Interventions sur "rétention"

Vous nous présentez cette proposition de loi comme visant simplement à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, au cours de son examen, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte, qui était jusqu'alors de cinq jours, avait été réduit à quarante-huit heures. Cette proposition de loi vise à rétablir les dispositions dérogatoires concernant Mayotte. Le groupe Libertés et territoires votera ce texte qui répond au contexte migratoire spécifique de l'île, même s'il ne règle pas globalement le problème complexe de l'immigration vers ce territoire. Corri...

...fectif et une intégration réussie, l'idée d'aménager des spécificités juridiques adaptées à la situation particulière de Mayotte a semblé évidente. Ainsi, nous avons intégré un cadre juridique particulier à Mayotte pour le droit du sol – l'un des deux parents doit, au jour de la naissance, avoir été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois – et la durée de rétention. Cette dérogation sur la durée de rétention a été introduite le 28 février 2017 par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Elle a porté le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la rétention administrative à cinq jours, contre deux, dans l'ensemble du territoire. Cette exception devait être consacrée dans la loi relative à l'as...

...cupant de la situation de Mayotte. Je tiens à saluer ici leur travail. Ce déplacement, qu'ils ont présenté la semaine dernière en commission, est riche d'enseignements. Ce territoire doit faire l'objet d'une attention particulière. Au demeurant, l'État a consenti d'importants efforts pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière, en déployant d'importants moyens. Le nouveau centre de rétention administrative, construit en 2015, est moderne et conforme aux normes en vigueur. La lutte contre l'immigration irrégulière commence à porter ses fruits, comme le prouvent l'augmentation des interceptions en mer et le niveau élevé du taux d'éloignement. Il convient de maintenir le cap. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Pour les raisons évoquées précédemment, Mayotte doit dispos...

...ue et les convictions qu'ils défendent, ce n'est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes du territoire de Mayotte. Faute d'un dialogue avec les autorités et les populations des îles environnantes, nous n'avancerons pas plus rapidement. Nous voici donc occupés à débattre d'un correctif qui ne changera rien, et qui aggravera même la situation prévalant dans l'île, me semble-t-il, en matière de rétention administrative. Comme l'ont constaté et rappelé toutes les associations, le maintien en rétention pendant cinq jours était en vigueur auparavant. En fin de compte, nous y revenons. Cela a-t-il permis de mieux traiter les personnes détenues en rétention administrative ? Malheureusement, non. Cela a-t-il donné au juge des libertés et de la détention la possibilité de se prononcer en utilisant inté...

Nous examinons une proposition de loi dont l'adoption créerait une inégalité supplémentaire entre Mayotte et le reste de la France. Pour que tout le monde comprenne bien, il faut que j'explique clairement ce dont on parle. En effet, de 2011 à 2016, le préfet pouvait placer une personne étrangère en rétention administrative pendant cinq jours. Au-delà, la rétention devait être prolongée par une décision du juge des libertés et de la détention. En 2016, cette durée a été réduite et fixée à quarante-huit heures pour tout le monde. En 2017, le gouvernement socialiste est cependant revenu sur ce point, uniquement à Mayotte. En effet, la loi relative à l'égalité réelle outre-mer a créé une spécificité en e...

...otre gouvernement s'inscrit véritablement dans une logique de dérive autoritaire et ce texte est à mon sens une violence d'État exercée vis-à-vis de Mayotte. J'en ferai la démonstration en citant plusieurs propos de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Voici ce qu'elle affirme : « À Mayotte, l'étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu'à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l'administration ne soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ». Elle précise également : « La procédure d'admission est dépourvue de toute réelle explication et conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. ...

...prédécesseurs. La politique migratoire de La République en marche renforce le contrôle sur les demandeurs d'asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. Qu'il est beau notre président, drapé dans la défense des droits humains, luttant pour le progressisme ! J'en viens à la question précise du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. Il va de soi qu'une telle disposition est injuste. Elle l'est parce qu'elle donne à l'État cinq jours pour expulser les demandeurs d'asile avant que le juge n'intervienne. Or l'engorgement chronique des tribunaux est si important que la saisine intervient quasiment à chaque fois à l'expiration de ce délai. Cela conduit donc à une forte augmentation du nombre d'expulsions prononcé...

Je pense que dix ans plus tard, les Comores ont eu leur lot de drames humains. Il faut que cela cesse. La violence, le cynisme, l'enfer de la rétention à Mayotte et de ces fameux « kwassa-kwassa » raillés par Macron, tout cela doit cesser. Il ne reste que deux colonies en Afrique : Mayotte et le Sahara occidental. Dans les deux cas, notre pays est fortement impliqué, donc responsable. Souhaitons que ce continent puisse enfin connaître une pleine et entière souveraineté politique.

Il est difficile de passer après M. Lecoq et son réquisitoire ! J'essaierai néanmoins de ramener la discussion sur son objet initial, à savoir la proposition de loi visant à faire passer de deux à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, et cela afin de corriger une erreur commise au Sénat. C'est peu de dire que la situation migratoire à Mayotte est singulière. On a déjà cité beaucoup de chiffres aujourd'hui, mais pour donner une idée du problème aux métropolitains, qui sont tellement éloignés qu'ils ne peuvent imaginer la situation, à moins d'y avoir été confrontés, on peut difficilement faire l'impass...

...s premier du terme, de la situation à laquelle font face les autorités politiques, administratives et judiciaires de Mayotte, par rapport au reste du territoire national. Mais, ici aussi, le droit d'asile doit être respecté au mieux. Il convient donc d'en garantir les moyens. Le rôle de juge des libertés et de la détention est central quand il s'agit de décider de la prolongation, ou non, de la rétention décidée en premier lieu par l'autorité administrative. Il est la garantie, pour toutes les personnes, que leurs droits seront respectés et qu'une procédure indépendante de l'administration pourra trancher leur situation. C'est à l'aune de cet objectif de justice et de justesse de traitement que le texte que nous discutons doit être appréhendé. Il est crucial pour le territoire de Mayotte. Parce ...

