Interventions sur "réserve parlementaire"

Je peux comprendre que certains, qui l'avaient annoncé durant la campagne, souhaitent supprimer la réserve parlementaire. Je leur souhaite bon courage, car ce dispositif permettait à un député, lorsqu'il était sollicité, d'aider une commune à financer la création d'une école ou d'un gymnase ou le développement d'une association. Il ne pourra plus le faire... C'est un choix. Ce qui me gêne, c'est que ni notre rapporteur général dans son amendement, ni le Président de la République à Versailles, ni le Premier minist...

...liards d'euros, il est évident que la commission des infractions fiscales a ralenti certains dossiers – il suffit de voir l'affaire Cahuzac. Nous souhaitons donc faire sauter ce verrou et, si nous n'y parvenons pas, nous proposerons un amendement de repli visant à le supprimer pour les cas les plus graves. Il ne peut y avoir de loi de moralisation sans que l'on s'occupe de ce dossier. Quant à la réserve parlementaire, je m'étonne tout d'abord qu'elle soit la seule concernée et que l'on ne touche ni à la réserve présidentielle ni à la réserve ministérielle. Là encore, il y a deux poids, deux mesures. Cela dit, on ne peut pas, comme l'ont fait les différentes majorités qui se sont succédé, mener des politiques qui affaiblissent les services publics, donc l'égalité territoriale, et diminuer les budgets des colle...

...ls plus ces associations ou ces communes ? C'est là-dessus que nous devons travailler. Enfin, je rappelle que j'ai fait, moi aussi, campagne sur ce thème. Pourtant, en tant qu'élu des quartiers nord de Marseille – et je rejoins François Pupponi sur ce point –, je connais les structures qui en ont besoin. Mais il me semble que ce n'est pas mon rôle. C'est pourquoi je souhaite que l'on supprime la réserve parlementaire.

...concerne le verrou de Bercy, je suis d'accord avec Charles de Courson : il s'agit d'une anomalie incroyable. On ne peut pas maintenir la situation actuelle dans laquelle une administration détient le monopole de la poursuite pénale. C'est une procédure intrinsèquement perverse qui doit être remise en cause, sous des formes et selon des modalités qu'il faut étudier. J'en viens à la question de la réserve parlementaire. Quoiqu'âgé, je suis un néophyte. Je suis un vieil ingénu, en quelque sorte, et j'ai du mal à aborder les problèmes autrement que sur le plan des principes. Or il me paraît très difficile, à cet égard, de justifier le maintien de la réserve parlementaire. Les arguments qui ont été donnés en faveur de ce maintien sont de deux ordres. Certains, comme Marie-Christine Dalloz, et je les comprends, ne ...

Par ailleurs, si l'on supprime la réserve parlementaire, il faut évidemment supprimer également la réserve ministérielle.

Attention cependant aux caricatures : pas un centime de réserve parlementaire n'est allé à la commune dont je suis conseillère municipale depuis cinq ans.

... présupposés sont justes ou pas. Si l'on prend un peu de recul, on s'aperçoit que ce qui est ici en cause, c'est une mission du parlementaire qui était auparavant admise par tous et définie nulle part. Jusqu'à présent, les parlementaires assuraient une mission de synthèse entre le débat national et les territoires, mission qui passait par le cumul des mandats et de petits dispositifs tels que la réserve parlementaire. Pour des raisons qu'il faudrait analyser, ce qui apparaissait autrefois comme une synthèse, une expérience de l'universel au plan local, apparaît aujourd'hui comme un conflit d'intérêts, une contradiction : si le parlementaire est ancré dans son territoire, il va privilégier sa ville ou l'association dont il est proche... Je n'ai aucune opinion sur le point de savoir s'il faut maintenir ou supp...

J'ai pris beaucoup de plaisir à gérer la réserve parlementaire. Il est en effet extrêmement gratifiant de pouvoir sauver temporairement une association, par exemple, parfois grâce à de tout petits montants. C'est très agréable, mais cela prend aussi beaucoup de temps. Ce système, c'est vrai, peut être très utile aux petites communes ou aux associations et il permet de tisser des liens très forts avec ces structures et les élus. Le seul problème, c'est que ce...

...budget. Peut-être est-ce dû à la taille des communes françaises – à cet égard, le Président de la République a évoqué la question des communes nouvelles. En tout état de cause, soyez sûrs que je ne lâcherai rien sur la mise en place de cette dotation dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, comme vous tous, je ne vois pas pourquoi la réserve ministérielle échapperait au sort réservé à la réserve parlementaire. Enfin, en ce qui concerne le rôle des parlementaires dans certaines commissions, notamment celle de la DETR, sachez qu'à l'article 15 du projet de loi ordinaire, le Sénat a introduit une disposition imposant leur présence au sein de cette commission. Il est en effet important que les parlementaires soient associés au système de gouvernance ; cette disposition me semble répondre à la question lé...

...er les crédits, de sorte qu'ils ne sont pas débloqués. Pas de notification, donc pas de décision, et pas de consommation... Et on profite de la sous-consommation pour opérer des retraits considérables aux dépens des collectivités territoriales ! Les collectivités territoriales sont déjà exsangues. Leur fonctionnement est devenu précaire. Et vous remettez en cause, par surcroît, les crédits de la réserve parlementaire, comme nous l'avons vu tout à l'heure... Vos élus vous remercieront.