Interventions sur "rétention"

Nous demandons la suppression de l'article 18 car nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. Cet article prévoit notamment que celles-ci puissent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps nécessaire à l'examen de leur demande d'asile. En outre, le droit au recours de ces personnes est dégradé puisque cet article crée aussi un nouveau recours spécifique qui permet à l'étranger dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de ne pas être éloigné le temps de faire le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA...

Dans le cas de privation de liberté, l'autorité judiciaire pourrait avoir son rôle à jouer. Or, c'est l'autorité administrative qui place des personnes en rétention, par précaution, sans procédure judiciaire, et ce n'est qu'ensuite qu'un recours est possible, devant, comme je l'ai souligné, un juge unique qui se prononce en soixante-douze heures sur la base des éléments fournis par l'exécutif. Cela nous semble disproportionné. S'il y a risque sur des personnes, on n'est plus dans le droit des étrangers. Vous vous trompez de sujet.

C'est une demande générale des forces de police et des autorités préfectorales que d'allonger la durée de rétention pour vérification d'identité, afin de s'adapter aux horaires d'ouverture des préfectures. C'est un sujet totalement opérationnel. Autrement, la rétention ne sert à rien, il faut se montrer pragmatique. Nous cherchons le système le plus efficace pour permettre ces vérifications d'identité. Avis défavorable.

Cet amendement vise à dénoncer le fait que, malgré la réécriture de cet article, la conformité avec la directive « Retour » et les jugements de la Cour de cassation n'est pas assurée, l'emprisonnement ne pouvant intervenir que lorsque la rétention a pris fin.

...de plusieurs avancées importantes : généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) pour garantir un meilleur pré-accueil avant même l'enregistrement de la demande d'asile comme cela nous avait été demandé par de nombreuses associations ; augmentation des garanties accordées aux demandeurs d'asile tout au long du traitement de leur demande ; redéfinition du séquençage de la rétention administrative ; meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables à l'occasion de non-admissions à la frontière terrestre ; renforcement du rôle du juge judiciaire dans la sanction des étrangers délinquants ou criminels par la peine d'interdiction de territoire français (ITF) ; limitation du périmètre du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, dit « délit de solidarité...

... la plus conforme possible à la nouvelle ligne idéologique des membres du groupe Les Républicains, sous la dictée de Laurent Wauquiez. Cette ligne traduit certaines obsessions : l'AME ; la politique des quotas qui ressurgit après beaucoup d'incertitudes et de flou de la part de François Fillon, l'ancien candidat à l'élection présidentielle. D'un autre côté, on verse des larmes de crocodile sur la rétention administrative des mineurs, limitée à cinq jours au maximum, mais sans intervention du juge des libertés et de la détention. On verse des larmes de crocodile sur le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et on en arrive à ce paradoxe incroyable : le Sénat souhaite ramener ce délai à sept jours pour les « dublinés » et l'étendre à trente jours pour les demandeurs d'asile...

...oi nous souhaitons revenir sur de nombreux points adoptés par nos collègues du Sénat, qui ne nous paraissent pas acceptables : la suppression du regroupement familial pour les frères et soeurs ; la modification du droit du sol à Mayotte ; le remplacement de l'AME par une aide médicale d'urgence ; le rétablissement à cinq jours au lieu de quarante-huit heures de la durée de la première phase de la rétention administrative ; la suppression de l'aménagement du délit de solidarité que nous avions fait adopter ; la suppression du passage de neuf à six mois du délai au terme duquel un demandeur d'asile, qui n'a pas encore obtenu la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), peut accéder au marché du travail. Il y en a d'autres sur lesquels nous aurons l'occasion de reve...

...roupe avait-il majoritairement voté pour la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, dans la mesure où celle-ci nous paraissait avoir trouvé un équilibre, au fil des amendements adoptés en commission puis en séance. Sur la version adoptée par nos collègues sénateurs, que nous examinons aujourd'hui, nous sommes beaucoup plus partagés. Nous saluons, par exemple, la réduction du délai de rétention des mineurs accompagnés à cinq jours, le rétablissement du délai de recours contentieux devant la CNDA à trente jours, ou encore les dispositions visant à obliger les officiers d'état civil à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière. À l'inverse, nous regrettons particulièrement que le Sénat ait décidé de supprimer la faculté pour les demandeurs d...

... demandeurs d'asile « dublinés » une nécessité renforcée, à l'heure où nous laissons passer l'Aquarius aux larges de nos côtes, il faut être vigilants sur les effets d'annonce que peuvent provoquer les mesures que nous prenons. Emmanuel Macron n'a pas ménagé l'Autriche dans son discours devant le Congrès. En cohérence, nous devons en tenir compte et nous interroger sur le maintien des enfants en rétention, qui reste possible dans la présente loi. L'idée que des enfants puissent être placés en rétention m'est insupportable, même pour une seule nuit, même s'ils sont en famille. Je conclurai sur le délit de solidarité. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a décidé de consacrer la fraternité comme l'un des principes généraux du droit. Enfin, dirais-je, même si je me désole qu'il ait eu à...

...d du Gouvernement – je pense notamment à la réduction de 120 jours à 90 jours du délai de dépôt d'une demande d'asile. Nous souhaitons que l'Assemblée rejette ces durcissements proposés par le Sénat, revienne sur certaines mesures retenues en première lecture. Nous nous insérerons de manière constructive dans ce débat, en nous battant pour une mesure qui nous semble majeure : l'interdiction de la rétention des enfants dans notre pays. Cette rétention contredit toutes les conventions que la France a signées, notamment en matière des droits de l'enfant.

