Interventions sur "régulation"

...al et aux nouveaux usages est un objectif que nous partageons sur les principes, mais pas sur les moyens. Si le groupe Socialistes et apparentés se satisfait des mesures annoncées pour faire contribuer les plateformes à la création française, encore faut-il s'assurer que le dispositif garantisse une contribution substantielle, basée sur un mécanisme transparent, et qu'il résolve les asymétries de régulation. Pour l'instant, le flou persiste sur ce point, et le taux de la contribution sera décidé sans l'intervention du Parlement. De même, l'association des auteurs aux accords entre producteurs et diffuseurs est une avancée pour laquelle notre groupe politique s'est toujours battu. Cependant, nous déplorons une fois de plus que les décrets soient pris avant le vote de la loi. Enfin, pour ce qui est d...

Après avoir conduit en 2018, avec Aurore Bergé, la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, je me réjouis d'aborder les débats sur la réforme présentée par le Gouvernement. Ce projet très attendu porte l'ambition d'adapter les règles applicables au secteur de l'audiovisuel aux défis de notre temps. Il y a en effet une urgence culturelle, mais aussi une urgence économique, à agir. Ce texte créera les conditions d'une compétition intern...

...ionnels comme garantie de leur propre équilibre et de celui du secteur, et de cantonner la future ARCOM dans un rôle très réduit, celui d'une quasi-chambre d'enregistrement des désaccords, maintenant ainsi ce qui était à l'origine du blocage du système actuel. Nous aurons l'occasion de faire des propositions pour rendre le chemin praticable, notamment en renforçant les pouvoirs du futur organe de régulation que sera l'ARCOM, seul garant à nos yeux de l'équilibre des accords ou du bon niveau de régulation en l'absence d'accord. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de fusionner le CSA et la HADOPI au sein d'un organe unique, l'ARCOM. Ce nouveau régulateur unique se verra confier de nouvelles missions et sera chargé de la régulation des plateformes en ligne, de la lutte contre le piratage, contre le...

...s attributions de France Médias, alors que les prérogatives de Radio France la mentionnaient. Ce projet de destruction du service public audiovisuel est accompagné par les actuelles directions de ces médias, pour lesquels la variable d'ajustement à vos injonctions réside immanquablement dans la masse salariale. Votre texte entérine la feuille de route de la Commission européenne, qui impose l'autorégulation des acteurs du marché audiovisuel, au détriment, bien entendu, de l'action publique. La France insoumise entend proposer une alternative à votre projet destructeur. En effet, l'État doit investir dans l'audiovisuel en valorisant la création culturelle, le pluralisme démocratique et la diversité. Nous devons par ailleurs garantir la liberté d'expression sur internet en interdisant la surveillance...

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art, dont le rapporteur est M. Sylvain Maillard.

Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir dans votre Commission pour présenter cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Ce texte, très attendu des professionnels, est le fruit de plusieurs rapports dont celui de Mme Henriette Chaubon et M. Édouard de Lamaze, remis à la garde des Sceaux en décembre 2018. Je suis particulièrement heureux de voir aboutir ce texte de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly sur un sujet qui me tient à coeur et sur lequel je me suis investi dès le début de...

La proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art présentée par Sylvain Maillard devant notre Commission vise à transformer et moderniser l'autorité du marché de l'art pour l'adapter aux enjeux de l'activité singulière qu'est la vente volontaire de meubles aux enchères. La place de Paris, et plus généralement celle du marché français au sein du marché de l'art, doivent être revalorisées. En effet, notre pays qui se trouvait a...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication au Sénat. Ce texte entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France, dont la vente d'objets d'art et de collection représente environ la moitié. Notre pays est actuellement à la quatrième place mondiale, très loin derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni alors qu'il occupait la première place sur le marché des ventes aux enchères jusqu'à la fin des années cinquante. Ce secteur d'activité a été progressivement libérali...

La présente proposition de loi a pour objectif de réformer le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en modifiant la dénomination, la composition, les missions de l'actuel Conseil des ventes volontaires qui s'appellerait éventuellement « Conseil des maisons de vente », autorité de régulation du secteur mais qui n'est pas d'ailleurs – faut-il le rappeler ? – un ordre professionnel. Depuis le xvie siècle, la France tient une place particulière dans l...

...reux rapports ont critiqué le Conseil des ventes volontaires dans son opposition et son inadaptation aux mutations du marché. C'est pourquoi la proposition de loi de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly est bienvenue et je voudrais saluer également le travail de notre rapporteur Sylvain Maillard sur ce texte. Aujourd'hui, il est en effet nécessaire de réformer le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en ce qui concerne la dénomination, la composition, le fonctionnement et les missions du Conseil des ventes volontaires. Je partage tout à fait la volonté de reconquête d'une meilleure place sur le marché mondial de l'art puisque la position française s'est très affaiblie. Il existe deux points sur lesquels ma conviction n'est pas encore acquise : l...

La proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art intervient dans un contexte de libéralisation économique outrancière du secteur. La primauté du droit européen a permis de détricoter progressivement le régime singulier du marché de l'art dans notre pays. La financiarisation du secteur tend à uniformiser l'art et nuit gravement à la diversité artistique. Les capacités d'innovation des créateurs et des créatrices, ainsi que leu...

