Interventions sur "répartition"

Concernant l'amendement de Mme Valentin, l'avis est également défavorable : remplacer « système universel de retraite » par « système de retraite par répartition et par points » ne convient pas, car il s'agit des modalités. Il est universel dans le sens où il s'adresse à tout le monde.

Puisque les amendements et les sous-amendements portent sur des mots, je souhaite revenir sur l'un d'entre eux : répartition. Certains parlent beaucoup de capitalisation et se paient de mots… La répartition consiste à mettre de l'argent dans un panier, qui est ensuite réparti – on ne devrait pas dire que l'on cotise, puisque cet argent paie les retraites d'aujourd'hui. Actuellement, il y a trop de paniers ; nous voudrions qu'il n'y en ait qu'un seul.

Et nous voulons changer la manière de répartir le panier. Actuellement, chacun met au panier à partir de un PASS et la répartition est faite en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années. Nous, nous voulons que chacun mette au panier à partir de trois PASS. Loin de taper sur les cadres qui touchent entre 3 000 et 10 000 euros par mois, monsieur Aubert, nous entendons les réintégrer dans le dispositif de solidarité nationale, ce qui n'est pas la même chose. D'autre part, nous voulons instaurer un système par points, ...

... de percevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de leur activité. Le système par points assure la poursuite de cette garantie de contributivité : il n'est donc pas différent par le principe, mais par le mode de calcul, d'identification. Notre système n'est pas un « chacun pour soi » : c'est « tous les actifs pour tous les retraités » ! Le système universel est donc le vrai système par répartition, au contraire des quarante-deux systèmes avec chacun ses particularités. L'avis est défavorable.

...oins égale à 55 % de la pension du défunt, au prorata du nombre d'années qu'ils auront vécues ensemble. En effet, ces personnes ont pu elles aussi s'arrêter de travailler ou renoncer à une partie de leur carrière pour élever leurs enfants ou pour permettre à leur conjoint ou conjointe de s'investir dans un mandat comme celui que nous exerçons aujourd'hui. Concrètement, nous voulons un régime par répartition plus juste et plus équitable, qui soit le même pour tous et garantisse à chacun un niveau de vie digne.

Selon M. Petit, la réforme consiste notamment à réintégrer les gens dans le dispositif de solidarité nationale. Or un chiffre est un chiffre : on ne peut pas raconter de carabistouilles. Les 12,9 % de cadres Français qui gagnent moins de 10 000 euros par mois paient actuellement une cotisation de 26,9 % – ils sont donc déjà intégrés dans le système de répartition. Vous allez faire passer leur taux à 28,1 %. En d'autres termes, ils seront les principaux pourvoyeurs de fonds de votre réforme. Je trouve qu'il n'est pas très juste de concentrer ainsi la collecte des ressources sur ces 13 % de cadres. Les plus riches, ceux qui perçoivent plus de 120 000 euros par an, auront moins de problèmes et pourront, de surcroît, se tourner vers la capitalisation. J'en v...

...amendements en discussion commune visent à remonter dans le corps du texte l'objectif de soutenabilité économique et d'équilibre financier. Mon avis sera défavorable à tous ces amendements pour deux raisons. La première concerne la forme : la rédaction proposée par les amendements ne correspond pas à celle que prévoit le texte. Ainsi, les amendements nos 485 rectifié et 580 rectifié prévoient une répartition des prélèvements entre assurés uniquement et non entre assurés et employeurs. La seconde raison concerne le fond : vous faites de la soutenabilité économique le principal objectif : je ne partage pas cette conception. L'équité, la solidarité, la garantie du niveau de vie sont les raisons premières de la création du système universel. Si sa soutenabilité est évidemment importante, les questions d...

Il est un peu ironique, mais cohérent avec la réponse du Gouvernement : il tend à ajouter à l'alinéa 2, après « retraite par répartition et par points », les mots : « qui maintient la durée de cotisation », soit 43 ans, si ce n'est davantage ! En effet, nous avons appris cet après-midi un fait absolument nouveau. On nous avait expliqué – je me souviens notamment des propos du Président de la République pendant tout le débat qui a suivi la crise des gilets jaunes – que le système par points était formidable parce que leur accumula...

Un excellent amendement, en effet ! Il vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 1er, en insérant les mots : « par points » après le mot : « retraite ». Nous voulons affirmer la préférence collective de notre pays pour un système de retraite obligatoire par répartition, assis sur une solidarité intergénérationnelle. Comme Thierry Benoit et Paul Christophe l'ont rappelé ces derniers jours, notre groupe plaide depuis longtemps pour un système par points, lequel sera plus juste, plus lisible et plus adapté à la société du XXIe siècle. Nous proposons donc d'inscrire ce choix dans l'article principiel.

...haque fois, la question qui était posée et qui devrait l'être de nouveau, visait le niveau de la prestation perçue par les retraités : elle ne doit pas baisser tout en étant toujours proportionnelle à l'évolution de la carrière – tels sont les principes de base. Frédéric Petit a, tout à l'heure, évoqué un panier pour parler des pensions, arguant que la réforme est compatible avec la retraite par répartition, puisqu'il s'agira de se répartir ce qu'il y aura dans la panier. C'est justement la raison pour laquelle nous vous proposons de préciser que le nouveau régime sera « à prestations définies », ce qui permettra de fixer en aval le montant nécessaire à mettre dans le panier pour ensuite le répartir. Une fois ces prestations définies pour chacun, il sera possible de prévoir les collectes de fonds pe...

