Interventions sur "rétention"

Avec mon collègue Guillaume Gouffier-Cha, député du Val‑de‑Marne, nous avons également écrit au Gouvernement pour l'alerter sur la situation du centre de rétention administrative (CRA) de Paris-Vincennes. Nous avons obtenu plusieurs éléments de réponse intéressants. Tout d'abord, sur l'existence ou non de base légale, le Gouvernement nous a répondu qu'entre le 17 mars et le 7 mai, près de 100 éloignements avaient été menés depuis les CRA. Les mesures d'éloignement ont donc été maintenues, à un rythme certes moins soutenu. Cela n'enlève rien à l'importance...

La dernière fois que nous vous avons auditionnée, vous avez précisé que la peine de prison n'était qu'une restriction de la seule liberté d'aller et de venir. Aujourd'hui, vous proposez de développer l'accès aux moyens de communication dans les prisons. Vous avez également rappelé les droits des personnes radicalisées placées en rétention de sûreté. Ne serait-il pas opportun de permettre aux juges de prononcer des peines complémentaires de privation d'autres libertés, notamment celle de communiquer ? Pour les détenus radicalisés, le contact avec certaines personnes à l'extérieur, mais aussi en prison, permet la poursuite de certaines activités. Pour respecter le droit de l'ensemble des prisonniers, ne faudrait-il pas créer des pe...

Je partage votre préoccupation quant à la présence d'enfants dans les CRA : ils n'ont rien à y faire. Nous sommes plusieurs à avoir soulevé ce problème. Dès 2009, j'avais présenté un rapport sur les centres de rétention et, déjà, demandé que les enfants ne puissent pas y être envoyés. Or, la situation s'est aggravée depuis puisque la durée pendant laquelle ils peuvent être retenus s'est allongée. La commission des Lois a réagi, mais la proposition qui nous a été faite ne règle pas le fond du problème et permet de continuer à placer des enfants dans ces centres où ils n'ont rien à y faire. Il faudra bien qu'on dé...

...augmenter son plafond d'emploi de 200 ETPT. L'enjeu est de résorber le stock de dossiers en instance et de réduire les délais de traitement des demandes d'asile, qui sont en hausse. L'objectif d'un délai global de six mois d'examen de la demande d'asile est cependant maintenu à l'horizon 2021-2022. Après une forte hausse en 2019 pour financer l'augmentation des capacités d'accueil des centres de rétention administrative, les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont en baisse. Entre 2018 et 2020, le nombre total de places en CRA aura augmenté de 480, soit de plus de 35 %. La baisse est donc à relativiser : hormis les dépenses d'investissement immobilier qui ont été budgétées et réalisées, tous les crédits de cette action, y compris sur la prise en charge sanitaire et socia...

... importe qu'il s'établisse à 8,5, ou 8,8, force est de constater que, même si vous l'avez augmenté d'un point, le taux de non-exécution des OQTF continue de s'établir approximativement à neuf sur dix… Comme nous le faisions, vous essayez de prendre contact avec les ambassades pour faire augmenter le nombre de laissez-passer consulaires. Par le plan CRA, vous ouvrez des places dans les centres de rétention. Cela va d'ailleurs un peu moins vite que prévu, de telle sorte que, facialement, vos crédits diminuent. Je ne vous cherche pas querelle à ce propos. J'ai compris qu'il s'agit de gestion : la baisse des crédits de l'immigration régulière est complètement faciale. Là n'est pas la question. Le problème est plutôt que, pendant ce temps-là, vous continuez à financer une absurdité des années Sarkozy,...

...r rappelons-le, si la France est le deuxième pays européen d'accueil des demandeurs d'asile derrière l'Allemagne et devant la Grèce, lorsque l'on rapporte le nombre de demandes d'asile au nombre d'habitants, la France ne se place plus qu'au onzième rang en Europe. Malgré ces chiffres, la politique du « en même temps » appelle à plus d'humanité et de fermeté. Cela veut dire, par exemple, moins de rétention et mieux de rétention. Moins de rétention, parce que la France reste l'État membre de l'Union européenne qui enferme le plus, avec des délais de longue rétention qui augmentent. L'augmentation de la durée maximale de rétention, de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, oblige le Gouvernement à améliorer les conditions de rétention. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hauss...

