Interventions sur "répartition"

...lé. En procédant ainsi, nous pourrions avancer bien mieux et y trouver chacun avantage sur le plan politique, auprès de nos camps respectifs. Monsieur Vallaud, je partage bien entendu votre volonté de réaffirmer le principe de solidarité entre les générations et au sein de chacune d'elles. La solidarité entre les générations est garantie par le fait que le système de retraite est un système par répartition, dans lequel les cotisations d'une génération financent directement les retraites d'une autre. Quant à la solidarité au sein des générations, elle sera renforcée, dans le titre III du projet de loi, dont Corinne Vignon est rapporteure, par les articles relatifs aux droits familiaux et aux droits conjugaux. Il me semble, en outre, que votre amendement est satisfait par la rédaction de l'article ...

L'amendement no 23849 vise à substituer au mot : « générations », les mots : « différentes générations et au sein de chacune d'elles ». Quand je relis le texte, je me dis que la phrase du projet de loi – « le choix d'un financement par répartition [… ] exprime la solidarité entre les générations unies dans un pacte social » me semble mieux écrite. Il y a quelques années, j'ai corrigé des copies d'étudiants, qui avaient tendance à s'approprier des citations, qu'ils modifiaient pour qu'on n'en identifie pas la source. Chaque fois, je regrettais qu'ils n'aient pas conservé le texte original, lequel me paraissait beaucoup mieux écrit.

J'ajoute, chers collègues de l'opposition, que vous semblez très attachés au système de répartition solidaire. Cela tombe bien, nous aussi !

...1 puis 3 PASS dans les années à venir, en particulier au cours de la phase de transition ? Qu'est-ce que cela donne précisément ? On ne le voit pas. Par ailleurs, envisagez-vous – hormis la cotisation de solidarité, qui existe d'ailleurs déjà et dont vous augmentez légèrement le taux – une réforme de la fiscalité de l'épargne retraite pour tous les assurés qui ne feront plus partie du régime par répartition c'est-à-dire ceux dont les revenus excéderont la limite des 3 PASS ? Si oui, comment, et si non, pourquoi ?

...és existantes... Demain, les retraités recevront ce qu'ils ont cotisé. Votre logique met à totalement à mal le mécanisme de solidarité : l'équité, ce sera la proportionnalité entre le travail fourni et la pension obtenue. Pourquoi « contributive » ? Car chacun contribuera à payer sa propre retraite ! La suppression d'une partie des cotisations des hauts cadres est une entaille dans le système par répartition et dans la solidarité, par l'introduction d'une logique de capitalisation. La suppression de ces cotisations entraînera pour le système par répartition un manque à gagner estimé à 4,8 milliards d'euros entre 2025 à 2040. Où va aller cet argent ? Bien évidemment, il va être investi dans les dispositifs de défiscalisation développés après l'adoption de la loi « PACTE » ! Votre logique est parfaitem...

Vous plafonnez les cotisations à 3 PASS, mais ces salariés à hauts revenus ont constitué des droits pour la retraite : vous ne pouvez donc pas affirmer que c'est de la solidarité pure ! C'est tout l'inverse car cela va constituer un manque à gagner financier pour le système de retraite par répartition et remettre en cause la solidarité nationale. La période transitoire est particulièrement sensible pour l'équilibre de notre système. La perte de recettes est estimée à 3,8 milliards d'euros – et non 40 milliards –, mais nous allons aussi continuer de payer les retraites. C'est pourquoi notre groupe porte des propositions équilibrées : nous ne souhaitons pas perdre les 3,8 milliards de cotisation...

...distributif », cela m'a fait penser au sketch du schmilblick : votre redistribution est tellement indéfinissable qu'elle est im-im-impossible à prononcer. (Sourires.) Si, dans le langage populaire, on dit souvent que, quand on veut noyer son chien, on l'accuse de la rage, je dirai plutôt qu'ici, vous voulez la lui inoculer : cet article inocule la rage de la capitalisation au sein du système par répartition ! Votre réforme a un coût – 3,8 milliards d'euros – et les mesures d'austérité que vous avez appliquées à la fonction publique ont également aggravé le déficit des caisses. Vous vous voulez rassurant : 230 milliards d'euros d'épargne retraite pour 5 000 milliards d'euros d'encours pour l'épargne, ce ne serait rien. Mais, au contraire, que de Smarties à avaler ! Cela explique la réaction de Black...