...utriche. C'est la même instrumentalisation politique qui est à l'oeuvre. Et Emmanuel Macron est bien le dernier à pouvoir donner des leçons en ce domaine. Bref, il n'y a rien à prendre dans le texte du Sénat comme il n'y avait rien à prendre dans la version initiale du Gouvernement. Nous proposerons des amendements de suppression. Nous reviendrons en particulier sur l'enfermement des enfants en rétention : tant qu'il perdurera, ce sera une honte pour la France – on a beau jeu de s'indigner quand de semblables pratiques ont lieu dans l'Amérique de Donald Trump. La décision du Conseil constitutionnel constitue une brèche dans laquelle nous comptons nous engouffrer pour que la devise républicaine ne soit pas seulement une suite de mots gravés au fronton des mairies mais une réalité qui nous permette...

...'origine sûrs que je tiens à présenter ici. En 2017, l'Albanie a fait partie des premiers pays d'origine des demandeurs d'asile avec 7 630 demandes. L'OFPRA a refusé 94 % d'entre elles, légitimement, puisqu'il s'agit d'un pays d'origine sûr. Nous proposons – ce qui tranche avec l'immobilisme de la majorité macroniste – de placer les demandeurs d'asile venant d'un pays d'origine sûr en centre de rétention. Leur demande ferait ainsi l'objet d'un examen plus rapide et leur retour vers leur pays d'origine serait de beaucoup facilité. Je regrette profondément que Mme la rapporteure soit statique sur ce sujet majeur. Cette disposition consisterait une rupture : elle diminuerait l'immigration illégale nourrie par détournement de notre procédure d'asile.

...a nature interpersonnelle de l'échange entre la personne qui incarne l'autorité judiciaire et celle qui est mise en cause devant cette autorité nécessite un contact physique. En revanche, en matière de droit d'asile, je crois que le dispositif vidéo peut être utile, en évitant notamment les désagréments liés au transfert, notamment pour les ressortissants en situation illégale placés en centre de rétention. Ce faisant, il ne méconnaît aucun droit fondamental.

...ticiable éventuelle, et en tant que commissaire aux lois. Mon amendement va dans le même sens que les précédents, tout en tenant compte des contraintes qui s'imposent à nous, celles de la « vraie vie ». Il vise ainsi à rendre obligatoire le consentement de l'intéressé lorsque une vidéo-audience est envisagée, mais je donne la possibilité au président de passer outre, si l'intéressé est détenu en rétention ou assigné à résidence. Il s'agit là de limitations que nous connaissons déjà dans notre procédure pénale actuelle. Certains ici sont, par principe, opposés à la vidéo-audience, et je confirme que, quand on est juge, on ne perçoit pas du tout de la même manière celui qui comparaît lorsque il est derrière une caméra et lorsqu'il est présent à l'audience. C'est une évidence, qui se fonde sur notre...

Ce sont les personnels de la CNDA qui ont eux-mêmes insisté sur la question de la rupture d'égalité que pourrait entraîner le recours à la vidéo-audience, par les seules personnes placées en rétention. Avis défavorable.

Je voterai l'amendement de Laurence Vichnievsky pour deux raisons. Au plan pratique, je le crois très opportun, car on a besoin de pouvoir passer outre le refus de consentement dans les cas précisément définis par cet amendement : lorsqu'il s'agit de détenus, de personnes placées en rétention ou assignées à résidence. Au plan juridique, cet amendement concilie deux exigences contradictoires, d'une part l'exigence du consentement, reconnue par le Conseil constitutionnel, et, d'autre part, le respect du principe d'égalité. En effet, madame la rapporteure, le principe d'égalité n'est pas un principe d'uniformité ; il consiste à traiter de la même manière des situations qui sont objectiv...

Je vous confirme qu'il est possible de passer outre la volonté du demandeur d'asile, qu'il soit ou non placé en rétention.

Il n'y a pas d'un côté les réalistes qui connaissent le terrain et de l'autre les humanistes qui ne comprennent rien. Je rappelle aux députés « wauquiéziens » que ce sont eux qui ont créé un appel d'air en départementalisant le territoire de Mayotte. Je ne suis pas d'accord avec l'ajout du Sénat et ma réserve est de principe. Nous n'avons pas discuté des enfants dans les centres de rétention car, a-t-on dit, cela ne concerne pas ce texte, et j'en suis d'accord. C'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pas déposé d'amendements à ce sujet. De même, des modifications des règles de l'accès à la nationalité française n'ont rien à faire ici. Je suis d'accord pour constater l'urgence mais ce que les députés « wauquiéziens » qualifient d'exceptionnel, je le qualifie d'opportuniste, et on sait que l...

Il reste qu'il est inacceptable, de notre point de vue, que des enfants se retrouvent ainsi retenus. Ce n'est pas en rendant leur situation aussi intolérable que possible qu'on les découragera. C'est vrai pour les zones d'attente et pour les centres de rétention. Parfois, des incidents se sont produits et des enfants de nationalité française se sont retrouvés dans ces zones d'attente, tant il est vrai que ce qui s'applique aux étrangers finit toujours par s'appliquer au reste de la population, a fortiori à ceux qui sont d'apparence étrangère. Il est insupportable qu'un enfant se retrouve emprisonné, quelle que soit sa nationalité. Or telle est la réalit...

...sion par le juge. Il s'agit juste, pour le pouvoir exécutif, d'éviter la multiplication des audiences, les difficultés d'organisation entre juge des libertés et de la détention et juge administratif – transmission de décisions, etc. Cela pourrait être facilement résolu par l'octroi de moyens supplémentaires à l'autorité judiciaire, ce qui permettrait en outre d'éviter l'allongement de la durée de rétention des requérants.