Interventions sur "réserve parlementaire"

...lique englobe différents acteurs ; le champ du projet de loi est à mes yeux trop restreint. Il est clairement antiparlementaire ; et beaucoup d'articles traitent de l'exercice du mandat de député, mais pas des sénateurs, ni des autres élus, ni d'ailleurs des autres responsables publics, notamment des fonctionnaires. Cela constitue à mon sens un manque grave. Ainsi, on dit qu'il faut supprimer la réserve parlementaire parce qu'elle ne serait pas transparente ; or son attribution est publiée tous les ans sur le site de l'Assemblée nationale, et certains députés dont je fais partie ont publié la répartition de leur propre réserve par tous les moyens possibles, dans la presse locale par exemple. Et c'est en arguant du fait qu'elle est publiée sur internet que vous défendez la réserve ministérielle ! Cet argument,...

Ce projet de loi vise notamment à supprimer la réserve parlementaire. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager solennellement aujourd'hui, devant la représentation nationale, sur le fait que les montants concernés – et qui sont bien loin des fantasmes nourris par certains – demeureront attribués aux associations et aux collectivités locales, et ne seront pas simplement supprimés ?

... –, on attend d'en savoir un peu plus et peut-être que l'on choisira de légiférer ; sur l'IRFM, on cherche un mode de fonctionnement à la fois praticable et transparent. Cela fait beaucoup d'hésitations, beaucoup d'incertitudes pour un texte censé révolutionner notre démocratie ! Cerise sur le gâteau pour celui qui habite à 800 kilomètres de Paris, et s'en réjouit souvent, voici la réforme de la réserve parlementaire. Il faut être très parisien pour remettre en cause ce dispositif. Mes concurrents d'En marche dans ma circonscription – le titulaire et le suppléant sont tous deux maires – me demandaient chaque année un peu de ma réserve parlementaire ; chaque année, je leur en ai donné. On parle de clientélisme : je me suis demandé si ce que je leur avais donné était suffisant… (Sourires.) Où est le clientélis...

...et c'est heureux, pour ce qui me concerne. Troisième changement : les réformes à venir. Je pense en particulier à la diminution du nombre de parlementaires et à l'introduction d'une dose de proportionnelle. Il restera alors environ trois cents députés élus au suffrage direct dans des circonscriptions qui devraient à peu près doubler en taille – ce qui, incidemment, met presque fin au débat sur la réserve parlementaire puisqu'il faudrait donc la doubler pour être vraiment efficace. Or, aucune réflexion, y compris dans le présent texte sur la fonction de député, n'intègre ces trois éléments profonds. Nous légiférons certes dans une certaine urgence, et c'est bien normal, même si la navette avec le Sénat nous laissera un peu de temps, mais nous ne tenons pas compte de la question suivante, déjà posée : qu'est-ce...

Par parallélisme des formes, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire et, cela va de soi, à celle de la réserve ministérielle. S'agissant de l'IRFM, nous proposerons un amendement visant à répondre à la nécessité de faire contrôler les comptes par des commissaires, comme l'a évoqué M. Morel-À-L'Huissier ; nous y reviendrons plus en détail demain. Nous souhaitons appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur un point qui n'a encore été qu'effleuré : la b...

...la transparence, mais alors pour tous. Certaines catégories de nos concitoyens seraient pourtant exemptées des règles qui s'imposeront aux élus et, en particulier, aux parlementaires ; c'est le cas des hauts fonctionnaires, qui ne seront pas soumis aux mêmes règles d'utilisation de l'argent public. Ensuite, ce texte présente un risque de recentralisation technocratique lié à la suppression de la réserve parlementaire, les crédits concernés étant placés à la discrétion des services de l'État. La critique qui est faite de cette réserve au motif qu'elle serait un instrument de clientélisme témoigne d'une méconnaissance de son utilisation, a fortiori à l'heure où les baisses de dotations frappent durement les collectivités locales, notamment les communes de petite taille, et les associations locales. Enfin, le t...

