Interventions sur "répartition"

L'article comprend aussi la possibilité de modifier les taux de cotisation, ainsi que la répartition entre employeurs et salariés, par une délibération du conseil d'administration de la CNRU, et par décret. Est-il possible que le Gouvernement l'utilise ? Je suppose qu'il s'agira d'augmenter plutôt que de baisser les taux, pour respecter l'équilibre financier pluriannuel, principe qui n'est jamais défini très clairement dans le texte, puisque les mesures de financement n'y figurent pas. Lorsque,...

Chaque série d'amendements donnant lieu à sept ou huit interventions, je ne peux pas répondre à toutes les questions posées, non seulement en raison des effets de redite mais aussi parce qu'il m'arrive d'oublier certains sujets abordés. M. Woerth a souligné le fait qu'en matière de cotisations, la répartition entre les employeurs et les salariés pouvait être modifiée par décret. Je n'imagine pas un seul instant que le ministre qu'il fut ignore que les taux de cotisation se définissent par décret. Cette possibilité d'évolution, qui est réelle, existait déjà auparavant. Le Gouvernement n'a toutefois pas la volonté d'utiliser cette possibilité, même s'il la conserve au cas où les conditions économiques e...

J'entends souvent que l'étude d'impact contient plus de mille pages mais, en réalité, elle n'en comporte que 120 ou 130. S'agissant de la répartition entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif, monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous. Mais l'article traite des pouvoirs de la CNRU, qui peut changer les taux. Son intention sera d'ailleurs plutôt de modifier les taux de cotisation que les mesures d'âge. Le système comprend donc un risque inhérent, celui de l'augmentation des cotisations car c'est toujours ainsi que cela finit, e...

Cela constituerait à nos yeux, si vous me permettez le mot, une « impasse » pour le système de répartition. Défavorable.

M. le rapporteur met en doute la cohérence de notre projet. Pour notre part, nous estimons que le plafonnement à 3 PASS n'est pas pertinent. La limitation actuelle à 8 PASS a beaucoup plus de sens au regard du principe de répartition. Vous allez mettre en danger, pour ne pas dire davantage, les systèmes de retraite complémentaires obligatoires, alors que ceux-ci ont permis à une partie des Français de s'assurer une meilleure retraite. L'avenir de ces régimes est en question. Plutôt que d'instituer un plafonnement à 3 PASS, il aurait mieux valu définir un socle de base – puisque vous tenez à l'universalité – et fixer une limit...

L'amendement n° 410 vise à mettre en évidence la question de l'équilibre financier. Le problème de notre régime par répartition, qu'il convient de consolider, c'est qu'il y a de moins en moins d'actifs pour de plus en plus de retraités. Les réformes que les majorités de droite et du centre s'honorent d'avoir conduites en 1993, en 2003 et en 2010, ont toutes été motivées par des raisons financières, c'est-à-dire pour sauvegarder le niveau des retraites des Français. Or, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation au...

Si on ne peut pas donner de chiffrage plus précis, c'est qu'il est difficile d'évaluer un problème qui n'existe pas... Si quelqu'un est capable de calculer avec précision ce que seront les résultats économiques du pays en 2025, je le félicite, car la plupart des responsables sont incapables de le faire pour les six mois qui viennent ! Si on regarde de plus près la répartition entre les actifs et les inactifs, on en vient très vite à la conclusion selon laquelle une modification de la répartition de la valeur ajoutée se traduirait par un bouleversement complet des résultats dont se réclame le COR. En effet, 1 % d'augmentation des salaires produit 2,5 milliards d'euros de cotisations supplémentaires à taux de cotisation constant : le problème n'existe donc pas. Certes,...

