Interventions sur "régulation"

Votre présentation, Monsieur le président, démontre la capacité du CSA à absorber des compétences nouvelles en phase avec de nouveaux usages et conformes aux objectifs qui lui ont été assignés depuis trente ans. La régulation, dans sa forme actuelle, est inadaptée à un environnement numérique globalisé. Le cadre et ses outils, conçus à l'ère pré-numérique, dans un marché fermé, doivent être réformés en profondeur. Le renforcement de la régulation sera un volet central de la future loi sur la réforme de l'audiovisuel. Des avancées sont en cours sur les attributions du régulateur, et la transposition de la directive SMA...

...endre le Conseil plus apte à exercer son activité dans le monde numérique. D'autres textes devraient aussi faire évoluer le rôle du CSA : la proposition de loi de Mme Laëtitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et le projet de loi audiovisuelle, qui devrait largement redéfinir le champ d'intervention de l'institution. Pour le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, la régulation de secteur est impérative ; elle répond à des enjeux démocratiques et sociétaux et nous avons dit plusieurs fois notre attachement à un système économique régulé garantissant le respect des règles démocratiques, à commencer par la responsabilité des contenus que l'on publie. Un long chemin reste à parcourir pour faire entrer dans le cadre démocratique l'ensemble des acteurs du secteur. Cette évol...

Les priorités en matière de régulation de vos homologues européens réunis au sein de l'ERGA sont-elles différentes de celles de la France ?

...ute dans la question du rôle des grandes plateformes. Comment ne pas voir que les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les places de marché, les sites de partage de contenus jouent aujourd'hui un rôle d'intermédiation majeur qui leur confère un pouvoir important, à la fois économique et prescriptif ? Ce pouvoir nous conduit à interroger le modèle économique de ces plateformes et le cadre de régulation qui leur est applicable. C'est à l'ensemble de ces questions que vous êtes confronté, et c'est également à une partie d'entre elles que notre Commission aura à répondre lorsqu'elle examinera la proposition de loi de notre collègue Laëtitia Avia visant à lutter contre la haine sur internet, sur ces plateformes sont devenus des accélérateurs de contenus odieux ou offensants. Votre audition sera l'o...

On dit souvent qu'il existe déjà une régulation contre la haine en ligne. Pourriez-vous faire le point sur la loi existante sur l'économie numérique ? Pourquoi, de votre point de vue, est-elle inefficace ? S'agissant de la situation allemande, ne pourrait-on pas envisager que les plateformes retirent des contenus de manière conservatoire qui serait ensuite confirmée ou infirmée par le juge ? Quels problèmes poserait un tel dispositif ?

...ation de contenus par les plateformes au titre de leurs conditions générales d'utilisation. En France, Facebook a censuré la diffusion de tableaux célèbres. Le tribunal a considéré que la rédaction des conditions générales d'utilisation de Facebook posait problème, mais il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de diffuser des oeuvres artistiques. Vous l'avez évoqué à travers Charlie Hebdo : la régulation interdira-t-elle les caricatures de Mahomet ? La régulation de ce domaine pose un vrai problème de libertés publiques. Il faut se demander si les conditions générales d'utilisation doivent continuer d'être la base de la modération ou de la censure par les plateformes. Comment ce système peut-il fonctionner ? La proposition de loi a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État. Serait-il possible de ...

Comme dans le domaine de la lutte contre le piratage ou dans celui de la protection de la vie privée, la France pourrait-elle devenir le fer de lance de la régulation européenne en matière de lutte contre la haine sur internet ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous éclairer sur la charte sur la haine en ligne que la France veut faire adopter au G7 qui se tiendra à Biarritz à la fin du mois d'août ?

Nous recevons à présent M. Umberto Berkani, en sa qualité de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence. Son audition intervient immédiatement à la suite de l'audition des responsables de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). M. Berkani a notamment travaillé à la préparation de deux avis de l'Autorité de la concurrence qui ont retenu l'attention de notre commission : le premier, en date du 21 janvier 2019, sur un projet de décret réformant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), et le second, très récent, car en date du 25 mars 2019, relatif à la fixation des ...

... L'objet du présent amendement est d'instaurer un conventionnement sélectif des médecins libéraux dans les zones où l'offre de soins est en fort excédent, afin de favoriser leur installation dans les zones peu denses et d'améliorer l'accès aux soins sur tout le territoire. Nous répétons ici ce que nous disions cette nuit. Il s'agit d'étendre aux médecins libéraux l'application d'un dispositif de régulation – j'insiste sur ce terme – à l'installation, qui existe déjà dans d'autres pays, notamment l'Allemagne, et, en France, pour d'autres professionnels de santé, tels que les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les orthophonistes ; un dispositif qui a fait ses preuves.

Il aborde la question du conventionnement sélectif, qui est un dispositif de régulation de l'installation des médecins. La première priorité, en matière de santé publique et d'offre de soins, est de lutter contre les inégalités entre les territoires. Celles-ci sont criantes ; elles se creusent même, puisque, depuis dix ans, elles se sont aggravées. Ainsi, plusieurs départements – et ils sont nombreux – ont perdu des médecins, alors même que leur population a augmenté. L'élu de la Ma...

