Interventions sur "régulation"

...nce et ne relevant pas de la compétence de la France d'informer l'ARCOM de toute modification susceptible de changer leur situation ; nous y sommes bien sûr favorables. Afin d'améliorer ce recensement, nous proposons de soumettre ces éditeurs à un contrôle annuel pour vérifier s'ils ne relèvent effectivement pas de la compétence de la France. Il nous semble en effet souhaitable que l'autorité de régulation se donne les moyens d'être informée et qu'elle ne dépende pas uniquement de la bonne volonté des éditeurs de services.

Les délibérations récentes de la CNIL sur la publicité segmentée peuvent effectivement poser des difficultés. Vous en concluez qu'il y aurait un intérêt à introduire une forme de coordination et de coopération entre les autorités de régulation. Reste que vous ne visez pas le bon article puisque c'est la loi de 1986 qu'il faudrait modifier : votre amendement ne peut donc être adopté en l'état. Peut-être pourrions-nous réfléchir aux moyens qu'il conviendrait d'employer – étude d'impact, coordination renforcée entre les autorités de régulation –, en lien avec le Gouvernement, en vue de la séance.

Comme je l'ai dit précédemment, il existe, en France, une sorte de millefeuilles d'institutions de régulation. Il faudrait éviter, et c'est tout le sens de mon amendement, que l'avis d'une entité vienne interférer avec les actions de l'autre et, par la même occasion, les obérer. Cette disposition n'ajouterait pas grand-chose, si ce n'est l'obligation de réaliser une étude d'impact, qui est un dispositif assez simple.

...ngement de celui qui vient d'être présenté. Le projet de loi réécrit certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour ma part, je souhaite insérer, au deuxième alinéa de son article 1er, après les mots : « de la liberté et de la propriété », les mots : « notamment intellectuelle », afin d'insister sur le coeur de mission de la nouvelle autorité de régulation : la défense de la propriété intellectuelle.

Nous souhaitons compléter d'une phrase l'alinéa 11 de l'article 22, qui évoque une « mission de protection », comme l'alinéa 12 évoque une « mission de régulation », sans évoquer les missions définies par les autres alinéas. J'entends vos remarques sur d'éventuelles maladresses rédactionnelles et je retire mon amendement, mais je reviendrai à la charge en séance.

La présente initiative s'inscrit dans une série d'amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article, qui concernent l'impact environnemental de l'utilisation des réseaux de communications électroniques. Ils ont pour objet de renforcer l'action publique en ce domaine. L'amendement AC564 vise à confier à l'ARCOM une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l'environnement dans les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications. La question est très mal documentée et ne fait l'objet d'aucune régulation. L'empreinte carbone de ces activités notamment est totalement sous-estimée : regarder une vidéo en haute définition pendant une minute sur un smartphone équivaut, en termes de rejet de gaz à effet de se...

La rédaction proposée par Bruno Fuchs n'est peut-être pas parfaite, mais la pollution numérique est un sujet suffisamment sérieux et préoccupant pour qu'on envisage de confier à l'ARCOM un rôle de veille, de surveillance et éventuellement de régulation sur cette question. C'est d'autant plus justifié qu'un enjeu pédagogique considérable est associé à la lutte contre les excès de la pollution numérique.

Le mot « mission » est peut-être mal choisi, puisque les missions de l'ARCOM, qu'il s'agisse de la régulation du secteur audiovisuel ou de la protection de la propriété intellectuelle, découlent directement des attributions qui lui ont été confiées. Cela étant, le sujet qu'évoque Bruno Fuchs est essentiel. Peut-être pourrions-nous envisager d'appliquer aux femmes et au domaine environnemental les dispositions introduites dans le texte, à l'initiative de Raphaël Gérard, relatives à la diversité. Il s'agir...

...'ai retiré tous mes amendements relatifs à la question environnementale parce qu'ils visaient des activités précises de l'ARCOM. Mais nous examinons à présent un article qui définit les missions de l'ARCOM, qui pose les grands principes : nous sommes donc au coeur du sujet. Il est temps de déterminer si nous voulons ou non que celle-ci prenne en charge la question environnementale. En matière de régulation, il y a tout de même des choix à faire au sujet des réseaux et des plateformes quand on sait que 1 % des gaz à effet de serre mondiaux sont produits par le visionnage de vidéos sur des smartphones. Les choix que l'ARCOM fera en matière de régulation conditionneront nécessairement notre stratégie bas carbone. Je souhaite donc maintenir mon amendement, quitte à le modifier d'ici à la séance.

Vous m'avez suggéré, monsieur le ministre, de réécrire l'amendement AC564. D'une certaine façon, j'avais anticipé votre souhait en rédigeant l'amendement AC563 qui propose d'insérer, après l'alinéa 13, l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de l'environnement et à la contribution au développement durable des acteurs du secteur de l'audiovisuel et du numérique. » À l'appui de cette rédaction, je citerai le titre d'un communiqué commun du CSA et de la HADOPI : « Les autorités publiques et administratives indépendantes développent leur collaboration vis-à-vis des défis p...

Le premier amendement nous a été présenté comme reprenant les pouvoirs de la HADOPI : le ministre a rappelé à juste raison que ce n'était pas exact. Concernant la transaction pénale, j'ai été pendant longtemps un des acteurs de cette régulation. En 2009, personne n'était conscient de ce qu'était la propriété intellectuelle et il n'existait pas d'offre légale : tout le monde trouvait normal de télécharger de la musique dans son iPod nano en pair à pair. Après la musique, l'image a été fortement affectée par ce phénomène. Le président Nicolas Sarkozy a eu le courage politique de créer la réponse graduée, consistant d'abord en une mesure p...

