Interventions sur "répartition"

...s sa création, de cette mission d'information, dont les rapporteurs étaient à l'origine Mme Christine Pires Beaune et M. Joël Giraud, je proposerai une conclusion d'ensemble de ces travaux sur les dotations de soutien à l'investissement public local, sans entrer dans le détail du tome II, que je laisserai aux deux rapporteurs le soin d'exposer. L'objet initial de cette mission était d'étudier la répartition des enveloppes départementales de la DETR, à la suite du gel, pour une année, des enveloppes de DETR qui avait été décidé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Il s'agissait alors de se donner le temps de faire la lumière sur la bonne répartition des crédits entre départements, en particulier de mesurer les effets des regroupements d'établissements publics de coopération interc...

...s. Beaucoup a déjà été dit par le président Jean-René Cazeneuve. Cette mission a donné lieu en mars 2021 à la publication d'un tome I consacré à la DETR. Aujourd'hui, nous vous proposons, chers collègues, un tome II consacré à la DSIL, quoiqu'il comporte également des compléments relatifs à la DETR. La mission d'information sur la DETR a été créée dans le sillage des évolutions constatées sur la répartition de cette dotation depuis 2018, qui n'étaient pas toujours bien comprises par les départements et qui nous avaient d'ailleurs conduits à voter le gel des enveloppes pour l'année 2020, le temps de mieux appréhender les dynamiques qui déterminent la répartition des enveloppes départementales. Les travaux de la mission ont permis de parvenir à l'identification d'une définition pertinente et consensu...

... Il faut cependant noter – c'est un point important de notre rapport – l'intérêt du pilotage régional de la DSIL. Nous avons en effet observé, en étudiant les réponses des préfectures, que le pilotage régional induit un délai moyen supplémentaire d'environ un mois dans la procédure par rapport à une procédure purement départementale comme celle appliquée à la DETR. En effet, dans la pratique, la répartition des rôles pour la DSIL s'opère ainsi : les projets sont instruits, étudiés et sélectionnés par les préfets de département, voire dans certains cas par les sous-préfets d'arrondissement ; c'est le cas en Bretagne, en Normandie, dans les Pays de la Loire, ou encore dans le département du Gers de notre président Cazeneuve. La loi prévoit cependant que les arrêtés attributifs de subvention restent si...

Concernant l'exécution des crédits, on peut rappeler que la DSIL est une dotation récente, dont le montant est resté stable de 2018 à 2021, avant de se rapprocher de celui de la DTER, grâce à la majoration de 303 millions d'euros intervenue lors de la discussion de la loi de finances pour 2022. À la différence de la répartition départementale de la DETR, qui est complexe, la répartition régionale de la DSIL obéit à une règle simple qui fait intervenir pour 65 % la population régionale et pour 35 % celle des communes situées dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants. Cette règle n'en est pas moins rigide puisque seul le critère de la population est pris en compte dans la définition des enveloppes régionales. Dès...

...soutien à l'investissement au profit des collectivités et des élus. C'est un sujet important qui renvoie à la commande publique et à ses possibles impacts sur l'économie. J'aborderai le sujet avec une vision d'élu, puisque c'est à lui, en particulier au maire, que l'on s'adresse. L'élu a trois attentes essentielles : visibilité, simplicité et équité. La question de l'équité renvoie à celle de la répartition des enveloppes. Comme vous l'avez constaté, il existe parfois des écarts, des injustices et des arbitrages flous au sujet des critères. Je me réjouis de vos propositions visant à assurer une meilleure définition de la ruralité et à une prise en compte de ses difficultés, ainsi que de celles relatives au pilotage de la DSIL par les préfets de région tel qu'encadré par la loi 3DS. J'ai toujours tr...