...ment des médecins libéraux avec l'assurance-maladie soit soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soins dans sa zone d'installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé. Les modalités d'application du dispositif pourraient être fixées par un décret en Conseil d'État. Hier soir, à ce sujet, on a entendu le mot « coercition ». Il s'agit bien d'un dispositif de régulation. Quiconque choisit de devenir soignant, médecin ou d'exercer une profession de santé le fait, en général, pour protéger et soigner l'autre. Imaginer que ces gens ne veulent pas aider les autres au motif que ceux-ci résident en zone sous-dense serait leur faire offense. Il s'agit véritablement d'une régulation.

Cet amendement de repli vise à instaurer un conventionnement sélectif des médecins libéraux à titre expérimental, pour une durée de trois ans, afin de favoriser leur installation dans les zones peu denses. Il s'agit toujours d'étendre aux médecins libéraux l'application d'un dispositif dont je rappelle, comme plusieurs de nos collègues, qu'il vise à la régulation de leur installation.

À Neuilly-sur-Seine, je ne sais. En tout cas, à Paris, nous en manquons. Il faut sortir des caricatures, et aucun élu dans cette enceinte ne dira qu'il a trop de médecins dans sa circonscription. Donc, soyons réalistes sur ce point, le débat gagnera en clarté. Nous avons commencé la discussion en parlant de coercition. Puis le mot régulation est apparu, d'aucuns considérant sans doute que cela pourrait être plus convaincant. La réalité a très bien été expliquée.

Je redirai ce matin ce que j'ai dit hier soir : moi aussi, j'ai été élu local ; moi aussi, j'ai cru à la coercition ou à la régulation, peu importe le nom que l'on lui donne ; moi aussi, j'ai entonné ce petit air doux aux oreilles de nos concitoyens qu'il suffirait de le décider pour que des médecins viennent s'installer. Le libéral assumé que je suis a même créé un centre municipal de santé, avec des médecins salariés. J'ai été, en 2009, le premier maire de France à utiliser cet outil pour pallier un problème de démographie méd...

Vous nous dites, madame la ministre, que la régulation, c'est la désolation. Mais la désolation, c'est ce que vivent aujourd'hui les patients qui n'ont pas de médecin ! Ils n'en peuvent plus, ils sont angoissés. C'est à cela qu'il faut répondre. Et puis, si la régulation risque vraiment de décourager l'exercice libéral de la médecine, pourquoi voit-on aujourd'hui encore des pharmaciens qui s'installent ? Pourquoi voit-on des infirmiers libéraux qui ...

...ns sociales, recouvrées auprès des habitants et des entreprises ! J'entends parler de liberté d'entreprendre et de doctrine libérale : « je m'instruis, je me forme, je fais ce que je veux, je m'installe où je veux ». Non ! Vous choisissez votre mode d'exercice de la médecine ; en revanche, en période et en zone de pénurie, vous ne pouvez pas choisir le lieu d'installation. Nous souhaitons de la régulation, de la planification. Nous voulons une programmation de l'installation des médecins dans notre pays. Madame la ministre, vous êtes pleine de bonnes intentions. Vous êtes devenue ministre de la santé voici deux ans ; je vous souhaite de le demeurer durant toute cette législature, afin que vous puissiez voir par vous-même l'évolution de la démographie, et la fonte du nombre de médecins. Vous en vi...

Quant aux solutions, certains semblent penser que l'on ne parle de régulation que depuis 2016. Mais je me souviens, moi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et de l'intention de Mme Bachelot d'introduire un début de régulation en refusant le conventionnement aux médecins qui s'installaient en zone surdense.

... l'avions maintenu, nous n'en serions pas où nous en sommes aujourd'hui. Malgré cela, nous ne sommes pas restés les mains dans les poches, et beaucoup a été fait, sur le numerus clausus, sur les postes d'internat dans les petits hôpitaux, sur la fiscalité, sur les maisons médicales… Et nous en sommes toujours au même point ! J'appuie donc les positions de Marc Le Fur sur ces sujets, notamment la régulation. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'y a pas de zones surdenses. Mais même la sécurité sociale reconnaît leur existence ! Quand on étudie l'activité des médecins, c'est toujours en fonction de la densité : on sait, par exemple, qu'en zone surdense on prescrit plus d'arrêts maladie que dans les zones sous-denses. Qui s'émeut ici que l'on ait imposé une régulation aux infirmières, aux sages-f...

Depuis que nous débattons de ces questions, nous entendons tous ceux qui contestent le bien-fondé des mesures de régulation essayer de nous démontrer par A plus B qu'elles ne marcheront pas, qu'elles ne marchent nulle part, qu'elles seraient même tout à fait contre-productives. Mais j'ai envie de renvoyer la question à tous ceux qui défendent aujourd'hui le dogme de la libre installation et des mesures incitatives : depuis quinze ans, c'est ce dogme qui est appliqué, associé à des mesures incitatives. Et pour quel rés...

... Sur tous les bancs, nous sommes d'accord pour agir, mais nous ne savons pas quelle méthode employer. Les zones rurales sont aussi marquées par la désertification des services publics, puisque l'on ferme également des lignes de chemin de fer, des bureaux de poste et autres. Il est donc important de réfléchir également sur ces aspects. Par ailleurs, depuis hier, on dit que ni la contrainte ni la régulation n'offrent de solution. Mais alors, que fait-on ?