Interventions sur "réparabilité"

Il semblerait que nous soyons à peu près tous d'accord sur la nécessité de s'assurer qu'aucun subterfuge ne permettra de se dérober à l'obligation d'informer le consommateur sur la réparabilité des produits qu'il achète, en transmettant cette information trop tard ou alors seulement sur internet ou dans un endroit difficile d'accès.

Identique à ceux que mes collègues viennent de défendre, cet amendement tend à encourager les consommateurs à privilégier les produits durables. Pour cela, il faut faciliter au maximum l'accès aux informations qui permettent aux consommateurs d'identifier tel ou tel produit comme étant durable. Il paraît donc logique de faire en sorte que l'information relative à la réparabilité des produits soit affichée de manière claire, lisible et transparente et qu'elle soit accessible au moment de l'acte d'achat.

Chers collègues, je me réjouis de voir une telle unanimité sur ces bancs. Tous les groupes parlementaires proposent de réécrire la disposition concernant le fait que l'information sur la réparabilité est dispensée au moment de l'achat. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l'amendement no 1572…

L'indice de réparabilité étant un bon outil, il paraît pertinent de l'inscrire sur les documents de vente qui lient contractuellement l'acheteur et le vendeur.

La place de l'indice de réparabilité ne nous semble pas être sur les documents commerciaux tels que les factures ou les bons de garantie que vous mentionnez. Il est important qu'il soit accessible au moment de l'achat et que l'on puisse s'y référer par la suite, mais il ne semble pas utile de le mentionner sur tous les documents, surtout si nous souhaitons alléger les informations inscrites sur les tickets de caisse par exemple. À d...

Il propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Le deuxième alinéa de l'article prévoit que le vendeur professionnel doit mettre à la disposition du consommateur non seulement l'indice de réparabilité du produit qu'il souhaite acquérir, mais également les paramètres qui auront permis de l'établir. Je m'interroge sur l'intérêt de rendre obligatoire cette information. Une telle mesure serait, selon moi, source de confusion et surtout complexe à mettre en oeuvre pour les professionnels. Les vendeurs ont dans leurs rayons des dizaines, voire des centaines d'appareils. S'il paraît normal de leur de...

Je sais, monsieur le député, quelle a été votre implication dans l'examen de ce texte, et vous savez que l'ensemble des acteurs ont tenu à ce que les paramètres qui permettent d'établir l'indice de réparabilité soient connus et disponibles pour le consommateur. L'indice de réparabilité est visible de manière simple et conditionne l'acte d'achat, mais les différentes parties prenantes demandent que le consommateur puisse également prendre connaissance des critères qui ont permis l'élaboration de cet indice. Je saisis d'ailleurs l'occasion pour vous présenter ces différents critères. Ce sont la disponibi...

Je comprends, bien entendu, l'intérêt d'informer le consommateur des critères qui permettent d'élaborer l'indice de réparabilité. La lecture de l'article laisse cependant penser que, pour chaque appareil, le vendeur devra indiquer quels critères ont permis d'obtenir quel score. Si c'est bien le cas, quelle complexité ! Les critères que vous avez présentés sont très intéressants, madame la rapporteure, mais avec cinq critères par indice et par appareil dans le rayon, avez-vous bien conscience de la complexité que vous intr...

Je maintiens l'amendement no 589 car nous l'avons rédigé avec les artisans, qui ont un véritable rôle à jouer sur la question de la réparabilité. La mesure proposée permettrait de développer l'emploi local et la formation dans le domaine de l'artisanat, qui tend à disparaître. Elle serait par ailleurs favorable à l'écologie puisqu'elle permettrait d'éviter que les consommateurs fassent réparer les équipements électroniques et électriques hors de leur territoire.

À ce stade, il semble prématuré d'inscrire la présence d'un compteur d'usage sur les produits électriques et électroniques au sein de la définition de l'indice de réparabilité. Étant donné la complexité méthodologique du sujet et les travaux qui sont menés en parallèle sur l'indice de réparabilité, il est proposé de supprimer cette disposition.

