Interventions sur "réserve parlementaire"

Les rapports du député à son territoire sont l'objet de changements. Le premier étage de la fusée a été la suppression du cumul avec les fonctions exécutives locales. Le deuxième étage de la fusée est la suppression de la réserve parlementaire. Même si je défends farouchement cette mesure, je comprends certains arguments avancés par mes collègues qui s'y opposent : ils ont une connexion avec leur territoire qui n'est pas du tout de la même nature que celle que nous allons pouvoir inventer. Pour des élus qui ont eu ces « pratiques » – je le dis sans vouloir être péjoratif –, cela représente un changement manifeste. Je souhaite que nous...

...importante également. Nous avons tout à inventer en matière de relations avec notre territoire. Nous pouvons y être connectés sans avoir nécessairement de subventions à distribuer. Nous pouvons travailler avec les élus locaux sur de nouvelles façons de faire. Pour ma part, je vais organiser des réunions régulières avec eux dans ma circonscription et je les consulterai. Bref, la suppression de la réserve parlementaire nous donne la possibilité de fédérer les énergies sur nos territoires de façon libre.

J'aimerais répondre à nos collègues de La France Insoumise. Je n'imagine même pas ce que nous aurions entendu si le Gouvernement avait supprimé la réserve parlementaire de manière discrétionnaire. Grâce à ce projet de loi organique, nous sommes consultés et nous pouvons débattre de son maintien ou non. L'élu local que j'ai été a une vision de la réserve parlementaire différente de certains d'entre vous. Elle ne constitue certainement pas le seul lien entre les parlementaires et les élus locaux. L'obtenir, au terme de lourdes procédures, c'était la cerise sur le...

J'ai l'impression que le débat glisse et cela m'inquiète. Nous voyons progressivement se poser les pierres d'un nouveau régime sans qu'il y ait un véritable débat sur l'ensemble des conséquences des mesures votées. M. Balanant affirme que la suppression de la réserve parlementaire est de nature à faire évoluer le rôle du député. Je ne vois pas en quoi mais si c'est le cas, il faut en débattre. De la même manière, nous devons débattre de la place du Sénat. Notre commission n'a retenu aucune des modifications qu'il a introduites : s'il ne sert à rien, supprimons-le ! Des changements profonds dans le régime de la Ve République sont à l'oeuvre. Pourtant le peuple, qui devrait...

...ts sont ou non recevables selon qu'ils émanent ou non d'un parlementaire. Les parlementaires ne peuvent en effet déposer de tels amendements puisqu'ils sont contraires à l'article 40 de la Constitution. Je me demande même s'il n'y a pas là une rupture d'égalité entre parlementaires et non parlementaires. Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu'à déclarer cet article inconstitutionnel. La réserve parlementaire n'existe pas, comme je me tue à vous le dire depuis la première lecture. Il s'agit ni plus ni moins d'amendements, dits amendements « roses », déposés à la fin de la lecture de la loi de finances sur les lignes des missions et programmes concernés dans une limite fixée à 130 000 euros par député. Nul besoin de légiférer pour supprimer la réserve parlementaire : il suffit au Gouvernement de ne plu...

Jamais nous n'avons dit que la réserve parlementaire était l'alpha et l'oméga de l'action des communes. Mais dans un grand nombre de cas, elle détermine l'obtention d'autres subventions qui peuvent leur être allouées pour financer leurs projets. C'est, par exemple, parce que j'ai alloué une réserve parlementaire à la rénovation de la mairie d'une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de même que le cons...

Je suis bien évidement pour le maintien de cette réserve parlementaire. Que ceux qui veulent la supprimer viennent me suivre pendant une ou deux semaines sur mon territoire, en milieu rural où nous nous battons tous les jours. Prenons l'exemple de petites communes de 200 à 300 habitants qui maintiennent le lien social et le lien territorial avec la population, qui mènent des opérations d'une vingtaine de milliers d'euros d'investissement et qui font marcher l'économ...

...ppé et qui ressemblent peu ou prou à ceux que nous avons déjà entendus lors de nos débats en Commission, en séance publique, pendant la préparation de la commission mixte paritaire puis lors de cette commission mixte elle-même. Bien que les arguments ne soient pas nouveaux, j'y répondrai au fond. Il y a tout d'abord une forme de mépris de la part de ceux qui considèrent que si nous supprimons la réserve parlementaire aujourd'hui, ce serait parce que nous ne la connaissons pas. C'est inexact : nous connaissons la réserve, en avons étudié le fonctionnement et savons pertinemment tout ce que vous nous avez expliqué. C'est précisément pour cela que nous en proposons aujourd'hui la suppression. Je ne peux pas vous laisser dire que la transparence conduit à l'équité : référez-vous au site de l'Assemblée nationale p...

Pas tous, bien évidemment. Vous nous dites que la réserve parlementaire doit continuer à exister parce que les petites communes rurales en ont un besoin vital. Nous l'entendons. Mais la réserve profite davantage aux grands centres urbains et constitue aussi une forme de pouvoir discrétionnaire et d'arbitraire, et donc un facteur d'inéquité. Vous nous parlez des collectivités territoriales comme si vous étiez les seuls à les connaître. Là encore, nous ne sommes pas d...

Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans le cliché que vous faites de nous : des élus réactionnaires qui refusent le changement. Nous avons pris acte de votre désir absolument incontournable de supprimer le dispositif de la réserve parlementaire. En Commission aussi bien qu'en séance, nous avons insisté lourdement sur l'impérieuse nécessité de substituer à ce dispositif qui ne vous convient pas, un moyen d'accompagner les territoires à travers les associations et les collectivités de petite taille qui en ont besoin nonobstant vos analyses et commentaires. N'ayant eu aucune réponse sur ce point, nous proposons quelque chose. C'est d'aill...

Ne balayez pas d'un revers de main ces nouveaux amendements, notamment mon amendement CL35. Au contraire. Vous voulez supprimer la réserve parlementaire sous sa forme actuelle, comme nous l'avons entendu dire à maintes reprises. S'agissant de l'idée de créer un fonds lié à l'innovation, je vous fais observer que l'aide que nous apportons actuellement à certaines communes ou associations vise parfois à couvrir des besoins essentiels qui ne relèvent pas de l'innovation. Je trouve qu'il y a un flou et j'aimerais connaître dès à présent le dispositif...

Monsieur le Président, je vais défendre en même temps les amendements CL32, CL33 et CL31 qui tendent à améliorer le dispositif actuel de la réserve parlementaire que vous entendez supprimer. Dans un esprit constructif, nous proposons d'établir divers critères encadrant le dispositif actuel. À cette occasion, je voudrais revenir sur certaines remarques de la rapporteure, méprisantes pour les députés qui défendent cette réserve parlementaire. Pour ma part, je trouve que le mépris se manifeste plutôt à l'endroit des collectivités et des associations qui bén...

Ces amendements, qui suggèrent la création d'un mécanisme pour remplacer la réserve parlementaire, montrent que nous sommes ouverts à des propositions. Ce qui compte, c'est que le monde rural – collectivités locales, communes et associations locales – continue à bénéficier de ces financements. Madame la rapporteure, vos réponses sont finalement assez techniques et il leur manque une dimension politique. Le monde rural va être mis à rude épreuve si l'on en juge par les récentes annonces : 13 ...

...rnement peut prendre ses responsabilités, ce qui serait un acte d'autorité mais aussi un acte politique fort. En cet été où l'on sent que les choses se compliquent pour la majorité, cela pourrait être une belle affaire. On m'a opposé l'argument suivant : il faut quand même que la représentation nationale se prononce sur le sujet puisqu'elle est concernée au premier chef, au moins s'agissant de la réserve parlementaire. Plusieurs méthodes sont possibles, de la résolution à l'ordonnance, en passant par toute une palette de solutions que nous pourrions proposer. Pendant nos discussions, le bureau de l'Assemblée nationale a reçu une proposition, dont vous n'avez peut-être pas tous été informés, concernant l'alignement du régime de retraite des députés sur celui des fonctionnaires. Le principe en a été acté ce mat...

...mendement CL26 de Mme la rapporteure. Le mot « pratique » peut poser problème, notamment dans l'article en question, et il a suscité pas mal de débats. Il faut comprendre « pratique » comme « usage » et n'y déceler aucune connotation péjorative. S'agissant de l'article 9 bis, nous sommes d'accord pour la suppression de la division, qui permet de créer un parallélisme des formes indirect entre la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, d'autant que le titre est commun. Les rédactions s'étant rapprochées, nous voterons pour l'article tel qu'il est. Nous sommes donc contre l'amendement.

...roposée par M. Bernalicis. Il a été plus rapide que moi : j'ai rédigé un amendement, visant le même objet que le sien, que je déposerai avant l'examen du texte en séance. Au nom du parallélisme des formes et d'une transparence que la majorité appelle de ses voeux – elle prétend d'ailleurs être la seule à pouvoir l'appliquer –, la pratique de la réserve ministérielle doit subir le même sort que la réserve parlementaire, et cela sans équivoque. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article est plus qu'équivoque. Il donne à penser que certaines attributions resteront possibles au titre de la réserve ministérielle. On peut même penser que la réserve ministérielle pourrait récupérer tout ou partie de la ligne budgétaire qui était jusqu'à présent dévolue à la réserve parlementaire. Ces sommes seraient alors à la discrét...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l'objet d'un grand nombre de discussions et parfois, pourquoi ne pas le dire, de beaucoup de fantasmes. Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemblée, est donc ...

Je tenais à rappeler que ce processus est totalement transparent puisque l'ensemble des montants sont publiés. Monsieur le président, le présent amendement vise tout simplement à soutenir le monde associatif, sportif, culturel ainsi que les petites communes rurales, qui ont absolument besoin que nous maintenions la réserve parlementaire

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles...

Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l'action politique et publique. Or cette confiance repose avant tout sur la qualité de la décision publique. La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu'elle est transparente et qu'elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c'est le député qui décide de cette subvention. Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l'attribution de la réserve parlementaire. C'est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, pr...