Interventions sur "rapport"

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient la suppression du verrou de Bercy, mais sur les propos du rapporteur général du budget, Joël Giraud, selon qui les amendements suggèrent que l'on remet en cause l'administration fiscale. Il n'en est rien : c'est bien le pouvoir exécutif, dans sa dimension politique et notamment ministérielle, qui est en cause. Il n'y a évidemment pas lieu de jeter sur lui un soupçon systématique, mais des interrogations peuvent subsister, que ce soit sur des cas de favoritisme ...

Une fois encore, nous sommes amenés à constater un mépris de la procédure parlementaire. Tout à l'heure, Mme la rapporteure nous expliquait que la commission n'avait pu organiser des auditions sur le sujet, ni se pencher sur lui. Certes, mais pourquoi ? Précisément parce que vous avez organisé les auditions sur la base du texte initial du Gouvernement, alors que la navette aurait dû vous conduire à le faire sur celle du texte issu du Sénat, lequel proposait d'ailleurs, sur le sujet dont nous débattons, une rédacti...

Je veux à mon tour soutenir la création d'une mission d'information, en ajoutant que l'on pourrait l'assortir de la remise d'un rapport parlementaire annuel transpartisan, associant donc des députés de la majorité et de l'opposition, pour apporter ce qui manque, au fond, à la commission des infractions fiscales, à savoir transparence et publicité sur ses travaux.

Merci, monsieur le président, de permettre le débat sur ce sujet d'importance, qui nous tient tous à coeur. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure nous proposent une mission paritaire, associant deux commissions de notre assemblée. Je suis assez d'accord sur le principe, car une délibération hâtive, qui ne permet pas de mesurer toutes les conséquences de ce que nous votons, comporte des risques. Cependant, n'oublions pas que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour des assemblées ; et la nôtre produit nombre de rapports qui resten...

...iaire spéciale qu'est finalement Bercy à travers son verrou n'en reste pas moins problématique. Le monde a changé, comme j'entends souvent mes collègues de la République en marche l'expliquer. Depuis la création de la CIF, le capitalisme financiarisé s'est développé, en procédant à des échanges financiers internationaux fondés sur le libre-échange. Il a conduit à une évasion fiscale qui n'a aucun rapport avec celle qui existait il y a une trentaine d'années. Vous devez en tenir compte, madame la ministre, tout en regardant les chiffres : la question n'est pas la confiance à attribuer à quelques personnes qui, sous ordre du ministre, traitent des affaires liées à la délinquance financière. Elle est celle du manque d'efficacité de la démarche par rapport aux 80 milliards d'euros volés à la collect...

...t a d'ailleurs proposé de supprimer sans qu'une étude particulière de l'impact de cette suppression n'ait été faite. Quant à la question de l'efficacité, elle a donné lieu à une bataille de chiffres. En commission des lois, des collègues respectés, M. Warsmann, M. de Courson et Mme Vichnievsky ont échangé des vues fort divergentes sur ce sujet. Nous avons aussi entendu, tout à l'heure, l'avis du rapporteur général du budget. Permettez-moi donc de supposer que tout n'est pas si simple que cela... Pour ce qui est de l'action et de l'impact politique, il a été question d'évoluer, de changer de système. La confusion de tout à l'heure n'était en vérité pas si surprenante. Avez-vous noté comment les amendements – très différents – étaient présentés ? D'un côté, nos collègues de la France insoumise et...

Ce n'est pas vrai. Il y a eu des rapports d'information présentés par deux députés et qui n'ont pas toujours conclu dans le même sens. S'il y avait unanimité des parlementaires depuis des années sur ce sujet, cela se saurait ! Ce n'est pas le cas !

Madame la rapporteure, votre argument tiendrait si nos amendements, issus de toutes les sensibilités politiques, avaient pour but la suppression du verrou de Bercy ; mais ce n'est nullement le cas : ils visent à le limiter lorsqu'il existe des affaires incidentes, afin d'empêcher le blocage de la procédure. Car ce qui compte, madame la ministre, ce n'est pas l'exposé sommaire de l'amendement, mais son texte.

Ni les arguments de la ministre ni ceux de la rapporteure ne sont donc valables. Dès lors, mes chers collègues, vous pouvez voter ces amendements sans la moindre arrière-pensée, ce qui ne nous empêchera pas de créer une mission pour savoir que faire du verrou de Bercy.

