Interventions sur "régulation"

Demande de retrait. Je sais, monsieur Juanico, combien vous êtes, ainsi que Mme Givernet, engagé sur cette question de la régulation des jeux, en particulier en vue de la privatisation.

Confirmez-vous qu'il y aura une autorité de régulation unique ?

Cet amendement d'Éric Woerth va dans le même sens que le no 824, qui est de repli. Il s'agit de préciser qu'il n'y aura, demain, qu'une seule autorité de régulation des jeux. Il y a aujourd'hui plusieurs autorités, et la direction que je propose ici fait l'objet, je crois, d'un consensus sur nos bancs. Il est toujours bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement s'engage dans l'hémicycle ; la liste de vos engagements, s'agissant de la privatisation de La Française des jeux, commence d'ailleurs à devenir très longue. Cependant, ma petite expérience me...

Il a le même objet que ceux défendus à l'instant par M. Fasquelle. Puisque vous voulez placer la régulation du secteur des jeux sous l'unique autorité de l'ARJEL – hormis la police des casinos – , pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, monsieur le ministre ? Nous serions tous d'accord pour le faire, et cela nous rassurerait sur l'objectif poursuivi.

Quoi qu'il en soit, je vous propose le retrait, car nous travaillons avec le ministère à l'extension des compétences de l'autorité de régulation, laquelle deviendra le régulateur unique, ainsi que le préconise le rapport de l'IGF – Inspection générale des finances – et de l'IGAS – Inspection générale des affaires sociales.

J'ai précédemment exposé la logique de cet amendement, qui vise à préciser que la future autorité de régulation des jeux d'argent et de hasard est une autorité administrative indépendante. En toute logique, cet amendement devrait être adopté.

La semaine dernière en commission, monsieur le ministre, et ce soir encore dans l'hémicycle, vous avez validé le champ de compétence de l'autorité de régulation unique indépendante des jeux en France, champ qui intègre les casinos. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, dans son article 3, que « la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l...

Si j'ai retiré les deux amendements précédents, c'est pour assurer la cohérence de la protection des mineurs contre les jeux d'argent avec la législation sur l'alcool. Aux termes de la loi du 12 mai 2010, qui s'applique à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique, s'agissant en particulier de l'accès des mineurs aux jeux d'argent, incombe aux opérateurs. Nous devons réintégrer cette responsabilité dans la sphère régalienne. La protection des mineurs ne doit pas être de la compétence privée, mais bien de l'État, d'un État fort qui assure sa mission ; car laisser aux opérateurs l...

Nous avons obtenu la garantie que la privatisation de La Française des jeux serait assortie d'un certain nombre de conditions : la définition d'un périmètre d'activité strict pour que cette entreprise reste l'entreprise stable et respectable que nous connaissons ; la définition d'un cadre de régulation efficace et indépendant de l'ensemble du secteur des jeux au travers des ordonnances. Il permet enfin de mettre l'ensemble du secteur sur un pied d'égalité. Comme M. de Courson l'a rappelé, aujourd'hui, seule La Française des jeux est publique. Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements clairs et je vous en remercie. La représentation nationale sera associée à l'écriture des ordonnanc...

...es comptes – vous a très tôt conduit à vous spécialiser dans les politiques publiques de la culture et de la communication. Je n'énumérerai pas ici les très nombreuses missions et fonctions que vous avez remplies – vous nous parlerez peut-être de certaines d'entre elles – mais, de la Comédie-Française au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), du Médiateur du cinéma à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), en passant le comité d'éthique du groupe NextRadio TV ou la Philharmonie de Paris, vous possédez une grande connaissance des différents secteurs culturels et médiatiques français. Vous étiez membre du cabinet de François Léotard en 1986, au moment de la préparation et du vote de la loi relative à la liberté de communication. Aujourd'hui, sa réforme est au ...

Monsieur Maistre, soyez le bienvenu dans cette commission que vous connaissez bien. Je vous remercie pour ces propos liminaires qui font écho à votre expérience au sein du service public de la culture et nous mettent en confiance. Vous l'avez évoqué, le CSA est aujourd'hui manifestement inadapté aux enjeux de régulation que posent les acteurs du numérique. La directive SMA apporte bien sûr des réponses, en matière de financement de la création ou de diffusion d'oeuvres européennes, mais elle ne règle pas tout, loin s'en faut. D'ailleurs, votre prédécesseur en appelait récemment au législateur pour qu'il renforce les pouvoirs du CSA à l'égard des plateformes numériques. Partagez-vous cette conviction ? Si tel est...

...nce et impatients de vous voir à l'oeuvre, mais souhaitons vous poser certaines questions avant de valider la proposition soumise à notre Assemblée par le Président de la République. Vous avez rappelé les valeurs qui guideront votre action : écoute, diplomatie, équité, courage, indépendance et collégialité. En quoi votre expérience à la Cour des Comptes sera-t-elle utile, notamment en matière de régulation économique, essentielle au CSA ? Olivier Schrameck, dont nous saluons tous l'action, avait insisté sur ce sujet. S'agissant de vos relations avec les autres régulateurs, notre rapport recommande une fusion du CSA avec la HADOPI, afin que les contenus soient régulés par une instance unique. Quelle est votre position ? Est-elle de principe ou considérez-vous que certains rapprochements seraient ut...