...'est mettre le feu dans les quartiers populaires. Il y a des mesures à prendre pour des politiques d'hébergement et de mise à l'abri. Seule la moitié des demandeurs d'asile de notre pays sont hébergés ; ce n'est absolument pas normal. Ce n'est pas conforme aux principes et à la politique qui sont les nôtres, du moins à la volonté affichée. Le troisième point de vigilance, ce sont les centres de rétention. Par un courrier du mois de juin, vous avez été alerté par un certain nombre d'associations, dont la Cimade et Amnesty International, sur les conditions de vie dans les centres de rétention. Il est incompréhensible que notre pays continue de mener une politique de rétention incluant la privation de liberté d'enfants, comme c'est encore le cas, en région parisienne notamment, mais pas seulement. C...

Je souhaite vous poser deux questions. La première porte sur la rétention des jeunes mineurs et des familles avec jeunes enfants. Votre prédécesseur s'était engagé, de façon assez formelle, en faveur de l'amélioration des conditions de rétention administrative pour ces publics extrêmement vulnérables, en limitant au maximum la rétention de ces personnes et en permettant un encadrement plus pédiatrique, voire pédopsychiatrique de ces enfants. Il avait également indiqué ...

...és ne sont comptabilisés que depuis l'année 2010. Nous allons atteindre, en 2019, le plus haut niveau d'éloignements forcés jamais réalisés. Il s'agit d'un effort très significatif. Nous retrouvons enfin une capacité à éloigner les étrangers en situation irrégulière. Il s'agit d'un objectif absolument prioritaire. Comme l'a indiqué le Premier ministre lundi, le doublement de la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours n'a pas entraîné de hausse significative de la durée moyenne de rétention. Il est très important de souligner cet élément, parce que, dans nos débats, s'était posée la question de la systématisation du recours à l'allongement de la durée de rétention. Nous avions évoqué la possibilité pour l'État d'utiliser ce délai pour les situations qui l'exigeaient, notamment pour obtenir les...

...personnes, qui ne sont pas toujours évidents à obtenir. Sur la politique d'intégration, pouvoir apprendre le français à ces personnes est une nécessité. Il y a une centaine de milliers de places disponibles et il semblerait qu'il en manque quand même une dizaine de milliers, entre 10 000 et 15 000. Si des efforts ont été faits, il y en a encore à faire. J'aimerais attirer votre attention sur la rétention administrative, car c'est sans doute l'un des points qui pose le plus problème. La France est considérée comme un des pays qui utilise beaucoup ce système. Il y a un problème, parce que nous pouvons enfermer les gens à plusieurs reprises. Un certain nombre de fois, ils sont libérés par les tribunaux. En effet, nous estimons qu'il y a entre 20 et 30 % des personnes qui sont ainsi libérées. Elles n...

Je voudrais revenir sur les conditions de rétention des « vrais » mineurs, si je puis dire, et des enfants avec leur famille. Je crois qu'il est important que nous ayons une vision très précise de la situation actuelle, et surtout de la situation en fonction des engagements pris à ce moment-là par le ministre de l'Intérieur en ce qui concerne l'amélioration des conditions de rétention des enfants accompagnés de leurs parents. Je pense notamment à ...

Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde fois, au quarante-cinquième...

...rêtent donc à continuer cette grande oeuvre humaniste en rétablissant une mesure discriminatoire, une disposition du droit d'exception qui s'applique à Mayotte. À ce stade, un court rappel des événements s'impose. Lors de l'examen de la loi asile et immigration de 2018, votre majorité avait adopté une disposition rétablissant partiellement une égalité des droits entre les personnes étrangères en rétention à Mayotte et celles qui le sont sur le reste du territoire français. Était ainsi adopté, à l'insu de votre plein gré, pourrait-on dire, un de nos amendements – le fait est suffisamment rare pour être noté. Or, avec cette proposition de loi, vous y mettez tout de suite bon ordre. Cette disposition que nous avions proposée avait deux effets positifs. D'une part, elle octroyait plus de droits aux p...

