Interventions sur "réserve parlementaire"

Le groupe de la Nouvelle Gauche a décidé, au regard du peu de temps dont nous disposions, de ne pas déposer d'amendements en commission, se réservant pour la séance publique. Cet épisode doit nous engager à réfléchir ensemble à la définition de procédures nouvelles. Sur le fond, notre groupe considère que la réserve parlementaire est un sujet qui n'a pas sa place dans la loi organique. En s'abstenant de l'y faire figurer, on aurait pu obtenir le vote des deux textes en commission mixte paritaire et satisfaire ainsi à l'exigence d'efficacité que nous approuvons.

Notre collègue Cécile Untermaier a rappelé que la commission mixte paritaire aurait pu aboutir si l'on avait renoncé aux dispositions relatives à la réserve parlementaire dans la loi organique. Or, à notre sens, cette disposition n'avait rien à faire dans la loi organique. Elle aurait pu être traitée par ailleurs, notamment au moment de l'examen du projet de loi de finances. Comment le Gouvernement justifie-t-il aujourd'hui la présence, à l'article 9 du projet de loi organique, de dispositions relatives à la réserve parlementaire ? Comment peut-on justifier du re...

...lus faire droit aux demandes des parlementaires, tant au stade de la discussion des projets de lois de finances qu'à celui de l'exécution de ces lois. Il a indiqué que, toutefois, dès lors que la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu la publication, en annexe au projet de loi de règlement, de la répartition des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire, la suppression de cette obligation de publicité figurant au sein de la loi organique relative aux lois de finances pourrait être complétée par une mention de l'interdiction de ce qui constitue juridiquement cette pratique, afin que le Parlement se prononce expressément sur sa fin. Il s'agit en effet de l'une des conditions dans lesquelles le Parlement vote des projets de loi de finances, condit...

Je ne partage en aucun point l'argumentation juridique de la rapporteure. Hier, au cours de la commission mixte paritaire, le président de la commission des Lois du Sénat, M. Philippe Bas, a opportunément rappelé que les dispositions relatives à la réserve parlementaire introduites dans ce projet de loi organique sont contraires à la Constitution. La réserve parlementaire n'a pas d'existence juridique, mais relève d'une inscription budgétaire, qui doit figurer dans la loi de finances initiale. Il appartient au Gouvernement et à la majorité de veiller à ce que la loi de finances ne présente pas de disposition en la matière. Voilà pour le fond. Quant à votre déma...

Je partage l'avis de mon collègue Éric Ciotti sur cet antiparlementarisme. J'en veux pour preuve les propos de la ministre de la Justice qui, à travers la suppression de la réserve parlementaire, souhaite réintroduire la notion de « pureté » chez les parlementaires. Je lui ai demandé à deux reprises, en séance publique, de s'en expliquer, mais, bien évidemment, elle ne m'a donné aucune réponse. Je partage également l'avis de notre collègue Olivier Dussopt sur le risque d'inconstitutionnalité de la suppression de la réserve parlementaire. Madame la rapporteure, je n'ai pas la même lectur...

Comme les orateurs précédents, je pense qu'une simple disposition en loi de finances suffirait à supprimer les crédits alloués à la réserve parlementaire. Nous l'avons compris, vous utilisez dans le texte le terme de « pratique » afin de limiter le risque d'inconstitutionnalité. Mais ce mot renforce en outre la suspicion que vous avez souhaité faire planer sur la manière dont ces fonds sont utilisés Ils avaient pourtant deux vertus, d'une part s'adresser à des acteurs de territoire qui, pour la plupart, n'émargent à rien d'autre, d'autre part perm...

Comme nous avons déjà discuté des heures et des heures de la réserve parlementaire sur le fond, je n'y reviendrai pas. Sur la forme, il existe deux interprétations : soit annuler dans la loi de finances la ligne de crédits dédiée à la réserve parlementaire, soit inscrire sa suppression dans une loi organique. Qu'est-ce qui nous empêche de prendre le risque de l'inscrire dans une loi organique, de montrer que nous sommes favorables à sa suppression ?

Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire eu égard essentiellement à son caractère discrétionnaire. Nous avons bien compris que ne pas inscrire dans la loi organique la suppression de la réserve parlementaire posait un petit problème en termes de communication externe. C'est pourquoi nous vous avions suggéré d'introduire beaucoup d'autres dispositions dans le texte ; cela vous aurait permis de sauver la face en cas d'abandon de cette di...

...pas dire outranciers, de M. Ciotti – il a parlé d'antiparlementarisme, de populisme, de communication politicienne. Je l'invite à faire preuve d'un peu de modération. Il est vrai qu'il en connaît un rayon en matière de populisme ! L'avis du Conseil d'État est un peu complexe mais très clair. Nous verrons bien ce que décidera le Conseil constitutionnel. Je rappelle enfin que la suppression de la réserve parlementaire était une décision politique forte dont nous avons débattu lors des élections législatives. Nous sommes donc en totale cohérence avec nos annonces.

Je veux appeler l'attention de nos collègues de la majorité sur la différence de rédaction entre l'article 9 et l'article 9 bis. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Utiliser le mot « pratique » dans une loi organique est détestable et revient à dire les choses de manière peu honnête. De même, mettre les termes de réserve parlementaire entre guillemets est brouillon. Comme cela a été souligné, cette grande prudence montre que vous craignez la décision du Conseil constitutionnel. Mais nous discutons d'une loi organique : pas d'une déclaration de politique générale ni d'un tract de campagne législative. Je m'interroge sur la mauvaise qualité de cette rédaction. Par ailleurs, pourquoi cet écart de rédaction entre la suppression d...

Plusieurs points été évoqués. Monsieur Dussopt, l'article 7 ter a été réintroduit en commission mixte paritaire dans le texte du projet de loi ordinaire. Nous pourrons donc l'adopter demain, lors de l'examen des conclusions de la CMP, mais vous avez raison : il convenait de remédier à ce problème. Est-il opportun d'inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans le projet de loi organique que nous examinons ? Je ne vous faisais pas part tout à l'heure d'une interprétation très personnelle du choix du Gouvernement : je vous lisais, mot pour mot, l'avis rendu par le Conseil d'État le 12 juin dernier. Alors que le Gouvernement voulait modifier l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est apparu au Conseil d'État qu'il n'...

On ne peut le nier. C'est une évidence. Quant à la réserve ministérielle, elle est à la seule disposition du ministre de l'Intérieur et son montant, qui n'est pas du tout du même ordre que celui de la réserve parlementaire, va décroissant. Nous avons voté sa suppression en retenant la rédaction qui nous semblait la plus pertinente juridiquement ; les autres formulations, proposées par voie d'amendement, revenaient simplement à supprimer tout vote de budget pour tout ministère. Juridiquement, cela nous semblait inconcevable. La formulation retenue permet de supprimer la réserve ministérielle telle qu'elle existe.

Nous avons parfaitement compris que la suppression de la réserve parlementaire était brandie comme un étendard par les candidats de la majorité au cours de leur campagne électorale. Elle sera donc supprimée, dont acte. Nous revendiquons simplement l'instauration d'un mécanisme de substitution ; n'ayant obtenu aucune réponse, nous avons déposé cet amendement de suppression CL1. Il s'agit de satisfaire non pas le clientélisme supposé des parlementaires mais les territoires. N...

...n'est pas parce que vous avez promis cela qu'il faut forcément le faire. C'est vous, chers collègues de la majorité, qui faites ainsi preuve de populisme. J'en viens à l'essentiel. Membre de la commission des Finances, je m'étonne, nonobstant l'avis du Conseil d'État, qu'un chapitre d'un projet de loi organique – nullement un projet de loi de finances – comporte des dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle ». Vous commettez là, chers collègues, une erreur fondamentale. Lisez le début du I de cet article 9 : « Il est mis fin à la pratique de la “réserve parlementaire” ». Où donc est-il question de la réserve parlementaire sinon en loi de finances ? Il est aberrant que la commission des Lois soit ainsi saisie du problème. Et, puisque vous évoquez, madame la rapporte...