...donc été franchi, et le second pourrait l'être prochainement, compte tenu de la vitalité démographique du territoire. Cette augmentation du nombre de conseillers, qui est automatique, n'est pas sans conséquence. En effet, la Guyane forme une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Le code électoral répartit les cinquante et un sièges actuels de conseillers par section. Cette répartition doit désormais être révisée pour tenir compte du passage à cinquante-cinq conseillers. Plutôt que de nous borner à effectuer un tel ajustement technique, je souhaite que nous allions plus loin en inscrivant dans la loi la règle de calcul permettant la répartition des sièges. Un arrêté du représentant de l'État en Guyane en fera l'application. La règle de calcul fixée dans la loi précisera que le...

Cette proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales est bienvenue, puisque nécessaire. En effet, il y a quelques années, nous avions inscrit dans la loi la répartition numérique précise des conseillers de l'assemblée de Guyane entre ces différentes sections. Or nous avions aussi prévu qu'au-delà d'un certain seuil de population, le nombre de conseillers augmenterait. I...

...mplique pas d'adopter une nouvelle disposition législative. Néanmoins, le nombre de sièges attribués à chacune des huit sections doit être révisé par la loi. Cela a été rappelé par chaque orateur, la vitalité démographique de la Guyane nous impose d'être dans l'anticipation, puisque la progression continue de la population guyanaise nous obligera à repasser prochainement par la loi pour revoir la répartition des conseillers de l'assemblée de Guyane. Nous sommes également amenés à légiférer dans l'urgence, étant donné que les prochaines élections sont prévues en mars 2021. Il faut donc que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2021. Notre groupe adhère à la volonté du rapporteur de saisir l'occasion de cette échéance prochaine pour faire évoluer le code électoral au regard de la vitalité démog...

La proposition de loi que nous examinons ce soir traite de la répartition des sièges de conseiller au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane. Je ne ferai que reprendre des éléments déjà soulignés par les intervenants précédents. Cette assemblée sera renouvelée au mois de mars prochain, ce qui soumet cette proposition de loi à un calendrier particulièrement contraint. Pour être effective lors du prochain renouvellement, elle devra en ...

Nous examinons ici un texte de bon sens, qui vise à modifier la répartition des sièges de conseiller, mais pas le mode de scrutin, lors des élections territoriales en Guyane. L'objectif est d'adapter le nombre total de sièges à la réalité démographique de ce magnifique territoire, marquée par sa vitalité : il convient que les populations puissent se sentir représentées au sein de leur assemblée. S'il s'agit d'un texte de bon sens, c'est aussi parce qu'il fixe un pourcen...

...e divisée en huit sections électorales. Nous connaissons bien ce système, qui permet la représentation des différents courants politiques, parce qu'un mécanisme similaire est en vigueur en Corse, qui est aussi une collectivité unique depuis 2018. Pour éviter les risques de blocage institutionnel en Guyane, une prime majoritaire a été prévue, ainsi qu'un seuil de prise en compte des listes pour la répartition des sièges, fixé à 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription. Comme on le sait, le code électoral fixe le nombre de sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane en fonction de la population et dispose que ce nombre passe de cinquante et un à cinquante-cinq dès lors que la population dépasse 249 999 habitants, puis de cinquante-cinq à soixante et un si elle dépasse 299 999 habitants. Le ...

Cette proposition de loi relative à la répartition des conseillers et conseillères de l'assemblée de Guyane entre les sections électorales tire les conséquences de l'augmentation de la population de ce territoire. C'est un ajustement technique, institutionnel, qui ne soulève pas de difficultés particulières et auquel nous ne sommes pas opposés. Cette discussion nous donne l'occasion de rappeler le contexte d'une telle réforme et les carences dém...

Nous sommes réunis ce soir pour entériner l'augmentation du nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane et leur répartition par section, dans la perspective des élections de l'année prochaine. Notre assemblée délibérante passera donc de cinquante et un à cinquante-cinq conseillers. Au rythme actuel de croissance démographique, un nouveau cap pourrait même être franchi lors des élections suivantes, puisque la Guyane comptait déjà 290 000 habitants au 1er janvier. J'utilise le conditionnel car notre réflexion collectiv...

