Interventions sur "régulation"

...règle des trois cinquièmes négatifs. La loi organique du 23 juillet 2010, que nous nous apprêtons à modifier, fixe une liste d'une cinquantaine d'emplois et de fonctions concernés par cette procédure. Des réformes intervenues récemment invitent à la mettre à jour : c'est pourquoi le projet de loi organique déposé par le Gouvernement vise à substituer l'Autorité nationale des jeux à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, et à retirer de la liste le président de la Française des jeux, dans le prolongement des réformes adoptées dans la loi Pacte. D'autre part, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a institué un groupe public ferroviaire unifié mettant fin à Réseau ferré de France, RFF, qui réunissait trois établissements publics industriels et commerciaux. Pour tenir...

Or tel n'est pas le cas des ordonnances dont le texte débattu ici tire les conséquences, ni de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni de celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ni de celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Aucune n'a été ratifiée. À nos yeux, il y a là une parfaite illustration de l'expression « Mettre la charrue avant les boeufs ». moeurs Cette observation m'amène à la seconde raison de notre opposition. Nous nous sommes opposés – et nous continuons à le faire – aux textes dont ces...

...es trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s'aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l'objet d'un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l'article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l'Autorité de régulation des transports. Avis défavorable.

...aitée de façon plus globale et à l'échelon européen. Vous estimez donc que les mesures inscrites à l'article 1er peuvent être adoptées au niveau français, mais que ce dispositif de nature structurante doit faire l'objet d'un traitement européen. Nous sommes d'accord avec cette possibilité, cependant, persuadés que M. le secrétaire d'État va nous proposer plus tard un projet de loi systémique de régulation incluant cette mesure, nous trouvons dommage que vous ayez refusé de l'inscrire dans ce texte.

... qui puisse imposer à Twitter une obligation de transparence à ce sujet et en effectuer un contrôle. Le texte permettra au CSA d'imposer aux plateformes des obligations de transparence et de coopération, ainsi que d'effectuer des contrôles et des vérifications. En revanche, le CSA ne s'intéressera pas plus qu'aujourd'hui aux contenus de manière individuelle. Ce rôle s'inscrit dans le cadre de la régulation, conformément à la mission du CSA. Mon avis est donc défavorable.

...avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité de mener des travaux au sein des institutions européennes et d'aboutir à une vision européenne commune, si nous sommes conscients que nombre de sujets dont nous débattons actuellement appellent plutôt une réponse et une stratégie européennes globales, et bien que vous nous renvoyiez, sur cette question, à de futurs textes de régulation européenne ; comme nous sommes, ici et maintenant, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, nous souhaitons réaffirmer la forte volonté du législateur français d'oeuvrer en faveur d'une plus grande interopérabilité.

Cet amendement important tend à prévoir une « sunset clause », ou clause d'extinction, en cas d'adoption d'un règlement ou d'une directive européenne dans le champ d'application de la loi. Ce texte concerne un domaine de compétence de l'Union européenne, qui a décidé de travailler à la régulation des plateformes pour lutter contre les propos haineux ou la diffusion de fausses informations. La loi pour la confiance dans l'économie numérique, du reste, résulte de la transposition d'une directive. Afin d'assurer l'Europe du numérique, il convient d'harmoniser au niveau européen les règles qui s'appliquent dans chaque pays. Si l'Union européenne adopte un texte, règlement ou directive, dans ...

...élargir la palette des mesures afin de mieux répartir la population médicale à l'échelle du territoire national. Cette conviction, que d'autres partagent ici avec moi, est ancienne, je l'ai déjà défendue, il y a quelques années, face à Marisol Touraine. Je continue à le faire aujourd'hui car il s'agit d'un combat qui mérite d'être mené au nom des citoyens que nous représentons ici. Je crois à la régulation de l'installation : il faut la mettre en oeuvre si l'on veut que les autres solutions fonctionnent. L'article 1er prévoit ainsi de ne plus autoriser l'installation d'un médecin là où les besoins de santé sont déjà satisfaits, libre à lui de s'installer où il veut ailleurs sur le reste du territoire. Alors qu'on évoque sans cesse les zones sous-denses, il n'est jamais question des zones denses ou...

... principe de conventionnement territorial, démontrant l'intérêt et le potentiel de cette mesure. Dans une récente enquête, cette association de consommateurs a mis en exergue le fait que 50 % des médecins refusent de suivre de nouveaux patients, les trois quarts d'entre eux disposant d'une patientèle trop importante, et 14 % s'apprêtant à prendre leur retraite. Le principe d'instaurer une dose de régulation dans l'installation des médecins ne constitue certainement pas une offense faite à la profession, mais bien plutôt un rappel de la place centrale que l'usager est censé occuper. S'agissant de la création de l'indicateur territorial de l'offre de soins prévue pour cartographier la répartition de l'offre, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous en dire plus sur la prise en compte des données d...

La proposition de loi que nous examinons ce matin inscrit à l'ordre du jour un problème qui nous préoccupe tous : la lutte contre les déserts médicaux. Je salue à mon tour l'engagement de Guillaume Garot et la qualité de son rapport. Je salue aussi sa constance et ses nombreuses tentatives visant à instaurer une part de coercition ou de régulation en matière d'installation des médecins et de pratique médicale. Cette proposition de loi vise à combler une lacune de la « loi santé » que notre groupe avait également identifiée. Le projet de loi que nous avons examiné au printemps dernier portait d'ailleurs avant tout, comme l'indiquait son titre, sur l'organisation de notre système de santé. Il s'adressait aux professionnels de santé et tenda...