...es multiples rencontres entre BlackRock, les ministres et leurs cabinets lors de la préparation du projet de loi. Enfin – dernière lame de la tondeuse –, votre réforme des retraites exonère tous les très hauts revenus de cotisations, pour les contraindre à rejoindre le système par capitalisation. La volonté du Gouvernement est donc manifeste : développer ces dernières au détriment du système par répartition et de la solidarité nationale.

Dans une étude publiée en 2008 et intitulée « Pour un nouveau système de retraite : des comptes individuels de cotisations financés par répartition », Antoine Bozio et Thomas Piketty – deux chercheurs reconnus par le plus grand nombre – faisaient les constats suivants : « traiter les super-cadres à 250 000 euros annuels de la même façon que les salariés au salaire minimum n'a aucun intérêt du point de vue de la redistribution. [...] Si l'on ajoute à cela que ces cadres ont tendance à bénéficier d'une espérance de vie supérieure à la moyenne,...

Monsieur Christophe, effectivement, la capitalisation est une très vieille idée, que vous remettez au goût du jour. Mais le système par répartition a marqué un progrès de civilisation. Monsieur le rapporteur, je suis gêné de vous présenter cet amendement, témoignage de votre impréparation : il s'agit de la modeste correction d'une erreur rédactionnelle puisque vous avez écrit « un système fonde sur une équité contributive ». Nous vous proposons d'accentuer « fondé » afin de faire meilleure figure devant le Conseil constitutionnel.

...s mêmes droits que les revenus cotisés. Combien cela coûtera-t-il à l'État ? Thibault Bazin a relayé notre interrogation sur la suppression de la cotisation entre 3 et 8 PASS. Nous souhaiterions disposer d'un bilan financier précis. Enfin, envisagez-vous de modifier la fiscalité de l'épargne retraite pour que ceux dont les revenus sont supérieurs à 3 PASS soient traités à égalité ? Le système par répartition ne va pas être abîmé ! Il reste fondamental et le système par capitalisation n'est pas, non plus, le diable absolu. Il fonctionne bien dans certains cas – et les partenaires sociaux ne se gênent alors pas pour l'utiliser. Cessons ces attaques, systématiques à chaque réforme des retraites !

Notre collègue nous dit qu'actuellement, les plus hauts revenus cotisent plus que ce qui leur est ensuite versé en pension. Mais c'est précisément le but de notre système de retraite, contrairement à votre logique d'« un euro cotisé, un euro versé à la retraite ». Les systèmes par répartition – de mutualisation solidaire – pour lesquels nous plaidons, sont vertueux, ce qui n'est pas le cas des solutions individuelles que vous nous proposez et que nous rejetons.

J'aimerais que le secrétaire d'État et le rapporteur répondent à ma question concernant l'objectif de l'exonération. On nous dit qu'il s'agit de favoriser la répartition vers les petites retraites, mais Clémentine Autain a démontré que cela ne colle pas ! Je vous ai interrogé sur le règlement de l'Union européenne : votre réforme s'inscrit-elle dans la volonté affichée de l'Union de pousser les ménages à investir davantage sur les marchés de capitaux du fait du vieillissement de la population ? La loi « PACTE » est-elle bien ce qui fait le lien entre ce règlement...

...se en cause de tels niveaux de salaire. Nous pouvons discuter du niveau de rémunération de ces 300 000 personnes, dont certaines touchent sûrement un salaire indu. Mais, par leur travail, par leurs compétences, certains super-cadres ou super-fonctionnaires apportent une véritable plus-value à notre pays. C'est pourquoi, même si c'est compliqué, nous devons trouver un équilibre entre un système de répartition universel, mais « équitable », et la nécessité d'attirer et de valoriser ces super-compétences en France, car elles sont nécessaires au bon fonctionnement de notre pays. J'entends que cet équilibre est politiquement délicat à trouver. Monsieur Dharréville, vous chassez les fautes d'orthographe, mais au vu de tous les lièvres que soulève votre collègue Mme Autain, chassez plutôt ces derniers ! Vo...

