Interventions sur "réserve parlementaire"

On vient donc de supprimer la réserve parlementaire, mais on ne sait pas par quoi elle sera remplacée !

Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis. Je ne vois pas pourquoi on maintiendrait la réserve ministérielle alors que l'on vient de supprimer la réserve parlementaire. J'espère que nos concitoyens seront sensibles à la réponse que la rapporteure m'apportera. Je n'ai aucun doute sur son avis, et je vous livre l'explication qu'elle va me fournir. Dire qu'il s'agit d'une modification qui ne relève pas de la présente loi mais d'une loi qui arrivera peut-être un jour est absolument inadmissible et faux. Si vous conservez au ministre la capacité à octroyer des fond...

Monsieur Viala, vous préjugez ma réponse qui ne sera pas du tout celle que vous avez annoncée ! Je ne suis pas favorable à cet amendement, en effet, mais pour d'autres raisons, que je vais vous exposer et que je vous remercie d'écouter. La réserve ministérielle n'est pas une pratique, contrairement à la réserve parlementaire. Ce que l'on appelle la réserve ministérielle correspond à l'action n° 1 du programme budgétaire 122 « Concours spécifiques et administration » qui figure dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Or, on ne peut pas supprimer une action ou un programme budgétaire. Le Gouvernement ayant le monopole de la maquette budgétaire, qui se décline en missions, programmes et actio...

Je voudrais apporter mon soutien à l'initiative, prise par le groupe La République en Marche, de supprimer la réserve parlementaire pour la convertir en d'autres fonds, mais nous devons aussi apporter des garanties quant au fait que la réserve ministérielle sera traitée de la même manière. Sinon, ce serait créer une situation totalement inique. La réserve parlementaire a beaucoup de défauts, et c'est pourquoi il faut la supprimer, mais au moins est-elle répartie équitablement entre tous les territoires. Nous savons tous, en ...

Majorité après majorité, depuis très longtemps, environ 80 % de la réserve ministérielle sont attribués dans des circonscriptions où sont élus des députés de la majorité. Il y a non seulement une question de parallélisme des formes dans la volonté de supprimer la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, mais aussi le fait que l'outil le plus discrétionnaire et le plus déséquilibré dans son usage serait sinon maintenu aux dépens d'un outil égalitaire : toutes les circonscriptions, hormis celles des vice-présidents de l'Assemblée et des présidents de Commission, bénéficient des mêmes sommes au titre de la réserve parlementaire. Vous nous avez dit, madame la rapporteur...

C'est aussi une question de montants quand la réserve parlementaire s'élève à 150 millions environ. Par ailleurs, tous les ministres peuvent utiliser leurs crédits dans la limite des plafonds votés par le Parlement.

La réserve parlementaire est beaucoup plus transparente : elle passe par plusieurs filtres sur le plan local et au niveau du ministère de l'intérieur, avant d'être mise en open data, ce qui n'est absolument pas le cas de la réserve ministérielle. Certains points que vous évoquez peuvent se comprendre, car nous voudrions peut-être aussi conserver cette réserve si nous étions dans la majorité, mais votre argumentation n'es...

Je vais sans doute faire une remarque de béotien, n'ayant passé que cinq ans à la commission des Finances, mais les arguments invoqués au sujet de la réserve ministérielle ne tiennent pas, pour des raisons liées au parallélisme des formes : on peut décider en loi de finances, qui a le monopole de ce type de dispositions, de supprimer ou non la réserve ministérielle et la réserve parlementaire, mais on ne peut pas avoir une argumentation différente dans les deux cas, car ce sont les mêmes mécanismes budgétaires. Par ailleurs, les chiffres que vous évoquez concernent l'ensemble de la réserve parlementaire, Sénat et Assemblée confondus. Pour celle-ci, il s'agissait de 81 millions d'euros en 2015. J'ai été rapporteur des crédits de la vie associative : 40 millions allaient au soutien à l...

... la réserve ministérielle. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, qu'il s'agirait de cinq millions d'euros, mais nous avons le sentiment que c'est largement sous-estimé par rapport à la réalité des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement pour agir sur le territoire – d'ailleurs utilement, nous ne le contestons pas. J'appelle nos collègues à bien considérer qu'en renonçant à la réserve parlementaire et en confirmant la réserve ministérielle, on accroîtrait une fois de plus le déséquilibre en faveur de l'exécutif. C'est un phénomène que nous sommes beaucoup à avoir noté, dans tous les groupes, depuis le mois de juin dernier. Nous y reviendrons en séance. Je le dis d'autant plus que j'ai voté la confiance : je ne suis pas dans une situation d'opposition naturelle à ce Gouvernement et à cette ...

Je suis d'accord avec la suppression de la réserve parlementaire, pour des raisons qui ne sont pas exactement les mêmes que celles de nos collègues de La République en Marche. J'entends, bien sûr, les arguments qui ont été avancés quant à l'utilité de cette réserve, mais il nous semble qu'il faudra discuter des choix globaux d'austérité et de non-financement des associations et d'un certain nombre de services publics à l'occasion de la loi de finances, dans le...

Je ne suis pour la suppression ni de la réserve parlementaire, ni de celles du Président de la République et des ministres. Ces budgets d'intervention sont utiles et leur souplesse d'utilisation permet d'être plus efficace dans l'action menée au quotidien. Le Gouvernement a aussi besoin de ces fonds d'intervention. Vous avez invoqué une certaine opacité, que nous contestons : il y a un contrôle a priori, les fonds sont soumis à la loi de finances et ils so...

