Interventions sur "répartition"

Vous insistez sur la répartition de la valeur ajoutée, sur la nécessité de percevoir sa part. Si un producteur crée une filière bio, cet élément est-il pris en compte lors de la négociation des prix ? Est-ce ou non un élément de valeur ajoutée ?

...ion professionnelle était l'un des enjeux de la loi que nous avons adoptée l'année dernière. La création de France Compétences, chargée de réguler la formation professionnelle et l'apprentissage, met ainsi fin à une gouvernance éclatée et peu lisible. Notre groupe se félicite de sa mise en place. Les missions de l'organisation sont nombreuses. C'est une instance de régulation, de financement, de répartition, de contrôle, d'évaluation et de conseil : son rôle est central. France Compétences a notamment pour mission de réguler et contrôler le coût et le financement des formations. Vous allez émettre dans les prochaines semaines des recommandations en matière de prise en charge des contrats d'apprentissage et de prix des formations. Les niveaux 4 et 5 sont les niveaux à privilégier. Le coût des formati...

...teuses d'un handicap. France Compétences va bénéficier de 250 millions d'euros au titre de la péréquation à destination de ces CFA, montant qui sera transmis aux régions ; à elles la charge de déterminer les territoires qui en auront besoin. France Compétences pourra-t-elle agir si elle considère que les territoires et les CFA sélectionnés ne sont pas les plus fragiles ? Comment s'assurer que la répartition soit juste, et que l'accès à la formation soit continu ? Certains territoires ne pourraient souffrir une plus grande fragilisation.

Monsieur le directeur général, vous nous avez précisé le rôle et la place de France Compétences dans le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Vous allez assurer la répartition et le versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l'alternance. Je regrette que nous n'ayons pas décidé, ici même, lors de l'élaboration de la loi, d'une compétence mieux partagée avec les régions. Comment envisagez-vous vos relations avec elles, et leur place dans ce dispositif ? Comme éviter le risque de centralisation, avec une nouvelle organisation administrative où ...

Parmi les missions confiées à France Compétences, dans le cadre de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, figure le versement des fonds qui vous ont été transmis par la CDC à destination des régions, pour le financement des CFA. France Compétences conservera-t-elle un droit de regard sur la répartition de ces fonds par les régions ? Dans le cadre de la loi, un amendement gouvernemental a précisé que les CFA auront l'obligation de transmettre à France Compétences tout élément relatif à la détermination de leur coût. France Compétences aura ainsi tous les moyens d'une connaissance parfaite des CFA. Le vote de cette loi soulève des craintes, notamment celle de la fermeture des CFA les plus petits,...

Vous nous avez parlé des médecins généralistes. Quid des spécialistes ? Prenez-vous les mêmes paramètres en compte pour évaluer la répartition des uns et des autres sur le territoire ?

Il y a donc des inégalités criantes dans la répartition des professionnels de santé, et en particulier des spécialistes, dans notre pays. Partons quand même de ce constat objectif. Vous êtes là pour nous donner les chiffres. Avez-vous une cartographie de l'offre de santé pour chaque territoire ? Si vous ne l'avez pas aujourd'hui, pourriez-vous la produire et nous la présenter ?

...péen et à l'ensemble des partis représentés au Parlement européen. Vous prétendez par ailleurs que les listes régionales représenteraient la dilution du débat européen. Au contraire, nous devons ancrer l'Europe dans les territoires, pour qu'un lien se crée entre le député européen et le territoire. Est-ce diluer le débat européen que de désigner un député européen qui agisse au plus près pour la répartition des sommes versées au titre du Fonds européen de développement économique régional – le FEDER – , qui surveille l'évolution de la politique agricole commune – la PAC – et contrôle la réalité des engagements européens ? Nous aurions donc dû, au contraire de ce que vous faites, davantage régionaliser et territorialiser le scrutin. Je vous donne raison sur un point : les huit circonscriptions actue...

Si, le lien est direct. Madame la ministre, vous avez par ailleurs affirmé que vous ne touchiez pas au mode de scrutin. C'est vrai. Je tiens toutefois à être rassuré sur le seuil des 5 %, fixé pour la répartition en sièges au Parlement. Pouvez-vous prendre l'engagement qu'il ne sera pas abaissé à 3 % – des tentatives en ce sens ont existé – , afin de ne pas créer une dilution du débat européen par la dispersion des sièges ? Il vaut mieux trente députés répartis en trois groupes plutôt qu'en dix groupes, parce que cela leur permet de peser davantage au Parlement européen. Je répète ma question : prenez-vou...

...a raison. Comme cela a déjà été souligné, en effet, l'attribution des crédits européens est instruite et fait l'objet de délibérations et de votes au sein des conseils régionaux. Nous disposons désormais d'une nouvelle organisation territoriale qui repose sur treize grandes régions : je suis de ceux qui considèrent qu'il convient d'adosser les circonscriptions du scrutin européen à cette nouvelle répartition régionale.

