Interventions sur "rapport"

...tre pays. Telles sont les trois remarques préalables que je tenais à formuler. À présent, venons-en à trois remarques sur votre trajectoire de réduction des déficits publics. Celle-ci est insuffisante, trop différée et non compatible avec nos engagements européens. L'évolution du solde structurel, qui part de 2,2 %, ne se réduit en moyenne que de 0,2 point par an. Elle reste stable à 2,2 % par rapport à 2017 et baisse ensuite de 0,3 point à partir de 2019, 2020 et 2021. L'Union européenne nous demande un effort de 0,5 point de déficit structurel. On en est loin, puisque vous différez l'effort structurel. Ce sont vos chiffres, ce ne sont pas les miens ! Deuxième raison pour laquelle votre trajectoire de réduction des déficits publics est insuffisante : vous baissez les prélèvements obligatoir...

Vous qui êtes profondément pro-européen, comme moi-même, ne faites pas cela sans coordination européenne. Sinon, vous irez à la catastrophe. La dernière mesure qui ne va pas dans le bon sens, c'est la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, qui va coûter 13 milliards, financés par une hausse de 1,7 point de la CSG qui rapporte 17 milliards. Vous avez donc 4 milliards pour compenser – mais vous ne compenserez pas. Ce sont 8 millions de retraités – sur 13,8 – qui sont concernés. Quand on touche une retraite moyenne de 1 230 euros, cette hausse de 1,7 point n'est pas raisonnable ! Même chose pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires : vous n'arriverez pas à compenser pour une bonne partie d'entre eux. J'e...

... on regarde dans le détail ce que vous proposez, il y a de quoi s'inquiéter. Vous parlez beaucoup des APL. Oui, nous consacrons 20 milliards d'euros à ce que nos concitoyens puissent payer leur loyer tous les mois. C'est une dépense importante. Il y a des mesures de rationalisation et d'économie à trouver, nous en sommes tous convaincus. J'avais d'ailleurs remis à cette assemblée l'an dernier un rapport proposant des économies substantielles, mais sans pénaliser le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il s'agissait de mieux utiliser les fonds investis pour faire des économies et revenir à des mesures plus simples. Arrêtons de dépenser 20 milliards pour que les Français payent leur loyer ! Faisons plutôt en sorte que le coût des loyers soit plus faible ! J'avais proposé que les étudiants dont les...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le suppléant – je ne sais plus comment dire – du rapporteur général, chers collègues, après avoir clôturé avant-hier les comptes de l'année 2016, et alors que le budget de l'année 2017 est en cours d'exécution, nous abordons aujourd'hui un débat important, qui concerne l'orientation des finances publiques et qui doit nous permettre de préparer sereinement l'examen du projet de loi de finances pour 2018. En seulement quelques heures, hélas, nous avons ...

...ant sur des principes partagés ? Il faudra anticiper les effets d'une telle réforme sur le budget des États membres, en particulier celui de la France. Cela fait presque cinq ans que la taxe sur les transactions financières est mise en oeuvre, et son taux a été relevé l'année dernière dans la loi de finances pour 2017 de 0,2 à 0,3 %, afin de financer notamment l'aide au développement. Cette taxe rapporte aujourd'hui près de 1 milliard d'euros. Son assiette porte sur l'achat des titres de groupes cotés dont le siège est en France et la capitalisation supérieure à 1 milliard d'euros. La loi de finances pour 2017 prévoyait l'extension de son assiette aux transactions intrajournalières.

Messieurs les ministres, vous venez de nous présenter les moyens envisagés pour rétablir les comptes publics et sortir de la procédure pour déficit excessif qui nous vise depuis 2009. Depuis quelques jours, la majorité fait référence à l'avis flatteur du Fonds monétaire international – FMI – ainsi qu'au rapport de la Cour des comptes. Pour ma part, j'ai envie d'évoquer la note publiée le 12 juillet par l'Observatoire français des conjonctures économiques. L'OFCE vient en effet d'analyser vos orientations et son verdict est sévère sur la réforme de la fiscalité de l'épargne et du patrimoine. Les ménages les plus riches, ceux du dixième décile, seraient largement gagnants. Commençons par l'impôt sur la f...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l'heure où nous discutons de la construction de nos comptes futurs, il me semble nécessaire de nous nourrir des discussions que nous venons d'avoir sur nos comptes passés et sur le plan d'économies qui a été soumis au Parlement récemment. Le rapport de la Cour des comptes et les décrets d'avance présentés ces derniers jours ont montré que de nombreuses missions de service public étaient clairement sous-budgétées. Je vais prendre un exemple d'actualité qui précisément fait le lien entre le passé et le futur : celui de la mission « Immigration, asile et intégration », dont je serai le rapporteur spécial et qui est directement concernée par le...

...s concitoyens et de nos partenaires européens de mettre fin à ces pratiques de sous-budgétisation qui jettent parfois le doute sur la sincérité de nos projets de loi de finances, mais aussi de construire nos comptes futurs en tenant compte non seulement de notre historique budgétaire mais surtout des missions futures que nous nous engageons à remplir auprès de nos concitoyens. Le Parlement et les rapporteurs spéciaux au sein de la commission des finances devront jouer pour cela un rôle très actif, et vous pouvez compter sur nous pour y prendre toute notre part.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances – il n'est pas là – , monsieur le rapporteur général – il n'est pas là non plus – , mes chers collègues, ce rapport sur l'orientation des finances publiques nous propose, à n'en pas douter, comme tous les autres avant lui, une trajectoire des finances publiques qui ne sera pas respectée car elle est intenable. C'est si vrai d'ailleurs que vous avez feint de découvrir un dérapage budgétaire il y a maintenant deux semaines, justifiant de ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que débutent, ce matin à Paris, les États généraux de l'alimentation voulus par le Président de la République, je voudrais profiter de ce débat d'orientation sur les finances publiques pour dresser un tableau des enjeux fondamentaux pour notre agriculture et notre industrie agroalimentaire. Le secteur agricole souffre d'une conjoncture économique particuliè...

