Interventions sur "réparabilité"

Il s'agit de garantir l'efficacité de l'indice de réparabilité, en s'assurant qu'il soit bien affiché « de manière visible au moment de l'acte d'achat. » Au passage, même si tel n'est pas l'objet de l'amendement CD493, nous devrons nous assurer, d'ici à la séance, que les catalogues distribués dans les boîtes postales fassent également apparaître cet indice de réparabilité.

L'amendement CD651, adopté par la commission des affaires économiques, vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l'information relative à l'indice de réparabilité d'un produit, en proposant une dématérialisation, en plus de l'affichage en magasin.

L'amendement CD652 vise à ce que l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client.

L'indice de réparabilité est censé permettre au consommateur d'effectuer un choix au moment de l'acte d'achat. Nous avons travaillé pour que cette information soit disponible à ce moment. Il ne nous paraît pas pertinent qu'il soit indiqué sur le ticket de caisse. Je vous invite donc à retirer l'amendement CD652. À défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement CD1441 vise à rendre accessible l'indice de réparabilité sur une base de données ouverte, de la même façon que l'amendement que nous avons adopté hier concernant l'open data des caractéristiques environnementales des produits. Le principe de l'open data est de fournir des informations déjà disponibles dans un format permettant une utilisation à des fins de recherche, d'étude d'impact ou de production d'applications pour l'information des consommateurs...

L'amendement CD1546 tend à rendre accessible l'indice de réparabilité en open data. La publication ouverte de cet indice permettra de renforcer l'efficacité du dispositif prévu, grâce à la réutilisation de ces données en vue de recherche, d'étude d'impact ou d'applications, de comparaison notamment, à destination du consommateur.

Je continue de penser que l'indice de réparabilité est véritablement nécessaire au moment de l'achat. Sa vocation n'est pas d'être disponible sur une plateforme. Le montage, trop complexe, ne sera pas utile au consommateur au moment de l'acte d'achat. Avis défavorable.

...marche n'est pas tout à fait la même que celle des amendements CD1441 et CD1546, qui visent à disposer d'une base de données accessible à toute personne souhaitant en prendre connaissance, à tout moment. Ce n'est pas du tout la même souplesse. Les amendements CD1441 et CD1546 sont excellents, car ils permettent à celui qui voudrait chercher l'information d'en disposer. L'indice et la démarche de réparabilité étant nouveaux, il nous faut donner les moyens aux consommateurs d'obtenir l'information. Le dispositif, qui ne coûte pas grand-chose, oblige à donner de l'information aux consommateurs. Je trouverais dommage que nous n'allions pas jusqu'au bout.

Nous avons besoin de simplifier l'information destinée aux consommateurs, afin qu'elle soit compréhensible par tous. L'indice de réparabilité doit ainsi permettre au consommateur de connaître rapidement et simplement le niveau de réparabilité des produits. C'est une information importante pour orienter son choix pendant l'acte d'achat. Mais l'obligation de mettre à disposition les paramètres complexes qui ont permis d'établir l'indice ferait peser sur les professionnels une charge lourde et serait compliquée à mettre en oeuvre. C'est p...

L'article prévoit que le vendeur met à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité, non qu'il les lui communique obligatoirement. Votre amendement est infondé. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, l'avis sera défavorable.

Il s'agit là de l'amendement que j'ai déjà évoqué. Il vise à préciser que l'indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l'acte d'achat

L'indice de réparabilité représente une grande avancée pour une information du consommateur plus transparente et pour mieux l'orienter vers des produits plus durables. C'est une réelle nouveauté, et nous devons nous donner les moyens de la rendre accessible aux consommateurs. Je propose donc que le décret définissant les modalités d'application de cette mesure en prévoie également les modalités de contrôle, afin de s'as...

J'entends que nous poursuivons le même objectif, mais je ne comprends pas votre amendement. L'indice de réparabilité vise à donner un signal au fabricant distributeur, celui de donner le choix au consommateur, non pas à le contrôler. Avis très défavorable.

L'amendement CD1618 vise à rendre plus opérant l'indice de réparabilité, en précisant qu'il doit prendre en compte le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et indiquer la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur, à chaque fois que cela est pertinent.

Si le compteur d'usage, introduit par le Sénat, peut être intéressant dans certains cas, il doit rester volontaire et intégrer le critère spécifique, le cinquième, de l'indice de réparabilité. Il me semble donc suffisant de laisser l'initiative aux fabricants et aux distributeurs d'en incorporer un ou pas, ce qui rend l'ajout de telles consignes superfétatoire. Avis défavorable au sous-amendement.

L'objectif de l'indice de réparabilité est de donner un signal au marché pour qu'il s'organise de lui-même. Une interdiction complète n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

L'indice de réparabilité fait l'objet de dispositions somme toute très générales, voire généralistes. Nous proposons que les secteurs concernés soient pleinement associés à la détermination des critères à retenir. Il faut faire confiance aux filières et aux entreprises.

Il s'agit d'instaurer une garantie légale de réparabilité d'une durée équivalente à la garantie légale de conformité, de sorte que les fabricants d'équipements électriques et électroniques auront l'obligation de produire des biens réparables pour toute la durée de cette garantie légale.

... sont tout autant. La déresponsabilisation du consommateur tient du fil rouge, souvent déroulé, qu'il convient d'infliger une punition au consommateur qui se serait lui-même déresponsabilisé, alors que les marchés, eux, sont très responsables, qui s'ordonnancent spontanément aux premiers signes d'une action des pouvoirs publics. Je voterai l'amendement CD1137, car il est logique de promouvoir la réparabilité le temps de la garantie légale.

Je vous propose d'adjoindre à la main invisible du marché la main du législateur, pour la plonger dans le portefeuille des opérateurs qui ne respecteraient pas les obligations fixées en matière d'indice de réparabilité.