Interventions sur "réseaux"

En complément de la remarque qui a été faite sur les appels d'offres et l'exclusion progressive des TPE et PME locales des marchés de l'eau et de l'assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d'une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s'agissant des travaux de renouvellement des réseaux. En effet, cela pourrait donner lieu à deux effets d'aubaine pour les communes. Le premier serait de reporter un investissement jusqu'à ce que la communauté de communes le prenne en charge, alors qu'il eût été urgent de le faire avant le transfert de compétences. Le second, peut-être plus pervers encore, serait que, sachant qu'il va y avoir un transfert de compétences, on l'anticipe, que l'on fas...

Marc Fesneau défend une bonne idée. L'état des réseaux est en effet différent selon les communes, de même que les niveaux de rendement. Deux agences de l'eau opèrent dans ma circonscription, et je connais donc un peu le sujet : en fonction des pourcentages de rendement, elles interviennent ou n'interviennent pas au moment des montages financiers. Comme l'amendement le définit très bien, si les conseils municipaux connaissent précisément l'état du rés...

J'avais d'abord compris que la proposition de M. Fesneau concernait la totalité des réseaux, ce qui représentait des sommes absolument considérables. Toutefois, une simple étude sommaire est extrêmement onéreuse pour de petites collectivités. Calculer le rendement d'un réseau, c'est assez facile, en faisant la différence entre ce qui est prélevé dans la nature et ce qui est commercialisé : il n'est pas besoin d'un bureau d'études particulier pour cela. Déterminer l'état de vétusté d'un ...

...Pour rebondir sur ce qu'a dit Marc Fesneau, je pense que ceux qui nous ont précédés sur ces bancs n'étaient pas des incapables. Si la question du transfert de cette compétence s'est posée au moment de l'élaboration de la loi NOTRe, c'est parce que de graves problèmes d'efficacité peuvent exister, non seulement en matière d'assainissement, mais aussi de rendement pour l'eau potable – dans certains réseaux, les fuites peuvent atteindre 50 à 80 % du volume. Je veux bien admettre que tous les investissements peuvent avoir été faits et que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais ça n'en est pas moins une réalité. Qui plus est, la nécessité de se tourner vers l'intercommunalité s'est imposée pour régler ces problèmes, puisque nous avons créé des syndicats intercommunaux.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst. Nous aurions pu discuter d'un texte d'ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d'intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l'organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local. Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mois, mais vous ne faites que bricoler, sans vision d'ensemble : c'est vraiment très dommage. Comme je le disai...

...qu'il s'agisse d'une zone industrielle, d'une zone urbaine, d'une zone rurale – , les avis diffèrent. Cette compétence est le plus souvent rattachée à la voirie ; très souvent, aussi, elle est liée à la gestion des eaux de ruissellement. Je n'entrerai pas plus loin dans les détails. J'ai entendu divers arguments : l'un des plus pertinents rappelle que, pour l'instant, la très grande majorité des réseaux d'eau sont unitaires et récupèrent l'eau de pluie. Le législateur s'est souvent fondé sur ce constat. Je sais bien que ce débat n'est pas clos. Tout ce que je peux dire, c'est que cette jurisprudence n'est intervenue que parce qu'il a bien fallu, à un moment donné, clarifier l'application de la loi. Il serait dommage de revenir en arrière. J'ai déjà donné plusieurs exemples de collectivités terr...

Non, ce n'est pas une réalité ! Beaucoup de petites communes transfèrent une partie de leur voirie et restent bien vivantes. Je le répète : les réseaux d'eau, c'est de l'urbanisme. Je rappelle en outre que nous avons transféré la compétence d'élaboration des PLU des communes vers les intercommunalités, qui élaborent des PLUI. Il n'est donc pas totalement ridicule de transférer les réseaux d'assainissement, en considérant qu'ils relèvent de l'urbanisme.

On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C'est le même cas d'espèce que les réseaux d'eau potable et d'assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d'éclaircir le paysage de ces compétences. De même qu'on a récemment traité la compétence GEMAPI dans le cadre d'une loi, nous proposons ici de traiter les compétences eau potable et assainissement – y compris la question délicate des eaux fluviales – de façon que les responsabilités soient précisées, mais aussi que les fin...

.... En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé par leur budget général ; d'autre part, l'amendement priverait ces dernières d'une partie de leurs recettes permettant de faire fonctionner les réseaux existants et d'investir à terme ; enfin, les communes ont déjà la possibilité de mettre en place des tarifs sociaux grâce auxquels, souvent, l'eau est presque gratuite pour les personnes concernées.

Cet amendement vise à faciliter la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l'exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique. L'intercommunalité hérite ainsi de réseaux et de stations disparates dans certains territoires très bien entretenus ou dans d'autres complètement vétustes. Dans l'héritage, il y a des tarifications différentes, parfois du simple au double, au triple ou au quadruple. Le pire, dans cet héritage, est le reversement par certaines communes d'une infime partie seulement de l'affectation du résultat de leur budget à l'intercommunalité, les troi...