Interventions sur "régulation"

...a population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent. Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l'offre en ligne et l'évolution des pratiques de lecture. L'instauration d'une régulation de l'ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d'agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs de la filière en cas de manquement.

...ontre. Le rapporteur du Sénat ayant cependant souhaité apporter quelques dernières précisions utiles, le texte revient devant nous. Ce texte est-il attendu ? Oui, par la quasi-totalité d'un secteur en proie à de graves difficultés liées à l'essor du numérique et qui, d'un côté, réalise de nombreux investissements pour produire de l'information de qualité, et, de l'autre, se fait spolier faute de régulation. Le droit voisin doit devenir une composante à part entière du modèle économique de la presse en ligne. Ce texte est-il solide ? Oui, car il s'inscrit dans le cadre juridique européen. Les intérêts des éditeurs et des agences seront donc mieux préservés et le secteur de la presse sera moins vulnérable à d'éventuelles mesures de rétorsion de la part des principaux infomédiaires. On a d'ailleurs p...

...re de la distribution de la presse à l'occasion de l'évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. En conclusion de ce travail d'évaluation, nous préconisions quinze mesures afin de rénover en profondeur ce secteur sans pour autant remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions de confier la régulation du secteur à une unique autorité administrative du type de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de réformer le statut des sociétés coopératives de messageries de presse ou encore de libéraliser de manière effective l'assortiment des titres de presse ne relevant pas de l'information politique et générale (IPG). Il faut croire que nos recommandations ne ...

...t d'augmenter les ventes, en rendant les points de vente plus attractifs. Cela étant, la presse IPG, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d'accès absolu au réseau de distribution. Là encore, c'est un des principes fondateurs de la loi Bichet qui est réaffirmé. Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier et de renforcer la régulation du secteur pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. En supprimant les deux organes existants, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la régulation est confiée à l'ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont reconnues. Enfin, la garantie du pluralisme est étendue à la diffusion...

...stribution de la presse que nous examinons aujourd'hui revêt une grande importance au regard des défis auxquels la filière de la presse est confrontée. Nous connaissons tous cette situation marquée par un grand nombre de difficultés, à la fois conjoncturelles – baisse continue des ventes au numéro, développement de l'offre numérique – et internes – manque de flexibilité de l'organisation, mode de régulation qui ne favorise pas le renouvellement. Nous saluons donc l'initiative du Gouvernement qui prend à bras-le-corps le dossier pour apporter une réponse que nous considérons équilibrée. L'intervention du législateur doit à ce titre se faire à plusieurs niveaux. D'abord, en libéralisant l'assortiment des titres de presse pour désencombrer les linéaires : il est impensable qu'un si grand nombre de jou...

Je souhaite tout d'abord mettre l'accent, au nom du groupe Socialistes et apparentés, sur deux dispositions du projet de loi, que nous examinons aujourd'hui : d'une part la mission de régulation, qui sera entièrement confiée à l'ARCEP, d'autre part l'ouverture à la concurrence du marché de la distribution de la presse en 2023. La désignation de l'ARCEP comme régulateur unique en remplacement du CSMP et de l'ARDP nous paraît tout à fait préoccupante. Les missions de cette autorité correspondent à une analyse du marché, par conséquent à un raisonnement économique et financier ne permettan...

...nvient d'introduire de nouveaux acteurs dans le secteur au plus vite et de se poser la question de la liquidation de la dette de Presstalis avant qu'elle ne s'aggrave davantage sans verser un centime d'argent public supplémentaire. La libéralisation du marché reste encadrée, en permettant très largement aux entreprises de presse de diffuser leurs titres de presse et en investissant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes comme régulateur du secteur. Nous présenterons un amendement visant à s'assurer que l'ARCEP dispose de moyens nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions. Si nous voulons que l'ARCEP régule correctement le secteur, il convient de lui donner les moyens nécessaires afin qu'elle puisse s'approprier ses compétences nouvelles. Nous proposer...

...n des titres en France et dans les pays francophones. Il importe que nous puissions nous adapter aux nouveaux modes de communication ; c'est un des objectifs de ce projet de loi. Nous devons moderniser les outils que les groupes de presse ont à leur disposition. Le groupe Libertés et Territoires soutient évidemment les cinq objectifs de ce projet de loi. Nous soutenons le principe de confier la régulation du secteur à l'ARCEP, en regroupant l'homologation des barèmes et le pouvoir de sanction dont étaient dépourvus le CSMP et l'ARDP. Nous estimons pertinent de mettre fin à la détention capitalistique majoritaire des messageries et des coopératives d'éditeurs. Cela aura également pour effet à moyen terme d'autoriser d'autres sociétés à proposer un service de distribution de la presse, à condition ...

...e mesure garantira une ouverture suffisante du marché aux nouveautés éditoriales. Les représentants des groupes s'accordent pour dire leur attachement aux principes fondamentaux de la loi Bichet, leur adhésion à une ouverture au numérique et leur volonté de donner davantage de liberté aux diffuseurs de presse tout en conservant des garde-fous. Ils divergent toutefois sur certains points comme la régulation par l'ARCEP ou l'ouverture à la concurrence jugée trop précoce pour les uns, trop tardive pour les autres, tantôt nécessaire, tantôt non souhaitable. Certains avancent que cette ouverture provoquerait de la casse sociale mais de la casse, nous pouvons dire aussi que la non-concurrence en a déjà entraîné : si jamais Presstalis disparaissait demain, il y aurait environ 1 200 licenciements, En tout ...

