Interventions sur "réseau"

Ces quatre amendements participent d'une doctrine constante du groupe MODEM : le renforcement du rôle et des missions du Parlement. Ils visent à permettre au Parlement d'être informé de l'action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Cette évaluation lui permettra d'adapter sur le long terme le dispositif et les moyens aux enjeux soulevés par la proposition de loi, de même que le Parlement doit être informé de l'action du Gouvernement en matière de contrôle préalable des investissements étrangers en France. Ce dispositif s'inscrit ainsi directement dans l'esprit de l'article 55 bis du projet de loi PACTE, d...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dont la commission s'est saisie pour avis. M. Thomas Gassilloud, rapporteur, vous présentera le texte. Après les interventions des représentants des groupes, nous examinerons les amendements déposés à la commission. Cette proposition de loi sera examinée demain par la commission des Affaires économiques, saisie au fond, puis en séance publique, le 10 avril.

... pour avis. Il nous a semblé important que la commission de la Défense se saisisse de ce texte et marque ainsi toute l'attention qu'elle porte à cette question. Cet examen nous conduit à nous aventurer au-delà du code de la défense, mais cette problématique revêt d'indéniables enjeux de défense et de sécurité nationale. Commençons par souligner que la 5G constitue une rupture technologique : les réseaux deviendront de plus en plus virtuels, au point que nombre de leurs composants seront remplacés par des logiciels ; ils seront aussi déconcentrés, les fonctions « intelligentes », aujourd'hui situées dans les coeurs de réseaux seront disséminées jusqu'aux antennes. Pour sécuriser ces réseaux, il ne faudra plus uniquement protéger les coeurs de réseaux mais l'ensemble des éléments déconcentrés. La...

...logiques. Trop souvent, le législateur intervient après que les avancées technologiques ont été mises en place et ont produit leurs premiers effets négatifs. Cette fois, nous savons que l'arrivée de la 5G offrira de grandes opportunités de connectivité ou de rapidité, mais que, du fait de ses caractéristiques intrinsèques, elle comporte aussi des risques, notamment pour nos infrastructures et nos réseaux. Cette question, du reste, a animé le débat européen, puisque la visite du président chinois a été l'occasion de se poser la question de l'ouverture des marchés européens de la 5G au géant chinois Huawei. La Commission européenne a fait savoir qu'elle n'interdirait pas l'opérateur et ses produits sur le marché européen, mais que les États membres devaient prendre des mesures nationales de prote...

Le déploiement du réseau mobile de cinquième génération constitue une innovation de rupture, dans un domaine touchant à la souveraineté et à la sécurité. Sur des questions aussi sensibles que celles relatives à la protection des données, à la sûreté nationale ou à des choix technologiques structurants, il est dommage que le Gouvernement fasse le choix de passer en catimini, d'abord via un amendement au projet de loi PACT...

...els équipements ? Il faut aborder cette proposition de loi sans naïveté géopolitique. Il n'est pas question d'approuver des dispositions destinées uniquement à soutenir les États-Unis dans leur entreprise d'offensive économique et diplomatique vis-à-vis de la Chine. Il est vrai qu'il convient de se protéger contre des risques d'un cyberespionnage chinois, qui pourrait passer par l'équipement des réseaux mobiles. En 2017, une loi a été votée en Chine, qui prévoit que tout citoyen ou organisation doit coopérer avec les services de renseignement national et maintenir le secret sur une activité de renseignement dont il aurait connaissance. Mais il n'est pas moins vrai qu'il faut aussi se protéger contre l'espionnage, parfaitement avéré, des services d'écoute américains, révélé au grand public en 20...

...le peut mener certains jusqu'à demander un contrôle d'opportunité technique des parlementaires. Cela doit nous interroger, tout comme la défiance quant à notre volonté de nous protéger. À ce titre, cette proposition de loi vise à préserver, seulement et pleinement, les intérêts de la défense et la sécurité nationale. Toute connexion constitue une opportunité, mais elle rend aussi vulnérable. Les réseaux mobiles sont un objet économique, un marché, mais ils sont surtout des vecteurs qui touchent à nos intérêts économiques vitaux. Je pense par exemple au système de communication de nos forces de sécurité. Je salue, au nom de mon groupe, le travail effectué depuis la loi PACTE. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser ce que sera le régime du contrôle des mises à jour, qui tiendront une grand...

Je veux saluer, au nom du groupe Les Républicains, le travail de Thomas Gassilloud, qui fait la démonstration, une fois de plus, de sa maîtrise du sujet. Il a évoqué le système Rubis pour la gendarmerie ou encore les voitures autonomes : on voit bien que les enjeux sont considérables. Sur le plan sécuritaire, la structure des réseaux de 5G se démarque nettement, car le stockage des données est de plus en plus partagé entre les coeurs de réseau et les dispositifs de relais sont accentués. Cette proposition de loi reprend mot pour mot un amendement du Gouvernement au Sénat, rejeté sur la forme. Elle fait partie des velléités européennes tendant à encadrer juridiquement le déploiement de cette technologie et à garantir une form...

...ective, le déploiement de la 5G constitue une opportunité et le préparer au mieux est de la responsabilité des pouvoirs publics. La question de la cybersécurité est centrale : les spécificités techniques de la 5G représentent des risques qu'il s'agit de maîtriser. L'objectif de cette proposition de loi est de faire évoluer les exigences de sécurité sur les nouveaux équipements qui supportent les réseaux 5G. Il est essentiel de garantir la sécurité et la fiabilité des réseaux, dont certains serviront, par exemple, au fonctionnement des véhicules connectés. Les investissements étant colossaux, il y va aussi de l'intérêt économique sur le long terme. Il nous revient de définir un cadre clair qui permette un déploiement rapide et garantisse un niveau optimal de sécurité et de résilience. La questi...

