Interventions sur "rapport"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous le voyez, il y a beaucoup de choses à dire sur cet article 2. Je me concentrerai sur un point précis, qui a donné lieu, par rapport à la version du Sénat, à une suppression à l'Assemblée – à ma grande surprise. Je vous relis la disposition du Sénat : sera remis au Parlement « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pré...

Merci, madame la présidente : vous présidez très bien. Je suis très heureux, madame la ministre, madame la rapporteure, de m'exprimer, pour l'une des premières fois de cette législature, sur un sujet que nous n'avons pas tellement l'habitude de traiter ici. J'ai vu tout à l'heure des extraits des débats de notre assemblée à la télévision ; j'ai vu que ça avait été chaud, mais que nous n'avions pas fait sauter le verrou de Bercy. Ce n'est pas grave, ce sera pour la prochaine fois. Je voudrais commencer par l...

...on des lois. Notre point de vue est qu'il ne peut pas y avoir deux définitions du conflit d'intérêts, l'une à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, l'autre dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, la seconde étant plus restrictive que la première. Nous y reviendrons lors du débat sur l'amendement no 493 du Gouvernement : s'il était adopté, la rédaction de ce projet de loi serait en retrait par rapport à celle que nous avons adoptée en commission des lois. Je ferai une deuxième remarque, au sujet de l'alinéa 5. Cet alinéa prévoit la création d'une sorte de registre de déport pour les parlementaires, conformément à l'idée – pourtant curieuse au regard des modalités habituelles d'exercice de la souveraineté nationale – que certains députés devraient, à certains moments, être exclus de la décisio...

Mais, pour résoudre ce conflit d'intérêts, le déport ne constitue pas la seule option. Les rapports des différents déontologues préconisent d'autres solutions : la transparence, la clarification de l'intérêt annexe. En réalité, il convient simplement de s'assurer que l'élu en cause va agir en fonction de l'intérêt général et non de l'intérêt public qu'il serait susceptible de défendre.

...ons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, par extension et application de cette même loi de 2013. En effet, la commission des lois s'est attachée au principe selon lequel aucune situation, quelle que soit sa nature, ne doit interférer avec des fonctions dont l'exercice se doit d'être indépendant, impartial et objectif. Nous venons d'entendre la rapporteure de la commission s'exprimer à ce propos. C'est avec attention et pragmatisme que j'écoute aujourd'hui les arguments du Gouvernement comme ceux de mes collègues, notamment MM. Lecoq et Gosselin. J'entends que l'extension du conflit d'intérêts entre plusieurs intérêts publics est trop importante, en ce sens qu'elle expose tout d'abord, et à court terme, les élus en place, en ce qu'elle reconn...

Je remercie la rapporteure pour son avis défavorable. Madame la garde des sceaux, nous avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l'alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s'agir d'un député qui présiderait au cours de...

Une fois n'est pas coutume, nous irons dans le sens de Mme la rapporteure, que je félicite pour l'avis qu'elle a donné sur cet amendement no 493, auquel nous sommes en effet défavorables.

...; d'autre part, cela implique une vacuité du poste à l'arrivée des nouveaux parlementaires, comme tel est le cas depuis le 20 juin dernier, ce qui peut être néfaste au bon déroulement de l'installation des nouveaux parlementaires, alors que leur bonne foi et leur volonté de transparence ne sauraient être mises en cause. À ce titre, j'estime que les recommandations du dernier déontologue, dans le rapport de 2016, devront faire l'objet d'une attention particulière dans la traduction réglementaire du texte étudié aujourd'hui, notamment celle en faveur d'un mandat non renouvelable de trois ans et d'un statut à temps plein. En inscrivant la notion de continuité du contrôle des règles déontologiques dans la loi, cet amendement contribue à renforcer les futures dispositions réglementaires qui iraient ...

...e participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, c'est-à-dire sur l'auto-contrôle, et que l'on ne sait pas où commence le conflit d'intérêts dans une relation d'intérêts. Ce dispositif paraît impraticable. Il s'agit donc pour nous, je le répète, d'un amendement de cohérence par rapport à d'autres amendements qui mettent les parlementaires à l'abri de tout conflit d'intérêts.

...ter pour garantir la liberté de la presse. Troisièmement, j'aimerais vous parler d'ACRIMED – pour « Action-CRItique-MEDias ». Il s'agit d'une association qui a pour but de « mettre en commun savoirs professionnels, savoirs théoriques et savoirs militants au service d'une critique indépendante, radicale et intransigeante ». Ses membres ont souvent interrogé l'indépendance de votre institution par rapport au pouvoir. Il est vrai, monsieur, que vous avez été nommé sur décision unilatérale du Président de la République, et que les autres membres sont nommés par les présidents des chambres parlementaires. Les Françaises et les Français ne voient donc pas dans l'existence de votre institution un contre-pouvoir au service des citoyennes et des citoyens de notre pays. Ils ne voient pas non plus, de fait...