Il s'agit là du second objectif de l'article 2, qui intègre la notion de « proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation », dégagée par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – déposée le 31 mai 2017. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 intégrera désormais une répartition au prorata des partis et groupements politiques représentés dans les deux chambres pour la fraction de deux heures, et il sera tenu compte des résultats obtenus aux dernières élections par les candidats ou les partis pour la fraction d'une heure. Parallèlement, une place encore plus prépondérante sera accordée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui procédera notamment à la répartition de la ...

...ommission européenne, non pas dans le secret des portes fermées du Conseil, mais au grand jour, à la suite de débats télévisés. Vous êtes donc en train soit de minorer le rôle du Parlement européen, soit de revenir sur les faibles évolutions qui avaient eu lieu en 2014. Nous ne pouvons pas l'accepter. Nous ne pouvons pas non plus accepter l'article 2, qui vise à changer quelque peu les règles de répartition des temps de parole dans les médias publics audiovisuels, en prenant en compte les derniers scrutins nationaux. Ce n'est pas en changeant ces règles que vous réussirez à créer une nouvelle coalition. Nous avons bien entendu M. Mendes dire que ce ne serait en tout cas pas avec le PPE, le Parti populaire européen ; nous en sommes fort aise et nous transmettrons à nos partenaires européens votre opp...

...t cela recommencera lors de la campagne électorale suivante. Ce n'est pas suffisant pour animer un débat aussi important que celui des élections européennes de l'an prochain. Nous souhaiterions donc que soit élargie la quantité horaire dédiée à ces élections, non seulement dans le service public, mais également dans l'ensemble des médias. Enfin, madame le ministre, nous vous avons alertée sur la répartition la plus objective et nous avons déposé des amendements à ce sujet. Une difficulté se pose pour flécher les parlementaires quand on mêle le critère du groupe et celui du rattachement financier. Il faut trouver une solution pour que tous les députés et les sénateurs aient un accès équivalent au temps de parole, quels que soient leur rattachement financier et leur groupe.

... de la pertinence d'une candidature. Cela revient à refuser de s'interroger sur l'influence des intérêts d'argent dans notre démocratie et la transformation des campagnes électorales en opérations publicitaires dignes des mastodontes américains. Il eût mieux fallu questionner, je pense, la place prise par les chaînes télévisées privées dans l'émergence des candidats, plutôt que de caricaturer une répartition des campagnes officielles. Aussi, je demande la suppression de l'article 2.

Ces amendements, repoussés en commission, tendent à maintenir le système actuel de répartition du temps d'antenne entre les listes lors des campagnes audiovisuelles officielles pour les élections européennes. Or, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017 rendue en réponse à une QPC, nous savons que ce système est affecté de deux vices de constitutionnalité. D'une part, le temps mis à disposition des forces politiques non représentées au Parlement, limité à une heure, es...

...ntre l'Europe : l'Europe ou l'enfer et la damnation, et rien d'autre entre les deux. Assurer l'égalité de temps de parole pour toutes les listes constitue une réponse très simple et très claire. J'aimerais vraiment entendre votre réponse, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sur leur mode de calcul. Il a été décidé arbitrairement ; ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui a proposé une répartition favorisant à ce point votre majorité. En quoi une telle répartition assure-t-elle l'expression de la diversité des opinions ? En quoi n'écrase-t-elle pas le débat ? Les citoyens n'en seront pas dupes et vous n'en sortirez pas grandis.

...ement confrontés à la volonté d'assurer un temps de parole confortable, dirais-je, au parti majoritaire. Je n'entrerai pas dans le détail des considérants évoqués dans l'exposé sommaire de l'amendement. Il nous semble que la démocratie et la pluralité des idées politiques sont mises à mal. Par conséquent, nous proposons de supprimer certaines dispositions de l'article 2 afin de rétablir une juste répartition du temps de parole entre toutes les listes candidates aux élections européennes.

On n'est jamais mieux servi que par soi-même. Ainsi, le Gouvernement veut fonder la répartition du temps de parole sur la composition actuelle du Parlement français. À la bonne heure ! Vous oubliez un peu vite, madame la ministre, que le Conseil d'État, dans son avis du 21 décembre 2017 sur le présent projet de loi, s'est interrogé sur la pertinence d'un critère fondé sur la composition politique du Parlement national pour déterminer les temps d'antenne respectifs dans la campagne électoral...

Je ne reviendrai pas sur l'incongruité d'une discussion qui porte sur une minute de télévision dans le monde du XXIe siècle, où l'information se trouve principalement ailleurs qu'à la télévision, mais passons ! Puisque tel est néanmoins l'objet de cet article, madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée de la nouvelle répartition des temps entre les différentes forces politiques, si l'amendement du rapporteur vient à être adopté, comme c'est probable ? L'Assemblée nationale serait ainsi parfaitement éclairée et se prononcer en toute connaissance de cause.

...entation des différentes sensibilités, des différents courants politiques. Une telle mesure nous semble conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui souhaite que les durées d'émission soient proportionnelles à la participation des partis et groupements à la vie démocratique de la nation. Elle correspond en outre très précisément à l'avis du Conseil d'État sur ce point précis : une répartition à parts égales d'une heure et demie.