...s que nous vous proposerons, à travers cette motion de rejet préalable, nous allons tenter de vous convaincre qu'il est fondamentalement dérogatoire au droit commun de vouloir repousser à nouveau à cinq jours l'intervention du juge des libertés et de la détention. Cette disposition doit, par conséquent, être rejetée. À Mayotte, les expulsions ont, la plupart du temps, lieu dès le premier jour de rétention, ce qui est bien pratique : avec cette mesure, vous êtes certains de supprimer, pour les personnes que vous enfermez, le droit d'accéder au juge. La véritable question concerne les conditions de la rétention à Mayotte et le non-respect du droit d'accès à l'information relative aux droits dont bénéficient les personnes enfermées. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoquait ...

Nous revendiquons tous de faire la loi et je n'ai pas la prétention de la faire mieux que d'autres. Mais j'ai la prétention de connaître ce territoire. Si vous en aviez perçu les difficultés, vous n'auriez pas pu tenir des propos aussi théoriques et déconnectés de la réalité comme vous venez de le faire. Avec quelques collègues, parmi lesquels la présidente de la commission des lois et M. Mazars, nous avons passé une semaine au mois de septembre à Mayotte. Ce n'...

...é des dispositions proposées, soit par l'absence de motif pour délibérer. Aucune de ces conditions n'est remplie. Nous convenons tous que les enjeux migratoires sont très importants et d'une actualité brûlante. Mais, en l'espèce, il s'agit uniquement de maintenir le droit en vigueur. N'allons pas recommencer les débats sur l'immigration qui ont eu lieu, ni détailler les menus dans les centres de rétention administrative ! Afin de pouvoir débuter l'examen de cette proposition de loi, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion.

...notre devise – liberté, égalité, fraternité – sont appliqués réellement sur l'ensemble du territoire. Sinon, cela signifie que nous assumons de maintenir une discrimination, une inégalité. J'ai rappelé, ce qui a dû vous ennuyer, les propos de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté déplorant les conditions absolument inadmissibles que subissent les personnes dans les centres de rétention où vous souhaitez les maintenir encore plus longtemps. Vous devriez réécouter l'ensemble de mon intervention : eu égard aux exemples très concrets que je cite comme aux principes que je défends, il faut voter cette motion de rejet préalable.

... situation actuelle est inacceptable, et les Mahorais sont appelés à se débrouiller tout seuls, ce qui n'est pas acceptable non plus. Nous devons aux Mahorais l'unité et la parfaite égalité des droits. Je n'entrerai pas davantage dans le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Nous vous avons dit, monsieur le secrétaire d'État, ce que nous pensons du rallongement de ce délai, sachant que le centre de rétention se trouve sur la Petite-Terre, si mes souvenirs sont exacts. Vous excipez de cette situation : il faudrait prendre le bac pour se rendre sur la Grande-Terre… Fi donc ! S'il vous manque des bras et des bacs, vous n'avez qu'à en prévoir ! Si l'unité de la République est à ce prix, quelques gendarmes, quelques juges, une barge de plus, ce n'est pas grand-chose ! Servez-nous un autre argument si vous...

...t l'allongement de deux à cinq jours du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention. Cet allongement permet, comme l'a indiqué ma collègue, une meilleure efficacité de la justice – le président du tribunal de grande instance nous en a lui-même fait part – et un accompagnement, notamment sur le plan sanitaire et social, des personnes retenues. Il n'allonge en aucun cas la durée de rétention puisqu'un travail de coordination a été fait visant un premier séquençage de vingt-cinq jours de rétention à Mayotte, contre vingt-huit dans le reste du territoire français. La seconde disposition est l'adaptation de l'application du droit du sol. À titre subsidiaire, sur la question de l'adaptation du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, votée à l'article 16 de la loi...

...ans cet hémicycle. D'ailleurs, il existe une répartition historique des points de vue assez traditionnelle sur ce sujet : on défend parfois les mêmes positions, sur les mêmes bancs, un siècle et demi après. Tout de même, collègues, il est frappant que le débat que nous avons ici sur le délai à accorder au juge des libertés et de la détention pour statuer sur le sort d'une personne en situation de rétention administrative à Mayotte, ait reposé, au départ, sur deux préoccupations : d'une part, les problèmes que cela poserait à l'administration ; d'autre part, le transport et la présence des forces de police pour faire passer les gens du centre de rétention de Petite-Terre à Grande-Terre. C'est de ces questions que nous sommes partis. Aussi m'a-t-il semblé utile – peut-être ai-je eu tort – d'essayer d...