Interventions sur "réparation"

Il tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s'agit de favoriser la réparation de ces appareils plutôt que leur remplacement.

Nous aurons à examiner des amendements tendant à favoriser la réparation de ces produits plutôt que leur remplacement. Ces amendements-ci, qui tendent à rendre la durée légale de conformité proportionnelle à la durée de vie des produits, sont assez difficiles à mettre en oeuvre. Comme les récents débats sur l'indice de durabilité l'ont montré, il est pour le moment très difficile d'évaluer la durée de vie des produits, d'autant que celle-ci varie suivant les marques –...

.... Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n'a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance. Le renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de remplacement ou de réparation d'un bien, qui contribue à l'allongement de la durée de vie des produits, n'est pas une question nouvelle. En 2017 déjà, un rapport, rédigé en application de l'article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préconisait de renouveler la garantie à l'identique, c'est-à-dire de repartir à zéro en cas de remplacement du bien. La commission du dével...

Les consommateurs ont certes le choix entre la réparation d'un produit défectueux et son remplacement à neuf, mais, en pratique, il y a une incitation très nette au remplacement à neuf – c'est quasiment open bar. Cela va à l'encontre de nos objectifs. Bien que la législation européenne offre le choix aux consommateurs, nous pourrions envisager que le vendeur, s'il en est d'accord, soit incité à proposer la réparation à chaque fois qu'elle est possible,...

Cet amendement dont Matthieu Orphelin est le premier signataire vise à imposer au vendeur, en cas de panne d'un produit, d'informer l'acheteur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Les droits européen et français donnent cette liberté de choix aux consommateurs, mais ces derniers l'ignorent. Or, dès lors que le vendeur n'a pas l'obligation de les informer, il n'est pas incité à intégrer l'option de la réparation à son approche commerciale, en particulier lorsque le remplacement lui est plus favorable économiquement.

Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d'informer le consommateur des modalités d'exercice de la garantie légale d'un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d'extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l'amendement no 1585 qui est déjà satisfait. Par ailleurs, si l'amendement no 1005 paraissait intéressant en première analyse, j'ai constaté qu'il était satisfait par les disposi...

Une question me taraude : le vendeur est-il tenu de communiquer à l'acheteur un délai moyen de réparation ?

J'entends que sur la forme, l'amendement no 1585 n'apporte pas la solution la plus opérante. Sur le fond toutefois, il ne me paraît guère satisfaisant, dans un texte qui vise à favoriser la réparation, d'offrir au consommateur un choix entre le remplacement à neuf et la réparation, sans l'inciter à opter pour cette dernière. Je retire mon amendement, mais, même si je constate qu'il faudra que j'emprunte une autre voie, je ne lâche pas l'affaire.

Afin de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d'éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable. L'amendement préconise ainsi que le consommateur bénéfici...

Il a été élaboré avec l'association Halte à l'obsolescence programmée – HOP. Madame Melchior, votre amendement me paraît très limité : dès lors que le consommateur choisirait la réparation mais que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que cette réinitialisation ne soit pas une possibilité, mais une obligation dans tous les cas de remplacement par un produit neuf dans le cadre de la garantie, comme cela se pratique en Autriche. Une telle mesure inciterait les distributeurs et l...

...me permettre le remplacement, alors que tout dans ce projet de loi incite à aller vers la réparabilité. Il y a là une forme de contresens. Si l'on veut que les produits soient utilisés plus souvent, il faut aller vers la réparabilité, il faut que celle-ci soit privilégiée. D'où la proposition de prolonger de six mois supplémentaires la garantie légale de conformité, afin justement de pousser à la réparation, et à une réparation de qualité. J'ajouterai un autre argument que j'ai déjà développé juste avant la levée de la précédente séance, à savoir que cette nouvelle philosophie de la réparation et de la maintenance peut, à mon avis, donner naissance à une volonté de perfectionner et d'améliorer en permanence les biens en usage et leurs composants. Je crois, madame la secrétaire d'État, que cela s'in...

Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Matthieu Orphelin qui vise à favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant six mois la pièce réparée ou remplacée.

Si je comprends l'intention de cet amendement, j'y suis défavorable, car il entraînerait une charge nouvelle pour le secteur de la réparation, que nous souhaitons au contraire favoriser.

La réparation est un acte essentiel. Par cet amendement, nous souhaitons offrir au consommateur une sécurité à travers la création d'une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité. Il s'agit, non pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d'origine du produit, mais d'instituer une garantie générale de fonctionnement...

...'éducation nationale d'y travailler. Nous pouvons lui faire confiance, car les professeurs sont très impliqués dans cette démarche. Le collège me paraît l'échelon le plus approprié : c'est à ce niveau qu'a lieu l'orientation, qui constitue une étape importante et délicate. Il ressort du projet de loi que beaucoup de métiers, en plus de ceux qui existent déjà, vont émerger dans les secteurs de la réparation, du tri, du recyclage, y compris le recyclage des déchets dangereux. Il faut sensibiliser nos élèves à ces métiers. Il existe dans le Jura des formations universitaires, de niveau bac+3, concernant le traitement des déchets ; des étudiants viennent de toute la France pour les suivre ; pourtant, elles ne font pas le plein, car elles ne sont pas connues. Développer ces métiers, faire en sorte d'y ...

En commission, nous avons décidé de sensibiliser les élèves de collège à différents sujets, comme la réduction des déchets, mais aussi de prévoir « une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien des produits ». Comme cela a été dit précédemment, les effectifs des enseignants au collège sont insuffisants pour dispenser ce type d'enseignement. Je propose donc la suppression de cette mention. Nous devons faire confiance à l'éducation nationale et résister à la tentation d'imposer trop de choses dans les programmes.

...age des produits et des matériaux est en contradiction totale avec l'esprit du texte. Un principe fondamental fait aujourd'hui consensus : il faut sensibiliser les jeunes. Mais il est désormais important de passer de la théorie à la pratique, de la réflexion aux réflexes ; là réside la plus-value apportée par les sénateurs qui ont introduit dans le projet de loi cette initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d'entretien. Le projet de loi permettra demain de fournir aux consommateurs un indice précis de réparabilité des produits qu'ils achètent, et les pièces détachées nécessaires aux réparations devront leur être fournies plus rapidement. De plus, la feuille de route pour l'économie circulaire vise à créer 300 000 emplois dans le domaine de l'économie circulaire d'ici 2025 ou 2030 e...

...ser le dispositif. Cependant, une obligation d'équiper les appareils aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n'aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dans le marché unique européen. Pour conserver la possibilité d'équiper les appareils d'un compteur d'usage, qui me semble constituer un levier important pour le développement de la réparation, nous avons fait de cet équipement l'un des critères spécifiques de l'indice de réparabilité. En consacrant ainsi dans un dispositif juridiquement solide le compteur d'usage, nous adressons un signal aux fabricants afin de les inciter à y recourir. Voilà les raisons pour lesquelles la commission a supprimé l'article 4 ter, mais sachez que je me suis battue pour que le compteur d'usage soit cons...