Interventions sur "rétention administrative"

...lement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la ...

...du groupe La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l'occurrence, si j'en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle l'extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l'objet d'une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre ! Monsieur Ciotti, vous l'avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.

...asile classique, déjà saturé. Pour cela, il nous faut faire évoluer notre législation nationale. En effet, des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne – la CJUE – ainsi que des juridictions judiciaires et administratives françaises ont fragilisé l'application du règlement Dublin en privant les pouvoirs publics d'une procédure pourtant prévue par l'Union européenne : le placement en rétention administrative. Le Conseil d'État a ainsi considéré que, en l'état actuel du droit, le préfet ne peut pas placer en rétention administrative un étranger faisant l'objet d'une procédure de transfert avant l'intervention de la décision de transfert. La Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont par ailleurs jugé inapplicables les mesures de placement en rétention. En effet, alors qu'il revi...

Où est la dignité dans les centres de rétention administrative ? Allez en visiter et nous en reparlerons !

...rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée a à connaître avec une grande régularité de projets ou propositions de loi visant à fixer ou à modifier le droit des étrangers sur notre territoire et, à l'occasion, à traiter de l'asile. Depuis 2011, nous avons ainsi adopté six lois. Cette fois, la présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à sécuriser le régime juridique de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement dit « Dublin ».

...tre part, en collaborant et coopérant plus étroitement, de mieux contrôler l'accès au territoire européen en distinguant réfugiés et migrants économiques et en appliquant un traitement différent selon leur situation. Venons-en maintenant aux ambiguïtés de cette proposition et aux risques qui lui sont inhérents. L'article 1er introduit la possibilité, selon l'exposé des motifs, du « placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une procédure de détermination de l'État membre responsable » à partir du moment où l'État français introduit une demande de prise en charge auprès de l'État de premier accueil supposé. À cet égard, la proposition de loi vise la notion de « risque non négligeable de fuite », en réponse – si j'ose dire – à une décision de la Cour de cassation en date du 27 septembre...

...moins qu'elle pose quelques problèmes, pour la simple raison, comme je l'expliquerai plus loin, que les pays ont une appréciation différente de ce qu'est un État sûr. Plus globalement, avec le nouveau régime créé par la proposition de loi, l'autorité administrative, qui doit obtenir des résultats, risque d'être tentée de mettre en avant systématiquement le risque de fuite, donc de généraliser la rétention administrative.

Pour qui est, malheureusement, habitué à constater les décalages existant entre les intentions et la réalité, il n'est pas rare de constater que l'étranger devant être placé dans un centre de rétention administrative ne puisse l'être, faute de place. Le projet de loi fera aussi l'objet d'un avis du Conseil d'État, garant de la conformité du dispositif au droit, notamment européen. Ensuite, le règlement européen est en cours de révision, et c'est d'ailleurs, comme je l'ai expliqué à l'instant, une orientation affirmée au plus haut niveau de l'État. Pour ces seules raisons, je suis surprise que l'on ne s'inte...

… un accord avec le Gouvernement ? Ou bien est-ce un véritable marqueur politique pour vous que d'affirmer que la rétention administrative est une nécessité pour les procédures Dublin ? Si vous vouliez mettre en avant la question migratoire, pourquoi n'avez-vous pas fait une proposition sur les réfugiés climatiques, véritable sujet pour l'avenir et qui a d'ailleurs été l'objet d'une de nos questions au Gouvernement ? Mais non : vous préférez en rester à une simple modification résultant de la jurisprudence. J'en viens au contenu d...

… que d'être placé en rétention administrative ! Dois-je vous rappeler les différentes observations de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté sur les centres de rétention administrative ? Avec la commission des lois, nous avons visité des prisons ; pour éclairer nos débats, nous devrions sans doute visiter des centres de rétention administrative dans les semaines à venir.

...me d'asile européen. Je tiens à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure Dublin est interdit si la notion de risque de fuite n'est pas intégrée dans le droit national de l'État membre. L'article 28 du règlement Dublin III précise : « Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuit...

...nue l'Europe depuis 2015. Selon le ministère de l'intérieur, plus d'une personne sur deux demandant l'asile en France est susceptible de relever de la procédure de Dublin, soit parce que, par application des critères prévus par le règlement, un autre État membre est responsable de l'examen de sa demande, soit parce qu'elle a déjà été déboutée d'une première demande dans un autre État membre. La rétention administrative en vue de s'assurer de la personne de l'étranger peut s'avérer nécessaire pour garantir son transfert vers l'État membre chargé d'examiner la demande d'asile. Encore faut-il, selon l'article 28 du règlement, que le demandeur présente un risque non négligeable de fuite. Et encore faut-il, selon l'article 2 du règlement, que ce risque soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi. Je ne...