...t le monde l'a bien compris, la série d'amendements identiques en discussion est responsable et sérieuse ; elle est le fruit de plusieurs heures de débat. Le refus de prendre en considération cette intelligence parlementaire relève de l'entêtement. De plus, il est faux de prétendre que les propositions précédemment formulées n'ont jamais suscité ici l'unanimité : d'autres l'ont dit avant moi, le rapport d'Alain Bocquet et de Nicolas Dupont-Aignan a été adopté à l'unanimité.

Le fait que vous n'ayez pas encore fait partie de cette assemblée à l'époque, madame la rapporteure, n'efface pas cette approbation unanime. Voici enfin de quoi achever de vous convaincre. Puisque vous proposez de créer une mission d'information afin, pour des raisons qui nous échappent, de gagner du temps, …

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le conflit d'intérêts est un fléau majeur de notre démocratie contre lequel il convient de lutter efficacement. Jusqu'à présent, en l'absence de dispositif répressif comparable à l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts, les dispositifs en place n'avaient qu'un caractère préventif et prenaient la forme soit de la définition d'un régime d'incompatibilités avec le ...

En effet, il est inadmissible que l'article 2 bis prévoyant un registre des déports des membres du Gouvernement ait tout simplement été balayé d'un revers de main par un amendement du Gouvernement soutenu par Mme la rapporteure en commission. C'est tout simplement scandaleux ! Ce qui est appliqué au peuple ne l'est pas au prince, à ses vassaux et aux affidés. Nous approchons d'un régime où seule la volonté de la majorité a le droit de cité, bafouant les droits du Parlement dans un projet de loi qui veut pourtant mettre tous les acteurs de la vie politique sur un pied d'égalité.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe Les Républicains est comme vous sensible à la prévention du conflit d'intérêts, laquelle fait l'objet de l'article 2. Nous aurions souhaité que cette préoccupation tout à fait légitime englobe d'autres catégories que celle des seuls parlementaires, qui ne sont pas plus concernés par le conflit d'intérêts que des membres du Gouvernement, des hauts fonctionnaires...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis 2011, les missions du déontologue se sont renforcées en ces murs, notamment avec l'adoption du nouveau code de déontologie en 2016. Ces évolutions ont été saluées dans le rapport du dernier dépositaire de la fonction, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Pourtant, auprès de l'opinion publique, dans les médias, l'image des responsables politiques est sévèrement écorné...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est un temps pour la théorie et un autre pour les choses concrètes. Jusqu'où iront ces dispositions relatives aux conflits d'intérêts et aux éventuels déports qu'ils provoqueraient ? Un agriculteur pourra-t-il débattre du budget de l'agriculture ? Un pharmacien, de celui de la protection sociale ? Un ancien cadre d'une entreprise pourra-t-il évoquer ici son expérience...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet article propose au déontologue de notre assemblée de se prononcer sur les règles à mettre en place pour anticiper et prévenir les conflits d'intérêts. Certes, l'intention est louable ; mais se pose la question des moyens alloués au déontologue et des moyens visant la publicité de son travail. En effet, si nous légiférons, c'est parce que subsiste chez nos concitoyens...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, cet article, dont je salue l'intention, me semble parfaitement emblématique des écueils de votre texte, que je vous ai décrits hier, tant en matière de périmètre que de contenu. Le périmètre de l'article en cantonne les dispositions aux seuls parlementaires, alors même que l'exécutif et d'autres catégories d'acteurs chargés de prendre des décisions importantes, comme les hauts fonctionnaires...

...i préjudiciable à la prévention efficace des conflits d'intérêts. Il nous faut, en la matière, renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui a déjà à connaître les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus membres du Gouvernement, collaborateurs et dirigeants d'organismes publics. C'est une question de cohérence par rapport à vos objectifs.

...première fois et avec obstination, le choix de ne pas s'intéresser au sort des hauts fonctionnaires, sur lequel vous jetez un voile pudique. Le problème du conflit d'intérêts est pourtant, vous le savez, beaucoup plus grave chez ces derniers que chez les parlementaires qui, comme le rappelle Marc Le Fur, ne sont jamais, chacun, qu'un sur 577 ; notre capacité réelle d'influence est bien faible par rapport à celle d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de bureau. Est-il normal qu'un membre du Conseil d'État parte dans un cabinet d'avocats où il va continuer à travailler pour l'État et à en défendre les intérêts, mais en se faisant payer jusqu'à dix fois plus ? Est-il normal qu'un inspecteur des finances puisse partir travailler pour une grande banque d'affaires et jouer les lobbyist...