Interventions sur "réparation"

Il ne s'agit pas de forcer les fabricants à utiliser un circuit de vente prédéfini, mais d'ouvrir des possibilités ! Nous voulons tous faciliter la réparation des appareils, et il est dommage de ne pas faciliter la vie des réparateurs professionnels : ceux-ci auront un grand rôle à jouer, notamment par le conseil et l'accompagnement des consommateurs. Il aurait donc été bon de leur envoyer un signal.

Il s'agit toujours d'obsolescence programmée. L'amendement vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l'autoréparation, dont M. Chassaigne a parlé tout à l'heure.

L'article L. 224-67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux professionnels de l'entretien et de la réparation de véhicules automobile de proposer aux consommateurs « d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves ». Nous pouvons nous en féliciter. J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, une belle entreprise familiale qui recycle des pièces automobiles ; nous avons inauguré il y a quelques mois sa...

Dans le monde de surconsommation dans lequel nous vivons, le consommateur recherche de plus en plus les produits durables. L'amendement vise à limiter le renouvellement trop important de produits électriques et électroniques, ce qui permettra de réduire les déchets et d'aller vers une société de réparation.

... conception des véhicules. On ne saurait par conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l'économie circulaire si leur état d'usure fait courir un risque pour la sécurité routière. L'exception pour des raisons de sécurité est mentionnée, plus loin dans le texte, pour les équipements médicaux ; on ne voit donc pas pourquoi ce ne le serait pas le cas pour la réparation des automobiles.

...ercie pour ces précisions. Lors de l'examen en commission, il m'avait été suggéré de remplacer l'expression « doivent insérer » par « peuvent insérer », l'amendement étant jugé trop contraignant. C'est justement parce que le document est uniformisé à l'échelle européenne, que l'adoption de cet amendement constituerait un bon signal. Si, en France, nous décidons d'inclure des informations sur la réparation dans ces documents, et qu'elles sont traduites en plusieurs langues, cela constituerait un signal positif pour les pays qui n'ont pas encore pris en compte ces questions. Je maintiens donc l'amendement.

Il propose d'expérimenter la TVA dite circulaire, c'est-à-dire un taux réduit de TVA pour les activités de réparation d'appareils électroménagers et électroniques. Le but de la TVA circulaire est de créer une fiscalité verte positive. Les produits et les activités non vertueux ont en réalité des coûts cachés, gratuits pour les producteurs : ils contribuent à la destruction du climat, des ressources et de la nature, alors que les activités et les produits vertueux pâtissent initialement, lors de leur mise sur le...

Je comprends, madame la députée, votre tentation d'agir à travers la fiscalité. Ce n'est cependant pas le choix que nous faisons dans ce texte. Nous y avons préféré une dimension plus structurelle – je pense évidemment à l'article 2, sur l'indice de réparabilité, que nous avons voté hier. Nous verrons ensuite des mesures permettant de changer le comportement des consommateurs en favorisant la réparation plutôt que le remplacement par un produit neuf. La cohérence de l'ensemble des mesures contenues dans ce texte permet de faire le pari de développer la filière de la réparation sans recourir à des mesures fiscales auxquelles nous ne sommes pas favorables. Avis défavorable.

...idement sur l'avantage considérable que le champ économique pourrait tirer de cette disposition, dont Mme Batho a surtout développé la dimension verte et citoyenne. Il ne faut pas oublier, en effet, que l'économie sociale et solidaire, sur laquelle notre échange a fait jusque-là l'impasse, occupe dans ce domaine un créneau majeur, puisqu'elle permet de remettre sur le marché des produits dont la réparation permettra d'en prolonger l'usage. Or l'économie sociale et solidaire, vous le savez, est fragile : une disposition de cette nature serait donc particulièrement bien reçue par tous ceux qui sont engagés dans ce champ économique dont chacun reconnaît l'intérêt tant en matière de production qu'en matière de consommation.

