Interventions sur "rétention"

Mme la rapporteure et M. Boudié ont beaucoup parlé de Mayotte, mais, sur le territoire de la seule métropole, entre 2013 et 2016, le nombre des enfants faisant l'objet d'une rétention administrative a triplé pour atteindre un niveau sans précédent en 2017, et un nouveau triste record a été établi mi-2018. J'insiste sur le fait que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme et qu'elle ne respecte pas les arrêts de cette dernière. Le moins que l'on puisse faire, au moment où nous légiférons sur le sujet, est de nous mettre en conformité avec la juris...

Je vous remercie, chers collègues, pour vos interventions car je crois que l'idée est en train de s'imposer, au sein de cette commission, que la France finira par interdire bientôt la rétention des mineurs. C'est l'objet de mon amendement, qui visait à susciter le débat pour que ce sujet ne soit pas absent de notre discussion. La question est délicate car, je dois l'admettre, si nous interdisions la rétention des mineurs aujourd'hui, nous n'aurions pas de solution satisfaisante.

Aujourd'hui, nous sommes à une étape importante, car je crois qu'un consensus se dessine, y compris à droite, pour que nous parvenions le plus rapidement possible à une solution pour interdire définitivement la rétention des mineurs.

Bien entendu, le groupe Les Républicains est sensible aux conditions de rétention des mineurs mais la moindre des choses, lorsque l'on dépose un amendement, c'est de prévoir une solution. C'est pourquoi j'ai dit, monsieur Balanant, que vous aviez déposé un amendement d'appel. Si tel n'est pas le cas, redéposez-le lorsque vous aurez la solution.

Je crois en effet que nous sommes tous très sensibles à la question fondamentale de la rétention des mineurs et des conditions dans lesquelles ils sont accueillis dans les centres de rétention – nous en avons tous visité – et, Mme Untermaier a raison, la commission des Lois s'honorerait d'y apporter une réponse. Or, M. Boudié a indiqué, au nom du groupe La République en Marche, qu'il souhaitait réaliser un travail approfondi pour aboutir à une solution législative. Notre Commission n'est don...

Pourquoi pas, madame la présidente ? Mais décidons, dans un premier temps, de nous conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et interdisons la rétention des enfants en attendant les propositions de notre Commission. Car mesurons bien que nous nous apprêtons à voter une loi qui va s'affranchir du droit européen, de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui plus est en renonçant aux quelques avancées partielles adoptées par le Sénat. Une telle marche arrière n'est pas acceptable.

L'amendement CL333 tend à supprimer l'article 15 quater, ajouté par le Sénat, que M. Peu vient de présenter comme une avancée. Tel n'est pas le cas, me semble-t-il, puisque cet article vise à limiter la rétention des mineurs à cinq jours sans prévoir un passage devant le juge de la liberté et de la détention (JLD) au bout de quarante-huit heures, ce qui est bien moins protecteur que le régime actuel. Actuellement, la rétention dure en moyenne quinze heures et se déroule, la plupart du temps, la nuit précédant la reconduite à l'aéroport. La seule alternative à ce placement est l'assignation à résidence. M...

Pas une ONG n'est favorable à la rétention des enfants !

Je me permets d'intervenir car, si les amendements de suppression sont adoptés, mon amendement CL203 ne sera pas examiné. La disposition adoptée par le Sénat n'est certes pas satisfaisante puisqu'elle ne prévoit pas un passage devant le JLD au bout de quarante-huit heures, mais elle vise tout de même à limiter la durée de la rétention des mineurs à cinq jours. Actuellement, celle-ci est interdite, sauf dans trois cas : lorsque l'étranger majeur s'est soustrait à une obligation résultant d'une assignation à résidence, lorsqu'il a pris la fuite ou opposé un refus et lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, afin de limiter les transferts, uniquement pour les quarante-huit heures avant le départ. Or, selon le dispositif actuel, dans...

Au fond, nous partageons l'objectif et nous divergeons sur la méthode. Au plan juridique, la Cour européenne de droits de l'Homme – j'allais dire : malheureusement – n'interdit pas le placement en rétention d'un enfant. Néanmoins, elle a jugé, dans six cas, entre 2012 et 2016, que les conditions de rétention réservées aux familles violaient plusieurs des principes de la Convention européenne des droits de l'Homme, à savoir l'interdiction des traitements inhumains, garantie par l'article 3, le droit à la liberté et à la sûreté, qui figure à l'article 5, et le respect de la vie privée des familles. Pa...

