Interventions sur "rétention"

Cet amendement tend lui aussi à supprimer l'article 16, qui entérine le fait que des femmes, des hommes et aussi des enfants pourront passer quatre-vingt-dix jours dans des centres de rétention. Je signale d'ailleurs qu'aujourd'hui, alors que la durée est fixée à quarante-cinq jours, il arrive que certaines personnes y passent quatre, voire cinq fois quarante-cinq jours. C'est une pratique qui n'est pas seulement utilisée pour expulser, mais qui sert aussi à criminaliser le fait d'être un étranger.

Nous serons donc très attentifs sur ce point, d'autant que je trouve vos propos et ceux du ministre d'État très contradictoires. En outre, je le dis aux collègues de la majorité, dans l'article 16, il y a d'autres mesures sur lesquelles il conviendrait de se pencher. Ainsi, l'exercice de leurs droits par les personnes retenues sera désormais garanti non plus à compter de l'arrivée au lieu de rétention, ce qui donnera toute latitude à l'administration de différer l'information de la personne retenue sur la nature et l'étendue de ces droits. Il s'agit d'un article emblématique de ce projet de loi, qui privilégie une logique d'exclusion au détriment du respect des droits.

S'agissant de l'allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l'issue d'un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l'intervention du juge judiciaire à plusieurs reprises, afin de garantir l'exercice de leurs droits par les personnes retenues. Pourquoi est-il...

On va donc en faire subir les conséquences aux personnes, puisque ce sont elles, ces personnes vulnérables, déjà dans des situations difficiles, précaires, qui vont subir l'allongement de la durée de rétention. Si l'on croit que les manoeuvres dilatoires sont le fait non des pays mais des personnes, cela revient à considérer que le fait de requérir un droit – le droit à faire appel, le droit à faire respecter ses droits, le droit à vérifier que l'on n'est pas victime d'une erreur – est une manoeuvre dilatoire. Avec cela, vous n'avez pas besoin de faire craindre que l'extrême droite voie ses thèses deve...

...lité de l'intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction du texte en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Une telle évaluation est en effet indispensable si, comme le fait le titre IV ajouté, l'état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.

Quel pays, en 2018, peut encore oser placer des bébés ou des enfants en rétention ? C'est, hélas, le cas de notre pays, la France, que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J'ai visité plusieurs CRA, où j'ai constaté que les conditions de vie y sont déjà diffici...

Nous venons d'avoir longuement le débat sur la rétention des mineurs. L'avis reste défavorable.

Je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4, monsieur le président. Un étranger qui n'a pas ou n'a pas encore le droit de rester sur notre territoire doit, pour qu'il voie sa situation éventuellement régularisée, montrer des gages de bonne foi. Le droit en vigueur autorise le placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière lorsque ce dernier manifeste un comportement qui pourrait montrer une volonté de fuir, en vue d'échapper à une mesure d'éloignement. L'alinéa 8 de l'article 16 prévoit de supprimer un de ces cas laissant présumer une volonté de fuir : le refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou le fait de tenter de saboter cette opération. L'amendement no 3 vise...

...epter qu'un étranger dissimule volontairement des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou, plus grave encore, de ses demandes antérieures d'asile ? Comment peut-on accepter que cette dissimulation, que ces mensonges ne puissent plus, si ce projet de loi est adopté, être regardés comme des risques non négligeables de fuite, ce qui implique, je le rappelle, un placement en rétention ? Comment peut-on sérieusement accepter que les services administratifs de la France soient roulés dans la farine sous prétexte d'humanisme ? Un étranger capable de dissimuler son parcours migratoire, sa situation familiale ou ses demandes antérieures d'asile pourrait mentir ou dissimuler bien d'autres choses. Si ce n'est pas un problème pour vous, pour moi, ça l'est ! Dans de telles conditions,...

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer. C'est à Mayotte que les dérogations au droit commun sont pour nous les plus choquantes, notamment en termes d'égalité devant la loi, d'accès au juge et de conditions de rétention. En Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, il n'y a pas de commission du titre de séjour. L'absence de cette commission, qui garantit un examen exhaustif des dossiers, ne peut s'expliquer que par un sentiment de mépris vis-à-vis des nombreux ressortissants étrangers présents sur ces territoires. C'est pourquoi, par parenthèse, nous proposons aussi l'abrogation de l'article L. 312-3 du CESEDA. Les...

...s. Je ne nie pas que certaines des mesures proposées sont intéressantes, notamment la fin du délit de solidarité et celles sur les conditions d'accueil, sur le regroupement familial, sur la formation et sur le travail – quand la demande est acceptée. Mais cela n'a pas suffi à me convaincre. J'ai réagi sur de nombreux points tout au long de cette nouvelle lecture, notamment le droit de recours, la rétention de mineurs, la problématique particulière de Mayotte, la visioconférence obligatoire, l'absence d'aide juridictionnelle lors de certaines convocations et le raccourcissement des délais de dépôt ou de recours pour les demandeurs d'asile. Selon moi, la loi doit protéger tout le monde, mais particulièrement le plus fragiles. En l'espèce, cet objectif ne me semble pas pleinement atteint.

