en pleine évolution.

L'État est-il meilleur gestionnaire et régulateur lorsqu'il est au capital des entreprises ou lorsqu'il met en oeuvre des mesures permettant d'assurer le contrôle et la régulation ? C'est la question à laquelle répondent les articles 40 à 53. Vous constaterez que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que l'État reste présent au sein de ces entreprises, qu'il puisse agir comme un régulateur, sans pour autant être au capital de la société. Avis défavorable.

...ur d'autres domaines. Une partie de ce fonds est déjà fléchée en direction de l'intelligence artificielle, secteur d'avenir sur lequel la France doit rattraper son retard, et des nanotechnologies. Je considère qu'ADP est un actif stratégique et j'espère vous démontrer, lors de l'examen des articles 44 à 50, que nous mettons en oeuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour assurer une bonne régulation et le maintien du contrôle de l'État sans pour autant qu'il soit au capital de l'entreprise. Vos amendements de suppression paraissent contradictoires avec vos propos, puisque l'article 44 prévoit les premières barrières que fixe l'État pour s'assurer du contrôle d'Aéroports de Paris. Cet article précise ainsi qu'ADP est privatisé pour soixante-dix ans et non plus pour une durée illimitée. Il d...

...ssibilité, c'est bien que le Gouvernement l'a en tête. En tout cas, je pense que ce serait souhaitable. Enfin, il faut associer le Parlement au processus de valorisation. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements en ce sens – on verra quel sort leur sera réservé. Sur la Française des jeux, il faut profiter de sa privatisation pour qu'il y ait un régulateur unique. Nous avons créé l'autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, qui a fait ses preuves dans le cadre des moyens qui sont les siens. Il faut avoir une vision globale de la régulation des jeux, qu'il s'agisse des jeux en dur ou des jeux en ligne. Il conviendra aussi probablement de revoir la fiscalité des jeux, qui a un peu vieilli. Cela devait être fait lorsque les jeux en ligne sont devenus licites. Il importera également de s'inte...

...je connais bien pour en être riverain. Un arrêté du 6 octobre 1994 a fixé à 250 000 le nombre maximal de créneaux aériens par an. Que l'État soit actionnaire majoritaire, minoritaire ou plus du tout actionnaire, cet arrêté ministériel n'a nullement vocation à être remis en question, comme l'ont confirmé la ministre des transports et le président d'ADP. C'est un bon cas d'école pour expliquer que régulation n'est pas actionnariat. Que l'État reste régulateur, plutôt qu'actionnaire, sert d'ailleurs Air France. Car, si vous développez l'aéroport d'Orly, ce sont plutôt les compagnies low cost qui iront s'installer sur cet aéroport, que la compagnie nationale, laquelle risque de perdre des parts de marché. Quant à savoir si cela va dans l'intérêt des particuliers de préserver les parts de marché d'Air F...

...e cas d'Alstom, il aurait sans doute été utile que l'État rachète 20 % de Bouygues, pour continuer de peser sur le cours suivi par ce qui constitue un fleuron de l'industrie nationale. Nous savons qu'il y a trois mille doublons entre les sites allemands et les sites français et que les dégâts industriels seront considérables en France, au-delà des délais que vous avez obtenus. Dans le contrat de régulation économique, Air France n'occupe qu'une place modeste. Certes, à chaque contrat, elle s'efforce d'obtenir une position qui lui soit plus favorable. Mais je pense qu'il lui sera beaucoup plus difficile de négocier un contrat de régulation économique avec un opérateur privé, dont les intérêts seront distincts de ceux de l'État et de ceux d'Air France. En effet, si les compagnies mettent en concurren...

... ne considèrent pas du tout qu'il leur faille être actionnaire de leurs entreprises de défense. Les fournisseurs de la défense américaine sont pourtant, sans conteste, des entreprises stratégiques. Troisièmement, vous invoquez une perte de souveraineté du fait de la privatisation. Comme l'a excellemment démontré notre collègue Saint-Martin, l'État continue cependant de disposer de son pouvoir de régulation, du levier des commandes publiques, des règles et décrets qu'il édicte… autant d'outils de contrôle qui sont, en fait, beaucoup plus puissants que l'actionnariat. Or la privatisation ou la cession de participations ne fait pas renoncer l'État à ces leviers. Dans le cadre de la privatisation d'un aéroport, il garde ainsi le contrôle de la douane, de la police, des listes de compagnies autorisées ...

