Interventions sur "régulation"

...par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, donne de nouvelles compétences au CSA, notamment celle de veiller à la mise en place par les opérateurs de plateformes de mesures destinées à lutter contre la diffusion de fausses informations. Quel regard portez-vous sur les problématiques soulevées par cette loi ? Plus largement, quels seront selon vous les principaux enjeux pour le CSA et la régulation des médias dans les années à venir ? Pensez-vous qu'une régulation du secteur audiovisuel soit encore pertinente à l'heure du numérique ? Si oui, quelles doivent être ses axes d'amélioration ou de renforcement ? Sans plus tarder, je vous donne la parole pour une intervention liminaire, après quoi un dialogue avec les membres de la commission pourra s'instaurer. À l'issue de cette audition, nous ...

...artisanes, mais pas du tout apolitiques – qu'il s'agisse d'éditorialistes des pages opinions ou de membres de mouvements sociaux, elles sont souvent très engagées, revendiquent leur subjectivité et font, à ce titre, de la politique – prend le pas sur celles des experts, des journalistes, des chercheurs, en quête, eux, de neutralité, du moins d'objectivité. Comment envisagez-vous l'évolution de la régulation de l'équité des prises de parole par le CSA ?

...s. Pensez-vous qu'il soit normal, à l'heure de la vidéo à la demande (VOD), de conserver l'interdiction de diffusion des oeuvres cinématographiques certains jours ? De manière plus générale, ne considérez-vous pas qu'à la faveur de la transposition de la directive « SMA » ou de l'examen du projet de loi relatif à l'audiovisuel – s'il est confirmé – il soit indispensable d'étendre les pouvoirs de régulation du CSA aux acteurs du numérique ? Par ailleurs, compte tenu de votre expérience dans la presse et particulièrement à l'AFP, quel regard portez-vous sur la récente loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information ?

Madame Léridon, nous savons que la révolution numérique a de nombreuses répercussions sur les acteurs et les usages. Pour reprendre votre terme, il y a une certaine incongruité dans l'asymétrie de la régulation. Nous en sommes restés au cadre national, en évoquant des hypothèses de fusion entre les instances de régulation, mais qu'en est-il du cadre européen ? Le mandat d'Olivier Schrameck a été marqué par le développement d'une coopération avec les autorités européennes de régulation, notamment avec le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels. Nous avons déjà évoqué la trans...

Ma question concernait initialement la régulation du numérique, madame Léridon, mais, puisque vous avez déjà répondu à ma collègue à ce sujet, je vous interrogerai sur la parité entre les femmes et les hommes. J'ai lu que vous aviez été la première femme nommée au poste de directrice de l'information. Vous avez rappelé que vous avez travaillé à améliorer cette parité. Si vous êtes nommée au CSA, envisagez-vous de continuer à promouvoir cette par...

...ion femmes-hommes, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, membre du CSA qui quitte également son poste, a fait un travail remarquable, notamment concernant les réseaux sociaux : elle a pu constater que, sur une des grandes plateformes de partage de vidéos, la parité n'est pas vraiment respectée parmi les vidéos les plus populaires… Il est urgent de traiter ce problème dans le cadre de la rénovation de la régulation.

... pour vos propos introductifs et vos premières réponses. Deux éléments saillants ressortent de votre candidature, qui nous est proposée par le président de l'Assemblée nationale et sur laquelle nous devons nous prononcer : d'une part, vous êtes une journaliste d'expérience et connaissez donc bien le fonctionnement des médias. Vous êtes en conséquence tout à fait à même d'arbitrer les questions de régulation, au coeur des missions du CSA. D'autre part, vous êtes directrice de l'information sortante de l'Agence France-Presse, dont l'une des obligations fondamentales est de diffuser une information exacte, impartiale et digne de confiance, en toute indépendance. Le recoupement des sources, la vérification des faits font partie des missions fondamentales de l'AFP, car vos dépêches sont extrêmement repr...

...'est largement développé par le biais des réseaux sociaux mais également – et c'est relativement nouveau – sur les chaînes de télévision et à la radio. Le CSA doit remplir son rôle : diffuser de bonnes pratiques et tracer des limites claires. Comment peut-il accompagner les journalistes, notamment ceux sur le terrain qui sont parfois confrontés à ces théories ? Vous avez évoqué un conseil d'autorégulation tripartite : est-ce le seul outil que vous mettrez en place si vous êtes élue ?

...s le sens d'une fusion avec d'autres autorités administratives indépendantes. Il a d'abord été question d'une fusion avec l'ARCEP, afin de disposer d'un seul régulateur pour les réseaux de communication et les éditeurs de contenus et de tenir ainsi compte de l'évolution de ce secteur. Puis, plus récemment, la fusion avec la HADOPI a été régulièrement évoquée, afin de créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels. Soutenez-vous une telle proposition ?

Je vous remercie pour cette présentation et vos premières réponses. Quel travail de prospective le CSA devrait-il réaliser pour garantir ses missions de régulation dans le futur ? Comment veiller à la liberté d'expression des médias, dans l'intérêt du public et des professionnels, tout en anticipant les changements technologiques, en tenant compte des facteurs de mondialisation et en intégrant l'évolution des usages, notamment chez les plus jeunes générations ?