En tant que co-rapporteur spécial de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », je me focaliserai sur leur avenir financier. Quel effort leur est-il demandé ? Est-il soutenable ? Comment le mettre en oeuvre ? Les collectivités territoriales sont concernées par cet effort de maîtrise de la dépense publique à hauteur de treize milliards d'euros. J'entends ici ou là que seules les collectivi...

...r ni la demande ni les services publics, à commencer par l'éducation. Il ne faut pas négliger l'offre, disais-je. Certes cela va mieux,c'est incontestable. Les chiffres du baromètre Ernst and Young sur l'attractivité de la France publiés en mai dernier ont souligné qu'après une année 2015 déjà plus favorable que la précédente, les projets d'investissements étrangers ont bondi de 30 % en 2016 par rapport à 2015, faisant croître de 24 % les créations d'emplois concomitantes et même de 61 % depuis 2012. C'est dire si la tendance est positive, d'autant que la baisse du cours des matières premières depuis le début de l'année freinera la hausse des prix et confortera la compétitivité et donc l'attractivité de nos fabrications.

… la sécurité, la justice et l'emploi. Pour ma part, étant donné le champ du rapport spécial dont je suis chargée au nom de la commission des finances, je tiens à insister sur l'éducation. Le projet de budget pour 2018 devra porter la marque de nos engagements pour l'école primaire, à savoir la réduction du nombre d'élèves par classe en zone prioritaire, sans démembrer le tout aussi utile dispositif « plus de maîtres que de classes », le soutien aux actions de réussite éducative...

...le quinquennat poursuit deux objectifs : faire baisser la pression fiscale d'un point du produit intérieur brut et réduire la dépense publique de trois points du PIB. Sur ce dernier point, le Gouvernement prévoit en effet un effort de quatre-vingt milliards d'euros sur le quinquennat. Cette trajectoire a été jugée « appropriée » par le Fonds monétaire international puisque, comme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au coeur du problème des finances publiques françaises de longue date ». Elle est également largement préconisée par la Cour des comptes à la suite de son audit des finances publiques. À cette fin, de nombreuses mesures fiscales ont été annoncées, dont l'une a connu un écho particulier durant la campagne présidentielle : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % ...

Ayant moi-même été maire jusqu'à la semaine dernière, je connais ces difficultés. Je serai donc particulièrement attentif au travail mené par cette commission. L'ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays. Comme l'a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d'information, la France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président suppléant le rapporteur général, mes chers collègues, une préoccupation fortement légitime, au coeur de l'action du Président de la République et du Gouvernement, est mise en avant lors des différents échanges que nous avons notamment au sein de cette assemblée. On la retrouve tant dans les prises de position des ministres responsables que dans l'effort de communication et de pédagogie réalisé dans le cadre du débat ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des finances chargé de remplacer notre rapporteur général, mes chers collègues, après l'adoption en première lecture du projet de loi de règlement pour 2016 mardi dernier, vient le temps de ce fameux débat d'orientation budgétaire que nous avons déjà largement commencé lors des premières séances de cette session extraordinaire. L'enjeu, pour le Gouvernement comme pour la majorité, est de créer au cours de cette législature les conditions d'u...

...té traité, est aussi l'un des enjeux de ce quinquennat. Lundi dernier, le chef de l'État s'est également prononcé sur la réforme des bases locatives et sur l'échec de cette dernière depuis quarante ans. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, cette déclaration appelle deux éclaircissements. En février dernier, la direction générale des finances publiques a rendu au Parlement un rapport réalisé à partir de simulations sur cinq départements – la Charente-Maritime, le Nord, Paris, l'Orne et le Val-de-Marne – , soit un total de 5,5 millions d'habitations. J'invite chacun à lire ce rapport car, même si l'étude porte sur la taxe foncière, les résultats sont édifiants : les perdants d'une réforme des bases locatives seraient les propriétaires de petits appartements, tandis que ceux di...

...es réalités à prendre en compte car, derrière les politiques publiques, il y a des femmes et des hommes, celles et ceux dont nous sommes les voisins, les collègues et les obligés du fait de la confiance et de la responsabilité qu'ils nous ont confiées. Dans cet hémicycle, cela a trop souvent été oublié : lorsque nous créons ou supprimons des crédits, nous influons sur des trajectoires de vie. Le rapport de la Cour des comptes est très clair sur la sous-budgétisation des politiques publiques et la surévaluation récurrente des recettes au cours des derniers quinquennats. Ces pratiques doivent disparaître. Il faut en finir avec cette situation où l'on constate, des mois après le vote de la loi de finances, que des dépenses essentielles pour nos compatriotes ont été sous-budgétisées – je n'en citera...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, trop complexe, mal ciblé et pas contrôlé : c'est en ces termes qu'un rapport parlementaire présenté au Sénat par Madame Beaufils voilà tout juste un an relevait les difficultés de mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi – CICE. Selon France Sratégie, ce dispositif représente 22,7 milliards d'euros de créances effectives prévues au titre des salaires versés en 2017, soit environ un point de PIB. Le principe du CICE est désormais bien connu : par ce crédit d'...