Interventions sur "rétention"

Comprenez-moi bien, la rétention est la moins pire des solutions, et donner au juge cinq jours pour statuer – contre deux jours actuellement – , c'est à la fois garantir que le dossier sera examiné plus sereinement et, en même temps, permettre à des personnes en situation d'errance et de vulnérabilité sociale et sanitaire d'accéder, de manière plus certaine, à des soins de première nécessité. Le texte que nous examinons aujourd...

... le contexte géographique, économique et social dans l'archipel et au regard de la République. De notre point de vue, s'il doit y avoir exception, c'est vers le haut, vers plus de droits sociaux, économiques et humains. Il ne s'agit pas, ce faisant, de méconnaître la difficulté de la question migratoire, mais vous ne la réglerez en rien en maintenant trois jours de plus les personnes migrantes en rétention. Vous aurez beau construire, dans le CRA de Mayotte, des toboggans pour les centaines d'enfants qui y sont placés – ce que dénoncent toutes les associations – , vous aurez beau y mettre de la couleur et y afficher des dessins, cela ne changera rien au fait que des enfants, par l'effet de votre loi sur l'asile et l'immigration, demeureront plus longtemps en rétention. Aujourd'hui, vous déniez aux...

...pas vu ou que l'on ne connaît pas. Ceux qui sont effectivement allés à Mayotte se garderaient bien, en l'occurrence, de parler de l'action publique en matière d'immigration dans les termes que je viens s'entendre. Peut-être les clichés vieux d'une dizaine d'années ont-ils la dent dure ; toujours est-il que les choses ont beaucoup évolué puisque nous avons désormais, à Mayotte, l'un des centres de rétention les plus modernes de France : cela doit être su, et on l'a peut-être trop peu dit. Les conditions de rétention permettent donc une protection suffisante et un respect scrupuleux des familles. Les gens admis en centre de rétention sont également informés de leurs droits.

Je suis avocat, ma chère collègue, j'assure des permanences et il m'arrive de défendre des gens placés en rétention. Nous avons au barreau de Mayotte plus d'une trentaine d'avocats, qui prennent tous part, chaque fois qu'ils sont sollicités, à la défense des droits des étrangers. Il est donc inexact de soutenir devant la représentation nationale que les droits des étrangers ne sont pas respectés à Mayotte.

...1er est pour le moins surprenant : il crée une inégalité – ou plutôt la recrée, puisqu'elle avait été supprimée – entre la France métropolitaine et le département de Mayotte. À Mayotte, une personne étrangère pourrait ainsi être emprisonnée cinq jours d'affilée sans avoir accès au juge des libertés et de la détention, alors qu'en France métropolitaine c'est pendant deux jours que les personnes en rétention peuvent être privées de ce droit. En effet, par cet article, le Gouvernement porte à cinq jours après le placement en rétention le délai au terme duquel, à Mayotte, le JLD intervient pour prolonger la rétention ou y mettre fin. L'injustice ainsi aggravée est insupportable. Cette disposition, qui porte atteinte au devoir de protection de la population, doit donc absolument être supprimée. Les per...

...toires où ils s'appliquent. Nous voulons donc en assurer la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire. Ce qu'il faut adapter, en revanche, ce sont les moyens, en faisant en sorte, à la lumière du constat établi par Mme la rapporteure et d'autres intervenants, qu'il y ait suffisamment de juges pour étudier les dossiers, au lieu, comme y tend la proposition de loi, de maintenir plus longtemps en rétention les personnes qui s'y trouvent. Car cela ne changera rien ni aux flux migratoires, ni à la situation de nos concitoyens et concitoyennes. La souffrance humaine dans les centres de rétention n'accroît pas le bien-être de nos concitoyens et concitoyennes, ne leur donne pas davantage de moyens économiques, n'améliore pas leur accès aux droits sociaux. Ce n'est pas vrai, cher collègue, et vous le sav...

...de séjour, ainsi que de ses articles L. 314-9 s'agissant de l'accès à la carte de résident, et L. 331-2 et L. 551-1 pour l'accès à l'aide au retour volontaire. Sont également en jeu l'accès au juge et le droit au recours. Ainsi, l'article L. 556-2 dispose qu'en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les étrangers et étrangères qui ont déposé une demande d'asile en rétention ne peuvent exercer le droit de recours qui devrait leur être garanti. Il s'agit aussi de dispositions problématiques du point de vue des conditions de rétention. Les règles applicables aux centres de rétention administrative en France, définies par l'article R. 553-3 du même code, ne valent pas pour Mayotte, où n'est pas explicitement imposée la présence de lavabos, douches et WC en nombre suffi...

Mais je l'ai dit dès le départ : notre objectif était de corriger une erreur afin qu'au 1er mars 2019, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative soit toujours de cinq jours. Pour arriver à nos fins, nous devons obtenir rapidement un vote conforme avec le Sénat, et donc renoncer à ouvrir un autre débat relatif à Mayotte au cours de l'examen de ce texte.

Le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article qui coordonne le recul inacceptable proposé par le groupe La République en marche à l'article 1er. En effet, comment est-il possible de qualifier d'« erreur » la volonté de rendre plus rapide l'intervention du juge en cas de mise en rétention ? C'est impossible de penser de cette façon. On ne peut pas se dire humaniste et en même temps prétendre enfermer des gens pour leur bien. C'est pourtant ce que nous avons entendu : le mieux serait qu'ils soient enfermés plutôt que libres !

...frant ainsi le flan aux discours les plus populistes. Mes chers collègues, comme vous aimez bien user de ce dernier terme, peut-être comprendrez-vous de quoi il s'agit véritablement puisque vous êtes en train d'illustrer ce qu'il y a de pire dans ce genre de démarche. Le plus grave est peut-être que ce texte n'améliorera aucunement la situation, qu'il s'agisse des personnes placées en centres de rétention ou des habitants de Mayotte. S'agissant des premiers, et quoi que vous puissiez en dire, le fait de rester trois jours de plus entre quatre murs, même avec un toit au-dessus de la tête, ne rendra pas les journées plus faciles. Le nombre de tentatives de suicide n'en sera pas diminué, de même que ne sera pas limité le traumatisme subi par les centaines d'enfants mis en rétention. Quant aux seconds...