L'amendement CL29 a bien sûr pour objet de maintenir la réserve parlementaire, défendue au cours des précédents débats par M. Saddier. Nous savons à quel point elle est utile dans nos circonscriptions. Depuis que son utilisation est transparente, je pense qu'elle ne pose plus de difficultés, et elle nous a permis d'aider un certain nombre de collectivités et d'associations. Je rappelle que l'usage de la réserve est particulièrement encadré, au niveau tant de l'Assemblée na...

Le risque d'une déconnexion budgétaire de notre État et de ses territoires est réel. Le journal Libération, prisé par certain d'entre vous, chers collègues, nous apprend que les dotations aux collectivités seront amputées de 300 millions d'euros. Voici que le mouvement se poursuit avec la suppression de cette réserve parlementaire ! Si vous voulez que le Gouvernement puisse continuer de soutenir des projets locaux, il faut que cette possibilité reste également ouverte aux parlementaires. Et quand on veut redonner confiance dans la vie publique, on ne brise pas l'un des seuls leviers qui permettent d'aider de petites communes aujourd'hui abandonnées par l'État, par la région, par le conseil départemental et qui n'ont plus ...

J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue de la commission des Finances. À l'entendre tous les nouveaux députés sont nés d'hier, ne savent pas d'où ils viennent, ne connaissent pas le terrain, les associations, les collectivités, ni la réserve parlementaire... Ayant été le conseiller parlementaire d'un ministre de l'intérieur, je connais la réserve, qui d'ailleurs, comme Olivier Marleix l'a rappelé hier en CMP, était bien plus opaque à l'époque. Cette morgue à nous dire, parce que nous sommes nouveaux élus, que nous sommes inexpérimentés, ignorants du terrain, est assez désagréable. Nous avons pu aussi être présidents d'associations qui ont sollici...

... de présider, de pouvoir de temps en temps passer des motions sur des sujets nationaux, pour interpeller les décideurs, les députés, le président du conseil général, le Président de la République, mais c'est une motion, tandis que nous sommes en train de voter un projet de loi organique. C'est une méconnaissance totale de la réalité de notre travail et en particulier de notre capacité, via cette réserve parlementaire, à réaliser deux choses. Tout d'abord, nous faisons remonter des indicateurs sur les besoins d'investissement des collectivités territoriales, car tout ce qui n'apparaît pas dans les dispositifs de soutien n'est même pas visible depuis l'administration centrale. Ensuite, alors que l'on met toutes les associations dans le même panier, je considère qu'il en existe deux sortes : d'une part, les asso...

.... Par ailleurs, il n'y avait pas lieu de recourir à la procédure d'urgence car la réserve pour 2018 ne concerne que le budget de l'an prochain, celle pour 2017 ayant été décidée en début d'année et utilisée. Enfin, je ne vois pas du tout ce que fait la réserve dans une loi organique, le propre d'une telle loi étant de porter sur des dispositions constitutionnelles précises et la suppression de la réserve parlementaire ne se rattachant à aucun article de la Constitution. Aussi bien en procédure que sur le fond, vous commettez une erreur.

...e pour l'éligibilité des candidats. Il y a donc deux poids deux mesures. Par ailleurs, cela peut être à l'honneur des députés de revenir sur certains points qu'ils défendaient en tant que candidats, car nous effectuons ici un travail de discernement. J'espère en tout cas que vous prendrez en considération les éléments qui vous seront soumis lors des échanges. Le mot « pratique », pour décrire la réserve parlementaire, me semble profondément démagogique, il jette l'opprobre sur les parlementaires ; je préfère le terme « dispositif ». Vous avancez qu'il s'agit d'un dispositif discrétionnaire et arbitraire. Je rappelle, après d'autres collègues, que la procédure est encadrée. Certains dossiers ne sont pas acceptés ou font l'objet de demandes complémentaires de la part des ministères. La transparence existe depui...