Interventions sur "régulation"

D'ordinaire, les fusions d'instances ont pour objectif une meilleure efficience grâce au développement de synergies et à la rationalisation des moyens. La fusion du CSA et de l'HADOPI est avant tout motivée par la recherche d'une plus grande cohérence dans la régulation en assurant un périmètre plus large d'intervention, et donc une plus grande efficacité. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue les conséquences qu'une telle fusion pourrait avoir : quelles garanties vous semblent nécessaires pour assurer la conservation des effectifs et des moyens budgétaires ? Cette fusion ne pourrait-elle pas être l'occasion d'une augmentation des moyens mis à disposition de l...

...us sur les enjeux économiques et technologiques de la souveraineté numérique. Nous le voyons en ce moment même : l'économie numérique fonctionne sur le principe selon lequel « the winner takes all ». Les GAFAM disposent d'un pouvoir de marché sans précédent, dans un nombre croissant d'activités. Les acteurs alternatifs européens ont beaucoup de mal à venir les concurrencer efficacement. La régulation du numérique, via le Digital Services Act (DSA), d'une part, et le maintien d'une dynamique d'innovation technologique en Europe d'autre part sont donc deux sujets sur lesquels nous aimerions vous entendre. Nous souhaiterions égarement disposer d'un éclairage sur les enjeux et les débats autour de l'aspect éthique de l'intelligence artificielle, de la robotique et de ses technologi...

... culturelle ou qui auraient trait aux différences d'appréhension des différents pays européens. De ce point de vue, pensez-vous que les élections américaines sont de nature à polariser les positionnements des pays européens, notamment dans leur relation aux GAFAM ou, à l'inverse, dans leur capacité à faire davantage de coproductions de type GAIA-X sur le cloud ? Par ailleurs, les enjeux de régulation et de normalisation sont importants dans le cadre de la directive DSA ou d'autres directives qui sont en cours d'évaluation, comme la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dite « NIS » (Network and Information System Security) sur les fournisseurs de services essentiels. Pensez-vous que nous en fass...

...emblée nationale en décembre 2019. Nos travaux ont débuté avant l'été et nous menons des réflexions sur les différentes formes de racisme et sur les moyens de rendre la lutte contre le racisme plus effective. Nous avons auditionné de nombreuses institutions et nous souhaitions que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante qui veille depuis plus de vingt ans à la régulation des propos tenus à la radio et à la télévision, puisse aussi être entendu. Cela nous a paru d'autant plus important que le CSA a créé l'observatoire de la diversité en 2008 ainsi que, plus récemment, un observatoire de la haine en ligne. Par ailleurs, le CSA a un rôle d'éducation aux médias et à l'information à l'égard des plus jeunes. Nous sommes conscients de la difficulté d'articuler dans not...

Le rôle du CSA est multiple et nous nous intéresserons plus particulièrement à deux de vos missions. Tout d'abord, nous parlerons de la problématique de la régulation de la liberté d'expression dans les médias audiovisuels. Dans ces temps troublés où les paroles conduisent souvent aux actes, le rôle du CSA est majeur et reconnu. Vu l'importance de votre mission, nous regrettons d'ailleurs que celle-ci ne s'étende pas encore aux réseaux sociaux. Nous aborderons ensuite la question de la représentation dans les médias. Nous avons beaucoup parlé au cours de nos ...

. Quelle est la part des contrôles a posteriori qui provient de signalements des auditeurs ? Ces citoyens qui vous saisissent directement sont-ils des veilleurs réguliers, des auxiliaires du service public, ou s'agit-il de publics différents ? À quelles générations appartiennent-ils ? Par ailleurs, serait-il possible qu'un excès de régulation de l'espace audiovisuel traditionnel conduise à un déplacement des propos condamnables vers les plateformes en ligne, moins régulées ? Constate-t-on, du même coup, une migration des jeunes vers ces canaux moins « formatés » ?

Comme vous le signalez, il n'est pas possible d'appliquer à internet les modalités de régulation des médias traditionnels. De plus, les réseaux sociaux possèdent déjà leurs modérateurs qui appliquent leurs règles propres, qui ne correspondent pas forcément à la loi du pays dans lequel le contenu est diffusé. Nous avons d'ailleurs été alertés sur la possibilité que les modérateurs puissent se professionnaliser. C'est un métier en pleine expansion, dans lequel on subit énormément de pressions ...

...aux avec l'audition de M. Cédric O, secrétaire d'État en charge de la transition numérique et des communications électroniques. Nous vous entendons, monsieur le ministre, sur la souveraineté numérique qui est au cœur de nos préoccupations et de votre périmètre d'action. Elle regroupe en effet des questions larges, qui vont du déploiement d'infrastructures numériques autonomes dans notre pays à la régulation des plateformes en passant par le soutien aux acteurs du numérique et par les enjeux de cybersécurité. Il nous semble important, dans le cadre de notre mission, que vous nous fassiez connaître vos orientations sur ces différents sujets et les positions portées au niveau européen par la France. La souveraineté numérique est une thématique particulièrement riche. Nous essaierons de l'aborder de la...