Nous avons voté il y a quelques mois, à l'article 34 de la loi de programmation militaire, un dispositif d'autorisations pour l'installation sur les réseaux de ce que l'on a appelé des « marqueurs techniques », en l'occurrence des sortes de sondes. Or, vous l'avez bien montré, Monsieur le rapporteur, avec la 5G, la déconcentration est au centre du processus et la notion même de coeur de réseau change complètement. Je voudrais donc savoir si votre rapport aborde la question de l'impact de la 5G sur les dispositifs tout récents de la loi de programmat...

... donc peut-être élémentaires. Une réflexion, tout d'abord : on s'aperçoit que, dans le champ technologique et industriel dont nous parlons, la France a disparu au fil des décennies, et que l'Europe existe à peine. C'est là un premier sujet de préoccupation. Par ailleurs, on sent bien que le questionnement tourne autour de la Chine et de Huawei, mais la captation d'informations transitant par les réseaux sous-marins – et ce alors que 93 % des communications internationales passent par eux – ou encore par les satellites – chaque Français en utilise, en moyenne, quarante-six par jour – pose elle aussi question. Or ces aspects ne sont pas abordés dans la proposition de loi. Je le répète, je ne connais pas beaucoup le sujet, mais je pose quand même la question : se protège-t-on de tout avec ce disp...

...it l'exécutif et ce que fait le Parlement. On pourrait s'étonner, à cet égard, que le Parlement n'ait pas accès – entre autres – à la liste des OIV. Pour ma part, je trouve que le mécanisme est bien conçu. Nous pouvons, chacun à notre niveau, échanger avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), pour savoir quelles sont les modalités d'autorisation des équipements de réseau. Aller plus loin risquerait de poser des problèmes de sécurité nationale. Monsieur Kervran, la LPM prévoit effectivement la pose de sondes. Le réseau est désormais beaucoup plus décentralisé ; il faut modifier la méthodologie pour l'application des sondes, de manière à s'adapter à cette réalité. Il convient également de rappeler que les sondes opèrent sur des flux non cryptés. Or, dans les année...

L'objectif de cet amendement est d'ajouter le mot « mobiles » au titre de la section que nous créons dans le code : il s'agit des réseaux radioélectriques mobiles. Si cet amendement n'était pas adopté, il faudrait, par cohérence, de supprimer le mot « mobiles » dans le titre de la proposition de loi.

Avis défavorable : partout ailleurs dans le code des postes et des télécommunications, on trouve l'expression « réseaux radioélectriques ». Si l'on suivait les auteurs de l'amendement, il conviendrait de modifier l'ensemble des occurrences dans ce code. Cela dit, effectivement, la dénomination « réseaux radioélectriques mobiles » figure dans le titre de la proposition de loi.

Comme je le disais dans mon propos introductif, je propose de supprimer, après les mots « code de la défense », la fin de l'alinéa 4. Il s'agit d'étendre les dispositions du texte aux OIV qui ne sont pas seulement des opérateurs de télécommunications. Même si leur activité ne présente pas pour l'heure de risque systémique, leurs réseaux peuvent subir des atteintes mettant en péril la sécurité nationale.

Il s'agit ici des OIV, qui sont classés en tant que tels en raison d'enjeux liés à la sécurité et à la défense s'attachant à leur activité. L'amendement ne vise pas l'ensemble des acteurs économiques susceptibles de déployer des réseaux 5G.

Je propose de supprimer la partie de l'alinéa qui limite la disposition aux seuls OIV qui sont télésignés comme tels au titre de leurs activités d'opérateurs de télécommunications. Modifié comme je le propose, l'article visera l'ensemble des OIV – j'ai donné l'exemple d'un constructeur automobile qui voudrait déployer son réseau 5G, mais on peut également penser aux plateformes aéroportuaires.

Effectivement. Il peut s'agir de services dont l'importance est critique ou de réseaux délivrant par la suite un service au grand public. La SNCF, par exemple, pourrait déployer un réseau 5G pour ses propres usages puis, quelques années plus tard, sur la base de ce réseau, ouvrir le service à ses usagers pour divers services. Je rappelle que le droit des OIV dépend du code de la défense : d'où le fait que nous visions, dans ce texte, les intérêts de défense.

...ns notre rapport d'information, avions d'ailleurs soulevé des interrogations, pour ne pas dire émis des critiques, au sujet du choix de la DGSI que vous évoquiez. Au-delà de la question de la compatibilité de votre amendement avec le droit européen des marchés publics, les logiciels, entendus au sens large, n'entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi, laquelle se concentre sur les réseaux radioélectriques mobiles et ne vise que les logiciels nécessaires à ces derniers, dont le choix est soumis à autorisation par le texte. Par ailleurs, je rappelle que, lorsque la sécurité et la défense sont en jeu, des règles dérogatoires au droit commun des marchés publics existent d'ores et déjà. Le choix du logiciel que vous mentionnez aurait donc pu être évité. L'acheteur public n'était pas c...

Monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous nous préciser ce que contient exactement la proposition de loi en matière de vérification et de contrôle des logiciels afférents aux réseaux de 5G ?