Interventions sur "rétention"

La rétention administrative des mineurs a quadruplé entre 2015 et 2017, puis elle a augmenté significativement au cours de l'année 2017. À cet égard, notre engagement est clair et net, et nous n'y dérogerons pas : nous voulons terminer le quinquennat en ayant apporté une réponse durable, digne, ferme sur nos principes, à cette question.

Nous avons donc pris la décision d'engager un travail sur ce problème. Nous devons d'abord trancher plusieurs questions. La première est d'ordre opérationnel : s'il n'y a pas de rétention, comment s'assurer des garanties de représentation ? L'État de droit, en l'occurrence les décisions d'éloignement, doit en effet être respecté. La seconde est liée à Mayotte car c'est une question d'égalité républicaine. Comment accepter que la rétention administrative des mineurs soit interdite sur le territoire métropolitain mais qu'elle soit maintenue à Mayotte ? Là-bas, 4 200 enfants sont en...

Cet amendement est quasi identique aux précédents. Il pose le même principe mais réaffirme qu'il est interdit de placer des mineurs non accompagnés en rétention ou en zone d'attente. Vous nous expliquerez sans doute, madame la rapporteure, qu'à l'heure actuelle, les mineurs non accompagnés ne sont pas placés en centre de rétention. Nous répondons, d'une part, que c'est déjà arrivé et, d'autre part, qu'ils peuvent toujours être enfermés dans les zones d'attente. Vous ne pouvez donc pas dire qu'on ne procède pas, dans notre pays, au placement de mineurs no...

J'aurais voulu m'exprimer sur l'amendement Balanant. Je tiens à confirmer que je suis moi aussi opposé à la rétention des enfants, même pendant quelques heures. Je suis d'ailleurs contre la rétention de tous les demandeurs d'asile parce que je considère qu'ils ne sont pas des criminels et qu'il doit y avoir d'autres solutions pour régler le problème. Avec ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, Je suis cosignataire d'un amendement de repli tendant à rétablir l'article 15 quater parce que je sais que ces amendement...

... prétendument mineurs, avaient en fait entre dix-huit ans et vingt, voire vingt-cinq ans – on ne sait pas bien. Total de l'opération pour le département : 800 000 euros. C'est scandaleux. Beaucoup de demandeurs d'asile peuvent avoir envie d'utiliser le statut de mineur voire d'en abuser. Si un demandeur d'asile rompt la confiance que la France doit avoir à son égard, il faut pouvoir le placer en rétention et, à terme, le renvoyer. Notre pays doit arrêter d'être le dindon de la farce et de fermer volontairement les yeux sur le réel : cela n'a plus de sens ! On sait que nombreux demandeurs d'asile sont tentés de se faire passer pour des mineurs pour obtenir des droits supplémentaires. C'est de bonne guerre, mais cette situation est condamnable et doit cesser. La conséquence est inéluctable : un faux...

Madame Ménard, vous avez bien compris qu'un large consensus se dégage dans cette assemblée pour limiter autant que possible la rétention des mineurs, certains d'entre nous souhaitant même son interdiction. Or, non seulement vous placez comme valeur première la suspicion à l'égard des personnes qui se déclarent mineures mais, en plus, vous voulez aggraver la situation en mettant encore plus de personnes en rétention. L'avis est évidemment défavorable.

...le sur les amendements précédents et vous n'avez pas souhaité me la donner. J'estime qu'une seule intervention par groupe, ce n'est pas excessif, d'autant que le groupe Nouvelle Gauche n'exagère pas dans ses demandes de parole. Mme la présidente de la commission des lois a évoqué, le 18 juillet dernier, une mission d'information commune avec la commission des affaires sociales sur le sujet de la rétention des mineurs. Notre collègue Florent Boudié vient de nous préciser le contour de cette mission et son échéance. Nous y sommes bien évidemment favorables, mais que fait-on d'ici là ? Nous estimons qu'il faut mettre en oeuvre les solutions alternatives qui existent déjà. En tout cas, nous demandons comme préalable l'interdiction de la rétention des mineurs avant de remédier aux piètres conditions ma...

Le groupe MODEM vous propose, mes chers collègues, d'encadrer strictement dans le temps la rétention des mineurs en la limitant à vingt-quatre heures pour les nécessités du transfert, contre quarante-huit heures actuellement, et, pour le majeur accompagnant, à cinq jours s'il n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence ou s'il a pris la fuite. Cette solution est équilibrée puisqu'elle permettrait de garantir la nécessaire effectivité des mesures d'éloignement sans séparer les familles, ...

Madame Jacquier-Laforge, l'encadrement que vous proposez n'apporterait pas de solution pérenne – vous le reconnaissez vous-même – , contrairement à ce que propose de faire M. Boudié. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs avant leur reconduite est plus courte que vingt-quatre heures et, quand elle est plus longue, c'est pour des raisons strictement opérationnelles. De toute façon, à l'heure actuelle, nous ne disposons pas d'un cadre juridique permettant de prendre en charge les familles en situation irrégulière. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne règle pas le su...

Dans chaque loi, il y a au moins une disposition d'une portée symbolique très forte. L'interdiction de la rétention des mineurs aurait pu être cette mesure phare, mais le Parlement n'en a pas décidé ainsi. J'en comprends les raisons administratives, voire logistiques, au regard des contraintes de la reconduite à la frontière. Mais cet amendement est un bon compromis entre l'encadrement juridique de la rétention et la nécessaire humanité que nous ressentons tous, que nous avons exprimée très fortement et qui au...