...ducation et à la récréation du public. Il paraît donc nécessaire de faire obligation aux sociétés de distribution d'avoir une couverture nationale de la distribution, sans oublier la continuité territoriale et donc y intégrer les territoires et départements d'outre-mer. Il apparaît également nécessaire de préciser, dans l'attente des décisions que serait amenée à prendre la nouvelle autorité de régulation, l'obligation de reconnaître l'organisation commerciale et juridique en vigueur afin de consolider et garantir l'efficience et la continuité de la distribution de la presse pendant la phase transitoire.

...ettre de rééquilibrer les rapports commerciaux entre les plateformes et les éditeurs de la presse IPG et, à l'image du dispositif sur le prix unique du livre numérique, que les conditions techniques et financières de reprise des titres IPG par les plateformes soient raisonnables pour l'éditeur de presse ; d'autre part, les conditions de reprise doivent être acceptables, de sorte que l'autorité de régulation compétente puisse veiller, comme pour la diffusion imprimée, à une juste répartition de la chaîne de valeur entre les parties prenantes. Il faudrait également valoriser les contenus en créant une labellisation « Presse d'information politique et générale ». Pour assurer l'objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout pour garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion de...

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les autorités administratives indépendantes. Il convient de s'assurer que les moyens nécessaires seront octroyés à l'ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l'ARCEP. Afin de permettre à celle-ci de s'approprier ces nouvelles compétences et d'assurer au mieux la régulation de ce nouveau secteur, il convient d'inscrire dans la loi que ces moyens seront effectivement octroyés.

Cet amendement a pour objectif, d'une part, de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et, d'autre part, de préciser les quotidiens concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, l'article 15 prévoit que la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée et met donc hors champ la distribution des éditeurs de presse locale. Par cohérence, il y a lieu de préciser que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

En réalité, cet alinéa reprend et combine deux dispositions qui existent déjà dans la loi Bichet et qui peuvent permettre de donner un peu d'oxygène à la régulation, voire répondre à des contraintes territoriales particulières que nous n'anticipons pas aujourd'hui. Je pense qu'il ne faut pas se priver d'une telle possibilité, même si elle n'a pas été mise en oeuvre jusqu'à présent. Avis défavorable.

Il s'agit par cet amendement de rappeler l'importance des différents acteurs présents au sein du CSMP dans la régulation de la distribution de la presse. L'amendement vise donc, tout en laissant la main à l'ARCEP, à conserver une place à ces acteurs.

La partie du texte traitant de la régulation vise précisément à mettre un terme à ce type de pratiques.

...e la presse IPG. Cet objectif général est louable et non contestable, et il n'y a pas d'innovation par rapport à la loi actuelle en vigueur. Mais dans sa rédaction actuelle, cet article consacre explicitement la possibilité, pour l'ARCEP, de suspendre la résiliation des contrats entre les éditeurs et les sociétés agréées. Une telle disposition donnant un pouvoir discrétionnaire à une autorité de régulation est contraire au principe de la liberté d'entreprendre, composante de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a reçu une protection constitutionnelle en 1982. Ce principe postule à la fois l'exercice d'une activité économique et la liberté de la concurrence. En l'espèce, la jurisprudence de l'ARDP a d'ailleurs consacré très spécifiquement ce principe, dans sa décision du 10 janvier 2012, p...

... qu'elle définira et qui seront opposables devant elle, sans attendre le 1er janvier 2023, date à laquelle interviendra, au plus tard, l'ouverture à la concurrence. Croire au redressement de Presstalis est illusoire, et priver l'ARCEP de la possibilité d'imposer un cahier des charges ou de conduire une procédure similaire durant la période transitoire revient à priver cette autorité d'un outil de régulation primordial.

...vous pouvez déjà tirer quelques enseignements de la mission nouvelle que vous a confiée ce texte, notamment dans la perspective du vote prochain de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. Comment s'est opérée la première étape de la mise en oeuvre d'un texte qui vous permet d'adresser des recommandations aux principaux opérateurs ? Vous paraissent-ils réceptifs à cette régulation à laquelle ils ne sont pas habitués ?

... inexistante ou sinistrée, telle l'Italie, considèrent les plateformes comme une chance plus que comme une menace. Un opérateur qui, comme Netflix, investit 15 milliards d'euros par an dans la création et qui finance massivement des projets locaux offre finalement une alternative à des créateurs qui ne bénéficient d'aucun soutien public dans leur pays. Comment, dans ces conditions, parvenir à une régulation audiovisuelle à l'échelle de l'Union ? N'avez-vous pas le sentiment que la France, en raison précisément de son modèle culturel et des intérêts spécifiques qu'elle défend, est isolée sur la scène européenne et que, de ce fait, son industrie culturelle est plus menacée que jamais ? Est-il possible, comme le propose le ministre, d'imposer aux plateformes des obligations de financement de la créatio...