Interventions sur "répartition"

...n faveur de laquelle Nathalie Elimas s'est livrée ce matin à un véritable plaidoyer, elle est une composante de la compétitivité de l'économie française. Nous avons la chance d'être le pays d'Europe dont le taux de fécondité est le plus élevé. Toutefois, celui-ci est sur le point de passer sous la barre de deux enfants par femme. Il n'est donc pas anormal, si l'on veut consolider la retraite par répartition, d'assurer une reconnaissance aux femmes partant en retraite. C'est pourquoi il existe des bonifications, que nous aborderons un peu plus tard, lors de l'examen des articles afférents. Toutefois, il est normal que nous en débattions dès l'examen de l'article 1er, car nous ne sommes pas tout à fait certains d'aller au bout du chemin. Quant au financement de la retraite, par répartition ou par ca...

... 83 depuis 2003 – et le contrat Madelin existent depuis longtemps. Ce qui importe, c'est que vous éclairiez la représentation nationale sur certains principes prévus à l'article 1er du présent texte de loi, monsieur le secrétaire d'État, s'agissant notamment de la mention d'une retraite digne, dont le montant n'est pas précisé. Il me paraît important de préciser, dans le cadre d'une retraite par répartition, ce que signifie une retraite digne. Cela permettrait, me semble-t-il, de lever certains obstacles de compréhension.

Cet amendement vise à préciser la conception du groupe Socialistes d'un régime de retraite plus juste. Il s'agit d'un régime obligatoire par répartition garantissant à chacun des conditions d'existence dignes et lui assurant une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Il paraît essentiel de rappeler ces fondements dans le débat qui nous occupe depuis plusieurs jours et qui intéresse grandement les Français, lesquels sont attachés à l'idée d'un régime de retraite qui repose sur la solidarité entre et au sein de chaque génération...

... qui correspond aux deux tiers du salaire mensuel moyen d'un avocat. Et, si je comprends bien le tableau qui m'a été montré, plus le chiffre d'affaires sera élevé, plus l'impact de la réforme sera non plus négatif, mais positif. Votre réforme, comme l'illustre le cas particulier des avocats pour lesquels des abattements de 30 % sur l'assiette et sur la CSG sont prévus, modifie donc le système de répartition en faisant reposer l'essentiel de l'effort sur le milieu de la profession, ce qui ne me semble pas très juste. On pourrait en effet penser que plus on gagne de l'argent, plus on participe au système de répartition, plus on cotise. Or on tape ici sur le milieu de gamme. Et rappelons-nous que, si nous parlons aujourd'hui d'un abattement de 30 %, le haut-commissaire – il y a trois mois, certes – évo...

...nction des carrières, étant donné que le niveau minimum de retraite pourra s'avérer sans aucun lien avec les droits ouverts, comme c'est déjà le cas, l'emploi du terme « universel » est inapproprié. Il faut préférer la clarté : nous en avons besoin et nos concitoyens y ont droit. Ainsi, il convient de nommer le futur régime en fonction de ses caractéristiques principales : régime de retraite par répartition et par points.

...s mal géré, elle a plutôt décidé de consentir un effort en faveur de ses anciens. Je propose donc d'inscrire la fraternité, parce que nous la devons à nos anciens, comme aux jeunes qui travaillent dur aujourd'hui et seront les anciens de demain. Nous leur devons un niveau de retraite satisfaisant, et seul un objectif de dépense publique clairement défini permettrait par la suite de déterminer la répartition des moyens. Mais, comme l'étude de financement est renvoyée à la conférence de financement, nous débattons dans le vide – et dans le brouillard.

Trop d'amendements les rend indigestes : monsieur Dupont-Aignan, vous n'avez pas défendu le bon. Celui qui nous intéressait visait à insérer « par répartition » après le mot « retraite ». Avis défavorable.

Concernant l'amendement de Mme Valentin, l'avis est également défavorable : remplacer « système universel de retraite » par « système de retraite par répartition et par points » ne convient pas, car il s'agit des modalités. Il est universel dans le sens où il s'adresse à tout le monde.

Puisque les amendements et les sous-amendements portent sur des mots, je souhaite revenir sur l'un d'entre eux : répartition. Certains parlent beaucoup de capitalisation et se paient de mots… La répartition consiste à mettre de l'argent dans un panier, qui est ensuite réparti – on ne devrait pas dire que l'on cotise, puisque cet argent paie les retraites d'aujourd'hui. Actuellement, il y a trop de paniers ; nous voudrions qu'il n'y en ait qu'un seul.

Et nous voulons changer la manière de répartir le panier. Actuellement, chacun met au panier à partir de un PASS et la répartition est faite en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années. Nous, nous voulons que chacun mette au panier à partir de trois PASS. Loin de taper sur les cadres qui touchent entre 3 000 et 10 000 euros par mois, monsieur Aubert, nous entendons les réintégrer dans le dispositif de solidarité nationale, ce qui n'est pas la même chose. D'autre part, nous voulons instaurer un système par points, ...

... de percevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de leur activité. Le système par points assure la poursuite de cette garantie de contributivité : il n'est donc pas différent par le principe, mais par le mode de calcul, d'identification. Notre système n'est pas un « chacun pour soi » : c'est « tous les actifs pour tous les retraités » ! Le système universel est donc le vrai système par répartition, au contraire des quarante-deux systèmes avec chacun ses particularités. L'avis est défavorable.