Je répondrai en quelques mots à notre collègue Élodie Jacquier-Laforge, dont je comprends, comme je l'ai dit il y a quelques instants, la préoccupation. L'amendement qu'elle a déposé soulève au fond la même difficulté – le JLD en moins, comme je le préciserai tout à l'heure – que l'amendement voté au Sénat. En effet, cinq jours, c'est beaucoup plus que la durée moyenne de rétention des mineurs. L'effet induit de cet amendement est, à l'inverse, de laisser la possibilité de systématiser une rétention d'une durée pouvant aller jusqu'à cinq jours. En réalité, à Mayotte comme sur le territoire métropolitain, cette rétention ne dure en moyenne que quelques heures. Il me semble par conséquent que la solution intermédiaire que vous proposez ne répond au fond même pas à votre objec...

J'ai choisi, dans le cadre de cette nouvelle lecture, de cosigner l'amendement de suppression des dispositions qui allongent la durée de la rétention administrative, élément clé de ce projet de loi, qui, selon moi, malgré de véritables avancées, n'a pas atteint un équilibre qui m'aurait permis, tout en restant fidèle à mes convictions, de le voter. Il faut le rappeler encore et encore : traverser une frontière sans titre n'est pas un délit, le migrant n'est pas un délinquant et la rétention administrative est un enfermement en dehors de toute ...

...s en la matière une politique de plus en plus répressive – six jours, douze jours, trente-deux jours, quarante-cinq jours et désormais quatre-vingt-dix jours pour ne pas voter cent-trente-cinq jours. Jusqu'où ira-t-on et, surtout, pour quelle efficacité ? En effet, moins de 3 % des personnes concernées sont éloignées à l'expiration du délai de quarante-cinq jours. Certains migrants disent que la rétention est pire que la prison, ce qui, bien entendu, n'est pas le cas dans tous les CRA. Il nous est tout de même impossible de fermer les yeux sur les actes d'automutilation, …

… ni sur la violence psychologique de l'attente et sur celle entraînée par la promiscuité et l'absence totale d'activité physique, intellectuelle ou culturelle. Cela fait des années que l'on entend, même si cela n'a jamais été confirmé, qu'allonger la durée de rétention permettra de reconduire davantage à la frontière. C'est pourquoi je suis opposée à cette mesure et je voterai pour les amendements de suppression.

Ayant pu visiter deux centres de rétention administrative, dont l'un le lendemain d'une visite que j'ai effectuée dans le centre de détention de ma circonscription, j'ai donc pu comparer ces établissements. J'en ai déduit qu'il valait parfois mieux, en France, être détenu que retenu. Et retenu pour quelle destination ? Pas pour la France, puisqu'on expulse. On va en CRA avant de partir – le terme « rétention » contient un paradoxe, qui es...

Comme de nombreux collègues commissaires aux lois et peut-être comme d'autres collègues qui ne le sont pas, j'ai également visité un centre de rétention administrative et discuté avec les agents qui le gèrent. S'agissant des justifications « d'ordre opérationnel » fournies par M. Boudié sur ce type de dispositif, j'ai entendu – mais peut-être ai-je été la seule – qu'en réalité, l'allongement de la durée de rétention ne résoudrait aucun problème opérationnel. Au contraire, il en créerait, parce que les CRA ne sont pas en mesure de garder aussi lon...

L'article 16 est un peu, en définitive, l'article symbole du projet de loi, en ce qu'il durcit les conditions de vie et d'accueil des migrants dans ce pays, qu'ils soient irréguliers ou non. Tout à l'heure, j'ai expliqué que les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et dans les prisons, ainsi que le ressenti de ceux qui y sont placés, sont comparables, puisqu'il y a privation de liberté et que les conditions de vie y sont extrêmement dures.

Je vous rappelle, parce qu'il faut toujours s'en souvenir, que la seule faute commise par les personnes placées dans les centres de rétention administrative est simplement de ne pas avoir de papiers. Rien d'autre ! Elles ne sont effet pas des malfaiteurs ni des criminels, et n'ont commis aucun délit, si ce n'est d'être irrégulièrement entrées dans notre pays. Or, monsieur le ministre d'État, avec l'article 16, vous autoriserez le triplement du nombre maximal de jours que des migrants pourront passer en centre de rétention, alors que ri...

Nous soutiendrons bien évidemment les amendements qui viseront à supprimer cet article, qui vise à allonger la durée de rétention. Je répondrai à notre collègue Florent Boudié, en toute amitié, puisque nous avons, au cours du précédent mandat, appartenu au même groupe et que nous avons partagé les mêmes objectifs. Nous avons peut-être connu, sur un certain nombre de sujets, les mêmes déceptions. Je vous souhaite, monsieur Boudié, de ne connaître aucune déception au cours du présent mandat. Ce n'est parce qu'on est membre d...

Je préférerais ne pas avoir à défendre cet amendement, car j'aimerais que cet article n'existât point, mais l'enjeu est important. J'ai déjà parlé de l'allongement de la durée de rétention. Je rappelle que nous avons voté une loi sur le régime d'asile européen, dite « loi Warsmann », qui va conduire à ce qu'une personne « dublinée » dans notre pays se retrouve quasi automatiquement placée en centre de rétention. Je rappelle également que, dans certains pays comme l'Italie et la Grèce, les personnes « dublinées » – ce qui explique l'augmentation du nombre de personnes dans cette si...