..., les acteurs sont unanimes : ce Conseil a besoin d'être réformé. C'est ce à quoi s'attache cette proposition de loi issue du Sénat, qui fait suite à un travail important de notre assemblée, en particulier de Sylvain Maillard. Face aux velléités de libéralisation totale des grandes sociétés internationales du secteur, notre groupe Libertés et Territoires est attaché au maintien d'une instance de régulation qui n'est pas à notre sens un frein à l'activité des ventes volontaires. Au contraire, cette réglementation est un gage de sécurité et de sérieux reconnu dans le monde entier, notamment en matière de détermination des prix. Celle-ci permet également d'empêcher une concentration trop forte du secteur qui se fait déjà particulièrement sentir. Ensuite, et c'est sur ce point précis que cette instance...

Je propose de supprimer les alinéas 23 à 33 de l'article 1er. Lors des discussions que j'ai pu avoir, certains experts de l'art se sont étonnés de la composition de cette nouvelle autorité de régulation qui sera dénommée « Conseil des maisons de vente ». Il semble que cela puisse conduire à de potentiels conflits d'intérêts, étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art, contre cinq représentants de l'État. Lorsque des représentants de ces professionnels, comme les commerçants, peuvent devenir des experts dotés d'un certain pouvoir de contrôle, on peut craindre qu'ils n...

...crois que nous avons trouvé un équilibre pour que les professionnels prennent en main leur destin au xxie siècle et qu'ils puissent construire ce que doit être le métier de commissaire-priseur. L'adoption de votre amendement conduirait à supprimer l'intégralité du collège du Conseil des maisons de vente, ce qui ne m'apparaît pas souhaitable compte tenu du rôle important que joue cette autorité de régulation. D'ailleurs, vous ne proposez pas de composition alternative. Je suppose qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

... lui. Le texte propose que le futur président du Conseil soit nommé par le même garde des Sceaux sur proposition des membres du collège au sein duquel les professionnels seront majoritaires. Cette disposition est de nature à remettre en cause l'équilibre recherché entre le renforcement de la présence des professionnels au sein du Conseil et la préservation de sa fonction essentielle d'autorité de régulation. Le présent amendement prévoit que le président sera nommé par le garde des Sceaux parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé du commerce et par lui. Aucune disposition n'empêche que le futur président soit d'ailleurs un professionnel nommé en tant que personnalité qualifiée.

...our avis. Ce texte fixe un objectif ambitieux : adapter le cadre législatif de l'audiovisuel aux mutations profondes qui traversent le secteur, dont les usages et le paysage ont été profondément bouleversés par l'arrivée du numérique. Avant d'en venir plus précisément au champ de notre saisine, je souhaiterais dire quelques mots sur l'impact du numérique dans le monde audiovisuel et le besoin de régulation qu'il fait naître. Le numérique change notre rapport à la culture. Il a démultiplié l'accès aux biens culturels audiovisuels. Il n'a jamais été aussi facile d'écouter de la musique, de regarder un film ou de consommer un programme de divertissement qu'aujourd'hui. Aux côtés de ces bénéfices dont je me réjouis, les risques liés au développement des plateformes numériques n'en sont pas moins nombre...

...e secteur qu'à assurer notre souveraineté culturelle. Elle doit permettre le développement de la diversité et de la créativité, ainsi que le rayonnement de l'audiovisuel et du cinéma français, tout en protégeant nos concitoyens de certains excès du numérique et en offrant à tous des services de proximité. Ce soir, nous allons définir des outils pour soutenir l'innovation et répondre au défi de la régulation posé par les services numériques. Nous avons à coeur de protéger les utilisateurs et les ayants droit, mais aussi la dynamique de l'innovation, qui stimule la croissance et répond aux besoins actuels. Nous nous sommes saisis de plusieurs articles, notamment l'article 59, qui consacre la création de la société mère France Médias, qui regroupera les principales entreprises de l'audiovisuel public. ...

...s personnes compétentes pour chaque nomination. Cette discussion a deux objets, comme cela a été dit. Il s'agit, premièrement, d'actualiser la loi organique pour prendre en considération des réformes récentes : la Française des jeux a été privatisée par la loi PACTE, si bien que sa direction ne relève plus des « emplois civils et militaires de l'État » dont traite la Constitution ; l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été remplacée par l'Autorité nationale des jeux, en vertu de l'ordonnance du 2 octobre 2019 ; surtout, les trois EPIC qui constituaient la SNCF ont fusionné au sein d'une société unifiée ; enfin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été transformée en Autorité de régulation des transports par l'ordonnance du 24 juillet 2019. Le projet de loi ordi...

...tes pour laquelle le recours aux ordonnances se multipliera, nous obligeant à légiférer sans aucune visibilité, pendant que les partenaires sociaux discuteront du financement. Cette méthode soulève de profondes interrogations puisque le Parlement est appelé à tirer les conséquences de trois ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées, sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l'organisation du réseau ferroviaire. Il en va de même pour le changement de mode de nomination au CSA prévu par le projet de loi portant réforme de l'audiovisuel, sur lequel le Parlement n'a pas encore voté. Il faut donc envisager l'évolution de la procédure actuelle afin de renforcer les prérogatives du Parlement, par exemple en adoptant le principe d'un vote positif aux troi...

...s six membres de la commission de protection des droits et du collège de la HADOPI, qui expirent courant 2020. En effet, conformément aux dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019, la HADOPI devrait fusionner avec le CSA pour former une nouvelle instance, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle. Ces textes de coordination, a priori consensuels, soulèvent un problème de méthode, comme l'a rappelé Philippe Gosselin en commission des lois : le fait de tirer les conséquences dans ce texte d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées sur des sujets aussi importants que la police des jeux, la régulation des transports et l'organisation du réseau ferrovia...