...s outils prévus par la loi « PACTE » dans ce domaine, ils vont permettre de renforcer les fonds propres des entreprises, donc de favoriser l'investissement et de créer de l'emploi, ce qui est exactement l'effet recherché – car en développant l'emploi, on augmente la masse de cotisations, ce qui est une très bonne chose pour notre système de retraite, qui se veut participatif, redistributif et par répartition.

...s, mais il me semble utile de préciser que cette mutualisation est hors de question. Moi qui ai été maire durant vingt ans, je peux vous dire qu'il est très courant, pour les fonctionnaires publics territoriaux, de cotiser à la PREFON pour améliorer leur future retraite : grâce à quelques dizaines d'euros par mois, ces fonctionnaires se constituent, en plus de la pension qui leur est octroyée par répartition, une retraite complémentaire par capitalisation. Si le projet de La France insoumise est de récupérer les fonds économisés par ces personnes, ce n'est pas celui de la majorité : le système que nous proposons consiste à solidifier la répartition et à améliorer la redistribution, mais il est hors de question que les bas de laine constitués par les personnes les plus modestes au sein de notre sociét...

...e dans l'angle mort de la réforme. Ils cotiseront un peu plus qu'actuellement, mais sans percevoir davantage de retraite en contrepartie. En tant que contribuables, ils vont aussi payer des compensations, notamment celle des primes des fonctionnaires, ce qui fait qu'ils risquent d'être perdants à la fois demain et après-demain. Ainsi, avec ce dispositif de 3 PASS, vous affaiblissez le système par répartition et vous allez même faire des perdants dans les classes moyennes supérieures. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous faire le compte rendu quotidien de l'avancée de la conférence de financement ? Je ne sais pas si la conférence se réunit aussi le samedi, comme nous : on a parlé de lièvres tout à l'heure, j'espère au moins que les membres de la conférence de financement ne sont pas des ...

...de trésorerie alors que les pensions servies resteront au même niveau, puis le montant des pensions va lui aussi commencer à diminuer. Cela va représenter un flux de trésorerie de l'ordre de quelques centaines de millions chaque année pendant vingt ans. Les cotisations qui étaient plafonnées à 1 PASS pour certaines professions vont monter à 3 PASS. Dans le nouveau système, on va donc couvrir par répartition 100 % des Français jusqu'à 3 PASS, et il y aura 1 % des Français, ceux qui sont au-delà de 3 PASS, dont une partie de la rémunération ne sera pas couverte par ce système. Enfin, je rappelle que les assurances telles que Groupama ou AXA proposent depuis longtemps des produits d'épargne individuelle, et je dirai à titre personnel qu'il ne me paraît pas aberrant que les gens mettent de côté 50 ou 10...

...ition d'intérêts entre ceux qui possèdent le capital et ceux qui travaillent : c'est une contradiction objective au sein de la société, qu'il faut bien affronter – et je crois qu'en la matière, vous prenez position en faveur du capital avec votre projet de loi. J'estime par ailleurs que tout cela contribue à l'assèchement des ressources de la sécurité sociale, alors qu'on pourrait opter pour une répartition différente. Je crains que les choix faits dans ce domaine ne finissent par faire système, et que vous nous expliquiez prochainement que chacun doit avoir dans sa retraite une part de répartition et une part de capitalisation.

...it remarquer notre collègue Mattei, les personnes dont le revenu est situé entre 3 et 8 PASS vont en réalité subir une augmentation de l'impôt, résultant de l'augmentation de leurs revenus. Par ailleurs, j'ai trois remarques à faire. Premièrement, il est faux de dire, comme l'ont fait certains de nos collègues, notamment de La France insoumise, que la masse financière présente dans le système de répartition va augmenter, puisque le nombre de ceux qui vont entrer dans la tranche de 1 à 3 PASS est nettement supérieur au nombre de ceux qui sortent de la tranche entre 8 et 3 PASS. Il ne faut pas penser, comme vous le faites, qu'il n'y a qu'un seul système de retraite, car c'est beaucoup plus complexe que cela. Deuxièmement, vous dites représenter les travailleurs, mais je vous rappelle que la CFDT, qui...