Et donner au juge ces moyens d'agir sereinement, c'est d'abord lui donner du temps pour statuer et décider. Le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, ouvert aux étrangers placés en rétention administrative, était à Mayotte de cinq jours, par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français avant l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce à Mayotte, nous devons rétablir ce délai spécifi...

Comprenez-moi bien, la rétention est la moins pire des solutions, et donner au juge cinq jours pour statuer – contre deux jours actuellement – , c'est à la fois garantir que le dossier sera examiné plus sereinement et, en même temps, permettre à des personnes en situation d'errance et de vulnérabilité sociale et sanitaire d'accéder, de manière plus certaine, à des soins de première nécessité. Le texte que nous examinons aujourd...

... le contexte géographique, économique et social dans l'archipel et au regard de la République. De notre point de vue, s'il doit y avoir exception, c'est vers le haut, vers plus de droits sociaux, économiques et humains. Il ne s'agit pas, ce faisant, de méconnaître la difficulté de la question migratoire, mais vous ne la réglerez en rien en maintenant trois jours de plus les personnes migrantes en rétention. Vous aurez beau construire, dans le CRA de Mayotte, des toboggans pour les centaines d'enfants qui y sont placés – ce que dénoncent toutes les associations – , vous aurez beau y mettre de la couleur et y afficher des dessins, cela ne changera rien au fait que des enfants, par l'effet de votre loi sur l'asile et l'immigration, demeureront plus longtemps en rétention. Aujourd'hui, vous déniez aux...

...pas vu ou que l'on ne connaît pas. Ceux qui sont effectivement allés à Mayotte se garderaient bien, en l'occurrence, de parler de l'action publique en matière d'immigration dans les termes que je viens s'entendre. Peut-être les clichés vieux d'une dizaine d'années ont-ils la dent dure ; toujours est-il que les choses ont beaucoup évolué puisque nous avons désormais, à Mayotte, l'un des centres de rétention les plus modernes de France : cela doit être su, et on l'a peut-être trop peu dit. Les conditions de rétention permettent donc une protection suffisante et un respect scrupuleux des familles. Les gens admis en centre de rétention sont également informés de leurs droits.

Je suis avocat, ma chère collègue, j'assure des permanences et il m'arrive de défendre des gens placés en rétention. Nous avons au barreau de Mayotte plus d'une trentaine d'avocats, qui prennent tous part, chaque fois qu'ils sont sollicités, à la défense des droits des étrangers. Il est donc inexact de soutenir devant la représentation nationale que les droits des étrangers ne sont pas respectés à Mayotte.

...1er est pour le moins surprenant : il crée une inégalité – ou plutôt la recrée, puisqu'elle avait été supprimée – entre la France métropolitaine et le département de Mayotte. À Mayotte, une personne étrangère pourrait ainsi être emprisonnée cinq jours d'affilée sans avoir accès au juge des libertés et de la détention, alors qu'en France métropolitaine c'est pendant deux jours que les personnes en rétention peuvent être privées de ce droit. En effet, par cet article, le Gouvernement porte à cinq jours après le placement en rétention le délai au terme duquel, à Mayotte, le JLD intervient pour prolonger la rétention ou y mettre fin. L'injustice ainsi aggravée est insupportable. Cette disposition, qui porte atteinte au devoir de protection de la population, doit donc absolument être supprimée. Les per...

...toires où ils s'appliquent. Nous voulons donc en assurer la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire. Ce qu'il faut adapter, en revanche, ce sont les moyens, en faisant en sorte, à la lumière du constat établi par Mme la rapporteure et d'autres intervenants, qu'il y ait suffisamment de juges pour étudier les dossiers, au lieu, comme y tend la proposition de loi, de maintenir plus longtemps en rétention les personnes qui s'y trouvent. Car cela ne changera rien ni aux flux migratoires, ni à la situation de nos concitoyens et concitoyennes. La souffrance humaine dans les centres de rétention n'accroît pas le bien-être de nos concitoyens et concitoyennes, ne leur donne pas davantage de moyens économiques, n'améliore pas leur accès aux droits sociaux. Ce n'est pas vrai, cher collègue, et vous le sav...

...de séjour, ainsi que de ses articles L. 314-9 s'agissant de l'accès à la carte de résident, et L. 331-2 et L. 551-1 pour l'accès à l'aide au retour volontaire. Sont également en jeu l'accès au juge et le droit au recours. Ainsi, l'article L. 556-2 dispose qu'en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les étrangers et étrangères qui ont déposé une demande d'asile en rétention ne peuvent exercer le droit de recours qui devrait leur être garanti. Il s'agit aussi de dispositions problématiques du point de vue des conditions de rétention. Les règles applicables aux centres de rétention administrative en France, définies par l'article R. 553-3 du même code, ne valent pas pour Mayotte, où n'est pas explicitement imposée la présence de lavabos, douches et WC en nombre suffi...

Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.

Le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui coordonne le recul inacceptable proposé par le groupe La République en marche à l'article 1er. En effet, comment est-il possible de qualifier d'« erreur » la volonté de rendre plus rapide l'intervention du juge en cas de mise en rétention ? C'est impossible de penser de cette façon. On ne peut pas se dire humaniste et en même temps prétendre enfermer des gens pour leur bien. C'est pourtant ce que nous avons entendu : le mieux serait qu'ils soient enfermés plutôt que libres !