Avec Stéphanie Kerbarh, ma collègue rapporteure sur les titres III et IV, nous avons conduit environ cent trente auditions, communes et individuelles. Elles nous ont permis de rencontrer l'ensemble des parties prenantes avant et après le passage du projet de loi au Sénat. Je peux affirmer que tous les acteurs ont été impliqués dans la construction de l'indice de réparabilité, et que leur adhésion au processus permettra que cet indice soit très rapidement mis en oeuvre, dès 2021. Je fais confiance au Gouvernement pour poursuivre cette démarche. Avis défavorable.

Le non-respect de la communication au consommateur de l'indice de réparabilité doit faire l'objet de sanctions. Nous proposons d'appliquer les mêmes sanctions que celles prévues dans la version initiale du texte pour le défaut d'information défini à l'article 1er.

Les dispositions de l'article obéissent à une logique d'affichage et d'information du consommateur par le biais de l'indice de réparabilité. Mon amendement va plus loin, puisqu'il tend à instaurer une garantie de réparabilité de durée équivalente à la garantie légale du produit. D'autres ont proposé d'interdire la vente du produit si l'indice de réparabilité est inférieur à un seuil donné. Ici, l'objectif est le même, mais la méthode diffère : il s'agit d'une obligation de garantie de réparabilité.

Ce qui a guidé nos travaux, c'est la volonté de responsabiliser le consommateur, notamment en lui permettant de réparer son produit plutôt que de l'échanger à neuf. Or l'instauration d'une durée légale de réparabilité pourrait induire des distorsions de comportement qui auraient des effets contraires au but recherché. L'extension de la garantie lorsque le produit a été réparé, introduite par la rapporteure pour avis à l'article 4 bis A, permet davantage, me semble-t-il, d'atteindre votre objectif, madame la députée, que nous soutenons. Avis défavorable.

Dans ce cas, nous ne sommes pas d'accord sur l'objectif, madame la secrétaire d'État. Il s'agit bien que tous les produits soient réparables. On peut discuter du calendrier, m'objecter que l'idée d'une garantie obligatoire de réparabilité est bonne mais ne peut pas être mise en oeuvre immédiatement ; je pourrais parfaitement l'entendre. Mais, je le répète, l'objectif est que tous les produits soient obligatoirement réparables.

Je vais prendre un peu de temps pour vous répondre, monsieur le député, car ce que vous proposez de supprimer est le fruit d'un travail de rédaction dont nous sommes collectivement fiers. Lorsque le texte issu du Sénat nous est parvenu, l'idée se faisait jour d'un indice de durabilité à l'horizon 2024. L'enjeu était de promouvoir l'indice de réparabilité en évitant que le produit, réparable, ne soit plus du tout durable – nous connaissons tous, à l'inverse, le cas du portable très robuste mais qui n'est plus démontable. Comment ne pas opposer réparabilité et durabilité ? Les alinéas dont nous parlons contiennent la solution à cette équation complexe : à terme, l'indice de réparabilité évoluera vers un indice de durabilité. La méthodologie employ...

Il propose de rendre l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité effectifs au 1er janvier 2021.

Ainsi que le no 2194, si vous le voulez bien, monsieur le président. Je salue le travail méticuleux de rédaction de l'article qui a été mené collectivement sous l'égide de la rapporteure. Il s'enracine dans la loi dite Hamon du 17 mars 2014, qui annonçait l'indice de réparabilité en permettant d'afficher la durée de vie des produits, ainsi que dans les expérimentations rendues possibles par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue par Ségolène Royal.

Je serai très pragmatique. En ce qui concerne l'indice de réparabilité, qui est en effet le fruit d'une longue histoire, les travaux que nous avons conduits depuis dix-huit mois avec les parties prenantes nous ont fait aboutir à une date d'entrée en vigueur en 2021. S'agissant de la durabilité en revanche, à l'issue des débats au Sénat, tous les acteurs nous avaient dit ne pas savoir comment faire. Le travail que nous avons fourni au cours des deux mois qui viennent...

Le signal envoyé n'est pas bon. L'indice de durabilité est attendu des consommateurs. Les entreprises y ont travaillé – vous l'avez dit, madame la rapporteure, en rappelant vos échanges avec leurs représentants dans le cadre des auditions. Le travail accompli sur l'indice de réparabilité permet de passer tranquillement à l'indice de durabilité, sans se donner quatre ans : c'est énorme ! Voilà pourquoi nous vous proposons de ramener l'échéance à deux ans. D'ici là, les entreprises seront en mesure d'afficher cet indice très attendu, je le répète.