Interventions sur "rapport"

...ties sont parvenues à un consensus sur un nouveau texte en mai 2016, et l'accord a été signé en octobre 2016 par les gardes des Sceaux français et algériens. Ce n'est d'ailleurs pas le seul domaine qui témoigne de la dynamique inédite de nos relations bilatérales depuis quelques années. On ne peut que s'en féliciter. Je ne m'étends pas sur ce point, vous trouverez des éléments détaillés dans mon rapport, sur le regain de nos relations économiques, ou le caractère incontournable de notre partenaire algérien dans la résolution de la crise libyenne ou la sécurisation du Sahel. Nos échanges en matière judiciaire sont à la hauteur de nos liens historiques et humains. Les flux constatés sont très importants et constants, l'Algérie étant de loin le premier pays de la zone africaine s'agissant des dema...

Nous examinons maintenant un rapport technique, mais important, car il rend compte de l'intensité et de la particularité de la relation que nous avons avec l'Algérie, fondée sur l'Histoire partagée. L'accord que je vais vous présenter porte sur l'accès aux soins. Il touche donc à l'humain, à ce bien essentiel qu'est la santé. On sait que les peuples français et algérien sont entremêlés. Des Français se sont installés en Algérie et,...

Je qualifie ce texte, qui a été signé par Mme Marisol Touraine, de supercherie. Je connais bien la gestion de l'aide médicale d'Etat (AME) pour les étrangers et les difficultés que sa gestion comporte pour avoir rédigé sur le sujet quatre rapports au nom de la commission des finances. Les hôpitaux publics se sont retrouvés face à une situation ubuesque : les gens demandaient à bénéficier de l'AME, qui est financée par le budget de l'Etat, mais l'AME refusait de payer. En réalité, le système qui vous est proposé permet d'intégrer à la comptabilité de la sécurité sociale les frais qui étaient auparavant financés par le budget de l'Etat. L'i...

Dans ce protocole et dans l'explication du rapporteur il y a une certaine confusion des notions de tourisme médical et de soins aux ressortissants étrangers. Or, il s'agit de deux choses très différentes. Le tourisme médical n'est pas une économie que je souhaite voir se développer. Je préfère des coopérations entre Etat permettant aux gens de se faire soigner chez eux. L'impact de ce protocole sur le budget de la sécurité sociale et de l'Etat n'...

...ons : soit nous auditionnons la semaine prochaine une ou plusieurs personnes sur ce sujet ; soit je demande à la Conférence des présidents le report de l'examen de ce texte en séance publique. A vous entendre, je penche plutôt pour la deuxième solution, qui nous permettra d'aller au fond du sujet, dans la transparence et dans l'intérêt mutuel de la France et de l'Algérie. Qu'en pensez-vous, M. le rapporteur ?

Je porterai donc cette proposition à la Conférence des présidents de mardi prochain et l'en informerai par courrier. Dans cet intervalle, je vous invite, monsieur le rapporteur, à étudier les auditions que nous pouvons effectuer en fonction de ce que nos collègues ont exprimé aujourd'hui. Vous pouvez d'ailleurs bien évidemment vous rapprocher du rapporteur si vous avez d'autres idées.

Enfin, nous terminons avec l'examen, sur le rapport de M. Christian Hutin, du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

...lateau continental déjà intervenues et celles encore à venir dans le cadre des instructions encore en cours devant la Commission des limites du plateau continental. Enfin, une large partie des espaces maritimes sous juridiction de la France se trouve à des points stratégiques comme le Nord-Pas-de-Calais, mais aussi le Canal de Mozambique entre l'Afrique et Madagascar. Les cas, détaillés dans le rapport, du navire de plaisance le Tanit et celui du pétrolier Limbourg, ou celui du navire de plaisance le Ponant, attaqués au large de la Corne de l'Afrique et du Yémen, montrent aussi que nos intérêts peuvent être très directement menacés. Par ailleurs, les protocoles de Londres sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France. Ils s'articulent ainsi très bien avec le droi...

Onze ans c'est très long et on aurait pu avoir des failles juridiques exploitées par des avocats. Ayant fait partie d'un avion pour Gaza, quelques années auparavant, je n'accepterais pas d'être rapporteur sur un instrument coercitif vis-à-vis du droit de manifester, mais il faut rester attentif et vigilant, car certains pays détournent les instruments juridiques, y compris les traités internationaux. Notre domaine maritime et sous-marin nous ouvre des perspectives extraordinaires. C'est l'une des plus belles richesses de la France. Notre commission doit effectivement s'y intéresser. Il y a là ...

