Interventions sur "rapport"

Comme l'a rappelé une collègue siégeant sur un autre banc, j'ai interpellé Mme la rapporteure en commission sur la question de l'accès partiel et j'ai reçu des réponses et de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui a expliqué les démarches suivies par d'autres pays européens. Mon intervention a pour objectif de dédramatiser un peu la question. Je tiens à rappeler, s'agissant de la mobilité des professionnels de santé à travers les frontières de l'Union européenne, que ce texte ...

J'ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d'aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, n...

Monsieur Vigier, en 2013, j'avais rédigé et présenté ici même un rapport sur le recours aux médecins intérimaires. Justement, vous avez raison de souligner le problème, il y était question des grandes difficultés que nous rencontrions pour contrôler ne serait-ce que l'inscription au tableau de l'ordre de leur propre pays des médecins venant exercer des missions de courte durée dans les hôpitaux français. J'ai bien dit « dans les hôpitaux français » car si l'on parle b...

... procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l'instruction d'un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non concernées par des instances ordinales. Par ailleurs, la décision, de nature administrative, revient à la ministre ou au préfet. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre constituerait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant dans l'autorisation d'établissement une nouvelle procédure d'inst...

À la page 55 de son rapport, le rapporteur déclare que cette profession ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique et que – je cite de mémoire – ce point fait débat, y compris au niveau communautaire, alors que les cinq professions que je viens d'évoquer soutiennent au contraire qu'elles bénéficient de la reconnaissance automatique. Pourriez-vous clarifier ce point et nous indiquer ce qu'il en est précisément ?

Cet amendement vise à garantir un réel suivi et un contrôle strict de l'accès partiel aux activités des professions réglementées. Mais Mme la ministre nous a garanti que ce suivi sera réalisé. De plus, le MODEM fera en sorte que des rapports d'application et d'évaluation soient établis sur ce sujet. Après en avoir discuté avec la présidente de la commission, compte tenu de toutes ces garanties, nous retirons cet amendement.

...et que le no 18. Lors de la discussion générale et de l'examen des articles, nous avons fait remarquer que les autres pays européens ne s'appliquaient pas la même transposition que celle que nous nous imposons. Nous avons beaucoup parlé de l'Allemagne, mais je note que quatorze pays européens n'ont toujours pas transposé la directive de l'Union européenne. En général, je n'aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu'ils sont difficiles à réaliser et que leur issue est souvent extrêmement incertaine, pour ne pas dire totalement inconnue des autres parlementaires – je le regrette d'ailleurs beaucoup. Mais, en l'occurrence, un rapport sur la façon do...

Cet amendement a pour objet une demande de rapport portant sur l'application du projet de loi. Cette proposition me chagrine un peu, monsieur Lurton, d'autant que la commission a procédé hier, comme vous le savez, à la désignation d'un rapporteur d'opposition sur l'application de la loi – en l'occurrence, c'est un député LR, M. Door, qui a été nommé. Pour cette raison de principe, je demande le retrait de cet amendement. Pourquoi le législateur ...

Il ne m'a pas échappé qu'un rapporteur pour l'application de la loi a été nommé par la commission. Mais ce rapporteur s'assurera de l'application du texte que nous sommes en train de voter dans notre pays. Or, je le répète, il existe de grandes disparités entre les pays européens. Je veux bien entendre qu'il n'appartient pas au Gouvernement de produire un rapport sur ce qui se passe dans les autres pays européens, mais il serait in...

...aluons l'effort visant à limiter les abus récurrents et considérables commis par les ordres des professions de santé, dont le cas le plus récent, concernant des cadeaux fastueux et des indemnités mirobolantes des membres du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, n'a pu que soulever l'indignation de nos cotisants et de nos concitoyens. Il est regrettable qu'il ait fallu attendre le rapport de la Cour des comptes, après des années de gabegie, pour qu'une procédure judiciaire soit engagée, en avril dernier. Cela tient à l'opacité de la gestion de ces organismes, au manque de transparence qui les caractérise. Le présent projet de loi de ratification d'ordonnance vise à corriger ces dérives mais ne s'attaque pas au coeur du problème : l'existence même des ordres professionnels médicau...