...utes les interventions que nous venons d'entendre. Elles reflètent moins des postures idéologiques qu'une réflexion collective de philosophie politique sur ce que doit être la place de l'État dans une économie moderne. Pour moi, la participation de l'État au capital d'une entreprise n'est qu'un moyen, non une fin. Nous fixons trois objectifs à l'intervention de l'État dans l'économie réelle : la régulation, le soutien à l'innovation et la protection. Pour atteindre ces trois objectifs, nous sommes prêts à considérer une éventuelle montée dans le capital des entreprises – permanente ou temporaire – l'obtention d'actions préférentielles… Ces moyens ne sont cependant que la voie empruntée pour atteindre les trois objectifs stratégiques – réguler, innover, protéger. Qu'est-ce, en outre, qu'un intérêt ...

Cet amendement a pour objet d'exclure de manière dérogatoire et exceptionnelle la participation du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration d'ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique, ce pour éviter tout conflit d'intérêts.

...itoires, les riverains et les infrastructures… J'en viens à l'amendement CS281. L'alinéa 11 de l'article 45 permettra de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'ADP. À nos yeux, il n'est pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité, car cela conditionnerait la mise en place d'une régulation visant l'intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l'intérêt général, notamment pour des raisons liées à la santé et à l'environnement, doit permettre à l'État d'édicter des normes sans avoir à indemniser le secteur privé.

L'amendement CS2017 a pour objet de prévoir que l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) détermine le coût moyen pondéré du capital d'ADP moyennant le renforcement de son indépendance et de ses pouvoirs, afin d'assurer la lisibilité de la régulation et de la trajectoire des tarifs et, in fine, de permettre au législateur veiller aux intérêts des compagnies aériennes.

Je suis défavorable à la suppression de l'article 48, qui précise les modalités de définition du contrat de régulation économique (CRE).

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat de régulation économique d'une durée limitée à cinq ans avec l'État pour Aéroports de Paris, les aérodromes civils relevant de la compétence de l'État accueillant plus de cinq millions de passagers par an, les aéroports dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires, et les aéroports dont le service public est financé par les redevances aéroportuaires complétées par une partie des ...

Votre amendement a pour objet de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat de régulation économique. Or, il est satisfait par l'alinéa 2 de l'article 48, dans la mesure où l'utilisation de l'indicatif a valeur d'impératif.

Il est proposé avec l'amendement CS2018 que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du contrat de régulation économique, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l'État et ADP, après avis conforme de l'autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.

Ces amendements sont satisfaits, puisque l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, qui doit déjà donner un avis conforme sur le contrat de régulation économique, a donc un regard sur les objectifs de service publics fixés dans le CRE.

... d'orientation et d'encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu'en matière d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. L'amendement CS1208 vise à préciser que, pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020.

Il est déjà prévu que le prochain contrat de régulation économique conclu entre ADP et l'État prenne effet au 1er janvier 2021. Une date d'effet au 1er avril 2020 serait trop précoce, car elle ne permettrait pas à l'ensemble des consultations et procédures de se dérouler comme requis. Je suis donc défavorable à l'amendement CS1208.

Pourquoi la privatisation de La Française des jeux pose-t-elle un problème ? Tout simplement parce que la FDJ n'est pas une entreprise comme les autres. Pour commencer, elle a 26 millions de clients ; ensuite, le jeu n'est pas une marchandise comme les autres : il est potentiellement dangereux. Voilà pourquoi les jeux d'argent et de hasard nécessitent une régulation puissante, cohérente, en termes de santé publique, d'ordre public, de lutte contre la fraude – en particulier contre le blanchiment – et de protection contre les risques de dépendance de nos concitoyens. Pas moins de 56 % des Français jouent ; ils sont de plus en plus nombreux, et avec des mises de plus en plus en plus importantes. La FDJ représente 15 milliards de mises sur les 45 milliards des...

La question qui se pose avec ces trois privatisations est de savoir si, oui ou non, il est stratégique que l'État soit dans le capital. S'agissant de la FDJ, je ne le pense pas. Si l'État a un rôle à jouer, c'est surtout dans le domaine de la régulation, de la prévention, de la lutte contre les addictions et le blanchiment d'argent. Il a des services pour ce faire, mais aussi la volonté de travailler à une nouvelle régulation puisque la question est abordée à l'article 51. Notons qu'à l'issue de la privatisation, l'État restera actionnaire minoritaire de l'entreprise, à hauteur d'environ 20 %, pour continuer à participer à sa gouvernance et con...