Monsieur Bernalicis, l'action n° 1 comporte des crédits ministériels et de nombreux crédits de la réserve parlementaire destinés aux collectivités. Le montant que vous nous citez est consolidé. Pour obtenir un montant précis des sommes engagées par le seul ministère, je vous invite à consulter son site internet ou à lire mon rapport.

Madame la rapporteure, vous rendez-vous compte que vous nous avez expliqué qu'il était impossible de revenir sur la réserve ministérielle parce qu'elle était inscrite dans la loi de finances d'une façon différente de la réserve parlementaire, et que vous affirmez à l'instant que les deux figurent dans le même programme – ce que nous avions déjà souligné ? Il est deux heures et demie du matin. Nous sommes dans cette salle parce que nous n'avons pas pu siéger hier soir, au motif que vous aviez d'autres engagements avec le Président de la République et votre groupe. Nous avons décidé ensemble de poursuivre l'examen du texte cette nuit,...

Nous avons été favorables à la suppression de la réserve parlementaire, et nous souhaiterions, au nom d'un certain parallélisme, que soit également supprimée la réserve ministérielle – que ce soit par l'adoption de cet amendement ou d'un autre. Il s'agit de rétablir un équilibre entre l'exécutif et les parlementaires. Ces derniers ont fait un effort s'agissant de leur propre réserve ; l'exécutif peut prendre sa part. J'ajoute que le montant des crédits engagés ne r...

Nous proposons de rétablir le terme de « confiance » dans le titre ; cet amendement avait du sens au terme du débat sur le projet de loi ordinaire mais, à l'issue du débat sur le projet de loi organique et, en particulier, après la suppression de la réserve parlementaire et le maintien de la réserve ministérielle, la notion de confiance en a pris un coup.

...iers de travailler sur ce texte emblématique, qui répond à la nécessité de mettre en place de nouvelles pratiques pour aller plus loin dans la transparence et la participation citoyenne. Avant d'aborder demain, lors de l'examen des amendements, les questions touchant au statut des collaborateurs, à l'IRFM ou au casier judiciaire vierge, nous souhaiterions avoir quelques précisions au sujet de la réserve parlementaire. Nous ne sommes pas opposés dans le principe à la suppression de cette réserve, mais nous voudrions quelques détails sur la manière dont ces fonds pourront désormais être affectés, à travers quels programmes, quels véhicules législatifs et selon quels dispositifs à toutes les associations locales qui en ont besoin pour mener à bien leur activité citoyenne.

... donc que l'on n'en parle pas ici. D'autre part, ces textes révèlent une méconnaissance du travail parlementaire et du métier de représentant de la Nation. Nous voulons être des élus ancrés dans leur territoire, présents sur le terrain, à Paris comme dans nos circonscriptions, ce qui suppose notamment d'être à l'écoute du monde associatif et des collectivités. Cela m'amène à la suppression de la réserve parlementaire à laquelle le Sénat a tenté de trouver un palliatif, mais qui n'est qu'un palliatif. En effet, le député se trouvera entièrement nu face aux associations ou aux collectivités qui viendront le trouver pour des conseils ou des encouragements ; il n'aura que des encouragements symboliques à leur prodiguer et devra, pour les financements, les renvoyer au préfet ou à tel ou tel organisme. Du reste, da...

...reviendrons. Fallait-il intituler ce texte « projet de loi de rétablissement de la confiance dans l'action publique » ? Nous pensons qu'il s'agit plutôt d'un texte portant sur la transparence de l'action politique ; les références à l'action publique, notion assez large, y sont d'ailleurs rares. Peut-être les termes « action politique » seraient-ils plus appropriés. Je terminerai en évoquant la réserve parlementaire. En la matière, nous devons envoyer un signal simple à nos concitoyens en la supprimant purement et simplement. Trouver des artifices pour tenter de la conserver à moitié relèverait du renoncement. La réserve permet d'aider les associations, nous dit-on. Mais il y a certainement d'autres manières de le faire, dans le cadre d'une pratique politique que nous souhaitons plus éthique. Le groupe du M...

...voir exercer un mandat électif au moins une fois dans sa vie. J'observe par ailleurs que certains articles de notre Constitution – je pense au 49-3 ou à celui qui permet de légiférer par ordonnances – sont encore utilisés alors qu'ils sont rejetés par nos concitoyens. Cela ne contribue pas à rétablir la confiance entre nos concitoyens, les responsables politiques et le Parlement. Venons-en à la réserve parlementaire. Celle-ci est évaluée à 160 millions d'euros, alors même que l'on envisage d'enlever 13 milliards d'euros aux collectivités. Pour clore tout débat, on pourrait rétablir les dotations aux collectivités. Tout le monde serait content, à commencer par ces dernières. En tout cas, dans ma circonscription, l'attribution aux communes de la réserve parlementaire se fait dans la transparence, et pour répo...

Mais c'est la même chose pour la réserve parlementaire ! Et c'est la même ligne budgétaire. Le « deux poids, deux mesures » proposé par le Gouvernement ne se comprend donc absolument pas en droit. Vous écartez d'un revers de main la question des frais de fonctionnement du Gouvernement ; c'est pourtant également une question de confiance. Je vous rappelle les scandales de naguère, concernant des achats de cigares par exemple… Si le Gouvernement laiss...