Interventions sur "rétention"

... de liberté, mais ce n'est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli, et il se trouve que j'y appartenais aussi. Au cours de cette législature-là, ont notamment été adoptées la loi de juillet 2015 et celle de mars 2016 ; à aucun moment, lors de l'examen de ces textes, vous n'avez remis en cause le principe de la rétention administrative !

Nous nous plaçons aujourd'hui dans la continuité des dispositions qui ont été prises à l'époque, à ceci près que nous comblons un vide juridique qui n'était pas apparu sous la précédente législature. Nous continuons à donner la priorité à l'assignation à résidence, quand cela est possible, et la rétention administrative est utilisée à défaut de meilleure solution. Ce que je voudrais vous dire, chère collègue, c'est qu'il ne faut jamais changer de discours suivant que l'on se trouve dans l'opposition ou dans la majorité : c'est une question de crédibilité !

Cet amendement va sans doute contribuer à ressouder une majorité passablement fracturée. À travers lui, je souhaite ouvrir le débat sur ce qui fragilise notre dispositif d'éloignement. Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l'assignation à résidence est devenu la règle, au détriment du placement en rétention administrative. On en a vu les conséquences et le présent texte essaie d'en pallier les effets les plus graves. À peine 5 % des personnes concernées par la procédure de Dublin et, selon les chiffres de la Cour des comptes, 5 % des déboutés sont effectivement éloignés. La cause de tout cela : une forme de naïveté, introduite par la précédente majorité, qui a fait de l'assignation à résidence le pr...

Avis défavorable : cet amendement est très légèrement excessif… L'adopter reviendrait, mes chers collègues, à mettre tout le monde en rétention. Et l'on mettrait en rétention un étranger en lui reprochant de ne pas avoir quitté la France pour un pays qui n'est pas encore défini : voilà qui me semble difficile à défendre !

... la loi n'est absolument pas respectée : les Alpes-Maritimes. Aucune demande d'asile ne peut en effet y être déposée. Dans ce département, des mineurs – puisque, je le rappelle, ce sont les départements qui en ont la charge – sont réexpédiés tous les jours, en violation de toutes les dispositions du droit international, dans des trains vers l'Italie. Des étrangers sont envoyés dans des centres de rétention officieux, à la gare de Menton ou aux frontières de cette ville, au vu et au su de tous, et y demeurent au-delà de la durée autorisée. Enfin, les gens qui soutiennent ces migrants sont criminalisés à l'extrême, notamment dans la vallée de la Roya – et je ne parle pas seulement de Cédric Herrou. Sur la question des migrants, il y a donc bel et bien, dans notre pays, des zones hors de l'État de dr...

Il ne s'agit pas ici de supprimer l'article, mais de restreindre la rétention au seul cas où le demandeur d'asile s'est vu notifier la décision de transfert. La mesure, ainsi très limitée, correspond bien à la réalité. À un stade antérieur de la procédure, la rétention n'est pas souhaitable. Mon ancien camarade – et toujours collègue – Boudié ne pourra, me semble-t-il, qu'être d'accord avec cet amendement.

Défavorable. Selon les derniers mots de son exposé sommaire, cet amendement veut se conformer « à la lettre et l'esprit du règlement européen » ; mais c'est l'article 1er qui l'est ! C'est le règlement européen qui autorise la mise en rétention. J'ajoute que la situation migratoire n'est pas la même qu'en 2015.

Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d'étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C'est, là encore, un principe de réalité : si l'on renonce à la rétention, il faut dire très clairement que l'on renonce à toute procédure d'éloignement.

Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitr...

...lement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » –...

...du groupe La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l'occurrence, si j'en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle l'extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l'objet d'une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre ! Monsieur Ciotti, vous l'avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.

Comme vous l'exprimiez dans la discussion générale, votre principe est simple : il s'agit d'enfermer d'abord et de parler ensuite. Nous considérons, pour notre part, que, dans un État de droit, qui est une terre d'accueil et qui doit respecter certains principes d'humanité, on ne peut pas faire d'abord de la rétention le principe. Si les conditions de l'éloignement le nécessitent, alors la rétention est la dernière mesure que l'on peut prendre. Mais ce ne serait certainement pas, cher collègue du groupe La France insoumise, avec le libre arbitre auquel vous appelez, parce que ce serait une forme d'arbitraire.

Monsieur Boudié, je ne comprends pas votre argumentaire. Honnêtement, parler d'un risque « non négligeable », à moins de dire que tout le monde ira en rétention,

L'alinéa 4 considère qu'un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l'intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l'étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudrait pas oublier les Français. Pour eux, il nous faut aussi nous placer du côté de ceux qui peuvent potentiellement pâtir ...

...u'il serait bon de faire preuve d'un peu plus de prudence et d'assouplir cet article, pour que ni l'administration ni le juge des libertés ne se trouvent finalement prisonniers d'indices trop restrictifs. Une plus grande marge d'appréciation me semble donc pertinente. L'intime conviction, par exemple, cette notion centrale de notre droit pénal peut être un outil précieux, notamment en matière de rétention. D'autres moyens issus de la pratique devraient également pouvoir être utilisés. Le droit d'asile, je le répète, est une force pour la France. J'en suis absolument convaincue.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d'un an d'emprisonnement, qui n'était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ? Si le tex...

...s disparaissent dans la nature, dès qu'elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les personnes à résidence, afin que l'administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c'est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire obstacle à l'application du texte. Le Sénat a proposé d'inclure dans cette catégorie les étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes ou qui altèrent volontairement ces dernières. Un tel comportement n'est pas un signe de gran...

Il s'agit d'un amendement de repli – vous l'avez compris – , visant à restreindre la possibilité de rétention aux cas express où le demandeur d'asile s'est vu notifier sa décision de transfert, la rétention à un stade antérieur de la procédure n'étant pas souhaitable. Cela reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu'est la rétention, laquelle, au regard de lettre comme de l'esprit du règlement européen, ne doit être ni massive ni excessive.

...es à prendre les décisions optimales. Il convient d'agir tant pour protéger l'intégrité des arrivants que pour assurer le bon traitement des dossiers de demande. Ce texte entend combler le vide juridique pointé par la jurisprudence nationale et européenne, de nombreux collègues l'ont dit. Je regrette néanmoins que ce véhicule législatif soit utilisé pour introduire la possibilité du placement en rétention d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert, avant l'intervention de la décision de transfert, c'est-à-dire pendant la procédure de détermination. Jusqu'à présent, la rétention n'était possible qu'après la détermination de l'État responsable. Je préfère que nous privilégiions l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. L'extension de la rétention n'es...

Je n'ai pas terminé, monsieur le ministre d'État ! Pour répondre à M. le rapporteur, l'article 28 du règlement dispose : « Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet de la procédure établie par le présent règlement. » Vous allez beaucoup plus loin !