...rlementaire, cela s'appelle en réalité de la corruption. Enfin, je ne souscris pas du tout au raisonnement selon lequel on pourrait inclure l'expression « confiance dans l'action publique » dans l'intitulé d'un texte sans aborder la question de l'influence des lobbies sur la haute administration et sur la haute fonction publique. Autant je suis tout à fait ouverte à tout débat sur l'IRFM, sur la réserve parlementaire ou encore sur le nouveau statut des députés, autant il me semble anormal, dès lors que l'on veut mettre la décision publique et démocratique à l'abri de toute influence du secteur privé, de considérer que cette question est hors du sujet du débat alors même qu'elle est centrale pour expliquer pourquoi nos concitoyens ont le sentiment que si les gouvernements passent et les alternances se succèden...

Je partage l'avis de la rapporteure, madame la ministre : il faut replacer le terme « confiance » dans le titre de ce projet de loi. Pour autant, je crois comme M. Breton que l'emploi du verbe « rétablir » est quelque peu prétentieux car à lui seul, ce texte ne résoudra pas la crise démocratique. Mieux vaudrait qu'il vise à « améliorer la confiance », plutôt qu'à la « rétablir ». Au sujet de la réserve parlementaire, madame la ministre, vous avez parlé de pratique contestée. Par qui ? Je me suis rendu sur les marchés et nul ne m'en a parlé. Vous avez aussi parlé de « non-dit juridique » : là encore, je ne comprends pas ce que vous avez voulu dire. L'utilisation de la réserve parlementaire est contrôlée. Je veux ici me faire l'avocat – loin de tout conflit d'intérêts – des associations, qui subissent le contr...

...s participations aux kermesses ou aux tombolas et les tournées payées au bar des fêtes des associations – autant de dépenses indispensables dans le cadre de la fonction de représentation du parlementaire. Supprimer l'IRFM revient donc à supprimer tous ces moyens d'action au quotidien, d'aide et d'ancrage, qui permettaient aux parlementaires d'être présents sur un territoire. La suppression de la réserve parlementaire participe de la même logique de disparition de la participation du parlementaire à la vie de son territoire. Cette réserve, qui nourrit de nombreux fantasmes, constitue, dans les faits, le moyen d'aider des petites communes qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires à certains investissements – ce financement initial provoque ensuite en cascade l'obtention d'autres subventions de coll...

Je partage les réflexions que j'ai entendues sur l'IRFM et la réserve parlementaire. Je ne peux qu'interpeller mes collègues en leur demandant : quel député voulez-vous être ? S'agissant du financement de la vie politique indispensable à la démocratie, vous proposez la création d'un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, et d'une banque de la démocratie. Comment ces deux très intéressantes institutions s'articuleront-elles ? Seront-elles plutôt subsidiaires...

Il me semble que ce texte comporte un intrus : la réserve parlementaire. Cela explique que nous ayons beaucoup de mal à définir nos positions sur ce sujet. Tous les autres points abordés concernent des statuts à redéfinir, ceux du Président, du parlementaire, du candidat ou des collaborateurs. La réserve parlementaire est le seul sujet qui concerne nos moyens d'agir et, par voie de conséquence, la définition même de ce que nous voulons être. Selon la façon dont nous ...

...ur examiner quatre articles des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique, que le Sénat a rebaptisés « projets de loi pour la régulation de la vie publique ». Ces projets ont été renvoyés au fond à la commission des lois. La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 9 et 13 du projet de loi organique, qui portent tous les deux sur la réserve parlementaire. Elle s'est également saisie de deux articles du projet de loi ordinaire : l'article 1er ter, introduit par le Sénat, relatif à la suppression de ce que l'on appelle souvent « le verrou de Bercy », et l'article 12 qui habilitait le Gouvernement à légiférer pour créer par ordonnance une « Banque de la démocratie ». Premier point : le Sénat a introduit un article 1er ter au sein du projet de loi o...

Je voudrais intervenir sur les articles relatifs à la réserve parlementaire, c'est-à-dire les articles 9 et 13 du projet de loi organique. Je suis tout d'abord profondément choquée qu'une disposition de cette nature soit intégrée dans un projet de loi présenté comme un texte de moralisation de la vie publique, ce qui revient à jeter l'opprobre sur les députés et les sénateurs. Et c'est le Président de la République et le Gouvernement qui, en introduisant une telle dispo...