Je remercie le rapporteur pour l'ensemble de ses remarques. J'ai envisagé il y a quelques semaines un groupe de travail sur la question de la mer et des océans, et des fonds marins. C'est une richesse de la France qui est sous-évaluée et nous n'avons, à regret, aucune stratégie offensive en la matière. Cela fait partie des éléments à évoquer lors des échanges que nous aurons mercredi prochain sur notre horizon de tra...

... des économistes, des membres de la haute administration : les représentants de la direction générale du Trésor, de la direction du budget, de l'Agence France Trésor, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)... Notre commission doit, à mon sens, être très au fait de l'actualité économique, financière et monétaire. Monsieur le gouverneur, vous venez de publier votre rapport annuel 2016 ainsi que votre traditionnelle lettre introductive adressée au Président de la République. Vous y proposez une sorte de tour d'horizon de la situation économique, relevant risques et menaces, mais signalant aussi les raisons d'espérer.

Monsieur le gouverneur, parmi les personnes ayant des difficultés financières, il en est qui n'ont pas accès aux services bancaires de base, et le dernier rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire indique que seules 250 000 personnes parmi les plus concernées ont souscrit à l'offre spécifique dédiée à ce public. C'est assez peu. Comment faire pour que le plus grand nombre de nos concitoyens soient inclus dans le système bancaire ? Faut-il être plus coercitif avec les établissements bancaires qui ne jouent pas le jeu ?

Monsieur Villeroy de Galhau, votre exposé liminaire me fait penser à tous ceux que nous avons entendus depuis le début de cette législature, y compris celui du Premier président de la Cour des comptes, à propos de son rapport d'audit : il tend à montrer que, finalement, la politique d'Emmanuel Macron – baisse des dépenses publiques, réforme du marché du travail, baisse des prélèvements, etc. – va dans le bon sens. Si les banques centrales sont aujourd'hui indépendantes du pouvoir politique, l'orthodoxie que vous prônez n'en est pas moins très politique. Nous assistons à une embellie économique qui, si j'ai bien compr...

Je voudrais en premier lieu remercier le président Woerth pour la précision qu'il a apportée au sujet du périmètre de notre modèle social. Dans votre lettre introductive au rapport annuel, vous indiquez, monsieur le gouverneur, qu'il faut répondre sérieusement à la montée des inégalités. Je suis évidemment d'accord, persuadée en outre que c'est la meilleure façon de lutter contre le populisme. J'attire simplement l'attention de mes collègues sur l'un des graphes qui figure dans cette lettre introductive, qui montre, à partir de l'indice de Gini, que la France est le seul pa...

Vous indiquez dans votre rapport que, en 2016, 210 000 familles en surendettement ont été accompagnées par la Banque de France. Ce chiffre est-il en progression par rapport aux années antérieures ou constate-t-on un tassement du surendettement des ménages ? On a évoqué le shadow banking. Concrètement, comment entendez-vous procéder contre les risques liés à cette forme de dérive bancaire. Peut-on la contrôler et mieux la struct...

J'ai noté, parmi les éléments intéressants de votre lettre introductive au rapport, ce graphique qui montre à quel point l'écart entre les 10 % de revenus les plus faibles et les 10 % de revenus les plus élevés s'était dramatiquement creusé dans les pays de l'OCDE. Il me semble par ailleurs que nous nous engageons sur la voie d'une intégration européenne forte, alors que le sujet du retour vers l'Europe avait été évoqué de manière bien plus prudente lors de la campagne élector...

... de la loi de règlement et pour consacrer davantage de temps à son examen. Il est vrai, hélas, que le temps que l'on consacre aux lois de règlement est généralement inversement proportionnel à la quantité d'informations disponibles à examiner. Outre le projet de loi lui-même, plusieurs dizaines d'annexes nous sont fournies par le Gouvernement, conformément aux prescriptions de la LOLF : cinquante rapports annuels de performances portant sur les missions du budget général, les comptes d'affectation spéciale, les comptes de concours financiers, sept annexes développant l'examen des crédits et présentant l'exécution des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires, le compte général de l'État, d'un volume de 290 pages, accompagné de son rapport de présentation, ainsi que le rapport sur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pourquoi présenter une motion de renvoi en commission sur un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret d'annulation et les m...

J'aurais donc aimé qu'au lieu de la discussion, certes importante, que nous aurons tout à l'heure en commission des finances pour donner un avis sur ces décrets d'avance et d'annulation sur la base du rapport de notre rapporteur général, qui sera je pense excellent, …

Comme tous les rapports de la commission des finances !