Au plus fort de l'épidémie de covid-19, la prise en charge des patients, leur hospitalisation et leur transfert vers des établissements de région ou de pays moins touchés a été un enjeu crucial. La crise sanitaire a souligné l'importance de la régulation médicale et la gestion de l'aval des urgences à l'hôpital. Elle a aussi ravivé des polémiques entre les services d'urgence et les pompiers et questionné l'organisation de la prise en charge des résidents des établissements médico-sociaux, plus particulièrement des EHPAD. Y a-t-il eu saturation du 15 dans certaines régions, quelles en ont été les conséquences ? Quelles ont été les répercussions d...

Nous avons entendu dire que des cas graves n'auraient pas été pris en charge : pourriez-vous préciser comment fonctionne la régulation médicale dans les SAMU-centre 15 et comment s'opère la distinction entre la filière aide médicale d'urgence (AMU) et la filière permanence d'accès aux soins (PDSA) ? Comment avez-vous réorganisé les SAMU-centre 15 sur l'ensemble du territoire ? Comment les appels au 18 sont-ils transférés au 15 ? Pouvez-vous détailler le lien entre la médecine de ville et l'hôpital ? Enfin, il nous a été rapport...

...personnels des services d'urgence. Il semble que la menace augmente et que le virus progresse, puisque son taux de reproduction a de nouveau franchi le cap de 1. Les services d'urgence perçoivent-ils cette évolution ? S'agissant des patients des EHPAD, dont des familles ont saisi la justice, des informations remontent du terrain : des médecins se seraient entendu dire, lors de l'échange avec la régulation, qu'il valait mieux que leur patient décède à l'EHPAD. Votre intervention permet de contextualiser de tels propos, puisque pour certains malades, le rapport coût/bénéfice d'une hospitalisation paraissait défavorable. Selon vous, combien de personnes n'ont ainsi pas été prises en charge ? Disposez-vous d'éléments statistiques ? Le rapport de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ...

...ujourd'hui dans une autre dimension en ce domaine, d'autant que les jeux sont de nature extrêmement variée. Si l'ANJ est indépendante, le ministère de l'intérieur garde, pour une bonne part, un contrôle sur l'activité des jeux dans les casinos et les cercles de jeu, notamment en raison de la lutte contre le blanchiment d'argent. Comment considérez-vous votre rôle à l'égard des autres acteurs de régulation ? Par ailleurs, comment comptez-vous gérer cette contradiction qui est de développer les jeux légaux et de lutter contre les addictions ? La régulation des jeux physiques n'est pas la même que celle des jeux en ligne. Comment prévoyez-vous la répartition de vos équipes ? Enfin, vous souhaitez développer les moyens, notamment humains ; pour quel motif avez-vous besoin d'une équipe plus étoffée ...

Je souhaite vous alerter sur les impacts sociaux, directs et indirects, du jeu. Nous avons besoin de ces données pour faire évoluer à la fois la loi et la régulation. Quel est votre point de vue sur ces impacts sociaux ?

... parlementaires au sein du collège de l'ANJ. La Française des jeux (FDJ) a annoncé le 5 mai dernier qu'elle allait soumettre à son assemblée générale, le 18 juin prochain, le projet de s'enregistrer comme une société à mission, dont la raison serait le « jeu récréatif responsable ». Comment voyez-vous la mise en œuvre de cette raison d'être et son articulation avec les missions de contrôle et de régulation de l'ANJ ? La création de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives – suivie de celle du Groupe de Copenhague – a permis de démanteler des réseaux de manipulateurs de compétitions sportives. Cependant, cette plateforme n'est pas reconnue par la loi et les échanges d'informations avec les plateformes étrangères sont limités. Or Interpol alerte les pays sur...

L'ARJEL a instauré une régulation innovante pour les jeux en ligne. Elle a notamment été capable de localiser les activités et les comptes bancaires. Une telle régulation est un modèle qui pourrait être transposé pour un certain nombre d'autres activités en ligne. Si nous connaissons les paradis numériques au sein de l'Europe, nous n'avons pas accès aux paradis extra-européens. Quels moyens comptez-vous déployer pour lutter cont...

Il s'agit d'étendre les pouvoirs de recueil d'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour l'élaboration de ses études aux données de consommation aux fins de renforcer ses prérogatives.

Nous proposons de compléter l'article 40 par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu'elles détiennent relatives à l'accomplissement de leurs missions respectives. »

Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu'elles détiennent relatives à l'accomplissement de leurs missions respectives. »

Chers collègues, en faisant d'une possibilité une obligation, vous exposez l'ARCOM au risque d'être assaillie de demandes d'audition sans pouvoir déterminer lesquelles sont nécessaires ou pas. C'est d'ailleurs sur ce point que les autorités de régulation nous ont alertés. Mon avis sera donc défavorable.

...i, je ne suis pas une spécialiste du sujet, mais c'est pour moi une question de logique : dès lors qu'il a été décidé de créer l'ARCOM en réunissant des entités existantes, la nouvelle autorité doit être plus forte que ce qu'elles étaient auparavant. Deux amendements proposés ce matin visaient à affecter des moyens supplémentaires à l'instance de règlement des différends commune à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l'ARCOM pour l'étude de certains dossiers ; c'est donc qu'on est prêt à le faire. Nous sommes dans une démocratie, chacun doit pouvoir être entendu, et cette faculté ne saurait dépendre de la décision d'une autorité administrative, en particulier sur un tel sujet. Le texte doit donc mettre chacun sur un p...