La crainte des personnes qui manifestent aujourd'hui est, entre autres choses, de voir leurs pensions de retraite diminuer. Pour pallier ce risque, un grand nombre de Français, du moins ceux qui le pourront, vont choisir de capitaliser. Il n'est donc pas juste de faire croire que le système proposé est un système par simple répartition, puisqu'il aura pour conséquence directe un recours toujours plus important à la capitalisation. Rappelons qu'une partie seulement des Français sont concernés par la répartition. Il convient donc de supprimer, à l'alinéa 3, la référence au financement par répartition.

Madame Ménard, le choix de la répartition est un choix clairement assumé. Celle-ci est même étendue. Je suis donc défavorable à votre amendement.

J'en viens au fond. Comme cela a été parfaitement démontré à plusieurs reprises, le système par répartition concernera 99 % des citoyens et 96 % des dépenses totales de retraite. C'est pourquoi l'amendement est infondé et ne correspond pas à la réalité. Par ailleurs, avant de s'aventurer à aborder certains sujets, mieux vaut s'assurer qu'on les connaît en détail – je pense au cas allemand que certains ont évoqué. Le système à points allemand est en effet assez différent de celui que nous proposons de ...

... ! Et puis, un jour, on nous annoncera une nouvelle tranche, au-dessus de 5 000 euros – les très riches ayant une bonne espérance de vie, comme le disait hier le secrétaire d'État. Si j'ai bien compris son raisonnement par l'absurde, lorsque l'espérance de vie est bonne, il faudrait supprimer les cotisations et passer à la capitalisation ! Bien sûr, le système reste en grande partie fondé sur la répartition. Mais il est très clair qu'il amorce un basculement vers la capitalisation, et le brouillard dans lequel nous sommes vise à susciter chez nos concitoyens une anxiété qui les rendra sensibles aux publicités des assureurs. La preuve en est la part de la dépense publique destinée à financer nos retraites. À partir du moment où l'on passe de 14 % à 12,9 % du PIB, et où le rapport du nombre d'actifs a...

À propos de capitalisation et de répartition, je ne voudrais pas que l'on agite des peurs qui n'ont pas lieu d'être. Quoi de plus rassurant, aujourd'hui, que de savoir que l'État gérera un système de retraite incluant 100 % des actifs ? Dans ce système public, plus protecteur, plus solide, nous retrouverons l'intégralité des Français jusqu'à 10 000 euros de revenu mensuel. Au-delà de ce montant, si certains souhaitent compléter leur retrait...

...ment certains d'entre nous défendre le système de retraite des salariés de la Banque de France : vous ne le savez peut-être pas, mais ce système repose presque entièrement sur la capitalisation. La Cour des comptes nous rappelle que l'État l'alimente à hauteur de 248 millions d'euros. Ce n'est donc pas le système universel de retraite qui va inventer la capitalisation. En revanche, il garantit la répartition jusqu'à trois PASS : cela, c'est bien vrai.

Quant à la capitalisation, c'est un mécanisme simple et même simpliste, ce qui explique que les pays mal organisés en matière de retraites y recourent ou du moins y laissent recourir leurs ressortissants. La répartition donne lieu à des régimes compliqués, je l'ai expliqué tout à l'heure : on s'y tient en équilibre. Elle est difficile à mettre en oeuvre ; elle demande de la tradition, de l'écoute, des détails, peut-être des ordonnances, car il faut tout vérifier. C'est comme une bicyclette. Chaque année, on doit cotiser en fonction de ce qu'on donne, cotiser selon ses moyens pour donner selon ses mérites. Arrête...

… alors que, pour la première fois dans ce pays, 97 % des revenus vont être consacrés à la répartition ! Vous ne pouvez pas dire cela alors qu'il y a aujourd'hui plus de lacunes favorables à la capitalisation qu'il n'y en aura demain ! Il ne faut pas soutenir n'importe quoi. Je suis d'ailleurs très surpris qu'à l'occasion du débat concernant les un à trois PASS, on constate des divergences dans cet hémicycle. Julien Aubert, à l'intention de qui j'ai commencé une explication de texte, a dit que Le...

...ssurantielles comme plus sûres. Quand on ratifie des dispositions visant à développer ou à faciliter l'accès aux plans d'épargne retraite, on laisse entendre que c'est cela, le nouveau modèle de société. Il n'y a là ni affabulation, ni paranoïa de notre part : les dispositifs que vous avez étendus, l'objectif chiffré fixé par le ministre de l'économie, la dégradation des pensions de retraite par répartition vont de facto favoriser la capitalisation, d'une manière automatique, presque naturelle, hélas. Puis, une fois le virus inoculé, vous aurez tout loisir d'achever un détricotage déjà bien entamé par la réforme que vous nous proposez.

Permettez-moi de préciser qu'avec cet amendement, je ne vise aucunement à diaboliser la capitalisation : vous l'avez rappelé, elle existe déjà ; inutile de répéter tout ce qui a été dit. L'objet de mon amendement est de dénoncer l'idée selon laquelle votre système serait un système par répartition, alors qu'il induira encore davantage de capitalisation. En effet, par crainte d'une baisse de leurs pensions, les Français se tourneront automatiquement vers la capitalisation. Mettons fin à l'hypocrisie et cessons d'endormir les Français !