... occupe, sa présidente a indiqué aux parlementaires présents qu'ils devaient se considérer comme des représentants de la Nation et non pas comme des représentants de leur territoire. Elle estime qu'il faut couper le lien entre le parlementaire et son territoire. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir à cette conception... On parle de clientélisme. À ceux qui n'ont pas encore utilisé une réserve parlementaire, je signale que le dossier doit être envoyé au ministère concerné – Premier ministre, ministère de la culture, des sports ou autre – pour qu'il y soit instruit. Une fois que le ministère a notifié son accord, la somme est versée par le préfet du département. Pour finir, toutes les sommes attribuées dans le cadre des réserves sont recensées sur le site de l'Assemblée nationale. On ne saurait parle...

...assassinez quelqu'un. Vous vous rendez compte ! On vous dira que le système permet au ministre des finances de négocier, de parvenir à un accord, etc. Mais nous sommes tout de même dans une démocratie et non pas dans un système autoritaire. L'article 1er ter est modeste. J'ai cru comprendre que notre rapporteur y était favorable... Je pense qu'il faut lui donner un avis favorable. Venons-en à la réserve parlementaire. À nos jeunes collègues, je signale que si l'on se faisait réélire grâce à l'utilisation de la réserve parlementaire, cela se saurait ! Vous ne seriez pas là, mes chers collègues ! Il faut arrêter de raconter des histoires ! On peut discuter de réserve parlementaire au Sénat, mais certainement pas à l'Assemblée nationale. Tout est totalement transparent. Il vaut mieux peaufiner le système de subs...

Rappelons que ces réserves ne sont pas l'argent des députés, mais des crédits fléchés des ministères vers les associations et les communes que nous souhaitons accompagner. Si le système de réserve parlementaire était supprimé, on pourrait craindre que cette enveloppe de 75 millions d'euros ne disparaisse par la même occasion alors qu'elle profite aux communes et aux associations : les 577 députés versent environ 40 millions d'euros aux premières et 35 millions d'euros aux secondes, selon les derniers chiffres que j'ai obtenus lorsque j'étais rapporteure générale – rappelons que le rapporteur général est...

...nfiance et non d'une loi de moralisation. Dans ce texte, le poids des mots est vraiment important. Nous ne sommes pas là pour faire de la moralisation ni pour jeter l'opprobre sur les parlementaires ; il s'agit de changer les pratiques. Je signale aussi que transparence ne vaut pas bonne utilisation. J'en veux pour preuve l'analyse que j'ai pu faire grâce à la transparence de l'utilisation de la réserve parlementaire de mon prédécesseur : il en réservait plus de 30 % à la commune dont il était maire !

Il convient d'insister sur le fait que, si les financements obtenus au titre de la réserve parlementaire par une ville comme Lyon – pour reprendre l'exemple cité par Charles de Courson – n'ont guère de sens, tel n'est pas le cas pour les communes et les associations rurales. Si l'on supprime la réserve parlementaire, ces territoires apparaîtront plus encore comme des territoires oubliés. Ce sujet-là, on ne peut pas l'occulter. La réserve génère un véritable effet de levier. Négliger cette dimension,...

Je partage les propos de Cendra Motin. Je suis convaincue qu'aujourd'hui, nous pouvons faire différemment. Nous, les nouveaux élus, n'avons pas connu la réserve parlementaire. Nous allons certainement la supprimer, tant mieux ! Au-delà des discours que l'on entend ici, c'est un engagement que nous avons pris durant la campagne électorale, car c'est que ce que veulent nos concitoyens. La question n'est pas de voter un amendement de peur que cet argent ne revienne pas aux territoires ; on est pour ou on est contre, c'est tout !

Je suis, certes, un jeune député, mais maire depuis seize ans, et je me suis toujours refusé à demander à bénéficier de la réserve parlementaire, qui a pour moi un caractère un peu féodal. J'y suis donc totalement opposé et je me réjouis qu'on la supprime. Il existe d'autres moyens de venir en aide aux petites communes. J'ai siégé à la commission d'élus de la DETR pendant des années : si l'on simplifie les démarches, on parviendra au même but. Quant aux associations, on peut très bien créer un fonds à leur profit. Quand bien même la rése...