Votre amendement contient quelques propositions alternatives, par exemple la réduction de la couverture du système universel à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou l'ajout de régimes complémentaires autonomes. Il comporte également de grandes similitudes avec le projet que nous présentons – ce dont je ne peux que me réjouir –, à savoir un système universel par répartition, l'extinction des régimes spéciaux, la garantie de la pérennité financière ou la mise en place d'un système universel de pénibilité – autant d'éléments qui ne manqueront pas de susciter des débats, mais sur lesquels nous nous sommes prononcés. Cependant, je m'étonne de constater que certains de vos amendements – en l'occurrence, les amendements n° 434 et n° 457 – visent à réintroduire les quatre...

J'ai lu attentivement votre amendement, mes chers collègues, car le diable se cache dans les détails. En l'occurrence, ce qui pose problème dans votre proposition, ce sont les mots : « de base » : alors que nous sommes favorables à un système universel par répartition, vous prônez un système universel « de base » par répartition, en allant seulement jusqu'à un PASS. Il y a un véritable désaccord entre nous car, pour ce qui est du système prévu par le projet de loi, il allie l'accumulation de cotisations à des taux différents selon que l'on est salarié, indépendant ou libéral, et des cotisations obligatoires déplafonnées de solidarité, toutes aux taux de 2,81 ...

Vous n'avez pas compris notre proposition, monsieur Bridey. Jusqu'à un PASS, nous proposons effectivement un régime de base qui est le même pour le privé, le public et les indépendants. Au-delà, nous proposons des régimes complémentaires fonctionnant par répartition, comme c'est le cas actuellement de l'AGIRC-ARRCO. Contrairement à vous, nous avons le courage de proposer, dans le droit fil de la réforme de 2010, une augmentation progressive – un trimestre par an – de l'âge légal de départ à la retraite, ayant vocation à aboutir à 64 ans en 2028 et à 65 ans en 2032. Un tel dispositif doit permettre, grâce aux marges de manoeuvre ainsi dégagées, de revenir à ...

...régime qui n'est ni universel, ni juste, ni solidaire, puisque ces amendements ne prennent pas en compte les écarts importants d'espérance de vie entre les salariés en fonction de leur profession, ni ceux qu'on constate entre les cadres et les ouvriers. Pour notre part, c'est de ça que nous allons vous parler, et pas de l'endroit où il faut placer le curseur pour flinguer plus vite le système de répartition qui fait le socle de notre protection sociale à la française. Vous pouvez compter sur nous pour opposer à votre projet libéral un autre projet de société ! Enfin, je vous dirai, aux uns et aux autres, que c'est l'austérité qui a creusé le déficit. Le COR nous dit que les politiques d'austérité, appliquées notamment aux fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale, expliquent en grand...

... d'une part, vous prévoyez un blocage d'une fraction de la richesse de la nation produite chaque année, affectée aux retraites, et, d'autre part, vous répartissez les points entre ceux demandant la liquidation de leurs droits, vous créez un régime spécial par génération, où chacun aura intérêt à voir périr ses semblables le plus tôt possible, afin que le point vaille le plus cher possible dans la répartition. Quoi que vous pensiez de nos arguments, je vous demande de retirer le mot « universel » de l'intitulé du titre Ier, car il n'y a pas sa place : tel est l'objet l'amendement n° 22399. Je vous rappelle qu'au départ, vous disiez tout le temps que pour un euro cotisé, il y aurait les mêmes droits : vous l'avez dit et répété sur tous les tons. Or, ce n'est pas vrai : pour un euro cotisé, quelqu'un d...

Il n'est pas question de voter en faveur de ces amendements. Ce qui est proposé n'est pas un système individualisé : il se veut universel – qu'il le soit ou non, c'est une autre question. L'individualisation serait la capitalisation – ce n'est pas le système par répartition dans lequel on se place. L'universalité qui nous est proposée est inutilement large. Elle ne sert à rien sinon à rendre totalement illisible le système. Nous avons besoin d'un socle d'universalité et, ensuite, d'une prise en compte de la réalité des carrières. Il faut faire preuve d'un peu de bon sens : la retraite est le miroir de la carrière. Si l'on veut éviter que ce soit totalement le cas,...