...des réponses que nous avons le plus grand mal à obtenir. Nous sommes d'ailleurs en train de dresser la liste des questions que nous posons en vain, preuve que le Parlement n'est pas suffisamment informé. Je conviens que mon amendement est un peu taquin, puisqu'il vise à vous mettre en face de vos véritables intentions. Vous prétendez que le projet de loi tend à instaurer un système universel par répartition, option à laquelle chacun pourrait souscrire. Le problème est que les mesures concrètes que vous proposez ne correspondent pas à ce principe. À nos yeux, l'alinéa 3 est un cache-misère, qui n'a pas d'autre fonction que le camouflage. Je ne voudrais pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous fassiez choper par la répression des fraudes pour publicité mensongère…

...té des solutions alternatives, qu'il a largement évoquées en commission ; en particulier, vous proposez un système assez largement universel plafonné à 1 PASS. Je salue à cet égard la cohérence de votre projet. Vous prévoyez également l'ajout de quelques régimes complémentaires autonomes. Ces solutions présentent de grandes similitudes avec les nôtres, en particulier sur le système universel par répartition et l'extinction des régimes spéciaux, même si vous prévoyez celle-ci à court terme, alors que nous préférons une transition plus douce. Vous vous êtes préoccupés, comme nous, de garantir la pérennité financière de l'ensemble. Nous partageons donc certains objectifs, même si nous ne tombons pas d'accord sur les moyens. Je m'étonne cependant que vous ayez repris des formulations issues de la loi To...

après sept mois d'attente, à un moment que je crois fondamental pour l'avenir des Français et de notre modèle social. Cet amendement est l'occasion de rappeler le fonctionnement de notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes particulièrement attachés, vous le savez, et auquel votre réforme promet de faire énormément de mal. Le système par répartition repose sur le fait que les travailleurs actuels – les cotisants – paient les pensions des retraités actuels. Cela suppose deux conditions : d'une part, les actifs doivent être assez nombreux et d'autre part, ils doivent avoir du travail – cela n'a éch...

Monsieur le secrétaire d'État, merci de m'avoir permis de préciser ma pensée. Soyez rassuré, j'ai très bien compris le dispositif proposé. Tout à l'heure, je souhaitais bien critiquer l'absence de prise en compte de la part des revenus supérieure à 3 PASS, et donc le caractère non universel de la logique de répartition. Votre réponse, de ce point de vue, laissait à désirer. J'attends donc de nouvelles précisions. Enfin, pour nous, le système envisagé ne se caractérise pas par son universalité – il apparaît de moins en moins universel au fur et à mesure qu'on analyse le texte, et que vous ajoutez des exceptions – mais par son individualisme. En effet, le texte individualise le rapport aux droits ; si vous l'as...

Je salue sa prise de parole et j'espère que nous aurons l'occasion de débattre sur le fond. En l'occurrence, monsieur Meizonnet, vous avez rappelé votre attachement au choix d'un modèle par répartition ; nous y sommes également attachés. On assigne de nombreux objectifs au système de retraite, dont la première raison d'être est de servir des retraites à nos concitoyens. Il va de soi que nous sommes favorables à des politiques favorisant l'emploi, car qui dit politique de l'emploi dit meilleure intégration des uns et des autres, mais aussi hausse des cotisations et, de facto, amélioration des re...

Je suis très étonnée de la réponse du Gouvernement et du rapporteur. J'ignore si chacun a bien lu l'amendement proposé par notre nouveau collègue – qui prend la suite de M. Collard – et par Marine Le Pen : il s'agit d'inscrire parmi les grands objectifs de la loi que le « choix d'un financement par répartition implique la mise en oeuvre de politiques favorables à l'emploi » – jusque là, tout le monde suit – « et à la natalité ». Pourquoi ne pas y avoir ajouté l'immigration, tout aussi favorable ? En clair, vous tentez d'introduire une visée nataliste dans les grands principes de notre système. Je vous reconnais la cohérence de vos positions. Nous n'avons quasiment pas entendu le son de votre voix en c...

Il est vrai que cet amendement est dérangeant, mais il soulève une vraie question : dès lors que nous souhaitons un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle, il faut une démographie soutenue – et des enfants – pour financer le système à terme.