Vous en êtes comptable ! Je crois, pour ma part, que tout ce qui est positif est bon à prendre. Est-ce qu'un mineur n'est jamais resté six jours en rétention administrative ? Si. Il s'agirait donc d'un progrès : si la disposition adoptée par le Sénat était maintenue, au bout de cinq jours, le mineur sortirait.

... dénouer la situation pour présenter des propositions concrètes et réalistes, sans entrer dès aujourd'hui dans les solutions. Si l'on prend des mesures avant que la mission soit en place, quelle est la logique ? La méthodologie est posée, et je pense que c'est la bonne pour avancer à bon train sur un sujet difficile, où il ne faut pas accuser les uns ou les autres de vouloir placer les mineurs en rétention dans des conditions inacceptables car ce n'est nullement le cas, mais la solution demande un examen juridique de fond, sans démagogie.

Je m'étonne de cette volonté de reporter la question. Le premier examen en commission a eu lieu il y a trois mois, en avril. Pour calmer, non les esprits frondeurs mais celles et ceux qui, dans la majorité, s'interrogeaient, le ministre de l'intérieur avait affirmé : « Nous avancerons dans l'année sur la question de la rétention des mineurs. » Cela fait trois mois, et l'on vient de nous expliquer que l'on va commencer un travail pour la fin de l'année. Il ne se passera rien en août. Que de temps perdu ! Pendant ce temps, des enfants continueront de passer parfois huit, neuf jours dans des centres de rétention.

J'ai entendu parler de la mission sur le verrou de Bercy : j'en ai été le président. Si l'on souhaite une mission sur un sujet aussi délicat que la rétention des mineurs étrangers, pour parvenir à une belle unanimité, il faut que chacun mette du sien et évite les noms d'oiseau ou la démagogie.

Nous avons constaté que nous partagions tous le même objectif. Je reviens donc au droit. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en son article L. 551-1, dispose que la rétention des familles avec mineurs doit être « la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ ». Si des cas dépassent aujourd'hui la durée moyenne, c'est que sont constatées des manoeuvres visant à faire obstacle à l'éloignement. Personne n'a intérêt à ce que la rétention se poursuive, surtout pas avec des mineurs. La rétention ne se poursuivra donc que pour la...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 16, qui prévoit notamment l'augmentation de la durée de rétention. Nous l'avons dit et nous le redirons, l'utilité de cette augmentation est au mieux marginale. Dans tous les centres de rétention où je me suis rendu, les gens qui y travaillent m'ont dit que leurs « clients » revenaient tout le temps : ils restent quarante-cinq jours, sont remis sur le pas de la porte, sont rattrapés deux mois plus tard et viennent repasser quarante-cinq jours… Pour renvoyer que...

En plus de l'augmentation de la durée de rétention, cet article comporte une restriction des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD), l'extension de la vidéo-audience, l'allongement, introduit par le Sénat, de la première phase de rétention administrative de quarante-huit heures à cinq jours : on voit à quel point vous entendez maintenir les migrants dans un espace privatif de liberté, plus longtemps et avec moins de droits, alors ...

Le passage devant le JLD au bout de quarante-huit heures est essentiel et je présenterai un amendement pour le rétablir. Quant à l'allongement de la durée de rétention, c'est une mesure importante car le taux d'exécution des obligations de quitter la France (OQTF) sans rétention est actuellement très faible ; il en va donc du respect de notre État de droit. Par ailleurs, le sujet n'est pas seulement celui de la délivrance des laissez-passer consulaires ; dans le cas de certains pays, les questions d'état civil nécessitent un peu plus que quarante-cinq jours, ma...

Si nous voulons nous donner les moyens d'une véritable politique de contrôle des flux migratoires, il faut exprimer une volonté forte en matière d'éloignement, ce qui n'est pas le cas depuis assez longtemps et ne le sera toujours pas avec l'adoption de ce texte. Pour conduire une véritable politique d'éloignement, il faut replacer la rétention au coeur du dispositif. Le projet de loi de 2016 avait fait de l'assignation à résidence la règle, en substitution de la rétention. Ce fut une erreur extrêmement grave, les taux de reconduite à la frontière sont ridicules ; quelqu'un qui arrive aujourd'hui en Europe ou en France est quasiment certain d'y rester définitivement.

Il s'agit de supprimer cet article ajouté par le Sénat, qui demande que les associations susceptibles d'entrer dans les centres de rétention administrative (CRA) soient passées au crible pour vérifier l'absence de tout risque de radicalisation de leurs membres. Il ne me semble pas que des attentats terroristes aient été commis ou fomentés dans des CRA, la mesure paraît donc disproportionnée.