Nous l'avons déjà évoqué ce matin à l'article précédent, le projet de loi vise à assurer la souveraineté des acteurs français et européens. Asseoir sa souveraineté passe aussi par une régulation efficace et un encadrement simplifié, lisible et prévisible pour tous les acteurs. C'est l'objectif de la fusion entre le CSA et la HADOPI. Cet objectif nous conduit également à créer un organe commun de règlement des différends entre l'ARCOM et l'ARCEP. Pour que ce système de régulation soit lisible, il faut tendre vers un régulateur unique. C'est pourquoi nous suggérons de programmer un rappro...

... de diffusion et neutralité technologique qu'il est extrêmement important de continuer à réguler en fonction de la nature des services et de leurs spécificités même si, bien entendu, les autorités administratives doivent coopérer. Dans un monde complexe, on ne peut pas appréhender la complexité en fusionnant, l'actualité vient encore récemment de le démontrer… Le seul débat concerne le niveau de régulation : doit-il être législatif, réglementaire ou du ressort des autorités administratives ?

...nde absente du texte. S'il n'y a rien concernant les quotas de chansons francophones à la radio, j'imagine que c'est parce que vous avez souhaité laisser toute latitude au Parlement, compte tenu de la récente mission flash que nos collègues Florence Provendier et Michèle Victory ont conduite ! Je suppose qu'elles vous interrogeront, mais j'aimerais recueillir votre avis sur le sujet connexe de la régulation des nouveaux acteurs de la distribution de contenus audios – agrégateurs de flux radio et de podcasts, enceintes connectées – qui vont devenir le moyen privilégié d'accéder à ces contenus pour beaucoup de Français. Il faut traiter ce sujet majeur, sans quoi le projet de loi manquerait une partie de son objectif. Je me réjouis que ce projet de loi soit l'occasion de transposer la directive du 17 ...

...udiciaire à ce nouveau phénomène inquiétant. Je crains toutefois que les compétitions les plus courtes – Rolland Garros, golf, etc. – soient difficilement protégées. Dans quelle mesure pourrait-on aller encore plus vite dans la réponse judiciaire au piratage sportif ? Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est une réponse aux inquiétudes des créateurs et une adaptation de la régulation aux enjeux numériques contemporains.

... de 1986 précitée doivent être adaptées. Le projet de loi fait beaucoup pour réduire les asymétries concurrentielles entre acteurs traditionnels et nouveaux acteurs issus du numérique. Je m'en félicite car, pour être juste, la bataille doit être menée à armes égales. J'en viens plus précisément au champ de notre saisine. Les articles 16, 17 et 22 du projet de loi posent les jalons d'une nouvelle régulation des plateformes numériques audiovisuelles. L'ambition est de taille : il s'agit de répondre aux problématiques de financement de la création, de protection des ayants droit mais aussi, plus globalement, à la préservation de notre souveraineté culturelle. Le nouveau régime de responsabilité des plateformes numériques diffusant gratuitement des contenus permet d'envisager un partage plus équitable ...

...nt à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite Avia, afin d'opérer la coordination des différents régimes. Une approche fonctionnelle doit permettre d'appliquer des niveaux de contraintes équivalents aux différents acteurs. Ce souci de cohérence et d'harmonisation devra se retrouver dans les différentes législations nationales et dans le niveau de contrôle exercé par les autorités de régulation, que les directives transposées dans le projet de loi invitent également à renforcer. Enfin, aucun sujet européen n'échappe aux interrogations soulevées par le Brexit. Les oeuvres britanniques devraient continuer à être intégrées dans les quotas de diffusion, mais qu'en est-il du respect des directives droit d'auteur et SMA ? Les futures négociations européennes nous permettront de le savoir. L...

... face aux plateformes numériques. Si l'audio ne figure pas encore à part entière dans ce texte, je ne doute pas que les recommandations de la mission flash que j'ai réalisée avec ma collègue Michèle Victory permettront de renforcer la place de la radio, média préféré des Français, tout en intégrant dans nos réflexions la place des plateformes de streaming musical et de podcast. Pour assurer une régulation à la hauteur de ces nouveaux enjeux, le CSA et la HADOPI fusionneront pour donner le jour à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les missions de l'ARCOM seront déterminantes dans la protection des publics, le suivi des obligations des acteurs de l'audiovisuel et la lutte contre le piratage des oeuvres. Sur ce dernier point, nous veillerons à renforcer les diffé...

... à réaffirmer notre souveraineté culturelle. Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd'hui un texte dense, parfois extrêmement technique, sur lequel j'espère que nous pourrons travailler dans un climat serein. Il y va du respect de nos objectifs communs pour cette réforme : renforcer le dynamisme économique du secteur en favorisant l'émergence de champions nationaux, mais aussi adapter la régulation de la filière. Ce texte était attendu depuis plusieurs années, car le paysage audiovisuel français s'est profondément transformé depuis plus de trente ans. La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication n'est plus adaptée aux enjeux de la télévision de demain. L'offre hertzienne traditionnelle a explosé : avec la TNT, 97 % de la population a désormais accès à vingt-sept chaînes gratu...

...s ? Comment imposer un cadre réglementaire à tous, notamment à des nouveaux champions étrangers qui ont toutes les armes de contournement juridique à leur disposition ? Comment faire rentrer les acteurs émergents dans une logique de solidarité avec tous les créateurs et toute l'industrie culturelle, conformément à l'esprit de nos lois européennes ? Enfin, comment organiser structurellement une régulation qui soit suffisamment souple pour s'adapter aux progrès du numérique, donc aux usages des consommateurs, mais suffisamment robuste pour contrôler et sanctionner les pratiques des géants du numérique ? Ce texte de loi apporte des avancées indispensables mais aussi extrêmement prometteuses, par exemple la modernisation et la simplification du régime de contribution à la production des oeuvres par ...