... aux soins. Tel est le cas avec cette proposition de loi. Nous souscrivons bien sûr à l'idée d'utiliser tous les outils – y compris numériques – permettant à chacun de bénéficier, partout sur le territoire, de mesures de prévention. S'agissant de la lutte contre la désertification médicale, l'urgence de la situation justifie que nous ayons un débat sans tabou sur la pertinence d'un dispositif de régulation de l'installation des médecins qui respecte la liberté d'installation et garantissent la protection de la santé de nos concitoyens. À titre personnel, je suis favorable aux mesures de régulation proposées par notre collègue. Pour autant, je tiens à préciser que notre groupe s'interroge sur certaines dispositions de cette proposition de loi, et tout d'abord parce qu'un désert médical est bien sou...

...Face à la désertification médicale, aux délais scandaleusement longs pour obtenir un rendez-vous et à la pénurie de spécialistes, certains en appellent à des mesures incitatives. Pourtant, les faits sont têtus : toutes celles prises ces dernières décennies – majoration de revenu, exonération d'impôts, etc – n'ont pas fonctionné et se sont toute soldées par des échecs. À l'inverse, les mesures de régulation à l'installation, qui existent pour les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, sont très efficaces. Le conventionnement des sages-femmes a par exemple permis entre 2010 et 2016 de réduire la part des installations en zones surdotées de 28 % à seulement 10 %. Le groupe de La France insoumise se réjouit donc de l'article 1er de cette proposition de loi. La...

Je voudrais à mon tour saluer le travail effectué par Guillaume Garot, qui nous permet de disposer d'éléments d'appréciation supplémentaires de la situation. S'il le fallait encore, il démontre, tout comme le souligne la constance avec laquelle reviennent ses propositions de régulation de l'installation des médecins, l'urgence et la nécessité de prendre des mesures. J'ai écouté notre collègue Tamarelle-Verhaeghe et je regrette que la majorité annonce qu'elle va voter cette proposition tout en déposant un amendement de suppression de l'article 1er, pourtant central. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous ne conservez pas l'indicateur territorial de l'offre de soins qui pe...

Monsieur Garot, vous êtes fidèle à vos propositions ! Mais la régulation ne résoudra pas le problème d'attractivité de la médecine générale – moins de 10 % des étudiants s'installent comme médecins généralistes. En outre, lorsqu'ils s'installent, à l'âge de 30 ou 32 ans, leur parcours, professionnel et familial, les amène dans un territoire. Une obligation n'y changerait rien. L'Observatoire national de la démographie des professions de santé a réalisé une étude inté...

...rmer sans remplaçant, peuvent l'entendre ? Ce n'est plus possible ! Je note malgré tout un progrès : plus personne ne remet en cause les inégalités criantes d'accès à la santé. Vous n'aurez donc aucun mal à adopter l'article 1er qui propose un indicateur territorial de l'offre de soins. Tant mieux, ce sera un progrès pour l'ensemble du pays. J'en viens maintenant au coeur de la proposition : la régulation de l'installation. J'ai entendu : « c'est affreux », « c'est coercitif », « c'est une contrainte insupportable ». À vous écouter, il s'agit d'une mesure soviétique ! Vous estimez que nous allons décourager la médecine libérale généraliste. Rassurez-vous et lisez attentivement la proposition de loi : la régulation ne concerne pas que la médecine libérale généraliste, mais l'ensemble des spécialit...

À titre personnel, je suis contre la régulation et intimement convaincue qu'elle a un effet délétère sur la volonté d'installation des jeunes médecins généralistes – ou des moins jeunes d'ailleurs. Le dialogue est renoué avec la profession médicale. Ne le rompons pas et ne leur imposons pas quelque chose dont ils ne veulent pas ! Oui, monsieur Garot, le dialogue est renoué. Cela n'a pas toujours été le cas, notamment entre 2012 et 2017. Vous ...

...onc rien à défendre si ce n'est un territoire et mes concitoyens. Que me disent-ils ? Qu'ils sont à bout. Dans certains cabinets médicaux, les secrétaires sont agressées, les médecins pris à partie. Les mesures incitatives montrent leurs limites... La population va finir par disjoncter ! Regardez la crise dans les hôpitaux : elle est aussi liée à la désertification médicale. Dès que l'on parle de régulation, la population comprend immédiatement « accès aux soins ». Nous sommes constamment interpellés. Il faut agir, qu'on le veuille ou non, sinon tout le monde va se faire agresser – politiques comme médecins.

...'agit d'un problème grave, encore accentué depuis le début de cette législature : fermeture de trésoreries, de bureaux de poste – c'est le cas dans mon territoire –, de services dans les hôpitaux, abandon de certaines lignes SNCF, etc. Si vous souhaitez vous y attaquer, je suis disponible, mais la proposition de Guillaume Garot ne vise pas à y répondre. Ainsi que je l'ai déjà dit, les mesures de régulation sont nécessaires. Vous parlez de coercition : c'est une caricature ! Nous sommes habitués, d'autant que ce n'est pas la première fois que nous avons ce débat... Mais il est indéfendable de ne pas retenir l'indicateur : c'est une idée novatrice, qui permettrait à chacun de disposer des mêmes informations.

Le débat est extrêmement riche. Je me désole de la position de la majorité car il faut prendre la mesure de l'attente et de l'angoisse de nos concitoyens. Vous rejetez l'idée même de la régulation pour des raisons parfois surprenantes – idéologiques peut-être ? Cela ne revient-il pas à défendre des prés carrés ? La concentration médicale est impressionnante dans cette commission – je ne parle pas de Mme la présidente. J'ai entendu les arguments que certains ont développés ce matin lors de mes auditions avec les syndicats professionnels. Faisons la part des choses ! Ici, nous travaillons d...

...a souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale. Par ailleurs, Mme Duby-Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l...