...ant de la souveraineté de chaque pays et des choix politiques qu'il fait en ce domaine. En mélangeant les deux, on affaiblit l'un et l'autre, et surtout on permet à notre pays de déroger à ces conventions et au droit international qui devrait en principe nous contraindre. En troisième lieu, je souligne que parmi les nombreux sujets qui sont pour nous des preuves de régression, il y a celui de la rétention des enfants. Nous pensions, en première lecture puis en nouvelle lecture, que sur ce sujet emblématique, on allait enfin pouvoir faire progresser notre pays en interdisant de mettre des enfants dans cet univers carcéral que sont les centres de rétention. J'ai cru à un moment donné que notre assemblée trouverait une majorité pour le faire. Nombre d'entre nous se sont rendus dans des centres de rét...

Pour notre part, nous sommes un peu déçus, même si nous nous attendions à ce que les débats prennent la tournure qu'ils ont prise. Nous sommes déçus car nous jugeons ce projet de loi vraiment inutile. Il l'est parce qu'allonger les délais de rétention, raccourcir les délais de recours, accélérer les procédures au détriment de l'examen au fond des dossiers, confirmer la possibilité de garder des enfants en rétention, fragiliser les personnes pour les dissuader d'exercer des droits pourtant reconnus par le droit international, tout cela ne permettra pas, mes chers collègues, de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient déjà pas le fair...

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, en autorisant cette pratique, la France contrevient à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui garantit le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, et à ses articles...

Les arguments que je vais exposer valent pour l'amendement CL222 et pour les suivants, qu'ils visent à interdire la rétention des mineurs, à l'encadrer ou à limiter sa durée. Sur un sujet aussi important, et plus complexe qu'il n'y paraît, je souhaite que nous travaillions tous ensemble, dans un esprit de responsabilité. Comme l'a dit le Président de la République devant le Congrès, à Versailles, il nous faut, sur ce sujet en particulier, légiférer sans émotion ni colère. Quel est l'état actuel du droit ? Les familles...

Madame la rapporteure, vos propositions sont empreintes d'humanité – je ne dis pas que vous soyez des bourreaux d'enfants. Mais notre mandat de législateur n'est pas impératif, et il ne nous est certainement pas confié par le Gouvernement. La commission des Lois s'honorerait en adoptant cet amendement et en faisant en sorte que non seulement la rétention des mineurs mais aussi, ajouterai-je, la séparation d'avec leurs parents soient impossibles. On nous dit veiller à améliorer leurs conditions d'hébergement, mais ceux d'entre nous qui ont visité les centres de rétention administrative savent que ces locaux sont totalement inadaptés à l'accueil de familles avec enfants. Commençons donc par faire les travaux nécessaires ; nous verrons ensuite. En a...

Le sujet est extrêmement important ; c'est une question d'humanité. Beaucoup d'entre nous ont visité des centres de rétention administrative, et ils y ont parfois croisé des enfants. En 2011, alors que l'ancien Président de la République avait pris l'engagement écrit, devant le Réseau Éducation Sans Frontières (RESF), d'abolir la rétention administrative des mineurs, les députés de la majorité, dont je faisais partie, ne sont pas parvenus à transformer l'essai, pour une raison simple qui tient aux impératifs opérationne...

La question est extrêmement importante. Ceux d'entre nous qui se sont rendus dans un centre de rétention administrative savent dans quelles conditions matérielles les étrangers sont retenus. Il est difficilement concevable que des enfants y soient placés. Nous sommes le législateur. Certes, une interdiction soulève des difficultés juridiques très importantes, mais nous pouvons, tous ensemble, affirmer la volonté politique de mettre fin à une situation inacceptable. Le ministre s'est engagé à amélio...

...de l'enfant. Pour ma part, j'estime, contrairement à celles et ceux qui s'opposent à l'amendement, que nous devons privilégier le respect des droits et des arrêts de la CEDH et l'intérêt supérieur de l'enfant. Faut-il rappeler que des études très sérieuses ont démontré les effets néfastes de l'enfermement sur les enfants ? Que l'on installe des toboggans et des tables à langer dans les centres de rétention n'y changera rien. Cela n'aurait pas amélioré le sommeil de l'enfant de cinq mois qui, il y a peu, a été retenu une semaine au centre du Mesnil-Amelot et qui ne pouvait pas dormir à cause du survol incessant des avions. Le législateur ne peut pas, en l'espèce, privilégier le pragmatisme.

 « Les droits fondamentaux ne sont pas relatifs » – vous vous souvenez sans doute de l'auteur de cette phrase, prononcée dans cette salle même. Être pragmatique et responsable, c'est faire respecter ces droits. Il ne doit pas y avoir d'enfants en rétention, un point c'est tout ! Tenir un autre discours que celui-ci, c'est mettre le doigt dans un engrenage qui peut amener à se passer d'à peu près tous les droits fondamentaux, pourvu qu'on le justifie par des « objectifs opérationnels ». C'est ainsi que l'on s'éloigne des principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui sont au coeur de la République. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé réc...