L'amendement vise non pas les bouteilles de shampooing, mais une activité précise, à savoir la réparation de l'électroménager et de l'électronique. Son objet est de faire la preuve du concept, à savoir de vérifier les effets positifs d'une TVA circulaire à taux réduit, en l'appliquant de manière expérimentale à un secteur d'activité très précis. Cette TVA circulaire n'est donc en rien comparable avec la TVA à taux réduit sur la restauration, dont l'application concernait l'ensemble d'un secteur impo...

...terme à réduire l'usage unique des biens acquis. Il est en effet regrettable de constater que les consommateurs n'ont d'autre solution que d'acheter un nouveau produit à la suite d'une panne. D'aucuns arguent qu'une telle mesure n'est pas envisageable, car elle entraînera une augmentation des prix. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Si le produit tombe en panne au-delà des deux ans de garantie, sa réparation est à la charge du consommateur, sauf s'il a souscrit une extension de garantie complémentaire de trois ans, dont le coût oscille entre 80 euros et 120 euros et qui soumet la réparation à de nombreuses conditions. Vous l'aurez compris : malgré la légère augmentation qu'emporterait l'extension de la garantie à cinq ans, le prix du produit resterait in fine inférieur pour les consommateurs. Je cit...

À travers cet amendement, nous proposons d'allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d'obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. En toile de fond de notre amendement, c'est l'obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour le fabricant à réduire volontairement la durée de vie des objets, est un véritable scandale. Les consommateurs sont les premières victimes de cette pratique détestable trop largement répandue. L'indice de réparabilité, dont vous proposez...

Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

...e délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l'information donnée au consommateur. Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j'ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j'y reviendrai ultérieurement dans notre discussion. Les amendements no 664 et identiques, ainsi que l'amendement no 1278, ont pour objectif de renforcer l'information du consommateur quant à la garantie légale de conformité. C'est un enjeu central, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la présentation de mon amendement no 2537, au profit duquel je propose leur retrait.

...te de biens. Nous n'avons aucune idée, non plus, de l'impact sur les entreprises de l'extension de cette durée. Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté au cours des derniers jours l'indice de réparabilité, l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum. Enfin, l'article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais renouvelée en cas de remplacement et prolongée en cas de réparation. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ces...

...a signifie que notre société continue d'accepter la production de mauvaise qualité. Il est intéressant de donner au consommateur l'information qui lui permettra d'acheter une machine plus ou moins durable. Mais ce que nous souhaitons pour notre part, c'est que la majorité des objets produits en France ne soient plus de mauvaise qualité ! Nous souhaitons qu'ils s'inscrivent dans une économie de la réparation, émettant moins de déchets. Un simple indice à destination des consommateurs ne suffira pas : c'est la durée de la garantie qu'il faut prolonger. Enfin, vous évoquez le droit européen, et arguez du fait que la responsabilité de la garantie pèse sur le vendeur plutôt que sur le fabricant. J'ai justement déposé un amendement à ce sujet, dont nous discuterons ultérieurement. J'espère que vous l'acc...

Inspiré par la préconisation d'une association de consommateurs, cet amendement tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s'agit de privilégier la réparation des appareils plutôt que leur remplacement.

M. Descoeur a parfaitement défendu cet amendement. Il s'agit en effet d'inciter le consommateur à préférer la réparation des appareils achetés à leur remplacement. Je crois que c'est important.

Je propose comme mes collègues que la durée légale de conformité des produits placés sur le marché soit au minimum de deux ans et surtout qu'elle varie en fonction de la durée de vie estimée de ces produits. L'objectif est bien de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des appareils achetés par les consommateurs, de façon à réduire la surconsommation et donc la production de déchets et la pollution. De plus, les fabricants seraient dans l'obligation de fabriquer des produits d'une plus longue durée d'utilisation, au détriment de la fameuse obsolescence programmée. D'ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire lui-m...