Avec l'ancienne ministre George Pau-Langevin, nous avons rédigé l'an dernier un rapport d'évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Vous avez été président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et avez géré l'épineux dossier Presstalis. Quelles bonnes pratiques issues de votre expérience comptez-vous importer au CSA ?

Monsieur Maistre, votre carrière illustre votre expérience considérable dans les milieux de la culture et de l'audiovisuel. Vous pourrez donner votre pleine mesure au CSA. J'ai noté avec intérêt que vous entendiez approfondir les avancées obtenues au niveau européen par le président Schrameck en matière de régulation des médias. Comment pensez-vous obtenir des évolutions des instances européennes ? Concernant la régulation de la radio, il y a quelques jours, le Salon de la radio s'est tenu à Paris. Les acteurs s'interrogent sur la concurrence des plateformes de streaming, les quotas francophones et le marché publicitaire. Comment envisagez-vous une régulation plus souple des différents acteurs ? La radio num...

Monsieur Maistre, je vous remercie pour votre exposé liminaire extrêmement complet. Votre expérience témoigne sans équivoque de votre attachement à notre modèle, qui est celui de la diversité culturelle, et surtout à la capacité d'adapter la régulation afin de préserver ce modèle dans le monde de demain. En matière de rapprochements, vous avez évoqué des collaborations, tout en repoussant l'idée de procéder à des fusions, ce qui me paraît justifié si l'on considère que la Cour des comptes a dénoncé dans ses rapports les dérives de certaines fusions. Iriez-vous cependant jusqu'à l'idée de constituer des collèges communs ? Pour ce qui est de l'...

Monsieur Maistre, je vous remercie pour votre exposé liminaire et je partage avec vous l'idée selon laquelle la régulation est un art subtil et exigeant. L'idée de contrôler les contenus publiés sur les médias sociaux se heurte à la nécessité de préserver la liberté d'expression. L'internet est un média mondial reliant des personnes qui ont différentes cultures juridiques, politiques et historiques. L'approche européenne prévoit un système d'immunité relative, considérant que les médias sociaux doivent rendre des com...

... Par ailleurs, comme vous le savez, nos collègues du groupe Les Républicains ont interpellé cette semaine le CSA au sujet des différentes interventions du Président de la République dans le cadre du Grand Débat national, en demandant à l'instance régulatrice de veiller scrupuleusement à ce que l'équilibre des temps de parole soit respecté. Quelle est votre position sur ce point, ainsi que sur la régulation numérique des réseaux sociaux pendant la prochaine campagne des élections européennes ? Enfin, dans une étude que le CSA vient de publier au sujet de la production audiovisuelle pour internet, il est question de la nécessaire adaptation des modèles entre acteurs traditionnels et nouveaux modes de production. L'économie de la sphère audiovisuelle représente un enjeu capital pour notre pays et son...

...remercie pour votre propos introductif et je relève deux points importants dans votre parcours : d'une part, votre engagement continu dans le service public, d'autre part, votre large connaissance de la culture et des médias, issue d'une riche expérience acquise au gré des mutations de notre secteur audiovisuel, de sa modernisation, de sa fragmentation, mais également de ses besoins croissants de régulation. Vous nous avez dit disposer des qualités d'écoute, de diplomatie, d'équité, du sens de l'intérêt général, mais aussi du courage nécessaire pour endosser les larges responsabilités qui vous seront confiées en tant que président du CSA, et cela nous semble extrêmement rassurant. Dans votre future mission à la tête du CSA, vous serez confronté aux lourdes exigences de cette institution et, comme m...

Au-delà de ses missions de régulation et d'administration, le CSA s'attache à faire respecter les valeurs qui sont à la base de son action – la dignité humaine, l'expression pluraliste des courants d'opinion, la protection des jeunes téléspectateurs et des consommateurs, la défense de la langue française et l'accessibilité des médias. Le CSA possède une sorte de droit de regard a posteriori. Il réagit en général après des alertes adr...

Mon interrogation peut paraître simpliste, mais le candidat que vous êtes va peut-être m'éclairer. Michèle Léridon se tenait à votre place il y a quelques jours et, si mes notes sont exactes, on peut notamment retenir de son audition que le CSA est une autorité indépendante et une instance de régulation, mais qu'il n'a juridiquement aucun pouvoir : c'est un gendarme de l'audiovisuel qui ne dispose pas de moyens coercitifs. Vous avez rappelé, pour votre part, l'intérêt de la collégialité et la relation qui existe avec les autres régulateurs, en précisant aussi que prévenir avant de sanctionner reste une mission du CSA. Vous avez indiqué que les enjeux de la régulation renvoient à la responsabilit...