...iste et chercheur associé en intelligence artificielle à l'Institut Thomas More. Monsieur, nous vous remercions d'avoir accepté de vous exprimer devant la mission d'information. La question de l'intelligence artificielle (IA) est très médiatisée. Elle ouvre des perspectives d'évolution de la pratique de la médecine et semble engendrer des inquiétudes, des fantasmes. La question de la potentielle régulation de l'intelligence artificielle en santé et de ses conséquences éthiques étant l'un des enjeux majeurs de la révision de la loi de bioéthique, nous souhaiterions bénéficier de votre expertise et connaître votre positionnement sur ces sujets. Je vais vous laisse la parole pour un exposé liminaire, nous procéderons ensuite à un échange de questions et de réponses.

... crée des opportunités intéressantes, notamment dans le champ sanitaire et médico-social. Vous aviez également dit que la France disposait d'atouts, notamment au niveau des mathématiques et des algorithmes, mais que nous accusions du retard en termes de déploiement industriel. Comment pourrions-nous avancer plus vite dans ce dernier domaine ? Vous aviez en outre proposé différentes clés pour une régulation de l'intelligence artificielle, notamment la création d'une fondation, inscrite au sein du CCNE, pour tout ce qui concerne le déploiement de la robotisation. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ? Enfin, je note que vous avez appelé notre attention sur le risque de sur-réglementation et d'empilement législatif.

nous pensons que de nombreuses dispositions contenues dans votre texte pourront être réparées, le cas échéant, plus tard, comme nous avions déjà pu le faire. Nous pourrons ainsi revenir sur les moyens de régulation s'ils ne sont pas efficients. Si nous avons passé autant de temps et consacré autant d'énergie à Aéroports de Paris, c'est que nous pensons – je le dis avec gravité – que c'est une erreur stratégique, qui a un caractère quasi irréversible, compte tenu de la durée d'exploitation – soixante-dix ans – que vous avez retenue. Je ne développerai pas davantage ce sujet, sur lequel nous ne reprendrons pl...

Cet amendement, proposé par Ian Boucard, vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat de régulation économique avec l'État, d'une durée limitée à cinq ans, pour Aéroports de Paris, les autres aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an et les aéroports dotés d'une « caisse double » ou d'une « caisse aménagée ». Le contrat de régulation détermine l'évolution des redevances et le niveau d'investissements pour la période d'application du contrat et requiert l'avis conforme de l'Au...

...e les membres du groupe UDI, Agir et indépendants soutient le Gouvernement au sujet de la privatisation d'Aéroports de Paris. Il a notamment rappelé que cette entreprise est à présent un groupe international et que l'État n'a pas les moyens d'en financer les fonds propres nécessaires à son développement international. Il a également rappelé que l'État continuera à assurer pleinement sa mission de régulation, de sorte que rien ne sera réalisé sans son accord. En revanche, depuis le début, les membres de notre groupe nourrissent quelques interrogations au sujet des modalités de cession des parts d'Aéroports de Paris détenues par l'État. Monsieur le ministre, il faut nous dire si l'État veut vendre tout ou partie, et comment. Si nous avons adopté en commission des améliorations à propos des modalités ...

Le débat sur la privation d'ADP se termine. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, et c'est vrai : privatisation n'est pas dérégulation – ADP est un cas d'école, qui pourra servir d'exemple. Nos discussions ont été plutôt techniques, essentiellement financières et économiques. Nous avons jusqu'ici peu parlé des riverains des aéroports. C'est en pensant à eux que je vous propose ces amendements, destinés à montrer que non seulement privatisation n'est pas dérégulation, mais que privatisation peut signifier protection renforcée. ...

...il lui incombe notamment de prévenir le jeu des mineurs et de protéger les joueurs contre l'addiction, mais aussi d'empêcher les activités frauduleuses, comme le blanchiment d'argent. C'est pourquoi l'Assemblée nationale préconise l'instauration d'un régulateur unique et indépendant. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois dans le cadre du suivi d'un rapport d'information relatif à la régulation des jeux d'argent et de hasard que j'ai rendu avec mon collègue Régis Juanico en décembre 2017. Je souhaite aussi des règles claires pour les droits exclusifs, pour ce monopole octroyé à La Française des jeux. Des définitions et des terminologies obsolètes entachent aujourd'hui notre législation ; elles ne permettent pas d'encadrer les nouvelles manières de jouer : jeu en dur, jeu en ligne ou mo...

...sport français ne se remettrait pas d'une diminution supplémentaire des fonds qui lui sont alloués. De plus, La Française des jeux est un formidable outil, comme le Loto du patrimoine lancé par la majorité l'a montré, puisqu'il a permis de récolter quelques millions d'euros. Après la privatisation, de telles opérations seront-elles encore possibles ? Enfin, La Française des jeux est un outil de régulation ; les mineurs, en particulier, doivent être empêchés de jouer. L'addiction est un problème majeur de notre société : quelles règles l'État imposera-t-il ?

Le désengagement de l'État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d'argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu. Qui plus est, l'ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 90 millions d'euros par an, actuellement. Encore une fois, vous sacr...

Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n'est pas un secteur d'activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C'est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social et de lutte contre la fraude, notamment le blanchiment, mais aussi une action forte pour protéger nos concitoyens des risques de dépendance. Nous parlerons tout à l'heure de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire de la régulation externe, qui pourrait être appliquée à La Française des jeux privatisée,...