... plaintes et signalements entre 1985 et 2005 sans qu'aucune suite ne soit donnée. Voilà ce qui arrive lorsque l'on abandonne à une profession le soin de faire sa justice elle-même. Le système des ordres met certaines professions au-dessus des lois ou les en protège pendant bien trop longtemps, alors même que la position des professionnels de la santé les place dans une situation de domination par rapport à leurs patients. C'est ce qui s'est produit dans l'affaire Hazout : des patientes confrontées à des problèmes d'infertilité devenaient vulnérables face à ce gynécologue très réputé.

Nous examinons, sur le rapport de M. Christophe Di Pompeo, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs

L'Algérie est un des premiers excédents commerciaux pour la France hors énergie, et elle représente un des premiers marchés pour les biens de consommation, les médicaments et l'agroalimentaire. Notre présence dans ce pays a encore très peu d'équivalents ailleurs, malgré l'absence de VIE, qui constitue toutefois un handicap pour nos entreprises par rapport à d'autres marchés. On ne peut donc que se féliciter de cette résolution du problème, sur la base de la réciprocité. Inversement, la présence économique de l'Algérie en France n'est pas du même ordre malgré quelques rachats, comme celui de FagorBrandt par le groupe Rebrab, qui aident les entreprises françaises en difficulté en leur donnant accès aux marchés algérien et africain. Qu'il y ait aus...

Je remercie le rapporteur d'avoir bien resitué le problème. Il s'agit bien d'adapter à l'Algérie un extraordinaire système français, celui des VIE, qui aide les entreprises. Les VIE ne pouvaient pas être utilisés en Algérie alors qu'ils le sont dans chaque pays pour soutenir de façon très intéressante les entreprises. Je rappelle que pour l'entreprise d'accueil, c'est un coût d'environ huit cents euros par mois et ce s...

Cet accord est intéressant. Ne serait-il pas intéressant que notre commission propose une étude sur les rapports entre la France et chaque pays du Maghreb, car les difficultés économiques de ces pays ont un retentissement considérable sur nos relations et la stabilisation du bassin méditerranéen est absolument vitale pour l'évolution de notre pays et du continent européen ? Au-delà de nos belles déclarations d'intention, il y a des difficultés considérables qui varient selon les pays, notamment au Maroc o...

Nous continuons avec le rapport de M. Meyer Habib pour l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Le protocole que nous examinons est intéressant et le rapporteur a eu raison d'insister sur les problèmes posés par le retour des djihadistes. On entend beaucoup de chiffres à cet égard ; il serait souhaitable que notre présidente demande au ministère de la justice les vrais chiffres, s'agissant en particulier des mineurs. Il faudrait aussi savoir comment ceux-ci sont pris en charge. Je ferai par ailleurs une observation. Alors que les crédits de la défens...

...porter sur les moyens de l'enquête. Il faut en effet s'interroger sur les moyens dont nous disposons pour faire le tri parmi les personnes mises en cause selon leur dangerosité. Je pense que tout le monde est récupérable, mais il faut se donner les moyens d'accueillir, punir si nécessaire, rééduquer. Quels sont ces moyens ? Il faut agir dans le respect des droits de l'homme et je regrette que le rapport soit muet sur ce point. Enfin, quelle sera l'incidence du protocole sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme que nous allons examiner ?

Je voterai pour la ratification du protocole en raison de ce que contient ce texte, pas pour d'autres motifs comme ceux évoqués par le rapporteur. Il faut raison garder. Le texte élaboré est le résultat d'un bon travail. Pour notre pays, ses conséquences seront limitées car notre législation satisfait déjà ses stipulations. Mais ce texte est important car les terroristes sont partout, voyagent, se réfugient partout ; il est donc important d'avoir une harmonisation des règles à l'échelon européen et une coopération. Or, le Conseil de l'...

Nous examinons maintenant, sur le rapport de Mme Sira Sylla, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.