S'agissant toujours de l'intitulé du titre Ier, l'amendement n° 600 tend à parler non pas d'un système « universel de retraite » mais d'un système « de retraite par répartition et par points ». Le mot « universel » semble profondément inapproprié : cela ferait croire aux Français que le système s'applique à tous les cas. Prenons garde au décalage, que l'on observe souvent en cette période jupitérienne, entre la sémantique utilisée et la réalité. Il n'y aura pas un même régime pour tous – il est faux de le dire. Au sein des cinq régimes instaurés par ce projet de loi, to...

L'amendement n° 600 semble apporter des précisions sur la réalité du texte, mais je dois dire que je suis un peu gêné par l'idée que la retraite par répartition serait maintenue en toutes choses. Je vais vous donner un exemple simple, qui concerne la baisse du plafond – il sera ramené de 8 à 3 PASS. Le principe de la répartition est que les actifs cotisent pour ceux qui sont inactifs. Du fait de la baisse du plafond, vous allez rendre aux futurs retraités entre 4 et 5 milliards d'euros de cotisations sociales chaque année, mais il va falloir, pendant la...

...fonde du système que vous voulez créer. Comme j'aime aussi la philosophie, permettez-moi de citer Barbara Stiegler. Elle a comparé le régime que vous proposez à un jeu vidéo : en effet, chacun devra gagner, dans les différents temps de son existence, des points de vie ou de survie et on ne pourra s'en prendre qu'à soi-même si le score est trop faible. Il y a un premier jeu, dans votre système de répartition, qui est lié à la dévaluation du point – on ne sait pas, quand on commence, quelle sera la valeur de rachat du point à la fin – mais il existe aussi une autre partie qui se joue sur le marché de la capitalisation et qui fera de tout rentier un acteur compétitif. Voilà votre système.

...lle. Elle a instauré un régime par capitalisation et tolérait l'existence de régimes particuliers. Le grand Jaurès et ses amis n'en voulurent qu'à condition que l'on étende bientôt les bénéfices du système, mais tout le monde était d'accord pour dire que cela ne valait rien. On a dû attendre la Libération pour qu'enfin, grâce aux ouvriers communistes et à la CGT, on puisse installer un régime par répartition,..

...roduit aujourd'hui de manière incommensurablement plus importante que par exemple dans les années 1970 – jusqu'à trois fois plus, c'est énorme. Où va cette part de la richesse produite par le travail humain ? Le système par points est le meilleur outil au service d'un objectif précis, celui qui vise à contracter la dépense liée aux retraites dans l'espoir que les gens se détournent du système par répartition. Incontestablement, le système que vous proposez est une étape intermédiaire vers un régime par capitalisation. Certes, le système par points reste par répartition, mais c'est l'étape nécessaire pour passer à la capitalisation que vous encouragez comme jamais.

Ces principes généraux camouflent bien un projet délétère. Il suffit de regarder le nombre et la répartition de certains mots utilisés dans ce projet. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que ce régime est universel parce que c'est écrit. Le mot universel apparaît en effet 346 fois ; celui d'égalité, seulement sept fois. On trouve 109 fois le mot ordonnance, quatre fois le mot débat ; 156 fois le mot activité, aucune fois le mot repos ; 133 fois le mot travail ou travailleur, mais seulement de...

Cet article 1er est un écran de fumée qu'il importe de dissiper par souci de sincérité. Parmi les principes généraux qu'il énumère, il réaffirme le financement par répartition mais passe sous silence le fait que vous encouragez la capitalisation. Les Français ont bien compris qu'ils auraient toujours le droit de partir à l'âge légal de 62 ans mais qu'il n'est pas dans leur intérêt de le faire, à moins d'avoir souscrit à des dispositifs de capitalisation pour éviter la décote que vous voulez leur infliger. En outre, la diminution du plafond pour les hauts revenus va con...