...oins égale à 55 % de la pension du défunt, au prorata du nombre d'années qu'ils auront vécues ensemble. En effet, ces personnes ont pu elles aussi s'arrêter de travailler ou renoncer à une partie de leur carrière pour élever leurs enfants ou pour permettre à leur conjoint ou conjointe de s'investir dans un mandat comme celui que nous exerçons aujourd'hui. Concrètement, nous voulons un régime par répartition plus juste et plus équitable, qui soit le même pour tous et garantisse à chacun un niveau de vie digne.

Selon M. Petit, la réforme consiste notamment à réintégrer les gens dans le dispositif de solidarité nationale. Or un chiffre est un chiffre : on ne peut pas raconter de carabistouilles. Les 12,9 % de cadres Français qui gagnent moins de 10 000 euros par mois paient actuellement une cotisation de 26,9 % – ils sont donc déjà intégrés dans le système de répartition. Vous allez faire passer leur taux à 28,1 %. En d'autres termes, ils seront les principaux pourvoyeurs de fonds de votre réforme. Je trouve qu'il n'est pas très juste de concentrer ainsi la collecte des ressources sur ces 13 % de cadres. Les plus riches, ceux qui perçoivent plus de 120 000 euros par an, auront moins de problèmes et pourront, de surcroît, se tourner vers la capitalisation. J'en v...

...amendements en discussion commune visent à remonter dans le corps du texte l'objectif de soutenabilité économique et d'équilibre financier. Mon avis sera défavorable à tous ces amendements pour deux raisons. La première concerne la forme : la rédaction proposée par les amendements ne correspond pas à celle que prévoit le texte. Ainsi, les amendements nos 485 rectifié et 580 rectifié prévoient une répartition des prélèvements entre assurés uniquement et non entre assurés et employeurs. La seconde raison concerne le fond : vous faites de la soutenabilité économique le principal objectif : je ne partage pas cette conception. L'équité, la solidarité, la garantie du niveau de vie sont les raisons premières de la création du système universel. Si sa soutenabilité est évidemment importante, les questions d...

Il est un peu ironique, mais cohérent avec la réponse du Gouvernement : il tend à ajouter à l'alinéa 2, après « retraite par répartition et par points », les mots : « qui maintient la durée de cotisation », soit 43 ans, si ce n'est davantage ! En effet, nous avons appris cet après-midi un fait absolument nouveau. On nous avait expliqué – je me souviens notamment des propos du Président de la République pendant tout le débat qui a suivi la crise des gilets jaunes – que le système par points était formidable parce que leur accumula...

Un excellent amendement, en effet ! Il vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 1er, en insérant les mots : « par points » après le mot : « retraite ». Nous voulons affirmer la préférence collective de notre pays pour un système de retraite obligatoire par répartition, assis sur une solidarité intergénérationnelle. Comme Thierry Benoit et Paul Christophe l'ont rappelé ces derniers jours, notre groupe plaide depuis longtemps pour un système par points, lequel sera plus juste, plus lisible et plus adapté à la société du XXIe siècle. Nous proposons donc d'inscrire ce choix dans l'article principiel.

...haque fois, la question qui était posée et qui devrait l'être de nouveau, visait le niveau de la prestation perçue par les retraités : elle ne doit pas baisser tout en étant toujours proportionnelle à l'évolution de la carrière – tels sont les principes de base. Frédéric Petit a, tout à l'heure, évoqué un panier pour parler des pensions, arguant que la réforme est compatible avec la retraite par répartition, puisqu'il s'agira de se répartir ce qu'il y aura dans la panier. C'est justement la raison pour laquelle nous vous proposons de préciser que le nouveau régime sera « à prestations définies », ce qui permettra de fixer en aval le montant nécessaire à mettre dans le panier pour ensuite le répartir. Une fois ces prestations définies pour chacun, il sera possible de prévoir les collectes de fonds pe...

La crainte des personnes qui manifestent aujourd'hui est, entre autres choses, de voir leurs pensions de retraite diminuer. Pour pallier ce risque, un grand nombre de Français, du moins ceux qui le pourront, vont choisir de capitaliser. Il n'est donc pas juste de faire croire que le système proposé est un système par simple répartition, puisqu'il aura pour conséquence directe un recours toujours plus important à la capitalisation. Rappelons qu'une partie seulement des Français sont concernés par la répartition. Il convient donc de supprimer, à l'alinéa 3, la référence au financement par répartition.

Madame Ménard, le choix de la répartition est un choix clairement assumé. Celle-ci est même étendue. Je suis donc défavorable à votre amendement.

J'en viens au fond. Comme cela a été parfaitement démontré à plusieurs reprises, le système par répartition concernera 99 % des citoyens et 96 % des dépenses totales de retraite. C'est pourquoi l'amendement est infondé et ne correspond pas à la réalité. Par ailleurs, avant de s'aventurer à aborder certains sujets, mieux vaut s'assurer qu'on les connaît en détail – je pense au cas allemand que certains ont évoqué. Le système à points allemand est en effet assez différent de celui que nous proposons de ...