Interventions sur "rapport"

Il ne s'agit évidemment pas d'appliquer le principe de révocabilité du jour au lendemain, mais à mi-mandat. L'instauration de ce pouvoir de révocation par voie de pétition serait la preuve que nous sommes une démocratie moderne. Quant à vous, madame la garde des sceaux, je suis très étonné que vous compariez notre proposition avec le mandat impératif. Cela n'a aucun rapport.

Ce que nous disons, c'est que les électeurs doivent avoir un pouvoir de contrôle et juger de ce que leur élu a fait, en fonction de ses promesses. Cela n'a aucun rapport avec le mandat impératif. Les électeurs ne sont pas idiots et ils peuvent comprendre qu'une évolution ait lieu sur certains sujets. Mais lorsqu'un Président de la République a un taux de confiance tellement faible qu'il n'est plus en capacité de gouverner, je pense que le principe de révocabilité est un bon moyen de régler le problème.

Comme précédemment, monsieur le président, je vous propose de présenter simultanément ces trois amendements. L'argumentation est d'ailleurs la même que pour les amendements précédents. Madame la garde des sceaux, mon collègue Éric Coquerel a bien précisé que notre proposition n'avait aucun rapport avec le mandat impératif. Dans notre société médiatisée, compte tenu de l'exigence de transparence que vous avez évoquée, les citoyens doivent rester actifs pendant la durée de notre mandat. Car, enfin qui est le souverain ? C'est le peuple. Nous ne voyons pas pourquoi vous ne comprenez pas la pertinence de notre proposition, qui est au coeur du rétablissement de la confiance : les citoyens gard...

J'aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c'est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d'un simple rapport ! Pardonnez mon insistance, madame la ministre, mais je vous ai demandé tout à l'heure expressément si nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voulez créer. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J'insiste : sinon, c'est une renationalisation de la réserve parlementaire. En outre, il y a une incohérenc...

Il ne s'agit pas d'un rapport ! Je lis l'amendement : « Le Gouvernement présente, dans le cadre d'un rapport annuel d'information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement (…). » Il est bien écrit « ont été employés ». Il n'est donc pas question d'un r...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous voterons cet amendement.

M. Rupin vient de dire ce que nous répétons depuis des heures et des heures. Merci, donc, de cet aveu. Il a au moins compris une chose : la difficulté dans laquelle se retrouveront un certain nombre d'acteurs sur le terrain. Madame la ministre, je soutiens les propos de M. Vigier s'agissant de l'article 40. Cet amendement n'évoque pas en effet un rapport unique permettant de définir pour l'avenir les modalités d'affectation de ce fonds mais un rapport annuel d'information. Chaque année sera donc dressé l'état des lieux quant à l'utilisation de ces fonds. Il s'agit donc bien de la création d'un fonds dont atteste la production de ce rapport. La logique eût donc été de ne pas laisser passer cet amendement au titre de l'article 40. Puisqu'il s'agit...

Olivier Faure a très bien expliqué les choses. Nous avons soutenu dans les débats la suppression de la réserve ministérielle – les autres continuant d'exister – mais, par cet amendement, vous la recréez. En effet, ce n'est pas d'un banal et unique rapport dont il est question mais d'un rapport annuel, ce qui signifie de facto que chaque année sera fait un compte rendu sur l'utilisation des fonds. Voilà la preuve de la création de cette réserve. En écoutant notre collègue Rupin tout à l'heure, j'ai bien compris qu'il y avait un malaise. Il est d'ailleurs dommage que Richard Ferrand ne soit pas là.

...ote interne dans le groupe La République en marche pour ne pas abandonner la réserve parlementaire. C'est le « pas vu, pas pris » : « Ne vous inquiétez pas, on va créer une petite réserve ministérielle ». Et voilà ce qui a lieu ce soir ! Une dernière phrase, si le président m'y autorise, une phrase exceptionnelle. Je vous invite à lire avec moi l'exposé sommaire de cet amendement selon lequel le rapport présentera les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, « de manière aussi transparente qu'il l'était exigé pour les parlementaires ». C'est la reconnaissance, devant toute la représentation nationale, que la transparence était bien la règle dans l'utilisation de la réserve parlementaire

...s, vous êtes en train d'essayer de recréer de manière indirecte et confuse un mécanisme hypercentralisé que même la république gaullienne des années 1958-1959 n'avait jamais envisagé. Ce dispositif complètement centralisé permettra au Gouvernement, au pouvoir exécutif, d'avoir toute la main sur ces crédits. La garde des sceaux essaie de nous dire que non, pas du tout, qu'il s'agit seulement d'un rapport. Mais, madame la garde des sceaux, soyez honnête, comme vous l'avez été jusqu'à présent dans ce débat : s'il s'agissait seulement d'un rapport, le Gouvernement aurait lui-même présenté cet amendement. Or, il ne s'agit pas du tout de cela mais d'essayer de créer une espèce de procédure ad hoc recouvrant d'un voile pudique la suppression de la réserve parlementaire dont l'affectation était libre et...