... celle-ci d'une grande partie de sa portée. L'article 28 du règlement de Dublin dispose que les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure établie par ce texte. Cela signifie qu'un étranger susceptible d'être transféré vers un autre État membre pour voir examiner sa demande d'asile ne peut, sur ce seul critère, faire l'objet d'une rétention administrative – c'est bien normal. Mais cela ne veut pas dire que l'étranger qui présente une première demande d'asile en France ne peut en aucun cas être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite, ainsi que le propose l'article 1er bis du texte dont nous débattons aujourd'hui. Autrement dit, l'étranger qui a falsifié ses documents d'identité, qui a été débouté d'une demande d'asile dans un ...

... le vide légal actuel et nous félicitons le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé, dans une démarche de clarification. À cet égard, le groupe La République en marche a souhaité contribuer à cet effort de clarification du droit en apportant quelques éclairages sur la définition desdits critères de placement en rétention. Nous nous sommes particulièrement attachés à distinguer le régime de la rétention administrative applicable à un demandeur d'asile de celui qui s'applique à un immigré en situation irrégulière. Nous connaissons le parcours des demandeurs d'asile. Ils ont parfois trompé la mort et effectué leur traversée dans des conditions inhumaines, avec la conviction que nous serons à la hauteur de nos prétentions humanistes. Nous ne pouvons donc leur répondre avec de simples impératifs opérationnels : n...

Il serait dommage que le même sort soit réservé à cette proposition de loi. Sur le fond, vous avez énuméré certains éléments relatifs au placement en rétention administrative, que mentionne l'article 1er, et au risque non négligeable de fuite. « Qui peut être contre ? », demandiez-vous à propos de chacun des cas envisagés. Eh bien, nous ! Nous le sommes, notamment pour le premier cas : le « risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être considéré comme établi » si « l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la d...

Ce projet inverse la logique qui prévaut actuellement dans notre pays en matière d'enfermement dans les centres de rétention administrative. Ce qui devait être visé, c'était de permettre à l'administration d'organiser l'expulsion vers le pays d'origine ou la réadmission vers un pays européen, notamment pour les personnes en procédure Dublin, dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État. Le projet de loi présenté aujourd'hui bouleverse complètement cette logique.

...é pour introduire la possibilité du placement en rétention d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert, avant l'intervention de la décision de transfert, c'est-à-dire pendant la procédure de détermination. Jusqu'à présent, la rétention n'était possible qu'après la détermination de l'État responsable. Je préfère que nous privilégiions l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. L'extension de la rétention n'est pas souhaitable dans notre État de droit, garant des libertés fondamentales ; elle doit rester exceptionnelle et de très courte durée – je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, de l'avoir rappelé. Plutôt qu'anticiper la possibilité de placement en rétention, ne devrions-nous pas réduire la durée de l'instruction des demandes ? Des moyens financ...

... entretien devant le guichet unique, le jour même. Le présent amendement a pour objet de garantir un délai suffisant entre ces deux entretiens, afin que la personne demandeuse puisse réunir les pièces justifiant les circonstances particulières évoquées à l'instant. En effet, si la personne était immédiatement identifiée comme présentant un risque non négligeable de fuite, et de ce fait placée en rétention administrative, elle n'aurait pas la possibilité de réunir des pièces justificatives ou de faire valoir efficacement sa situation. À ce stade de la procédure, le demandeur n'est en général pas épaulé par une association lui expliquant ses droits et quels documents il convient de fournir ; il est donc souvent un peu perdu. D'autre part, ce délai est utile si la personne a besoin de temps pour des raisons médica...

Les alinéas 16 à 19 de l'article 1er créent une nouvelle procédure – certes permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'à présent dans notre pays – autorisant la rétention administrative d'un demandeur ou d'une demandeuse d'asile pendant la durée de la procédure de détermination de l'État, autre que la France, responsable de l'examen de sa requête. Cela nous paraît une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle, car une mise en rétention est particulièrement attentatoire aux libertés. Rappelons que l'étranger ou l'étrangère est alors e...

...étention. Il s'agit de prévenir un certain nombre de risques. En effet, le nouveau dispositif introduit par cette proposition de loi, qui vient combler un vide juridique, ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de placement en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu'à une forme d'automaticité entre les régimes d'assignation à résidence et de rétention administrative. Nous appelons l'attention de nos collègues sur le fait que, dans ce cadre, des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux conditions de rétention.