Depuis le rapport de la Mission pour l'Acte II de l'exception culturelle, dit « rapport Lescure » de 2013, des discussions ont-elles eu lieu entre le CSA, le Gouvernement et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), afin de mettre en oeuvre certaines de ses préconisations ? Je pense au dispositif de la réponse graduée qu'on envisageait de confier au CSA, qui...

...e partie du menu des journalistes, donc de l'opinion publique, au risque d'amalgames et d'une désinformation absolue alimentant les partis extrémistes. J'ai interpellé la semaine dernière Delphine Ernotte sur la possibilité d'améliorer les pratiques. Je pense que c'est une question essentielle et relativement nouvelle. Peut-être y a-t-il un lien avec l'explosion des plaintes constatée dans votre rapport ? Je me permets donc de vous interroger à votre tour : quel rôle a et peut avoir le CSA dans cette régulation de la vie journalistique ? Peut-on évaluer le lien entre le traitement de l'information et la montée des extrêmes, et avez-vous observé sur ce point une évolution des pratiques ?

Dans votre rapport d'activité pour 2016, vous avez fait un constat : avec quatre-vingt-trois réformes de la loi de 1986, dont quatorze depuis 2012, le CSA évolue dans un cadre législatif très instable. Vous appelez à une réforme de l'institution afin de mieux intégrer les évolutions médiatiques. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes et qu'attendez-vous de la nouvelle législature ? Ce rapport nous apprend é...

...u public et une grande confiance dans l'institution. Le traitement des plaintes est parfois assez long. Entre l'attentat de Nice, en juillet 2016, et la sanction, en juin 2017, il s'est écoulé onze mois. Dans l'affaire Éric Zemmour et RTL, il a fallu cinq mois pour sanctionner M. Zemmour. Les moyens alloués au CSA sont-ils suffisants ? De même, le système de la procédure de sanction via un unique rapporteur indépendant est-il encore approprié, avec l'explosion des saisines ?

L'article 34 de la loi du 7 juillet 2016 dite LCAP dispose que le CSA doit présenter un rapport complet sur la façon dont il a appliqué les dispositions sur les quotas francophones. Dans son rapport annuel, le CSA reconnaît n'avoir contrôlé que trente-trois radios sur les 850 présentes sur la bande FM. Comment expliquez-vous ce résultat et quelles sont les ambitions du CSA pour les quotas francophones ? Le CSA a conduit une étude sur la médiatisation du sport féminin dans laquelle il indiq...

Par ailleurs, je lis sur l'écran que M. Laurent Saint-Martin est le suppléant de M. Joël Giraud. J'ignorais que le rapporteur général du budget avait un suppléant. Celui-ci n'a jamais été désigné. Je sais bien que nous sommes entrés dans une ère nouvelle, mais nous devons nous soumettre aux règles de cette maison. En l'espèce, le rapporteur général du budget se doit d'assister à toutes les séances au cours desquelles est débattu un texte de finance. Je parle sous le contrôle du président de la commission des finances...

...ord de l'exercice 2017, la commission des finances a rendu, mardi soir, un avis relatif au projet de décret d'avance portant ouvertures et annulations de crédits à hauteur de 3 milliards d'euros en crédits de paiement. Par ailleurs, le Gouvernement a informé notre commission d'un projet de décret d'annulation de 274 millions d'euros. Au total, cela représente 3,3 milliards d'euros. Cependant, le rapport préparatoire à notre débat d'orientation fait état de mesures de redressement complémentaires – des mesures « de refroidissement », selon vos mots – , à hauteur de 1,15 milliard d'euros. Nous attendons des éléments d'information sur ces économies qui devraient intervenir au cours du second semestre – limitation du volume des contrats aidés, maîtrise des allocations personnelles au logement. Que r...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le vice-président de la commission de finances, c'est la première fois que s'exprime en séance publique un rapporteur général de la commission des affaires sociales, fonction qui a été créée en 2014 et que je suis le premier à occuper. Je suis fier et heureux de participer à ce débat d'orientation des finances publiques pour parler des finances sociales. Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l'annonce...

...ouvoir exécutif et le pouvoir législatif à faire tous les deux cette révolution, à évaluer en amont comme en aval les dispositions budgétaires. Et, ne nous y trompons pas, la tâche est immense. Alors que les études d'impact des projets de loi, rendues obligatoires par la loi organique du 15 avril 2009, sont jugées incomplètes, insuffisantes et peu pertinentes par le Conseil d'État, alors que les rapports d'évaluation parlementaires, souvent d'excellente facture, qui mobilisent députés, sénateurs et administrateurs, s'entassent par dizaines sans être suivis d'effets, alors que nos finances publiques sont soumises à des contraintes sans précédents, le temps est venu de faire en sorte que chaque nouvelle dépense que nous voterons puisse être évaluée, et le cas échéant, abrogée. Imaginons que chaqu...

Messieurs les ministres, la lecture du rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire de votre gouvernement sur les cinq années 2017-2022 incite le groupe Les Constructifs à vous faire part de trois remarques et de trois observations préalables. Les trois observations préalables sont les suivantes. Premièrement, l'héritage est lourd, vous l'avez rappelé. Non seulement les documents budgétaires étaient insincères, à hauteur de 8 mill...