Il faut que vous compreniez que l'objectif de ce rapport est d'introduire une plus grande transparence et de garantir tout ce que vous défendez depuis des heures. Vous ne pouvez pas reprendre nos propres arguments contre nous ! Ce débat est ridicule.

Pardon, mais il va falloir améliorer cela ! Mes collègues communistes ont raison. Nous ne sommes pas plus bêtes que vous et nous avons essayé de comprendre votre proposition. Ce qu'on a compris, c'est que la somme va quand même être quelque part, mais on ne sait pas où, qu'elle va être utilisée et qu'il y aura d'ailleurs un rapport, parce que si elle n'était pas utilisée et qu'elle n'existait pas, il n'y aurait pas de rapport… Il ne paraît pas inutile, en effet, qu'une nouvelle rédaction de l'amendement no 354 nous soit proposée.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport au mois de juin 2018, ce qui laisse du temps, pour que nous puissions définir ensemble de nouvelles modalités et faire cesser ces nominations sans affectation. Celles-ci, en découlant du fait du prince, ne sont pas cohérentes avec une démocratie.

Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais il y a un rapport avec la confiance et la moralisation de la vie politique ! Les Français qui nous regardent et nous écoutent, à deux heures quarante-cinq du matin – il y en a – pourront donc se dire qu'il est possible de nommer un ambassadeur sans affectation et de lui donner des moyens. Tout va bien : on n'exerce aucun contrôle et c'est formidable. De telles pratiques ne sont plus tolérables. Vous ne pouvez pas...

Je voudrais d'abord remercier toutes les personnes qui ont contribué activement à l'élaboration des textes que nous allons voter dans quelques minutes, et avec lesquelles nous avons passé beaucoup de temps ces dernières semaines : Mme la garde des sceaux et ses équipes, Mme la rapporteure et ses équipes, les responsables et collaborateurs de groupes, les membres de la commission des lois, tous les députés du groupe La République en marche qui ont participé activement et courageusement aux débats. Je veux surtout remercier les différents groupes de l'opposition. Ils nous ont mis au défi et nous ont apporté de bonnes propositions qui sont venues enrichir ces textes, bien qu'ils...

...… pour mettre fin à une pratique inconstitutionnelle qui ouvrait la porte au clientélisme. En parallèle, nous avons proposé la suppression de la réserve ministérielle, afin que plus aucun acteur de la vie politique nationale n'ait à sa disposition des fonds à affecter de manière discrétionnaire. Nous avons soutenu un nouveau dispositif pour l'interdiction des emplois familiaux, élaboré par notre rapporteure, qui a le mérite d'être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était proposé. Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l'amélioration de leurs conditions de travail. Nous avons voulu éliminer l'IRFM, l'indemnité représentative de frais de mandat, telle qu'elle exi...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous vivons une crise de confiance certaine. C'est une crise politique et démocratique. Le Gouvernement et la majorité en mesurent bien les conséquences, de même que chacun et chacune d'entre nous sur ces bancs. Le Gouvernement et la majorité ont pensé qu'un texte, décliné en deux volets, suffirait peut-être à résoudre l'ensemble des questionnements et des difficultés, ...

...réhensible, des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux – dans la liste des infractions entraînant l'inéligibilité ; le rejet d'une meilleure définition des partis politiques, visant à éviter un financement public abusif. Mais nous avons aussi pris acte de la création d'une mission d'information sur le verrou fiscal ; je remercie Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois pour cette initiative, sur laquelle nous fondons beaucoup d'espoirs. Nous savons tous que la confiance ne se décrète pas, qu'elle nécessite un changement culturel et qu'il nous faudra du temps pour la rétablir, mais nous n'avons pas le choix : nous devons relever ce défi. Et, si nous prenons un peu de recul, nous voyons que ces textes vont dans la bonne direction. C...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, après des dizaines d'heures de débats sur ces deux textes d'une importance capitale, nous parvenons à peu près tous, je crois, quelles que soient nos sensibilités politiques au sein de cet hémicycle, à la même conviction : nous avons vécu un moment particulier, mais il n'est pas nécessairement à notre honneur, car il a comporté le meilleur et le pire. Commençons par le ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes entrés avec conviction dans ce texte, habités déjà par les réformes que nous avions menées lors du précédent quinquennat, fondatrices d'une déontologie à laquelle nous croyons. Très vite, nous avons mesuré le caractère insuffisant d'un texte, que nous jugeons mal préparé et auquel manquaient deux parties. La première aurait porté sur la qualité de la décisio...